Fiche d'évaluation de 2014-2015 sur la réduction du fardeau administratif lié à la réglementation
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Message du président du Conseil du Trésor
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux d’inviter les Canadiens à lire la Fiche d’évaluation 2014-2015 sur la réduction du fardeau administratif lié à la réglementation.
Je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité consultatif externe sur la réglementation pour leur examen attentif de cette fiche d’évaluation et pour les conseils qu’ils ont offerts à cet égard. Leur examen indépendant et leurs observations judicieuses sont fort appréciés.
Le gouvernement du Canada entend offrir aux Canadiens le gouvernement ouvert et transparent auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Les Canadiens ont aussi des critères élevés en ce qui concerne les services qu’ils reçoivent de leur gouvernement et c’est pour cette raison nous sommes centrés sur la production de résultats qui changent leur vie quotidienne de façon positive. Cette fiche d’évaluation rend compte des efforts considérables déployés par les responsables de la réglementation fédéraux pour réaliser des avancées sur chacun de ces fronts.
Nous sommes aussi engagés à faire croître notre économie, à renforcer la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Concevoir et mettre en place des règlements qui contribuent à protéger et à promouvoir l’intérêt public, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif imposé aux entreprises, contribuent à atteindre cet objectif. De telles mesures sont avantageuses pour les Canadiens, bonnes pour notre économie et elles appuient l’objectif du gouvernement qui consiste à aider les entreprises à devenir plus novatrices, concurrentielles et prospères.
Fait non moins important, cette fiche d’évaluation souligne les gains importants réalisés en favorisant un système de réglementation plus ouvert, en améliorant le service et la prévisibilité pour les intervenants et en facilitant la reddition de comptes envers le public à l’égard des résultats obtenus. La publication de plans prospectifs de la réglementation, le rapport sur le rendement des services, une base de référence du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement – toutes ces initiatives contribuent à un système de réglementation ouvert qui invite les Canadiens à participer à son rendement amélioré.
Au cours des prochains jours, c’est avec plaisir que j’envisage de collaborer avec mes collègues, les intervenants et les citoyens pour faire en sorte que le système de réglementation du Canada continue de mériter la confiance de l’ensemble des Canadiens.
Original signé par
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
Introduction
La réglementation constitue un outil important lorsqu’il est question de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiennes et des Canadiens, et de mettre en place les conditions propices à une économie prospère et fondée sur l’innovation. Un règlement constitue un texte juridique qui est mis en vigueur par le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme en vertu des pouvoirs délégués par le Parlement.
Les organismes de réglementation fédéraux mènent leurs activités dans un environnement complexe et en constante évolution se caractérisant par des progrès scientifiques et technologiques rapides, des flux commerciaux croissants et des chaînes d’approvisionnement intégrées. Ces organismes doivent répondre aux attentes élevées des citoyens et des autres parties concernées en ce qui touche l’ouverture du processus entourant les projets de règlement et la possibilité d’y participer de façon tangible, sans oublier les attentes touchant l’établissement de modalités redditionnelles claires et la transparence, de même que la mise en œuvre d’approches d’exécution qui comportent un volet axé sur le service.
Dans ce contexte de possibilités, de défis et de changements, les organismes de réglementation fédéraux s’efforcent constamment de maximiser l’atteinte des objectifs de protection qui sous-tendent la réglementation (avantages) tout en réduisant le plus possible les coûts pour les Canadiens et les entreprises. Cela est reflété dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui souligne l’importance d’exercer une réglementation qui maximise les avantages nets pour les Canadiens. Conformément à cet objectif, le Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives de réforme dans l’optique de rendre le système de réglementation plus transparent et plus prévisible pour les entreprises et les citoyens. Les mesures de réforme en question comprennent :
- la Lentille des petites entreprises, qui exige que l’on prenne en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
- La règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
- les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
- la planification prospective, conformément à laquelle les ministères affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 mois à venir, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
- les politiques d’interprétation, qui expliquent aux entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
- une « base de référence du fardeau administratif », qui sert à recenser et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
Les fiches d’évaluation annuelle consistent en un résumé des progrès réalisés au regard des initiatives précitées. Tout comme par les années passées, la fiche d’évaluation de cette année a été examinée par le Comité consultatif sur la réglementation, lequel relève du président du Conseil du Trésor. Ce comité, qui est composé de spécialistes externes représentant des groupes et des associations de consommateurs et d’entreprises, présente au président du Conseil du Trésor une opinion indépendante sur l’équité et la fiabilité des progrès déclarés par l’administration fédérale.
Lentille des petites entreprises
L’objet de la Lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et la réalisation d’analyses robustes aident à bien comprendre la situation des entreprises aux premières étapes de la conception de la réglementation.
La Lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Dans la foulée des attentes énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le document d’orientation intitulé Tenir compte de l’impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l’élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises, les organismes de réglementation doivent tenir compte de certaines exigences lors de l’élaboration de leurs règlements.
Exemples de l’application de la Lentille des petites entreprises
Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l’érable accorde aux petits établissements producteurs de sirop d’érable agréés par le gouvernement fédéral un délai de deux ans pour mettre en œuvre graduellement de nouvelles exigences réglementaires. Ils peuvent se conformer soit à la nomenclature de classification actuelle, soit à la nouvelle nomenclature, et ils disposent d’un certain temps pour acquérir et installer du nouveau matériel ainsi que pour modifier les étiquettes afin de respecter les nouvelles exigences. Cette mesure aura pour effet de réduire dans une proportion de 227 000 $ le fardeau administratif et le fardeau de conformité de 204 petites entreprises au cours des dix prochaines années.
La prise en compte de la situation des petites entreprises ne doit pas se faire au détriment de la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement. Dans certains cas, l’adoption d’une approche moins fastidieuse et plus souple n’est pas indiquée. L’organisme de réglementation doit alors expliquer pourquoi il en est ainsi dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est publié. Par exemple, dans le cas du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac, Santé Canada a envisagé, puis rejeté, la possibilité de différer la mise en application de nouvelles restrictions à l’égard de produits du tabac aromatisés qui ciblent les jeunes. Le fait de différer l’application de ces restrictions aurait laissé du temps aux distributeurs de tabac pour écouler leurs stocks des produits en question, mais le ministère a démontré que cela irait à l’encontre des objectifs de protection de la santé visés par cette modification.
Les organismes de réglementation doivent remplir une liste de vérification qui orientera les consultations menées auprès des petites entreprises, tandis que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) décrira les efforts déployés par ces organismes afin de réduire le plus possible le fardeau imposé aux petites entreprises. Cela comprend la définition et la présentation, dans le REIR, d’une solution de rechange qui impose un fardeau moindre. Les coûts associés à l’option première et à la solution de rechange sont également précisés. Si la solution imposant un fardeau moins lourd n’est pas adoptée, il incombe à l’organisme de réglementation d’expliquer pourquoi il en est ainsi dans le REIR. La transparence découlant de l’application de la Lentille des petites entreprises permet aux parties concernées de soumettre des observations sur les coûts estimatifs et les autres hypothèses conceptuelles lors de la publication du projet de règlement à la Partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir des commentaires. Ce type de rétroaction aide l’organisme de réglementation à éviter les répercussions inattendues sur les petites entreprises en envisageant des solutions de rechange définies en fonction des risques qui ne remettent pas en question les impératifs de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.
Tenir compte des répercussions sur les petites entreprises dans le cadre du processus de réglementation
Dans certains cas, même si la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas, les organismes de réglementation font des efforts additionnels pour alléger le fardeau imposé aux petites entreprises, et ce, tout simplement parce qu’il s’agit d’une pratique de réglementation judicieuse. Ainsi, en application du Règlement modifiant le Règlement sur les semences, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a éliminé certaines exigences de tenue de documents, de reddition de comptes et d’examen qui étaient inutiles, de même que l’exigence de tenue d’essais préalables à l’enregistrement, ce qui a permis de réduire les coûts administratifs et les coûts de conformité de 29 petites entreprises. La modification en question allège de 114 426 $ par année le nouveau fardeau imposé aux entreprises, soit environ 4 000 $ par entreprise concernée, ce qui correspond à une valeur actualisée de 803 682 $ sur dix ans.
Les organismes de réglementation sont au fait de l’importance et de l’utilité que revêt la participation des entreprises au processus d’élaboration de la réglementation. À titre d’exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a pris des mesures importantes pour obtenir l’avis des parties concernées au sujet d’une nouvelle approche envisagée en matière d’inspection des aliments. Elle a notamment mené des consultations auprès de microentreprises et de petites entreprises en recourant à des modes de communication variés : séances en personne durant le jour ou le soir pour composer avec les horaires des petites entreprises, webinaires et questionnaires en ligne pour recueillir des commentaires, et partenariats avec des administrations provinciales et des associations sectorielles en vue de faire la promotion de ces consultations.
Résultats et observations en 2014-2015
- La Lentille des petites entreprises a été appliquée à la version définitive de sept règlements publiés à la Partie II de la Gazette du Canada.
- Dans le cas de cinq de ces sept règlements, on a choisi la version flexible proposée. Cela a allégé de 4 millions de dollars par année environ le fardeau administratif et le fardeau de conformité des entreprises au cours des dix prochaines années (se reporter à l’annexe C).
- Grâce à la Lentille des petites entreprises, on est en mesure de déterminer les répercussions de la réglementation sur les parties concernées et, dans la mesure du possible, d’atténuer ces répercussions au moyen d’approches flexibles permettant d’alléger de différentes façons le fardeau des petites entreprises.
- Bien que l’orientation fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à cet égard ne soit pas prescriptive, les organismes de réglementation ont utilisé différentes approches, notamment le report de la mise en œuvre, la baisse de la fréquence d’application des exigences de rapport ou de certification, et l’établissement d’exigences adaptées à la situation particulière des entreprises réglementées.
- En guise d’exemples, des approches fondées sur le risque ont été utilisées afin de réduire de façon sécuritaire la fréquence d’octroi de licences et les exigences de recyclage dans le cas des petits laboratoires travaillant sur des agents pathogènes humains à faible risque. De plus, on a adopté une approche fondée sur le risque au regard des exigences de sécurité dans les petits aéroports, de manière à tenir compte des facteurs de risque propres à ces installations de petite taille tout en maintenant une approche nationale coordonnée en matière de sécurité dans les aéroports.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. De plus, ils doivent supprimer un règlement existant chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au regard du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers dans lesquels le Conseil du Trésor peut ne pas soumettre un règlement à l’application de cette règle[1] :
- le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
- Sa Majesté la Reine du chef du Canada n’a pas de discrétion à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
- une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cette exigence risque de nuire à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’économie canadienne.
Résultats et observations en 2014-2015
- La règle du « un pour un » atteint son objectif : contrôler l’accroissement du fardeau administratif découlant de la réglementation. Depuis son adoption en 2012-2013, elle a engendré un allégement du fardeau administratif de près de 24 millions de dollars, de pair avec une réduction estimée à 344 000 heures du temps à consacrer chaque année aux formalités réglementaires. Il y a aussi eu une réduction nette de 20 règlements.
- En 2014-2015, 86 p. 100 des modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil et des autres modifications réglementaires publiées dans la Gazette du Canada ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif (13 p. 100) ou, à tout le moins, n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel aux entreprises (73 p. 100)[2].
- La Loi sur la réduction de la paperasse, qui donne force de loi à la règle, a reçu la sanction royale le 23 avril 2015. Le Règlement sur la réduction de la paperasse, qui a été parachevé en juillet 2015, énonce les éléments opérationnels régissant l’application de la règle.
- Aux termes de la Loi et du Règlement, le président du Conseil du Trésor doit publier un rapport annuel sur l’application de la règle, et la Loi comporte une disposition prévoyant l’examen de la règle tous les cinq ans.
- En conformité avec l’exigence de publier un rapport sur l’application de l’article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse pour 2014-2015, voici des précisions au sujet des hausses et des baisses du coût associé au fardeau administratif et du nombre de règlements modifiés ou abrogés :
- Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 2,7 millions de dollars; 11 règlements ont eu comme effet d’accroître le fardeau de plus de 500 000 $ au total, 60 p.100 de ce montant découlant de trois nouveaux règlements et le reste, d’autres changements apportés à la réglementation (p. ex., modifications). Ce fardeau administratif additionnel a été compensé par un allégement de 3 200 000 $ dudit fardeau, allégement associé à 13 règlements. On estime que cela fera économiser 80 000 heures qui, autrement, devraient être consacrées chaque année à des formalités réglementaires. Le tableau 1 de l’annexe D contient la liste détaillée des modifications réglementaires, telles que publiées à la Partie II de la Gazette du Canada en 2014-2015, qui ont entraîné une hausse ou une baisse du fardeau administratif des entreprises aux termes de la règle du « un pour un ».
- Dix règlements modifiés ainsi qu’un décret et deux règlements abrogés (soit 13 instruments en tout) ont allégé le fardeau administratif des entreprises. Ces changements sont présentés au tableau 1 de l’annexe D.
- Au total, huit règlements ont été abrogés : trois ont été supprimés et cinq ont été remplacées par quatre nouveaux instruments réglementaires. Ces mesures ont donné lieu à une réduction nette d’un document en application de la règle en 2014-2015. Des précisions sur les règlements abrogés sont fournies au tableau 2 de l’annexe D.
- En 2014-2015, le changement qui a entraîné le plus grand allégement du fardeau administratif (955 000 $) était le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail. Ce changement a comme effet d’alléger le fardeau administratif des petites entreprises en facilitant le calcul du salaire au titre des congés des employés dont les heures de travail varient au quotidien ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps (p. ex., ventes à commission).
- Il y a eu 30 règlements exemptés de l’application de la règle, dont 27 comportaient des obligations non discrétionnaires (p. ex., sanctions internationales), 2 avaient trait à des situations d’urgence et 1 était lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale. Une liste détaillée est présentée au tableau 3 de l’annexe D.
- En 2014-2015, les responsables de tous les portefeuilles de règlements ont respecté l’exigence de compenser l’accroissement du fardeau administratif ou l’adoption de nouveaux règlements dans les 24 mois. Les résultats demeurent très bons en ce qui touche le respect des exigences d’analyse et d’établissement des coûts; des améliorations seraient possibles concernant la divulgation des hypothèses servant à l’établissement des coûts, pour contribuer à la robustesse du calcul des coûts, de même que la mobilisation des parties concernées afin d’examiner et, s’il y a lieu, de remettre en question l’exactitude des calculs.
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Combien de règlements étaient assujettis à la règle du « un pour un »? | 27 | 36 | 58 | 121 |
| Combien de règlements ont été exemptés de l’application de la règle? | 9[3] | 7 | 30 | 46 |
| Combien de règlements ne faisaient qu’abroger d’autres règlements?[4] | 4 | 5 | 4 | 13 |
| Combien de règlements avaient une incidence administrative sur les entreprises? | 14 | 24[5] | 24 | 62 |
| Alourdissement du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis) | 0,5 | 2,0 | 0,5 | 3,0 |
| Allégement du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis) | 3,5 | 20,0 | 3,2 | 26,7 |
| Réduction annuelle totale du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis) | 3,0 | 18,0 | 2,7 | 23,7 |
| Nombre total d’heures de moins par année pour les entreprises (arrondi) | 98 000 | 165 000 | 80 000 | 344 000[6] |
| Réduction nette du nombre de règlements | 5 | 14 | 1 | 20 |
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour recevoir la décision d’un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements. Une autorisation réglementaire à demande élevée correspond à un processus de certification ou de délivrance de licence ou de permis dans le cadre duquel au moins une centaine d’opérations sont exécutées chaque année. Les normes de service s’appliquent à un large éventail de secteurs et d’activités commerciales, depuis les licences de paris hors piste jusqu’aux certificats d’inscription dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Des services prévisibles à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée
Les entreprises canadiennes qui importent ou vendent des produits en fibres textiles peuvent s’attendre à ce qu’Industrie Canada délivre un numéro d’identification CA (nécessaire pour l’étiquetage des produits) dans les 5 jours suivant la présentation d’une demande en ligne, ou dans les 20 jours suivant l’envoi d’une demande par la poste.
Les entreprises du secteur de l’aquaculture savent combien de temps elles devront attendre avant d’obtenir des permis pour établir de nouveaux sites ou pour modifier des sites existants. En Colombie-Britannique, Pêches et Océans Canada délivre les permis, mais l’administration provinciale et d’autres ministères fédéraux jouent un rôle dans le processus d’octroi de permis – il s’agit d’un bel exemple de prestation interministérielle et intergouvernementale de services.
Dans un délai de 6 mois, les entreprises peuvent s’attendre à ce que Citoyenneté et Immigration Canada traite les demandes électroniques présentées dans le cadre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (pour les personnes qui veulent devenir résidents permanents en se fondant sur le fait qu’elles sont qualifiées dans un métier spécialisé).
Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent signaler les problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.
En 2014-2015, les organismes de réglementation devaient afficher des normes de service pour les autorisations réglementaires donnant lieu à plus de 500 opérations annuelles. Ce seuil a été ajusté chaque année de manière à ce que l’exigence englobe davantage d’autorisations. En 2012-2013, le seuil était fixé à 2 000 opérations, puis à 1 000 en 2013-2014. En 2013-2014, les organismes de réglementation devaient aussi faire la transition des normes de service existantes à l’égard de leurs autorisations réglementaires à demande élevée vers des normes conformes aux attentes énoncées dans le document d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intitulé Guide sur l’amélioration du rendement en matière de service pour les autorisations réglementaires.
En 2014-2015, pour la première fois, les ministères et les organismes ont eu à faire rapport sur le rendement au chapitre du respect des normes affichées au printemps de 2013, ce qui correspondait à la première année de l’initiative.
Service axé sur l’utilisateur
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a créé une page Web selon le principe du guichet unique afin d’aider les entreprises à trouver des renseignements et des services liés à leur situation fiscale. Le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC permet désormais de transmettre des demandes de renseignements et de recevoir les réponses par voie électronique. Des « liens intelligents » ont aussi été incorporés à des endroits stratégiques correspondant à du contenu Web complexe ou d’un grand intérêt afin de mettre en communication les utilisateurs avec un agent. L’Initiative relative aux agents de liaison aide les entreprises à comprendre leur situation fiscale et à faire les choses de la bonne façon dès le départ. De plus, une application sur téléphone intelligent a été mise de l’avant pour transmettre des rappels personnalisés concernant les acomptes provisionnels, les paiements, les déclarations et les versements.
Résultats et observations en 2014-2015
- On a publié des données sur le rendement à l’égard des services par rapport aux nouvelles normes en matière de délai de traitement qui ont été établies en mars 2013. Les résultats ont été conformes, ou même supérieurs, aux cibles de rendement dans le cas de 14 des 15 nouvelles autorisations pour lesquelles le rendement a été évalué. Dans un cas, le ministère n’a pas atteint sa cible[7], mais il a expliqué en détail pourquoi sur son site Web, faisant ainsi preuve d’ouverture et de transparence à l’endroit des parties concernées, ainsi que de responsabilisation au regard des engagements qui avaient été pris.
- De nouvelles normes de service ayant trait à 15 autorisations réglementaires à demande élevée additionnelles ont été affichées sur les pages Web des lois et des règlements des ministères. L’annexe E comprend une liste des autorisations et des normes de service connexes affichées en 2014-2015.
- La plupart des ministères se sont conformés à l’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2014-2015. Pour ce faire, ils ont affiché leurs normes de service avant la date limite du 31 mars 2015, tout en prenant soin d’exposer clairement leurs normes de service. Ils ont aussi affiché des renseignements sur les processus et les exigences entourant l’obtention des autorisations réglementaires, et ils ont prévu un mécanisme de rétroaction auquel les parties concernées peuvent recourir si les attentes en matière de service ne sont pas comblées.
- Il y a maintenant plus de 400 normes de service mises à la disposition du public relativement à 197 autorisations réglementaires, dont 147 ont une incidence sur les entreprises. Ces autorisations s’appliquent à une vaste gamme d’activités, comme l’homologation des produits de santé et les permis d’importation et d’exportation de ressources naturelles, de produits agricoles et de biens manufacturés.
- Les parties concernées ont maintenant la possibilité de formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation au moyen de mécanismes de rétroaction figurant sur les sites Web ministériels. Les organismes de réglementation peuvent utiliser cette rétroaction pour corriger les problèmes ayant une incidence sur le rendement en matière de service ou pour adapter leurs normes de service en fonction de l’expérience vécue par les parties concernées.
| 2012–13[8] | 2013–14 | 2014–15 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’autorisations réglementaires à demande élevée | 15 | 163 | 19 | 197 |
| Nombre d’autorisations réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises | 14 | 118 | 15 | 147 |
| Nombre de normes en matière de délai de traitement | 24 | 419[9] | 28 | 471 |
Plans prospectifs de la réglementation
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois à venir. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements, afin que les entreprises et les autres parties concernées soient informées à l’avance des mesures réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur elles et puissent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Conformément au Guide sur la planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral, les ministères et les organismes doivent fournir les renseignements suivants pour chaque initiative de réglementation : une description concise et claire de l’objectif de l’initiative, une indication des répercussions anticipées de l’initiative sur les entreprises, des renseignements sur l’approche prévue pour mener les consultations publiques, y compris le calendrier provisoire, et les coordonnées d’une personne-ressource ministérielle dans l’éventualité où une partie concernée souhaite obtenir un complément d’information.
Les ministères affichent leurs plans annuels depuis trois ans, et ils ont commencé à effectuer des mises à jour de mi-exercice en 2013-2014. Le Canada dispose ainsi d’une infrastructure de planification prospective normalisée présentant un degré élevé de transparence. Cette communication des modifications anticipées de la réglementation est utile pour les entreprises, les partenaires commerciaux et les citoyens, et elle fait maintenant partie intégrante des opérations des organismes de réglementation.
Toutefois, la rétroaction fournie par certaines parties concernées, tout en étant positive, laisse penser que les propriétaires d’entreprise sont sans doute généralement peu informés à propos des plans de réglementation. On pourrait opter pour des communications ciblées et pour de nouveaux outils technologiques afin de mieux faire connaître les plans prospectifs de la réglementation aux parties concernées.
Résultats et observations en 2014-2015
- En 2014-2015, 39 plans prospectifs de la réglementation couvrant 451 initiatives planifiées ou potentielles d’ici 2015-2017 ont été affichés sur les pages Web ministérielles consacrées aux lois et aux règlements.
- Il s’agit du deuxième exercice où les ministères devaient afficher une mise à jour de leurs plans en milieu d’exercice, et près des trois quarts l’ont fait en respectant l’échéance fixée à l’automne de 2014; ces résultats sont similaires à ceux de 2013 2014.
- En tout, 118 (26 p. 100) des 451 initiatives figurant dans les plans prospectifs pour 2015 à 2017 étaient susceptibles d’avoir des répercussions sur les entreprises; la grande majorité de ces initiatives en étaient aux premières étapes de leur élaboration et faisaient état des consultations prévues.
- Près des trois quarts (72 p. 100) des initiatives mentionnées dans les plans prospectifs concernaient la modification de règlements existants; 13 p. 100 avaient trait à l’abrogation de règlements, et le même pourcentage à l’adoption de nouveaux règlements. Depuis 2012-2013, la plus grande partie des initiatives mentionnées dans les plans prospectifs ont comme objet la modification des règlements existants.
- Il est possible de rendre les plans prospectifs de la réglementation plus utiles pour les parties concernées si les ministères et les organismes ont davantage recours à un langage clair afin de décrire les objectifs des initiatives réglementaires. La correction des lacunes à cet égard, jumelée à la publication des plans prospectifs et aux mises à jour de mi-exercice en temps opportun, peut aider à rendre cette information plus accessible pour les parties concernées.
| 2013–15 | 2014–16 | 2015–17 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de plans prospectifs de la réglementation | 32 | 40 | 39 |
| Nombre d’initiatives affichées | 460 | 455 | 451 |
| Nombre d’initiatives susceptibles d’avoir des répercussions sur les entreprises | 111 | 148 | 118 |
Politiques d’interprétation
La conformité à la réglementation est un objectif commun des organismes de réglementation et des parties concernées. Les organismes de réglementation s’efforcent d’élaborer des processus tout en tenant compte des besoins des entreprises, et ils sont aussi conscients de l’importance de fournir à ces dernières des éclaircissements en temps utile sur ce que l’on attend d’elles, ainsi que des outils pour les aider à se conformer aux exigences réglementaires.
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils adoptés par les organismes de réglementation afin de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cela contribue en particulier à la réduction du fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, lesquels devraient autrement consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Le Guide sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada énonce les exigences et les principes en fonction desquels les ministères fédéraux doivent élaborer leurs politiques d’interprétation : prévisibilité, service, mobilisation des intervenants et amélioration.
Les ministères et les organismes doivent exposer les pratiques qu’ils emploient pour répondre aux questions sur la réglementation, y compris préciser les conditions dans lesquelles les organismes de réglementation fédéraux fourniront des réponses écrites aux questions. Les politiques ont également pour objet l’établissement d’un engagement en ce qui a trait au délai à prévoir pour la communication de la réponse aux questions des parties concernées.
Les organismes de réglementation fédéraux doivent aussi décrire les pratiques et les outils auxquels ils recourent pour mobiliser les parties concernées, comme la tenue de consultations auprès des Canadiens et des entreprises sur l’élaboration et l’examen de documents d’orientation, la préparation de nouveaux documents d’information ou la collecte de commentaires sur l’expérience des parties concernées relativement à l’utilisation d’autres ressources offertes en ligne. La rétroaction des parties concernées est également un élément de première importance lorsqu’il est question d’améliorer la prestation des services d’interprétation.
En 2014-2015, les ministères et les organismes devaient afficher leurs politiques d’interprétation sur la page de leurs sites Web consacrée aux lois et aux règlements, de concert avec des FAQ portant sur leurs règlements les plus consultés. Ils devaient mobiliser les parties concernées à propos de leurs pratiques d’interprétation afin de déterminer les points à améliorer. Les paramètres de mesure servant à assurer le suivi de l’apport des améliorations prioritaires au fil du temps ont également été affichés en ligne.
Faciliter les interactions avec les organismes de réglementation
Les entreprises peuvent consulter des politiques, des instructions opérationnelles et des ententes sur la page du site Web de Citoyenneté et Immigration Canada consacrée à la politique sur l’interprétation de la réglementation, ce qui inclut les manuels opérationnels et les bulletins que les employés du ministère et de l’Agence des services frontaliers du Canada consultent dans l’exercice de leurs fonctions. Elles disposent aussi d’une foire aux questions (FAQ) sur des règlements clés, comme le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage. On trouve également sur la page une adresse de courriel (regs@cic.gc.ca) permettant aux entreprises de fournir des commentaires sur les ressources informationnelles disponibles et sur les occasions de consultations pertinentes.
Pêches et Océans Canada a récemment mené un sondage auprès d’entreprises et d’autres parties concernées pour recueillir des commentaires, des idées et des recommandations à propos de ses instruments stratégiques existants. Cette information a été prise en compte lors de la définition de plusieurs priorités à des fins d’amélioration. Sur la page Web ayant trait à la politique d’interprétation de Pêches et Océans Canada, les parties concernées peuvent prendre connaissance de la méthodologie de consultation, des thèmes mis en lumière et des améliorations que le ministère propose d’apporter. Cela comprend un modèle de service à la clientèle souple, un recours accru à la rétroaction par voie électronique, l’utilisation d’un langage simple et d’outils plus interactifs, comme les médias sociaux et les vidéos. On présente aussi les paramètres de mesure utilisés pour surveiller la mise en œuvre des améliorations prioritaires. Par exemple, dans le contexte de son modèle de service à la clientèle souple, le ministère a pris l’engagement d’élaborer des plans de mobilisation des intervenants pour la totalité des nouvelles initiatives réglementaires, des modifications réglementaires et des nouveaux instruments stratégiques.
Résultats et observations en 2014-2015
- Chacun des 34 ministères tenus d’afficher en ligne sa politique d’interprétation ainsi que des FAQ sur ses règlements les plus consultés s’est acquitté de cette obligation. Au printemps de 2015, 97 p. 100 des organisations avaient mobilisé les parties concernées pour déterminer les améliorations prioritaires au chapitre de l’interprétation.
- La méthode de consultation variait selon le ministère ou l’organisme : courriels, appels téléphoniques, séances animées par des tiers, tables rondes et consultations en ligne. Dans certains cas, les ministères et les organismes ont eu recours à des cadres de consultation existants pour mobiliser de façon efficiente les parties concernées relativement à l’initiative des politiques d’interprétation.
- Au total, 85 p. 100 ont affiché les améliorations prioritaires établies en tenant compte des commentaires des parties concernées, et 76 p. 100 ont affiché les paramètres de mesure servant à évaluer les progrès au chapitre des améliorations prioritaires.
Base de référence du fardeau administratif
La base de référence du fardeau administratif est un paramètre de mesure clair permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d'exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l'ouverture et à la transparence du système de réglementation de l'administration fédérale.
À l'automne de 2014, le nombre total d'exigences a été affiché sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de pair avec des liens vers les chiffres des ministères et une ventilation par règlement. Le nombre indiqué correspond aux exigences énoncées dans les règlements et les formulaires connexes en date du 30 juin 2014. Il ne reflète pas le fardeau administratif associé aux lois ou aux programmes et aux politiques des ministères.
Le document d'orientation intitulé Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif énonce les règles entourant la base de référence du fardeau administratif afin d'aider les ministères et les organismes à dénombrer les exigences en vigueur.
Résultats et observations en 2014-2015
- Au total, 38 ministères et organismes[10] ont dénombré les exigences énoncées dans leurs règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif.
- Tous les ministères et organismes ont présenté des chiffres de la façon prescrite aux fins de la base de référence du fardeau administratif en 2014-2015. L'annexe F présente ces chiffres ventilés par ministère.
- En 2014-2015, on recensait 129 860 exigences énoncées dans 684 règlement et formulaires connexes qui imposaient un fardeau administratif aux entreprises au Canada, soit en moyenne 190 exigences par règlement.
Conclusion
L’ouverture et la transparence contribuent à l’exercice d’une gouvernance robuste de la réglementation. La présente fiche d’évaluation annuelle donne un aperçu des résultats obtenus en 2014-2015 au chapitre de la mise en œuvre d’initiatives destinées à alléger le fardeau que la réglementation impose aux entreprises, à améliorer le service et à accroître la prévisibilité du système fédéral de réglementation. De plus, ces efforts vont dans le sens de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui met l’accent sur l’accessibilité, la clarté et l’adaptabilité de la réglementation, ce qui passe par la mobilisation, la transparence, la responsabilisation et l’examen du public.
Annexe A – Conseils du Comité consultatif sur la réglementation au président du Conseil du Trésor concernant la Fiche d’évaluation annuelle de 2014-2015
Délibérations du Comité consultatif
Le Comité consultatif sur la réglementation a été établi en septembre 2013. Les membres du Comité de l’an dernier étaient Victor Young, administrateur de sociétés et président du Comité, Bruce Cran, président de l’Association des consommateurs du Canada, David Fung, président et chef de la direction du groupe d’entreprises ACDEG, et Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Le Comité conseille le président du Conseil du Trésor relativement à des questions liées à la fiche d’évaluation annuelle. La première fiche d’évaluation annuelle, celle de 2012-2013, a été publiée le 28 janvier 2014 et la seconde a été publiée le 21 janvier 2015. Les deux fiches d’évaluation publiées faisaient état des conseils du Comité au président du Conseil du Trésor.
Depuis sa création en 2013, le Comité continue de surveiller le progrès accompli en vue de mettre en œuvre le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. À cette fin, en 2015, le Comité a organisé une téléconférence le 22 juin 2015 ainsi que deux réunions en personne les 23 et 24 novembre 2015. Les deux réunions en personne comprenaient des séances à huis clos regroupant uniquement les membres du Comité en l’absence de représentants du gouvernement.
Les réunions du Comité des 23 et 24 novembre 2015 comprenaient des consultations avec des représentants de plusieurs ministères et organismes responsables de la réglementation. Ces discussions constituaient un suivi des vastes consultations menées auprès des parties prenantes, à savoir des représentants d’entreprises, des groupes de consommateurs et des groupes gouvernementaux, tenues le 2 octobre 2014 pour obtenir leurs commentaires sur les effets des réformes en cours.
Le président est en communication continuelle, au nom du Comité, avec des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de traiter des activités du Comité et de la planification des réunions à venir. Les discussions entre le Comité et les représentants du SCT ont été très ouvertes, franches et transparentes. Le Comité demeure impressionné par les présentations qui lui ont été faites et par les consultations qu’il a menées. Il est convaincu de l’engagement personnel des fonctionnaires du SCT dans la réussite du programme.
Rôle du Comité
Le rôle du Comité se limite à la prestation de conseils sur le fardeau administratif découlant de la réglementation. Les fonctionnaires du SCT ont indiqué que la paperasse liée aux règlements constitue une très grande part de la paperasserie dans son ensemble. Ceci n’inclut pas, toutefois, d’autres sources potentielles de fardeau administratif imposé aux entreprises dans le cadre de leurs interactions avec le gouvernement en raison des règles et des politiques gouvernementales ainsi que des lois.
Dans nos deux premiers rapports, nous avons recommandé que le gouvernement s’efforce de mieux comprendre quelle partie du fardeau administratif imposé au secteur privé est comprise dans la définition de « fardeau administratif lié à la réglementation ». Le manque de compréhension qui perdure quant aux composantes qui contribuent à la paperasserie dans son ensemble demeure un grand point faible et nous répétons notre recommandation d’effectuer une analyse pour cerner les éléments qui constituent l’ensemble de la paperasserie. Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif vise à changer le système réglementaire et à juguler la croissance du fardeau administratif lié à la réglementation. Comme nous l’avons indiqué dans nos rapports précédents « À notre avis, le gouvernement traverse une phase très importante qui nécessitera plusieurs années supplémentaires de travail acharné. Par conséquent, le message clé est que le programme démarre bien et qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, et que la réduction de la paperasse demeure dorénavant une priorité du gouvernement. À ce stade, nous ne devons pas confondre les mesures préliminaires importantes avec les résultats à long terme. » Par contre, nous devrions nous sentir encouragés qu’une solide fondation ait été jetée pour favoriser l’amélioration et l’expansion futures.
Consultations auprès des parties prenantes
Comme indiqué dans le rapport de l’an dernier, le Comité consultatif sur la réglementation a tenu une séance d’échanges avec une vingtaine de représentants d’entreprises et de groupes de consommateurs qui tendaient à être directement touchés ou grandement intéressés par la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. À cette époque, le dialogue avec les représentants d’entreprises et de groupes de consommateurs s’est avéré une riche source de précieux commentaires sur la mise en œuvre des réformes pour le Comité consultatif. En général, les échanges ont révélé que les parties prenantes appuyaient les réformes de réduction de la paperasserie et étaient d’avis que si la portée du plan d’action allait au-delà de la réglementation (p. ex., s’étendait aux lois et aux politiques), les avantages commerciaux et économiques en seraient optimisés. Les parties prenantes ont relevé des signes encourageants de changements dans la culture de certains ministères et organismes responsables de la réglementation et chez les hauts fonctionnaires en particulier.
Les parties prenantes ont aussi souligné une amélioration de la transparence au sein des organismes de réglementation, tout en précisant bien que des améliorations étaient nécessaires sur le plan des consultations continues. Même si la mise en œuvre des réformes en est encore à ses débuts, beaucoup croyaient que le SCT devait en faire davantage pour continuer de sensibiliser et de mobiliser les entreprises à l’égard de la mise en œuvre du plan d’action. La planification prospective de la réglementation constitue un bon exemple. Même si les parties prenantes perçoivent les plans prospectifs comme une réalisation importante susceptible d’améliorer la vie des entreprises, ces dernières pourraient davantage tirer parti des renseignements connus si elles étaient plus au fait de ces plans.
En réponse aux observations du Comité de 2014, les fonctionnaires du SCT ont fait un suivi auprès d’un sous-groupe de parties prenantes qui avaient participé aux consultations du Comité de 2014. Tenues entre mai et juillet 2015, ces discussions bilatérales informelles avec des représentants d’entreprises confirmaient la nécessité de poursuivre les efforts pour sensibiliser les entreprises et les encourager à participer à la mise en œuvre du plan d’action. Ces discussions, qui avaient lieu en personne ou par téléphone, mettaient en valeur l’occasion d’accroître la participation et la collaboration de manière à favoriser la mise en œuvre et à garantir des résultats à long terme.
Comme susmentionné dans cet avis, le Comité a rencontré divers représentants du gouvernement en novembre 2015. Les représentants des ministères et organismes fédéraux ont confirmé que l’esprit et l’intention des réformes étaient acceptés par la direction des hauts fonctionnaires. Plusieurs ont estimé que de faire de la réforme de la réglementation une priorité claire du gouvernement favorise le progrès. Le Comité concluait, à l’issue de ses consultations auprès des fonctionnaires fédéraux, que ces derniers comprenaient tout à fait le besoin de réduire la paperasserie lié à la réglementation, et ces conclusions reconfirmaient les résultats des consultations menées en 2014.
Les consultations nous portaient également à croire que beaucoup d’activités de transformation et de modernisation sont menées à l’échelle de la fonction publique. Fait important, la prestation de meilleurs services et l’adoption de façons plus efficaces de desservir le public constituent des composantes essentielles de beaucoup de ces projets d’amélioration. La réduction du fardeau administratif concorde entièrement avec les plans de modernisation en voie de concrétisation. L’objectif de réduction du fardeau administratif est considéré comme une approche complémentaire qui encourage le SCT et les ministères et organismes gouvernementaux à travailler ensemble, comme partenaires, en vue d’élaborer des réponses réglementaires plus efficientes et efficaces qui protègent et promeuvent l’intérêt public tout en tenant compte des besoins en matière de services et des réalités opérationnelles des parties réglementées.
Conseils au président du Conseil du Trésor pour 2014-2015
Conformément à son mandat, le Comité consultatif sur la réglementation chargé de conseiller le président du Conseil du Trésor a examiné la troisième fiche d’évaluation annuelle du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement en 2014-2015. Le Comité n’a pas réalisé un audit de la fiche d’évaluation, et il n’était pas tenu de le faire. Il a plutôt mis à contribution l’expertise des représentants du gouvernement et l’expérience et les connaissances du milieu des affaires de ses membres pour apprécier de manière générale le caractère juste et fiable de la Fiche d’évaluation de 2014-2015.
Dans son rapport de l’an dernier, le Comité estimait pouvoir confirmer la mise en œuvre efficace des réformes liées (i) à la règle du « un pour un », (ii) à la Lentille des petites entreprises (iii) aux plans prospectifs de la réglementation, (iv) aux normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, (v) les politiques d’interprétation, et (vi) la base de référence du fardeau administratif en 2014-2015. Ça a été le cas.
Compte tenu des renseignements fournis, de la nature de l’examen initial entrepris et du contexte global des enjeux connexes pertinents décrits précédemment, le Comité consultatif estime que la Fiche d’évaluation de 2014-2015 et les déclarations y figurant (i) sont fiables et représentent fidèlement les progrès réalisés à ce jour et (ii) reflètent l’engagement permanent du gouvernement d’établir un processus complet pour la réforme du fardeau réglementaire à long terme.
Le Comité a aussi confirmé qu’à son avis, la Fiche d’évaluation de 2014-2015 reflète une période de réalisations soutenues. En particulier, l’année écoulée s’est avérée essentielle en vue de faire du progrès pour atteindre l’objectif, qui consiste à faire comprendre aux ministères et organismes gouvernementaux l’importance d’intégrer à leur culture la question de la réduction de la paperasserie.
Occasions d’élargir la réduction du fardeau administratif
Comme susmentionné, il est essentiel à la réalisation du plan — et, à terme, de ses effets favorables dans la vie des Canadiens — que les consultations continues auprès des parties prenantes fassent partie intégrante de la culture de réduction générale de la paperasserie. Le Comité a l’intention de continuer de surveiller le progrès accompli relativement à tous les enjeux abordés dans ce rapport, y compris la définition permanente de paramètres utiles, tout en reconnaissant que la publication de la première Base de référence du fardeau administratif en 2015 constitue un bon départ. Nous voudrons aussi obtenir des preuves évidentes que le Plan d’action fait une réelle différence sur le terrain et permet d’alléger le fardeau des entreprises, des institutions et des individus.
Le Comité tient à réitérer que le programme de réduction du fardeau administratif vise avant tout à réduire le gaspillage, à rehausser la productivité et à améliorer l’économie tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. Il vise par ailleurs la collaboration afin que la réduction de la paperasserie liée à la réglementation fasse partie des interactions courantes au sein du gouvernement. Par conséquent, on pourra qualifier ce programme de réussite lorsque la réduction du fardeau administratif perdra son statut de programme spécial exigeant une attention spéciale et deviendra simplement une façon de faire normale et généralement acceptée. Cela prendra du temps et nécessitera des efforts soutenus.
Le Comité est d’avis que le succès remporté par le programme au cours des trois premières années constitue un solide fondement pour l’avenir. À mesure de l’évolution du programme, le plus gros défi et la plus prometteuse occasion demeurent l’élargissement de la définition globale de paperasserie pour inclure les lois ainsi que d’autres règles et politiques gouvernementales susceptibles de nuire à l’efficacité du secteur privé et des petites entreprises. Ce thème a été abordé dans les deux premiers rapports du Comité. Maintenant qu’une solide fondation est en place sur le plan de la réglementation, la progression naturelle consiste à cerner et à définir des politiques et règlements additionnels dans le cadre d’un programme de réduction du fardeau administratif plus exhaustif.
Un programme de réduction du fardeau administratif élargi permettrait au gouvernement de s’attaquer aux problèmes de paperasserie inutile associés aux règlements ainsi qu’aux lois, puisque les deux peuvent imposer aux entreprises des obligations légalement contraignantes et un fardeau administratif connexe. De la même façon, l’approche pourrait intégrer le fardeau administratif lié à d’autres instruments, y compris les politiques (p. ex., l’approvisionnement), et d’autres sources d’inefficience et de frustration opérationnelles, y compris celles découlant de la gestion des programmes (p. ex., les subventions et les contributions) et des services gouvernementaux.
Le Comité constate qu’on a fait beaucoup de progrès pour réduire le fardeau administratif des entreprises au cours des trois dernières années. Dans le cas du gouvernement, la difficulté consiste à évoluer vers un programme élargi qui ne met pas uniquement l’accent sur le fardeau administratif associé à la réglementation, mais encore qui élève le plan d’action à un autre niveau et en fait un plan qu’on peut véritablement considérer comme significatif, exhaustif et le meilleur dans sa catégorie. L’autre possibilité consiste à se satisfaire du statu quo et de la capacité limitée de réduire le fardeau administratif en maintenant l’orientation étroite actuelle sur la réglementation. Par conséquent, le conseil prioritaire du Comité à l’intention du président du Conseil du Trésor consiste à recommander que le gouvernement examine et explore avec grande attention toutes les occasions d’instaurer un Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif plus exhaustif et complet. Tel est le gros défi associé à la réduction du fardeau administratif qui se pose pour 2015-2016 et après.
Original signé par :
Victor Young, Directeur de société et président du Comité
David Fung, Président et chef de la direction, Groupe ACDEG
Bruce Cran, Président, Association des consommateurs du Canada
Laura Jones, Vice-présidente exécutive, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Annexe B – Résumé des résultats d’évaluation par portefeuille/entité pour 2014-2015
Méthodologie
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a préparé la présente fiche d’évaluation à partir de l’évaluation des progrès réalisés par les ministères et les organismes en vue de la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2014-2015. Ces évaluations ont pour but de concourir au respect des exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Le document a, en outre, été examiné par un comité externe, soit le Comité consultatif sur la réglementation.
Dans le cadre de ces évaluations, 25 portefeuilles de réglementation et entités de portefeuille ont reçu une cote correspondant à leurs progrès à l’égard de chaque initiative de réforme systémique applicable. Les portefeuilles se voient offrir la possibilité d’apporter des mesures correctives pour une réforme systémique donnée avant qu’on leur attribue une cote finale.
Explication des cotes de la réforme
= Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements liés à la réforme et des lignes directrices
= Respect général des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
= Respect partiel des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives s’imposent
= Problèmes évidents quant au respect des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
= Respect insuffisant des engagements liés à la réforme et des lignes directrices
Le tableau 1 présente les cotes de 2014 2015 assignées aux 25 portefeuilles pour chacune des réformes systémiques applicables. L'indication « s.o. » signifie que le ministère ou l'organisme n'a pas mis de l'avant un règlement en 2014 2015 ayant des répercussions au titre de la réforme particulière (par exemple, la règle du « un pour un »), ou qu'il ne s'inscrivait pas dans la portée de l'évaluation.
| Portefeuille/entité visé par l'évaluation | Règle du « un pour
un » |
Lentille des petites entreprises | Plan prospectif de réglementation | Normes de service | Fardeau administratif | Politiques d'interprétation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Portefeuille des Affaires autochtones et du Développement du Nord | |
s.o. | |
|
|
|
| Portefeuille de l'Agriculture | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Patrimoine canadien | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Commission de la fonction publique du Canada *[11] | s.o. | s.o. | |
s.o. | s.o. | s.o. |
| Citoyenneté et Immigration Canada | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Agence du revenu du Canada | s.o. | s.o. | |
s.o. | |
|
| Environnement Canada | |
|
|
|
|
|
| Agence canadienne d’évaluation environnementale[11] | s.o. | s.o. | |
s.o. | |
|
| Parcs Canada[11] | |
s.o. | |
|
|
|
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | |
s.o. | |
s.o. | |
|
| Ministère de la Justice Canada | s.o. | s.o. | |
s.o. | s.o. | s.o. |
| Portefeuille des Finances | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Pêches et Océans Canada | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Portefeuille de la Santé | |
|
|
|
|
|
| Agence canadienne d'inspection des aliments[11][12] | |
|
|
|
| |
| Portefeuille de l'Emploi et du Développement social | |
|
|
|
|
|
| Portefeuille de l'Industrie | s.o. | |
|
|
|
|
| Portefeuille des Ressources naturelles | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Portefeuille de la Sécurité publique | |
s.o. | |
|
|
|
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | |
s.o. | |
|
|
|
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | s.o. | s.o. | |
s.o. | |
s.o. |
| Transports Canada[13] | |
|
|
s.o. | |
|
| Administration de pilotage de l'Atlantique[11] | s.o. | s.o. | |
s.o. | s.o. | s.o. |
| Office des transports du Canada[11] | s.o. | s.o. | |
|
|
|
| Anciens Combattants Canada | s.o. | s.o. | |
s.o. | s.o. | |
Annexe C – Lentille des petites entreprises
| Règlement final évalué | Ministère/ organisme | Coût de l’option initiale ($) | Option flexible ($) | Coût de l’option retenue et mise en œuvre ($) | Coûts évités ($, estimation annualisée) |
|---|---|---|---|---|---|
| Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l’érable | Agence canadienne d’inspection des aliments | 148 090 | 115 710 | 115 710 | 32 380 |
| Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines | Santé Canada | 98 150 | 81 910 | 81 910 | 16 240 |
| Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement) | Santé Canada | Aucune estimation[14] | Aucune estimation | Aucune estimation | 0 |
| Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures | Industrie Canada | 4 620 984 | 2 385 664 | 2 385 664 | 2 235 320 |
| Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire) | Transports Canada | 1 870 440 | 274 945 | 274 945 | 1 595 495 |
| Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire | Transports Canada | 298 151 | 154 838 | 154 838 | 143 313 |
| Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (chauves-souris nordiques) | Environnement Canada | 920 | Aucune estimation[15] | 920 | 0 |
| Total | - | 7 036 735 | - | 3 013 987 | 4 022 748 |
| Titre du règlement | Ministère/organisme |
|---|---|
| Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques | Environnement Canada |
| Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac | Santé Canada |
| Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) | Emploi et Développement social Canada |
Annexe D – Règle du « un pour un »
| Portefeuille | Règlement | Incidence nette sur l'inventaire de règlements |
|---|---|---|
| Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif | ||
| Environnement Canada | Règlement sur les produits contenant du mercure | 1 |
| Santé Canada | Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines | 1 |
| Transports Canada | Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer | 1 |
| Subtotal | 3 | |
| Règlements abrogés | ||
| Environnement Canada | Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (DORS/90-5) | (1) |
| Santé Canada | Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes (DORS/94-558) | (1) |
| Transports Canada | Règlement sur la circonscription n° 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (DORS/87-58) | (1) |
| Subtotal | (3) | |
| Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants[19] | ||
| Affaires autochtones et Développement du Nord Canada | Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest[20], (remplace le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, DORS/2007-273) | 0 |
| Environnement Canada | Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (remplace le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, DORS/2001-276) | 0 |
| Transports Canada | Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (remplace le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, DORS/2001-37) | 0 |
| Santé Canada | Règlement sur les produits dangereux (remplace le Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66) et la Liste de divulgation des ingrédients (DORS/88-64) | (1) |
| Subtotal | (1) | |
| Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements en 2014-2015 | (1) | |
| Portefeuille | Règlement | Date de publication | Type | Type d’exemption |
|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 9 avril 2014 | Nouveau règlement | Situation d’urgence/crise |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) | 9 avril 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 9 avril 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) | 9 avril 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 9 avril 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 9 avril 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 9 avril 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 23 avril 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 7 mai 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 21 mai 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 21 mai 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 21 mai 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine | 2 juillet 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 2 juillet 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 2 juillet 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 30 juillet 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 13 août 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 13 août 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 27 août 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 27 août 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 8 octobre 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen | 8 octobre 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud | 5 novembre 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) | 5 novembre 2014 | Nouveau règlement | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 31 décembre 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 31 décembre 2014 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 11 mars 2015 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 11 mars 2015 | Modification réglementaire | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Sécurité publique Canada | Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées | 5 novembre 2014 | Modification réglementaire | Fiscalité ou administration fiscale |
| Transports Canada | Règlement sur les passages à niveau | 17 décembre 2014 | Nouveau règlement | Situation d’urgence/crise |
Annexe E – Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
| Ministère/entité | Nom de l’autorisation | Norme de service | Cible du rendement | Résultat | Nombre estimatif d’opérations |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires autochtones et Développement du Nord Canada | Permis d’utilisation de la terre visant des terres indiennes | Examiner, approuver et enregistrer les demandes de permis dûment remplies qui satisfont aux exigences dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. | 80 % | 94 % | 400 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (Agence canadienne du pari mutuel) | Pari inter-hippodromes et Pari inter-hippodromes sur course à l’étranger | Les demandeurs dont la demande a été acceptée recevront leur autorisation de pari inter-hippodrome sur course au pays ou à l’étranger de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) dans les sept jours ouvrables suivant la réception d’une demande exacte et complète. | 99 % | 99 % | 3 500 |
| Patrimoine canadien | Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée-Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (demande de crédit d’impôt) | Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à l'émission d'un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète (demandes de crédit d'impôt). | 85 % | 88 % | 2 400 |
| Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s’engage à l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète (demandes de crédit d’impôt). | 85 % | 95 % | |||
| Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée – Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu | La norme de service pour l’attestation de biens culturels est de quatre mois suivant la date limite publiée pour chaque réunion de la Commission d’examen. | 80 % | 90 % | 600 | |
| Environnement Canada | Norme de service et objectif de performance pour les permis sous le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) | Le processus d'examen administratif se fera dans les 60 jours pour les expéditions de déchets ou de matières en direction ou en provenance des États-Unis et de matières en direction ou en provenance des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | 70 % | 64 % | 4 500 |
| Finances Canada (Bureau du surintendant des institutions financières) | Normes de service pour les sociétés d’assurances qui demandent l’approbation du BSIF (pour libérer des actifs placés en fiducie ou pour placer en fiducie un actif ne figurant pas à l’annexe A par le biais d’une demande sur Formulaire 298) | Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. Si l’institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps. | 80 % | 99 % | 300 |
| Pêches et Océans Canada | Certification des captures pour les exportateurs de produits de poissons et fruits de mer afin de rencontrer les exigences réglementaires internationales (p.ex. Règlement de la Commission européenne No. 1005/2008) | Demandes d’inscriptions traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 100 % | 15 000 |
| Demandes de regroupement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 99,54 % | |||
| Certificat de capture prioritaire (produits frais ou exportés le jour de la demande) émis dans un délai de deux heures ou moins. | 90 % | 94,75 % | |||
| Certificat de capture (produits transformés exportés après la date de la demande) émis dans un délai de 48 heures ou moins. | 90 % | 99,94 % | |||
| Réponse aux demandes de services par télécopieur ou par courrier dans un délai de 14 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 100 % | |||
| Certification pour les exportateurs canadiens d’espèces aquatiques assujettis à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) | Réponse aux demandes par téléphone ou courriel dans un délai de 2 heures ou moins. | 90 % | 100 % | 257 | |
| Permis CITES émis dans un délai de 40 journées civiles ou moins, à compter de la journée où la demande est reçue. | 90 % | 98,79 % | |||
| Santé Canada (y compris l’Agence de la santé publique du Canada) | Norme de service pour délivrer les permis d’importation et d’exportation de substances contrôlées | Le Bureau des substances contrôlées (BSC) s'engage à respecter une norme de service de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le BSC jusqu'à la date à laquelle une décision est envoyée au titulaire (permis envoyé/demande refusée). | 90 % | 96 % | 4 000 |
| Biosécurité et biosûreté en laboratoire (permis d’importation d’agents pathogènes humains) | L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) respecte une norme de prestation de service prévoyant 20 jours ouvrables pour la délivrance d'un Permis d'importation pour les agents pathogènes humains ou d'animaux terrestres depuis la réception d'une demande complète et toute information supplémentaire ou documents demandés. Des délais de traitement supérieurs peuvent être requis pour les demandes de permis incomplètes, les agents pathogènes émergents ou ceux dont le groupe de risque est inconnu. | 80 % | 96,60 % | 1 100 | |
| Industrie Canada | Délivrance de certificats d’opérateur radio | Les demandes de délivrance d’un nouveau certificat d’opérateur radioamateur seront traitées dans un délai de quatre semaines. | 90 % | 97,3 % | 15 000 |
| Les demandes de délivrance d’un nouveau certificat professionnel d’opérateur radio (catégorie CGO, CRO-CM ou CRO-A) seront traitées dans un délai de quatre semaines. | 90 % | 99,5 % | |||
| Parcs Canada | Permis pour véhicules de poids excédentaire | Les demandeurs recevront leur permis ou seront informés des motifs du rejet de leur demande dans un délai de 48 heures. | 90 % | 100 % | 200 |
| Sécurité publique Canada | Norme de service pour demande d’un code de transporteur | L’Agence des services frontaliers du Canada s’efforcera d’attribuer un code aux transporteurs qui répondent aux critères d’admissibilité dans un délai de trois jours ouvrables. | 85 % | 99,25 % | 3 000 |
| Ressources naturelles Canada | Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement | Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie en vue d’une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables. | 90 % | 90 % | 1 540 |
| Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. | 80 % | 95 % | |||
| Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II (permis et accréditation)[22] | Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : vérifier l’exhaustivité de la demande de permis et diffuser un avis indiquant que la demande est prête ou non pour une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables. | 90 % | 95 % | ||
| Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN. | 80 % | 92 % |
Annexe F – Base de référence du fardeau administratif
Les chiffres présentés au tableau 1 correspondent au nombre d'exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises au Canada, par ministère ou organisme de réglementation, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Ces chiffres ne reflètent pas le fardeau administratif pouvant être associé aux lois ou aux programmes et aux politiques des ministères.[23]
Notes
- ↑ À l'alinéa 7e) de la Loi sur la réduction de la paperasse et à l'article 6 du Règlement sur la réduction de la paperasse, on utilise le mot « exempter », alors que l'on retrouvait le terme « exclure » dans les fiches d'évaluation précédentes. C'est la terminologie que l'on retrouve dans la Loi et dans le Règlement qui est utilisée dans le présent document.
- ↑ Il y a 328 règlements finals; les pourcentages indiqués sont calculés en fonction des 291 règlements visés par la règle.
- ↑ Dans les deux fiches d’évaluation précédentes, on indiquait que huit règlements avaient été exclus (exemptés) de l’application de la règle en 2012-2013. Une analyse ultérieure a montré qu’un règlement avait été omis, soit le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (partie XLIX — placements admissibles) (DORS/2012-270), d’où cette mention de neuf règlements dans le présent document.
- ↑ Il s’agit de règlements abrogeant d’autres règlements, de sorte qu’ils n’engendrent pas de fardeau administratif additionnel dans l’optique de la règle du « un pour un ».
- ↑ Dans la Fiche d’évaluation de 2013-2014, on indiquait que 23 règlements avaient eu une incidence administrative sur les entreprises au cours de l’exercice. Une note de bas de tableau précisait que l’un des instruments réglementaires comportait deux règlements, de sorte que le total était de 24 règlements. Les chiffres pour 2013-2014 sont donc ajustés en conséquence ici.
- ↑ Avant l’arrondissement, les chiffres étaient de 98 192 heures en 2012-2013, de 165 218 heures en 2013-2014 et de 80 288 heures en 2014-2015. Le total pour ces trois exercices est de 343 698 heures.
- ↑ Environnement Canada a expliqué les circonstances particulières auxquelles sont attribuables ses résultats par rapport aux normes de service en 2013-2014 en ce qui touche la délivrance des permis d'exportation en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ce qui constitue une pratique exemplaire. La norme de service consiste à mener à terme le processus d'autorisation à l'intérieur de 60 jours, et ce, dans 70 p. 100 des cas. Cela comprend l'examen des demandes et la délivrance d'un permis, le cas échéant. Les exportateurs et les importateurs fournissent des renseignements précis et, dans le cas des permis d'exportation, le ministère doit obtenir l'approbation de l'administration publique du pays de destination. En 2013-2014, l'interruption des activités de l'administration fédérale américaine a eu des répercussions sur le rendement d'Environnement Canada, car 98 p. 100 des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont à destination des États-Unis. Le rendement du ministère a été de 64 p. 100, et ce dernier a indiqué que, si l'on avait exclu les permis d'exportation de l'évaluation, ce pourcentage aurait été de 79 p. 100. Il convient de mentionner que, en 2014-2015, le ministère s'est conformé à la norme de service dans 76 p. 100 des cas.
- ↑ Dans la Fiche d’évaluation 2012-2013, on indique que 24 autorisations réglementaires à demande élevée étaient assujetties à des normes de service, dont 19 étaient nouvelles. Depuis, certains ministères et organismes (Citoyenneté et Immigration Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada) ont mis à jour quelques-unes de ces autorisations et les normes de service connexes sur leurs pages Web. En outre, on a déterminé en 2014-2015 que l’une des autorisations réglementaires jugées comme étant à demande élevée et mentionnée en 2012-2013 (Transports Canada, enquêtes sur les défauts et rappels) n’en était pas vraiment une. Afin de présenter le nombre à jour d’autorisations réglementaires à demande élevée et des normes de service connexes dans le présent document, on a procédé à un nouveau dénombrement complet. Les chiffres présentés dans ce document sont donc à jour.
- ↑ Les chiffres relatifs à l’exercice 2013-2014 sont considérablement plus élevés que ceux de l’exercice précédent et de l’exercice suivant, étant donné que les ministères devaient adapter toutes leurs normes de service applicables aux autorisations à demande élevée afin qu’elles soient conformes aux exigences de publication fondées sur les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’égard de ce volet de la réforme.
- ↑ Le document Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif mentionnait 36 entités fédérales tenues de dénombrer les exigences en question et de mettre ce nombre à jour chaque année. Bien que Pétrole et gaz des Indiens du Canada apparaisse de façon distincte dans la liste de ces 36 entités, le nombre d'exigences pour cette organisation était incorporé à celui d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, tandis que trois autres organisations (Commission canadienne du lait, Mesures Canada et Bureau du surintendant des faillites) ont présenté des chiffres indépendamment de leur portefeuille.
- ↑ 11.0 11.1 11.2 11.3 11.4 11.5 Indique qu'il s'agit d'une entité publique fédérale ayant fait l'objet d'une évaluation distincte de l'organisation dont elle relève et à qui une cote a été décernée à la demande du ministre compétent.
- ↑ Bien que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ait déjà affiché des normes de service ayant trait à bon nombre de ses autorisations réglementaires à demande élevée, sa cote correspond à la couleur rouge, car elle n’a pas été en mesure de présenter des normes de service additionnelles au cours de l’exercice. L’ACIA mène actuellement une initiative importante et à long terme pour moderniser ses processus opérationnels, ce qui comprend un examen détaillé de son barème de frais d’utilisation et de ses normes de service. À mesure que progresse l’examen de son barème de frais d’utilisation, l’ACIA sera plus à même d’afficher des normes de service à jour, qui reflètent mieux son contexte d’exploitation révisé, ainsi que de faire rapport à ce sujet.
- ↑ Transports Canada a publié son nouveau plan sur un horizon de deux ans et la mise à jour de mi-exercice après les échéanciers prévus dans le document d'orientation. De plus, certaines des initiatives présentées n'étaient pas assorties des renseignements requis concernant le moment où l'on prévoyait tenir des consultations. Le nouveau plan prospectif de la réglementation de Transports Canada a été présenté et mis à jour le 22 mai 2015.
- ↑ Dans le cas de ce projet de règlement, on a envisagé la définition d'une option flexible qui aurait reporté la mise en œuvre de six mois additionnels comparativement au délai de trois mois proposé. Cette option n'a toutefois pas été retenue, pour des raisons liées à la santé et à la sécurité, ainsi que cela est expliqué dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. On n'a pas fourni de coût au titre d'une option flexible, et l'évaluation fondée sur la Lentille des petites entreprises a permis de conclure qu'il s'agit d'un aspect à améliorer.
- ↑ L'organisme de réglementation n'a pas présenté d'estimation du coût d'une option flexible, car la modification proposée visait à ajouter des espèces à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; les mesures à prendre sont énoncées dans la loi habilitante et ne sont pas assujetties à l'obligation de formuler une option flexible.
- ↑ Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été abrogé, et deux règlements distincts (le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest) ont été adoptés, ce qui a donné lieu à un allégement net du fardeau administratif estimé à près de 619 000 $.
- ↑ Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) ayant trait à ces modifications de différents règlements indiquait que la règle du « un pour un » s'appliquait à l'égard de la modification apportée à l'article 135.1 du Règlement sur la santé des animaux. Cette modification donne lieu à l'élimination d'une exigence de rapport par l'industrie qui entraînerait des coûts administratifs si elle était appliquée. Or, étant donné qu'elle ne l'a jamais été, aucun rapport n'a été produit et aucune mesure d'exécution n'a été prise. Cela signifie que les coûts administratifs qui auraient été associés à d'éventuels rapports par l'industrie au titre de cette exigence étaient nuls, puisqu'aucun rapport n'a été produit, de sorte que le coût net et la réduction nette figurant dans le REIR sont égaux à 0 $.
- ↑ Ce règlement ministériel (c'est-à-dire non approuvé par le gouverneur en conseil) a abrogé le précédent Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer.
- ↑ Certaines modifications réglementaires consistent à procéder simultanément à l’établissement d’un nouveau règlement et à l’abrogation d’un ou de plusieurs autres règlements (on dit alors qu’un règlement a été « abrogé et remplacé »). Lorsqu’un nouveau règlement abroge un règlement, le nombre net de règlements demeure le même. En revanche, s’il remplace plus d’un règlement, cela donne lieu à une réduction nette. Par exemple, le Règlement sur les produits dangereux remplace deux règlements qui ont été abrogés, de sorte qu’il y a une réduction nette d’un règlement.
- ↑ Ce règlement a abrogé et remplacé le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (DORS/2007-273). Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (qui n'a pas été assujetti à la règle du « un pour un » puisqu'il n'engendrait pas de nouveau fardeau administratif) a été déposé en même temps que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest; ces deux règlements ont donné lieu au total à une réduction nette du fardeau administratif de près de 619 000 $.
- ↑ Les demandes de permis de prospection sur les terres de la Couronne au Nunavut n'entrent pas dans la catégorie des autorisations réglementaires à demande élevée, car le nombre estimatif d'opérations annuelles est inférieur à 100. Toutefois, étant donné que le ministère responsable a affiché une norme de service, celle-ci a été prise en compte dans le cadre de l'évaluation pour 2014-2015.
- ↑ Au départ, en 2012-2013, il était question de quatre autorisations distinctes, mais l'information présentée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire correspond maintenant à une seule autorisation.
- ↑ À titre d'exemple, les entreprises peuvent être tenues de répondre à certaines enquêtes, comme l'Enquête annuelle sur le commerce de détail, l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières et l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail, qui sont à participation obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique. Étant donné que les exigences rattachées à ces enquêtes ne découlent pas du Règlement sur les déclarations des personnes morales, qui est le seul règlement dont l'application relève de Statistique Canada, elles ne sont pas reflétées dans la base de référence du fardeau administratif pour Statistique Canada.
