Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) : Gabarit pour les impacts moyens et élevés
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Résumé (60 lignes maximum)
Enjeux : Bref énoncé décrivant les enjeux ou les problèmes visés par le règlement ainsi que la raison pour laquelle l’intervention du gouvernement est nécessaire.
Description : Courte description du projet de règlement.
Énoncé des coûts et avantages : Énoncé des coûts totaux indiquant, le cas échéant, les répercussions sur la concurrence, une brève présentation des éventuels avantages sur le plan de la protection et de la défense de l’intérêt public en matière de santé, de sûreté et de sécurité, ainsi que de la qualité de l’environnement et du bien-être socio-économique des Canadiens. Inclure le coût total estimé, les avantages (le cas échéant) ainsi que les avantages nets[1] du projet ou, si l’on ne dispose pas de l’information voulue, un énoncé décrivant la façon dont l’option proposée maximise les avantages nets.
Règle du « un pour un » et Lentille des petites entreprises : Énoncé indiquant si la règle du « un pour un » s’applique, suivi de la mention du montant total de l’augmentation des coûts d’administration (si on estime qu’il s’agit d’une « ENTRÉE » selon la règle du « un pour un ») ou de la diminution de ces coûts (si on juge qu’il s’agit d’une « SORTIE »). Inclure également un énoncé indiquant si la Lentille des petites entreprises s’applique et, le cas échéant, un énoncé précisant le montant total des économies de coûts réalisées par les petites entreprises en cas d’application de la Lentille et de flexibilité réglementaire.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale (le cas échéant) : Énoncé des incidences sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale, incluant le commerce. Si des exigences propres au Canada sont proposées, veuillez fournir un énoncé de la justification de l’approche canadienne.
Contexte (si nécessaire)
Donnez des renseignements généraux, notamment présentez le contexte, décrivez le régime législatif et le programme, etc. Veuillez vous assurer que les renseignements généraux présentés sont pertinents pour la mesure réglementaire proposée (une page maximum).
Enjeux
Énoncez clairement les problèmes ou les enjeux qui ont poussé le gouvernement à agir. Cette section doit décrire les enjeux en matière de politique publique, y compris toute évaluation des risques, et expliquer en quoi l’intervention du gouvernement est nécessaire, en exposant notamment les conséquences qu’entraînerait le fait de ne pas réglementer.
L’évaluation des risques est disponible sur le site (insérez le lien vers le site Web de votre ministère).
Objectifs
Exposez les objectifs du projet de règlement en termes concrets et replacez ce dernier dans un contexte stratégique global.
Description
Veuillez décrire le projet de règlement. Résumez le texte du règlement dans un langage non juridique et accessible au grand public.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
(Pour de plus amples informations, consultez le document Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale et le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.)
Veuillez décrire les options réglementaires et non réglementaires, y compris le scénario de base et toute autre mesure de réglementation proposée, ainsi que les principales différences entre les options. Expliquez les raisons pour lesquelles l’on a choisi d’intervenir en réglementant.
Avantages et coûts
(Pour de plus amples informations, consulter le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.)
Chiffrez (ou qualifiez quand il est impossible de chiffrer) les avantages, les coûts et les avantages nets de l’option choisie et indiquez également comment les incidences pourraient être réparties entre les divers intéressés, secteurs ou régions. Si une analyse coûts-avantages ou une évaluation des risques est effectuée, veuillez inclure un énoncé des coûts-avantages dans le REIR pour indiquer clairement les coûts et les avantages.
L’analyse coûts-avantages complète est disponible sur le site (insérez le lien vers le site Web de votre ministère).
| Année de référence | Dernière année | Total (VA)[3] | Moyenne annualisée[4] | |
|---|---|---|---|---|
| A. Incidences chiffrées (en $ CA, niveau de prix de AAAA[5] / dollars constants)) | ||||
| Avantages Par intéressé[6] | ||||
| Coûts Par intéressé[6] | ||||
| Avantages nets | ||||
| B. Incidences chiffrées mais non en dollars (par ex. évaluation des risques) | ||||
| Incidences positives
Par intéressé |
||||
| Incidences négatives
Par intéressé |
||||
| C. Incidences qualitatives | ||||
| Courte liste des incidences qualitatives (positives et négatives) par intéressé. | ||||
Signalez les incidences sur l’économie, la concurrence, les entreprises, les consommateurs, ainsi que sur le commerce intérieur et international (exportations et importations).
Veuillez décrire la façon dont l’option retenue a été élaborée de façon à réduire le plus possible les coûts pour les entreprises, les consommateurs et les Canadiens, ainsi que les incidences négatives sur la concurrence, la santé, la sécurité, la sûreté, l’environnement ou l’économie.
Règle du « un pour un »
(Pour de plus amples informations, consultez le document Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide sur la règle du « un pour un ».)
Indiquez si la règle du « un pour un » s'applique et si le projet de règlement est considéré comme un « AJOUT » ou une « SUPPRESSION » en vertu de cette règle. Si une « dérogation » a été accordée, veuillez en préciser le type et présentez brièvement les raisons pour lesquelles elle a été accordée. Si la règle ne s’applique pas parce qu’il n’y a aucune augmentation ou réduction des coûts d’administration imposés aux entreprises, indiquez l’énoncé suivant (ou un énoncé similaire) : « La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises. »
Veuillez décrire l’augmentation (s’il s’agit d’un AJOUT) ou la réduction (s’il s’agit d’une SUPPRESSION) des coûts d’administration. Indiquez le montant annuel total de l’augmentation (s’il s’agit d’un AJOUT) ou de la réduction (s’il s’agit d’une SUPPRESSION) des coûts d’administration ainsi que les hypothèses liées à l’établissement de la valeur monétaire de ce montant. Le montant annuel de cette augmentation ou de cette réduction doit être présenté en précisant le montant total des coûts d’administration imposés à l’ensemble des entreprises ainsi que la moyenne de ces coûts par entreprise.
La valeur monétaire des AJOUTS et des SUPPRESSIONS doit être établie en utilisant les paramètres suivants :
- Une période de prévision relative aux impacts de 10 ans commençant l’année de l’entrée en vigueur d’un AJOUT ou l’année de l’élimination d’une SUPPRESSION;
- L’année 2012 comme année de base des prix (l’ensemble des évaluations doit être présenté en prix constant de 2012);
- L’année 2012 comme année de base de la valeur actualisée (la valeur de l’impact des augmentations (AJOUTS) et des réductions (SUPPRESSIONS) doit être réactualisée en date de 2012);
- Un taux d’actualisation de 7 p. cent. Note : Étant donné qu’il s’agit d’un taux d’actualisation réel, il n’y a pas lieu d’apporter d’ajustements pour tenir compte de l’inflation avant l’application de ce taux.
Présentez brièvement les activités de consultation qui ont été organisées ainsi que les commentaires formulés par les intervenants concernant les estimations ministérielles des coûts ou des économies pour les entreprises au chapitre de leur fardeau administratif (le cas échéant).
Lentille des petites entreprises
(Pour de plus amples informations, consulter le document Tenir compte de l’impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l’élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises.)
Si la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises, insérez l’énoncé suivant (ou un énoncé similaire) : « La Lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le projet de règlement n’entraîne aucun coût (ou que des coûts minimes) pour les petites entreprises. »
Si la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce que les coûts pour les petites entreprises diminueraient, indiquez la baisse quantifiée totale des coûts d’administration et de conformité pour les petites entreprises dans la présente section ou dans l’énoncé des coûts‑avantages.
Veuillez décrire les modalités selon lesquelles les petites entreprises ont été consultées ainsi que leurs points de vue. D’après les réponses données pour la Liste de vérification de la lentille des petites entreprises, indiquez, le cas échéant, comment on a tenu compte des besoins des petites entreprises lors de la conception du projet de règlement.
Veuillez décrire brièvement l’option initiale considérée ainsi que l’option flexible pour les petites entreprises et remplir le tableau ci-dessous (qui peut être copié-collé à partir de l’onglet « Rapport » du Calculateur du coût de la réglementation).
| Option initiale | Option flexible | |||
|---|---|---|---|---|
| Courte description | (Par ex. toutes les entreprises doivent respecter les mêmes exigences en matière de déclaration) | (Par ex. les petites entreprises peuvent présenter des déclarations à une fréquence moindre) | ||
| Nombre de petites entreprises touchées | ||||
| Moyenne annualisée ($) | Valeur actuelle[8] ($) | Moyenne annualisée ($) | Valeur actuelle[8] ($) | |
| Coûts de conformité (ventilation si nécessaire) | ||||
| Coûts d’administration (ventilation si nécessaire) | ||||
| Coûts totaux (toutes les petites entreprises) | ||||
| Coût total par petite entreprise | ||||
| Facteurs de risque | ||||
| Note : Les coûts ont été estimés à l’aide du Modèle de coût standard. Des calculs détaillés sont disponibles sur demande. | ||||
Indiquez l’option retenue.
Inversion de la charge de la preuve : Veuillez fournir une justification si l’option flexible pour les petites entreprises, laquelle a été identifiée au moyen de l’analyse de la flexibilité en matière de réglementation, n’est pas l’option retenue.
Veuillez joindre la liste de vérification remplie et signée en annexe du REIR.
Consultation
(Pour de plus amples informations, consultez les Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation.)
Décrivez le processus de consultation, les principaux points de vue des parties consultées, ainsi que la façon dont on en a tenu compte.
Coopération en matière de réglementation (si nécessaire)
Présentez les activités de coopération en matière de réglementation qui ont eu lieu ainsi que les efforts entrepris avec d’autres provinces ou à d’autres paliers de gouvernement au Canada, aux États‑Unis ou au niveau international.
Indiquez en quoi le projet de règlement permet de réduire les différences de réglementation existant avec les principaux partenaires commerciaux (par. ex. les États-Unis), les provinces et territoires notamment par le biais du rapprochement des règlements, la reconnaissance mutuelle et le développement d’approches compatibles.
Si l’on n’a pas eu recours à des approches coordonnées ou coopératives, veuillez en expliquer les raisons. Lorsque des exigences propres au Canada sont proposées, justifiez l’approche canadienne.
Précisez si le projet de règlement est relié à un engagement pris en vertu du Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation.
(Pour de plus amples informations, consulter les Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales.)
Justification
Veuillez résumer et fournir une conclusion indiquant la raison pour laquelle il est nécessaire d’intervenir au moyen d’un règlement ainsi que les motifs pour lesquels l’on a retenu cette approche plutôt que d’autres solutions. L’approche retenue doit se fonder sur une justification qui découle de l’analyse fournie ci-dessus, notamment des coûts et avantages, ainsi que des résultats des consultations.
Expliquez en quoi cette approche apporte les avantages globaux les plus importants, comment elle contribue aux objectifs politiques susmentionnés, dans quelle mesure elle est proportionnée au niveau et au type de risques que présente l’enjeu et démontrez qu’elle n’a pas d’impacts négatifs sur d’autres domaines ou secteurs.
Mise en œuvre, application et normes de service
Décrivez le plan de mise en œuvre, y compris les activités de communication ou d’information du public, indiquez notamment les dates d’entrée en vigueur, le nom des institutions partenaires ainsi que les modalités de coopération et de coordination retenues afin de garantir une mise en œuvre efficace et efficiente.
Déterminez la norme de service associée au programme de réglementation (le cas échéant) et décrivez les modalités selon lesquelles le ministère surveillera son rendement en ce qui a trait à la norme.
Présentez les stratégies de conformité et d’application existantes ou proposées, y compris les mesures prises en cas de non-conformité (par ex. les pénalités, les avertissements, etc.) et la planification entreprise pour assurer, le cas échéant, une affectation adéquate des ressources et une formation pertinente. Si des ressources additionnelles ne sont pas requises, décrire les modalités de financement des activités.
Mesures de rendement et évaluation (si nécessaire)
Reformulez les objectifs sous la forme de résultats mesurables et exposez ou résumez le plan de mesure de rendement et d'évaluation (si nécessaire) pour le programme de réglementation en précisant notamment les échéanciers pour le suivi. Le cas échéant, indiquez si les mesures du rendement de la réglementation seront intégrées dans les cadres de rendement existants et comment elles seront communiquées.
Personnes-ressources
Indiquez la ou les personnes-ressources pour les demandes de renseignement du public.
Notes
- ↑ Les coûts, avantages et avantages nets présentés dans le résumé doivent correspondre à ceux qui figurent dans le tableau de l’énoncé des coûts-avantages et être calculés à l’aide des mêmes unités de mesure (c.‑à‑d. la valeur actualisée, les moyennes annuelles, etc.), des mêmes années de référence et paramètres (c.‑à‑d. le taux d’actualisation, la période, etc.). Par exemple, si dans le projet, les estimations sont indiquées en valeur actuelle, il convient alors d’établir les coûts, avantages et avantages nets en valeur actuelle en utilisant la même période, le même taux d’actualisation, ainsi que la même année de référence (c.‑à‑d. le niveau de prix ou le montant en dollars constants pour l’année AAAA), etc. Dans le résumé, indiquer l’unité de mesure et l’année de référence utilisées, par ex. « coûts en valeur actuelle de 40 M$ CA au niveau de prix de 2012 ».
- ↑ Indiquez, dans des notes placées sous le tableau, la période (10 ans minimum) et le taux d’actualisation utilisés pour l’analyse (il est recommandé d’utiliser un taux d’actualisation réel de 7 p. cent) ainsi que toute hypothèse ou tout détail pertinents qu’une personne qualifiée doit connaître pour reproduire l’analyse.
- ↑ Valeur actualisée.
- ↑ Pour savoir comment calculer la moyenne annualisée, vous reportez à la section 5.3 du Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.
- ↑ Remplacez « YYYY » par l’année de référence utilisée dans l’analyse, par ex. 300 000 $ CA, niveau de prix de 2012.
- ↑ 6.0 6.1 Veuillez inclure un groupe intéressé « petites entreprises » si la Lentille des petites entreprises s’applique au projet de règlement.
- ↑ Utilisez les mêmes paramètres que pour l’énoncé des coûts‑avantages, par ex. un horizon de 10 ans en utilisant un taux d’actualisation de 7 p. cent.
- ↑ 8.0 8.1 Indiquez la période d’horizon de l’analyse dans les notes sous le tableau ainsi que toute hypothèse ou tout détail pertinents qu’une personne qualifiée doit connaître pour reproduire l’analyse.
