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Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » (view source)

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'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>'''
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'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''
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You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>
+
Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>
    
Décembre 2017
 
Décembre 2017
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* formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.
 
* formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.
   −
=== Types of CBA ===
+
=== Types d’analyse des coûts-avantages ===
 
<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">La portée et la profondeur de l’analyse requise pour les propositions réglementaires dépendent de la composante des coûts liée à chaque proposition. En général, plus l’estimation des coûts est élevée, plus l’analyse des avantages et des coûts doit être complète et plus l’effort requis pour mener cette analyse est intense.</blockquote></blockquote>
 
<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">La portée et la profondeur de l’analyse requise pour les propositions réglementaires dépendent de la composante des coûts liée à chaque proposition. En général, plus l’estimation des coûts est élevée, plus l’analyse des avantages et des coûts doit être complète et plus l’effort requis pour mener cette analyse est intense.</blockquote></blockquote>
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|'''Impact faible'''
 
|'''Impact faible'''
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|Qualitatif ou quantitatif
+
|Qualitatif '''ou''' quantitatif
 
|Qualitatif
 
|Qualitatif
 
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|'''Impact moyen'''
 
|'''Impact moyen'''
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|Quantifié et monétisé
+
|Quantifié '''et''' monétisé
 
|Quantifié et monétisé (si des données sont facilement accessibles)
 
|Quantifié et monétisé (si des données sont facilement accessibles)
 
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|-
 
|'''Impact élevé'''
 
|'''Impact élevé'''
−
|Quantifié et monétisé
+
|Quantifié '''et''' monétisé
 
|Quantifié et monétisé
 
|Quantifié et monétisé
 
|}
 
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===Règle du « un-pour-un »===
 
===Règle du « un-pour-un »===
−
Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse, ce rapport présente aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».
+
Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la [http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.5/page-1.html Loi sur la réduction de la paperasse], ce rapport présente aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».
    
La règle du « un-pour-un », établie au cours de l’exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d’autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :
 
La règle du « un-pour-un », établie au cours de l’exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d’autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :
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En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un-pour-un » et a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la loi. La loi et ses règlements connexes exigent également la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle.
 
En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un-pour-un » et a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la loi. La loi et ses règlements connexes exigent également la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle.
   −
===Key findings on the implementation of the One-for-One Rule===
+
===Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »===
−
The main findings on changes in administrative regulatory burden and the overall number of regulations for the 2016 to 2017 fiscal year are as follows:
+
Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble des règlements pour l’exercice de 2016 à 2017 sont les suivantes :
   −
*Administrative burden reductions of $455,692 per year were achieved in new regulations in the 2016 to 2017 fiscal year, resulting in over $30.2 million reduced since the 2012 to 2013 fiscal year
+
* Des réductions du fardeau administratif de 455 692 $ par année ont eu lieu lors de l’adoption de nouveaux règlements au cours de l’exercice de 2016 à 2017, ce qui porte le total des réductions à plus de 30,2 millions de dollars depuis l’exercice de 2012 à 2013.
−
*14 regulatory titles (net) were taken off the books, with a total net reduction of 46 since the 2012 to 2013 fiscal year
+
* 14 règlements (nets) ont été supprimés des livres, pour une réduction nette totale de 46 depuis l’exercice de 2012 à 2013.
   −
A detailed report on regulations that had implications under the One-for-One Rule is in Appendix 2.
+
Un rapport détaillé sur les règlements ayant eu des répercussions en vertu de la règle du « un-pour-un » se trouve à l’annexe 2.
   −
The regulation removing the most regulatory burden in the 2016 to 2017 fiscal year was the [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors298-eng.html Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Skilled Worker)]. This regulation reduced administrative burden to businesses by $1.2 million per year by removing the requirement for some employers to request a Labour Market Impact Assessment from Employment and Social Development Canada in order for their temporary foreign worker employees to qualify for arranged employment.
+
Le règlement ayant éliminé le fardeau administratif le plus important au cours de l’exercice de 2016 à 2017 est le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors298-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Travailleurs qualifiés)]. Ce règlement a réduit le fardeau administratif des entreprises de 1,2 million de dollars par année en éliminant l’exigence pour certains employeurs de demander une étude d’impact sur le marché du travail d’Emploi et Développement social Canada pour permettre à leurs travailleurs étrangers temporaires d’être admissibles à un emploi réservé.[[File:20171211-8370-fig03-eng.jpg|left|thumb|'''La figure 3:''' présente des statistiques sur la mise en œuvre de la règle du « un pour un » à l’égard de règlements importants publiés entre le 1er avril 2016 au 31 mars 2017.]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">Deux nouveaux règlements ont été ajoutés à l’inventaire de règlements et 16 règlements ont été abrogés, ce qui a donné lieu à une réduction nette de 14 règlements de l’inventaire de règlements.
 +
Dans 9 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un pour un », dont 4 avaient trait à des situations d’urgence ou de crise, 2 étaient liées à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 3 comportaient des obligations non discrétionnaires.
   −
[[File:20171211-8370-fig03-eng.jpg|left|thumb|Figure 3 provides statistics on the implementation of the One-for-One Rule for significant regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017.]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">There were 2 new regulatory titles added to the regulatory stock and 16 regulatory titles repealed, for a net of 14 fewer regulations in the regulatory stock.
+
En tout, 13 règlements ont donné lieu à une hausse du fardeau administratif de 844 825 $ et 11 règlements, à une diminution du fardeau administratif de 1 300 517 $, ce qui représente une réduction nette de 455 692 $ du coût du fardeau administratif.</blockquote></blockquote>
−
There were 9 instances where regulations were exempted from the One-for-One Rule, including 4 emergency or crisis situations, 2 exemptions for tax and tax administration, and 3 non-discretionary obligations.
     −
In total, 13 regulations increased administrative burden by $844,825, and 11 regulations decreased administrative burden by $1,300,517, for a net reduction of $455,692 in administrative burden costs.</blockquote></blockquote>
+
== Annexe 1 : Rapport détaillé des analyses des coûts-avantages en cours d’exercice 2016-2017<ref>Les chiffres proviennent du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans les règlements définitifs publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux publiés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ce qui donne lieu à une comparaison utile et cohérente, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.</ref> ==
 +
Le tableau 1 présente les propositions importantes qui comprenaient des avantages '''monétisés''' et des coûts '''monétisés'''. Ces propositions peuvent aussi comprendre des données d’analyse des coûts-avantages quantitatives ou qualitatives pour compléter l’analyse des coûts-avantages monétisée.
   −
== Appendix 1: detailed report on CBAs for the 2016 to 2017 fiscal year<ref>Figures are taken from the RIAS in final federal regulations published in the Canada Gazette, Part II, in the 2016 to 2017 fiscal year. To remove the effect of inflation, figures are expressed in 2012 dollars and vary from those published in the RIAS, permitting meaningful and consistent comparison, regardless of the year in which outcomes were originally measured.</ref> ==
+
=== '''Tableau 1 : Changements réglementaires importants définitifs au cours de l’exercice de 2016 à 2017 comportant des avantages et des coûts monétisés''' ===
−
Table 1 indicates significant proposals that included both monetized benefits and monetized costs. These proposals may also include quantitative and/or qualitative CBA data to supplement the monetized CBA.
  −
 
  −
=== Table 1: final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had monetized benefits and costs ===
   
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Règlement
−
!Benefits (total present value)
+
!Avantages (valeur actualisée nette)
−
!Costs (total present value)
+
!Coûts (valeur actualisée nette)
−
!Net present value
+
!Valeur actualisée nette
 
|-
 
|-
−
! colspan="5" |High-impact regulations
+
! colspan="5" |Règlements à impact élevé
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162)]
−
|$368,156,829
+
|368 156 829 $
−
|$373,888,383
+
|373 888 383 $
−
| -$5,731,554
+
| -5 731 554 $
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-eng.php Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-fra.php Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2016-199)]
−
|$2,965,140,310
+
|2 965 140 310 $
−
|$2,440,603,876
+
|2 440 603 876 $
−
|$524,536,434
+
|524 536 434 $
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations (SOR/2016-206)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206)]
−
|$2,204,737,834
+
|2 204 737 834 $
−
|$2,252,500,785
+
|2 252 500 785 $
−
| -$47,762,951
+
| -47 762 951 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.php Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)]
−
|$6,851,470,000
+
|6 851 470 000 $
−
|$492,598,000
+
|492 598 000 $
−
|$6,358,872,000
+
|6 358 872 000 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-eng.php Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Labelling, Other Labelling Provisions and Food Colours) (SOR/2016-305)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires) (DORS/2016-305)]
−
|$1,817,197,984
+
|1 817 197 984 $
−
|$522,649,612
+
|522 649 612 $
−
|$1,294,548,372
+
|1 294 548 372 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-eng.php Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-fra.php Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)]
−
|$31,981,628
+
|31 981 628 $
−
|$31,981,628
+
|31 981 628
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
+
!Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors293-eng.php Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Temporary Resident Visa) (SOR/2016-293)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors293-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire) (DORS/2016-293)]
−
|$168,698,744
+
|168 698 744 $
−
|$414,104,788
+
|414 104 788 $
−
| -$245,406,044
+
| -245 406 044 $
 
|-
 
|-
−
|'''Natural Resources Canada'''
+
!Ressources naturelles Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-eng.php Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-fra.php Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)]
−
|$1,753,855,573
+
|1 753 855 573 $
−
|$360,228,179
+
|360 228 179 $
−
|$1,393,627,394
+
|1 393 627 394 $
 
|-
 
|-
−
! colspan="5" |Medium-impact regulations
+
! colspan="5" |Règlement à impact moyen
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-314)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314)]
−
|$61,327,630
+
|61 327 630 $
−
|$61,327,630
+
|61 327 630 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada (Labour Program)'''
+
!Emploi et Développement social Canada (Programme du travail)
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-eng.php Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (SOR/2016-141)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-fra.php Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2016-141)]
−
|$19,669,188
+
|19 669 188 $
−
|$2,868,625
+
|2 868 625 $
−
|$16,800,562
+
|16 800 562 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|<u>Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SOR/2016-211)</u>
+
|<u>Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)</u>
−
 
+
'''Remarque :''' Analyse des coûts-avantages incluse dans le <u>Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-36)</u>
−
Note: CBA included in <u>Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SI/2016-036)</u>
+
|566 047 $
−
|$566,047
+
|9 019 008 $
−
|$9,019,008
+
| -8 452 961 $
−
| -$8,452,96
   
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors139-eng.php Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) (DORS/2016-139)]
−
|$53,124,820
+
|53 124 820 $
−
|$27,234,375
+
|27 234 375 $
−
|$25,890,446
+
|25 890 446 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-eng.php Cribs, Cradles and Bassinets Regulations (SOR/2016-152)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-fra.php Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)]
−
|$32,832,253
+
|32 832 253 $
−
|$12,217,763
+
|12 217 763 $
−
|$20,614,490
+
|20 614 490 $
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-eng.php Regulations Amending the Small Fishing Vessel Inspection Regulations (SOR/2016-163)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (DORS/2016-163)]
−
|$274,018,854
+
|274 018 854 $
−
|$14,905,022
+
|14 905 022 $
−
|$259,113,832
+
|259 113 832 $
 
|-
 
|-
−
| colspan="2" |'''Total'''
+
! colspan="2" |Total
−
!'''$16,602,777,694'''
+
|16 602 777 694 $
−
!'''$7,016,127,674'''
+
|7 016 127 674 $
−
!'''$9,586,650,020'''
+
|9 586 650 020 $
 
|}
 
|}
−
Table 2 indicates medium-impact proposals that included monetized costs and quantified benefits. Monetized costs are required for all significant proposals. A medium-impact proposal may express benefits in quantitative terms in situations where it is impractical to monetize those benefits.
+
Le tableau 2 présente les propositions ayant un impact moyen qui comprenaient des coûts monétisés et des avantages quantifiés. Il faut présenter des coûts monétisés dans toutes les propositions importantes. Une proposition ayant un impact moyen peut exprimer les avantages de manière quantitative quand il est impossible de monétiser ces avantages.
   −
=== Table 2: final regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had monetized costs and quantified benefits ===
+
=== Tableau 2: Modifications réglementaires définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 comportant des coûts monétisés et des avantages quantifiés ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Réglementation
−
!Costs (total present value)
+
!Coûts (valeur actualisée nette)
 
|-
 
|-
−
! colspan="3" |Medium-impact regulations
+
! colspan="3" |Règlements à impact moyen
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-eng.php Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087)]
+
|Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2016-87)
−
|$190,479
+
|190 479 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-eng.php Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations (SOR/2016-230)]
+
|Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)
−
 
+
Remarque : Comprend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231)
−
'''Note:''' [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors231-eng.php Includes the Cannabis Exemption (Food and Drugs Act) Regulations (SOR/2016-231)]
+
|22 665 101 $
−
|$22,665,101
   
|-
 
|-
−
| colspan="2" |'''Total'''
+
! colspan="2" |Total
−
|$2,204,737,834
+
|22 855 580 $
 
|}
 
|}
−
Table 3 indicates significant proposals for which monetized benefits and costs were:
+
Le tableau 3 présente les propositions importantes pour lesquelles des avantages et des coûts monétisés :
   −
* not provided
+
* n’étaient pas fournis;
−
* based on '''quantified''' benefits and '''quantified''' costs
+
* se fondaient sur des avantages '''quantifiés''' et des coûts '''quantifiés'''.
   −
The table includes proposals for which dollar figures were:
+
Ce tableau présente des propositions pour lesquelles des sommes en argent :
   −
* provided but did not conform to CBA conventions
+
* ont été soumises sans respecter les conventions de l’analyse des coûts-avantages;
−
* considered to be quantified rather than monetized
+
* ont été réputées être quantifiées plutôt que monétisées.
   −
=== Table 3: List of final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had quantified benefits and quantified costs ===
+
*
 +
 
 +
=== Tableau 3: Liste des modifications réglementaires importantes finales au cours de l’exercice 2016-2017 comprenant des avantages quantifiés et des coûts quantifiés ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Règlement
 
|-
 
|-
−
! colspan="2" |High-impact regulations
+
! colspan="2" |Règlements à impact élevé
 
|-
 
|-
−
!Department of Finance Canada
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors140-eng.html Ferry-Boats Remission Order, 2016 (SOR/2016-140)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors140-fra.php Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140)]
 
|-
 
|-
−
!Department of Finance Canada
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-eng.html Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-fra.php Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016) (DORS/2016-262)]
 
|-
 
|-
−
!Department of Finance Canada
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors313-eng.html Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2016-2 (Agri-food Inputs) (SOR/2016-313)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors313-fra.php Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2016-2 (intrants agroalimentaires) (DORS/2016-313)]
 
|-
 
|-
−
! colspan="2" |Medium-impact regulations
+
! colspan="2" |Règlements à impact moyen
 
|-
 
|-
−
!Department of Finance Canada
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors197-eng.html Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Information Technology Agreement Expansion, 2016) (SOR/2016-197)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors197-fra.php Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016) (DORS/2016-197)]
 
|}
 
|}
   −
=== Table 4: quantified benefits and costs from significant regulations for the 2016 to 2017 fiscal year ===
+
=== Tableau 4 : Avantages et coûts quantifiés issus de règlements importants en cours d’exercice 2016-2017 ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Règlement
−
!Benefits
+
!Avantages
−
!Costs
+
!Coûts
 
|-
 
|-
−
! colspan="4" |High-impact regulations
+
! colspan="4" |Règlements à impact élevé
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors140-eng.php Ferry-Boats Remission Order, 2016 (SOR/2016-140)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors140-fra.php Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140)]
 
|
 
|
−
* $111.3 milliontable 1 note* in waived tariffs on Canadian ferry-boat operators
+
* 111,3 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en tarifs abolis pour les exploitants canadiens de transbordeurs
 
|
 
|
−
* $111.3 milliontable 1 note* in foregone tariff revenue to the Government of Canada
+
* 111,3 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en tarifs auxquels le gouvernement du Canada a renoncé
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-eng.php Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-fra.php Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016) (DORS/2016-262)]
 
|
 
|
−
* $33 milliontable 1 note* increased eligibility for the Canadian Film or Video Production Tax Credit for the production of talk shows
+
* 33 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en admissibilité accrue au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne pour la production d’interviews-variétés
 
|
 
|
−
* $33 milliontable 1 note* foregone tax revenue to the Government of Canada
+
* 33 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en recettes fiscales auxquelles le gouvernement du Canada a renoncé
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors313-eng.php Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2016-2 (Agri-food Inputs) (SOR/2016-313)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors313-fra.php Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2016-2 (intrants agroalimentaires) (DORS/2016-313)]
 
|
 
|
−
* $48 milliontable 1 note* in reduced tariffs on certain products used by Canadian agri-food processors
+
* 48 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en tarifs réduits sur certains produits utilisés par les transformateurs du secteur agroalimentaire canadien
 
|
 
|
−
* $48 milliontable 1 note* in foregone tariff revenue to the Government of Canada
+
* 48 millions de dollars en recettes issues de tarifs auxquels le gouvernement du Canada a renoncé
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162)]
 
|
 
|
−
* 419,000 Employment Insurance (EI) claimants who receive more EI benefits
+
* 419 000 prestataires de l’assurance-emploi (AE) ayant reçu plus de prestations d’AE
−
* 18,600 EI claimants who revert to the rules under a previous pilot project
+
* 18 600 prestataires de l’AE qui sont retournés aux règles d’un projet pilote antérieur
 
|
 
|
−
* 283,500 EI claimants who receive fewer EI benefits
+
* 283 500 prestataires de l’AE ayant reçu moins de prestations d’AE
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-eng.php Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-fra.php Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2016-199)]
 
|
 
|
−
* 21,002 students who could not otherwise pursue training to become skilled workers
+
* 21 002 étudiants qui ne pourraient pas autrement poursuivre leur formation afin de devenir des travailleurs qualifiés
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucun impact quantifié indiqué
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations (SOR/2016-206)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206)]
 
|
 
|
−
* 50,500 EI skilled worker claimants
+
* 50 500 prestataires de l’AE sont des travailleurs qualifiés
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucun impact quantifié indiqué
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.php Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)]
 
|
 
|
−
* 84.6 million MMBtu of fuel saved
+
* 84,6 millions de MMBtu en carburant économisé
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucun impact quantifié indiqué
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-eng.php Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-fra.php Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)]
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucun impact quantifié indiqué
 
|
 
|
−
* 2% to 6% fewer registrations of active ingredients and pest control products
+
* Baisse de 2 % à 6 % des inscriptions d’ingrédients actifs et de produits antiparasitaires
−
* 2% increase in products discontinued or not renewed
+
* Augmentation de 2 % des produits discontinués ou non renouvelés
 
|-
 
|-
−
|'''Natural Resources Canada'''
+
!Ressources naturelles Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-eng.php Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-fra.php Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)]
 
|
 
|
−
* Energy savings of 81.8 petajoules
+
* Économies d’énergie de 81,8 pétajoules
−
* Greenhouse gas emission reductions of 6.3 megatonnes
+
* Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 6,3 mégatonnes
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucune répercussion quantifiée indiquée
 
|-
 
|-
−
! colspan="4" |Medium-impact regulations
+
! colspan="4" |Règlements à impact moyen
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors197-eng.php Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Information Technology Agreement Expansion, 2016) (SOR/2016-197)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors197-fra.php Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016) (DORS/2016-197)]
 
|
 
|
−
* $52.5 milliontable 1 note* in eliminated customs duties on tariff items in the information and communication technology sectors
+
* 52,5 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en droits de douane éliminés pour des numéros tarifaires dans les secteurs des technologies de l’information et des communications
 
|
 
|
−
* $52.5 milliontable 1 note* in foregone revenue to the Government of Canada
+
* 52,5 millions de dollarsVoir la note*du tableau 4 en droits auxquels le gouvernement du Canada a renoncé
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-314)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314)]
 
|
 
|
−
* 4,700 employers who will continue to receive reductions in premiums while transitioning to revised employee benefit plans
+
* 4 700 employeurs qui continueront de bénéficier d’une réduction du taux de cotisation pendant la transition vers les régimes d’avantages sociaux revus des employés
−
* 16,400 employees receiving an additional week of benefits in year 1 of the transitional period
+
* 16 400 employés reçoivent une semaine supplémentaire de prestations dans la première année de la période de transition
 
|
 
|
−
* 16,400 additional Records of Employment issued per year during transitional period
+
* 16 400 relevés d’emploi supplémentaire émis par année pendant la période de transition
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada (Labour Program)'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-eng.php Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (SOR/2016-141)]
+
(Programme du travail)
 +
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-fra.php Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2016-141)]
 
|
 
|
−
* 4 fewer work-related injuries per year
+
* 4 blessures de moins liées au travail par année
−
* 1 fewer work-related fatality every 3 years
+
* 1 décès au travail de moins tous les 3 ans
 
|
 
|
−
* No quantified impacts identified
+
* Aucun impact quantifié indiqué
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-eng.php Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2016-087)]
 
|
 
|
−
* 8,781 m2 increase in fish habitat
+
* Augmentation de 8 781 m2 de l’habitat du poisson
 
|
 
|
−
* 1,905 m2 decrease in fish habitat
+
* Réduction de 1 905 m2 de l’habitat du poisson
 
|-
 
|-
 
| colspan="4" |
 
| colspan="4" |
 
|-
 
|-
−
| colspan="4" |* Denotes benefits and costs described using dollar figures but considered as quantitative rather than monetized because of their not having been adjusted for inflation or discounted according to accepted CBA conventions
+
| colspan="4" |* Indique des avantages et des coûts décrits au moyen de dollars, mais considérés comme étant quantitatifs plus que monétisés parce qu’ils n’ont pas été rajustés afin de tenir compte de l’inflation ou actualisés selon les conventions acceptées de l’analyse des coûts-avantages.
 
|}
 
|}
−
Table 5 lists all significant regulatory proposals in the 2016 to 2017 fiscal year that included analysis of '''qualitative''' benefits and costs in addition to monetized and/or quantitative benefits and/or costs.
+
Le tableau 5 dresse la liste de toutes les propositions réglementaires importantes au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenaient une analyse des avantages et des coûts '''qualitatifs''', en plus des avantages et des coûts monétisés ou quantitatifs.
   −
=== Table 5: final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that included qualitative benefits and/or costs ===
+
=== Tableau 5: Modifications réglementaires importantes définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenaient des avantages ou des coûts qualitatifs ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Règlement
 
|-
 
|-
−
! colspan="2" |High-impact regulations
+
! colspan="2" |Règlements à impact élevé
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-eng.php Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262)] (tertiary only)
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors262-fra.php Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016) (DORS/2016-262)] (tertiaires uniquement)
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162)]
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-eng.php Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199)] (tertiary only)
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-fra.php Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2016-199)] (tertiaires uniquement)
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.php Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)]
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-eng.php Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Labelling, Other Labelling Provisions and Food Colours) (SOR/2016-305)] (tertiary only)
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires) (DORS/2016-305)] (tertiaires uniquement)
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-eng.php Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-fra.php Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)]
 
|-
 
|-
−
! colspan="2" |Medium-impact regulations
+
! colspan="2" |Règlements à impact moyen
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
!Emploi et Développement social Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations] (SOR/2016-314)
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314)]
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-eng.php Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2016-087)]
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|<u>Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SOR/2016-211)</u>
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-15-x1/html/sor-dors211-fra.body.html Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)]
−
 
+
'''Remarque''' ''':''' Analyse des coûts-avantages incluse dans le [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/si-tr36-fra.body.html Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-036)]
−
Note: CBA included in <u>Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SI/2016-036)</u>
   
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-eng.php Cribs, Cradles and Bassinets Regulations (SOR/2016-152)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-fra.php Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)]
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-eng.php Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations (SOR/2016-230)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-fra.php Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)]
−
 
+
'''Remarque :''' [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors231-fra.php Comprend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231)]
−
Note: Includes the [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors231-eng.php Cannabis Exemption (Food and Drugs Act) Regulations (SOR/2016-231)]
   
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors139-eng.php Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors139-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) (DORS/2016-139)]
 
|}
 
|}
   −
== Appendix 2: detailed report on the One-for-One Rule for the 2016 to 2017 fiscal year ==
+
== Annexe 2 : Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l’exercice de 2016 à 2017 ==
   −
=== Table 1: final regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had administrative burden implications under the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II ===
+
=== Tableau 1: Modifications réglementaires définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 ayant des conséquences sur le fardeau administratif en vertu de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Portfolio
+
!Portefeuille
−
!Regulation
+
!Règlement
−
!Publication date
+
!Date de publication
−
!Net burden in
+
!Intrant net ($)
−
!Net burden out
+
!Extrant net ($)
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors153-eng.html Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, 2016 (SOR/2016-153)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors153-fra.php Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (DORS/2016-153)]
−
|June 29, 2016
+
|Le 29 juin 2016
−
|$ 61,858
+
|61 858 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Department of Finance Canada'''
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-16/html/sor-dors283-eng.html Canadian Payments Association By-law No. 2 – Finance (SOR/2016-283)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-16/html/sor-dors283-fra.php Règlement administratif no 2 de l’Association canadienne des paiements — finances (DORS/2016-283)]
−
|November 16, 2016
+
|16 novembre 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$45,295
+
|45 295 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.php Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$273,535
+
|273 535 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors96-eng.html Regulations Repealing the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 (SOR/2016-096)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors96-fra.php Règlement abrogeant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (DORS/2016-096)]
−
|June 1, 2016
+
|1er juin 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,034
+
|2 034 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors137-eng.html Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations (SOR/2016-137)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors137-fra.php Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,222
+
|2 222 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors138-eng.html Regulations Amending the Regulations Designating Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canadian Environmental Protection Act, 1999) (SOR/2016-138)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors138-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2016-138)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors273-eng.html Regulations Amending the Export and Import of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations (SOR/2016-273)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors273-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2016-273)]
−
|November 2, 2016
+
|2 novembre 2016
−
|$594
+
|594 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-05/html/sor-dors252-eng.html Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2012 (SOR/2016-252)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-05/html/sor-dors252-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2016-252)]
−
|October 5, 2016
+
|5 octobre 2016
−
|$1,100
+
|1 100 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-01-11/html/sor-dors327-eng.html Order Amending Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (SOR/2016-327)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-01-11/html/sor-dors327-fra.php Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2016-327)]
−
|January 11, 2017
+
|11 janvier 2017
−
|$6,212
+
|6 212 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-04/html/sor-dors72-eng.html Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Part J – 2C-phenethylamine) (SOR/2016-072)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-04/html/sor-dors72-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (partie J — 2C-phénéthylamines) (DORS/2016-072)]
−
|May 4, 2016
+
|4 mai 2016
−
|$792
+
|792 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors106-eng.php Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Parts G and J – Lefetamine, AH-7921, MT-45 and W-18) (SOR/2016-106)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors106-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (parties G et J — léfétamine, AH-7921, MT-45 et W-18) (DORS/2016-106)]
−
|June 1, 2016
+
|1er juin 2016
−
|$1,715
+
|1 715 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors139-eng.html Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors139-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) (DORS/2016-139)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$347,534
+
|347 534 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors294-eng.html Regulations Amending the Precursor Control Regulations (Fentanyl Precursors) (SOR/2016-294)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors294-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (précurseurs du fentanyl) (DORS/2016-294)]
−
|November 30, 2016
+
|30 novembre 2016
−
|$3,675
+
|3 675 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors12-eng.html Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Controlled Drugs and Substances Act (SOR/2017-012)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors12-fra.php Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/2017-012)]
−
|February 22, 2017
+
|22 février 2017
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,270
+
|2 270 $
 
|-
 
|-
−
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
+
!Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors298-eng.html Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Skilled Worker) (SOR/2016-298)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors298-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Travailleurs qualifiés) (DORS/2016-298)]
−
|November 30, 2016
+
|30 novembre 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$1,200,000
+
|1 200 000 $
 
|-
 
|-
−
|'''Indigenous and Northern Affairs'''
+
!Affaires autochtones et du Nord Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors131-eng.html Regulations Amending the Territorial Quarrying Regulations (SOR/2016-131)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors131-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales (DORS/2016-131)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,314
+
|2 314 $
 
|-
 
|-
−
|'''Indigenous and Northern Affairs'''
+
!Affaires autochtones et du Nord Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors132-eng.html Regulations Amending the Territorial Land Use Regulations (SOR/2016-132)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors132-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (DORS/2016-132)]
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$5,318
+
|5 318 $
 
|-
 
|-
−
|'''Natural Resources Canada'''
+
!Ressources naturelles Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors270-eng.html Amendments to the Explosives Regulations, 2013 (SOR/2016-075)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-04/html/sor-dors75-fra.php Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2016-075)]
−
|May 4, 2016
+
|4 mai 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,104
+
|2 104 $
 
|-
 
|-
−
|'''Natural Resources Canada'''
+
!Ressources naturelles Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors270-eng.html Regulations Amending the Canada Lands Surveyors Regulations (SOR/2016-270)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors270-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada (DORS/2016-270)]
−
|November 2, 2016
+
|2 novembre 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$12,335
+
|12 335 $
 
|-
 
|-
−
|'''Natural Resources Canada'''
+
!Ressources naturelles Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-eng.html Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-fra.php Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)]
−
|December 28, 2016
+
|28 décembre 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$2,756
+
|2 756 $
 
|-
 
|-
−
|'''Public Services and Procurement Canada'''
+
!Services publics et Approvisionnement Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors201-eng.html Regulations Amending the Controlled Goods Regulations (SOR/2016-201)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors201-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les marchandises contrôlées (DORS/2016-201)]
−
|July 13, 2016
+
|13 juillet 2016
−
|$106,943
+
|106 943 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors95-eng.html Regulations Amending the Transportation of Dangerous Goods Regulations (Reporting Requirements and International Restrictions on Lithium Batteries) (SOR/2016-095)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors95-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Exigences relatives aux rapports et restrictions internationales visant les piles au lithium) (DORS/2016-095)]
−
|June 1, 2016
+
|1er juin 2016
−
|$31,568
+
|31 568 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-eng.html Regulations Amending the Small Fishing Vessel Inspection Regulations (SOR/2016-163)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (DORS/2016-163)]
−
|July 13, 2016
+
|13 juillet 2016
−
|$0
+
|0 $
−
|$23,869
+
|23 869 $
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors261-eng.html Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Aerodrome Work Consultations) (SOR/2016-261)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-19/html/sor-dors261-fra.php Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (consultations — travaux d’aérodrome) (DORS/2016-261)]
−
|October 19, 2016
+
|19 octobre 2016
−
|$6,048
+
|6 048 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors317-eng.html Prevention and Control of Fires on Line Works Regulations (SOR/2016-317)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors317-fra.php Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (DORS/2016-317)]
−
|December 28, 2016
+
|28 décembre 2016
−
|$3,251
+
|3 251 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
| colspan="3" |'''Total'''
+
! colspan="3" |Total
−
|'''$844,825'''
+
|844 825 $
−
|'''$1,300,517'''
+
|1 300 517 $
 
|-
 
|-
−
| colspan="3" |'''Net administrative burden for the 2016 to 2017 fiscal year'''
+
! colspan="3" |Fardeau administratif net pour l’exercice 2016-2017
−
| colspan="2" |'''($455,692)'''
+
| colspan="2" |(455 692 $)
 
|}
 
|}
 +
 +
=== Tableau 2: Nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2016 à 2017 ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Portfolio
+
!Portefeuille
−
!Regulation
+
!Règlement
−
!Net impact on regulatory stock
+
!Impact net sur l’inventaire de règlements
 
|-
 
|-
−
! colspan="3" |New regulatory titles that have administrative burden
+
! colspan="3" |Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.html Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)]
 
|1
 
|1
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors317-eng.html Prevention and Control of Fires on Line Works Regulations (SOR/2016-317)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors317-fra.php Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (DORS/2016-317)]
 
|1
 
|1
 
|-
 
|-
−
| colspan="2" |'''Subtotal'''
+
! colspan="2" |Total partiel
 
|2
 
|2
 
|-
 
|-
−
! colspan="3" |Repealed regulations
+
! colspan="3" |Règlements abrogés
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors96-eng.html The Regulations Repealing the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 (SOR/2016-096)] repealed the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-01/html/sor-dors96-fra.php Règlement abrogeant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (DORS/2016-096)] qui abrogeait le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
 
|(1)
 
|(1)
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
!Environnement et Changement climatique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-05/html/sor-dors252-eng.html Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2012 (SOR/2016-252)] repealed:
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-10-05/html/sor-dors252-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2016-252)] abrogeait :
−
 
+
Le Règlement sur les polybromodiphényléthers
−
* Polybrominated Diphenyl Ethers Regulations
+
Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
−
* Perfluorooctane Sulfonate and its Salts and Certain Other Compounds Regulations
   
|(2)
 
|(2)
 
|-
 
|-
−
|'''Innovation, Science and Economic Development'''
+
!Innovation, Sciences et Développement économique
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-20/html/sor-dors63-eng.html Regulations Repealing the Regulations Specifying Investigative Bodies (Miscellaneous Program) (SOR/2016-063)] repealed the Regulations Specifying Investigative Bodies
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-20/html/sor-dors63-fra.php Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête (DORS/2016-063)] abrogeait le Règlement précisant les organismes d’enquête
 
|(1)
 
|(1)
 
|-
 
|-
−
|'''Transport Canada'''
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors319-eng.html Order Repealing Certain Regulations Made Under the Railway Safety Act (SOR/2016-319)] repealed:
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors319-fra.php Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (DORS/2016-319)] abrogeait :
   −
* Grand River Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles de trafic de la Grand River Railway;
−
* Heating and Power Boilers Regulations
+
* le Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice;
−
* Algoma Central Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur le trafic de l’Algoma Central Railway;
−
* Canadian National Railway Passenger Train Travel Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada;
−
* Dominion Atlantic Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur le trafic de la Dominion Atlantic Railway;
−
* Lake Erie and Northern Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur le trafic de la Lake Erie and Northern Railway;
−
* Quebec Central Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur le trafic de la Quebec Central Railway;
−
* Railway Abandonment Regulations
+
* le Règlement sur l’abandon de lignes de chemin de fer;
−
* Specification 112 and 114 Tank Cars Regulations
+
* le Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes;
−
* Details of Maps, Plans, Profiles, Drawings, Specifications and Books of Reference Regulations
+
* le Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi;
−
* Railway Hygiene Regulations
+
* le Règlement sur l’hygiène ferroviaire;
−
* Canadian Pacific Railway Traffic Rules and Regulations
+
* le Règlement et Règles sur le trafic du chemin de fer canadien du Pacifique.
 
|(12)
 
|(12)
 
|-
 
|-
−
| colspan="2" |'''Subtotal'''
+
! colspan="2" |Total partiel
−
|'''(16)'''
+
|(16)
 
|-
 
|-
−
| colspan="2" |'''Total net impact on regulatory stock for the 2016 to 2017 fiscal year'''
+
! colspan="2" |Impact net total sur l’inventaire de règlement au cours de l’exercice de 2016 à 2017
−
|'''(14)'''
+
|(14)
 
|}
 
|}
   −
=== Table 3: regulatory changes exempted from the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II, in the 2016 to 2017 fiscal year ===
+
=== Tableau 3: Modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017 ===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Portfolio
+
!Portefeuille
−
!Regulations
+
!Règlement
−
!SOR number
+
!Numéro DORS
−
!Publication date
+
!Date de publication
−
!Exemption type
+
!Type d’exemption
 
|-
 
|-
−
!Department of Finance Canada
+
!Ministère des Finances Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-20/html/sor-dors60-eng.html Regulations Amending the Artists’ Representatives (GST/HST) Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-20/html/sor-dors60-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)]
−
|SOR/2016-060
+
|DORS/2016-060
−
|April 20, 2016
+
|20 avril 2016
−
|Tax or tax administration
+
|Fiscalité et administration fiscale
 
|-
 
|-
−
!Global Affairs Canada
+
!Affaires mondiales Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-06/html/sor-dors50-eng.html Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-06/html/sor-dors50-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]
−
|SOR/2016-050
+
|DORS/2016-050
−
|April 6, 2016
+
|6 avril 2016
−
|Emergencies / crisis situation
+
|Urgences, situations de crise
 
|-
 
|-
−
!Global Affairs Canada
+
!Affaires mondiales Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-06/html/sor-dors51-eng.html Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-04-06/html/sor-dors51-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine]
−
|SOR/2016-051
+
|DORS /2016-051
−
|April 6, 2016
+
|6 avril 2016
−
|Emergencies / crisis situation
+
|Urgences, situations de crise
 
|-
 
|-
−
!Global Affairs Canada
+
!Affaires mondiales Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors278-eng.html Regulations Amending the Regulations the Implementing the United Nations Resolutions on the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-02/html/sor-dors278-fra.php Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)]  
−
|SOR/2016-278
+
|DORS /2016-278
−
|November 2, 2016
+
|2 novembre 2016
−
|Non-discretionary obligations
+
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
 
|-
 
|-
−
!Global Affairs Canada
+
!Affaires mondiales Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors304-eng.html Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors304-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine]
−
|SOR/2016-304
+
|DORS /2016-304
−
|December 14, 2016
+
|14 décembre 2016
−
|Emergencies / crisis situation
+
|Urgences, situations de crise
 
|-
 
|-
−
!Health Canada
+
!Santé Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-eng.html Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-fra.php Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales]
−
|SOR/2016-230
+
|DORS /2016-230
−
|August 24, 2016
+
|24 août 2016
−
|Non-discretionary obligations
+
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
 
|-
 
|-
−
!National Revenue
+
!Agence du revenu du Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors155-eng.html Expiry of Sections 10 to 12 and 13 to 15 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors155-fra.php Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre]
−
|SOR/2016-155
+
|DORS /2016-155
−
|June 29, 2016
+
|29 juin 2016
−
|Tax or tax administration
+
|Fiscalité et administration fiscale
 
|-
 
|-
−
!Public Safety Canada
+
!Sécurité publique Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors320-eng.php Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors320-fra.php Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités]
−
|SOR/2016-320
+
|DORS /2016-320
−
|December 23, 2016
+
|23 décembre 2016
−
|Emergencies / crisis situation
+
|Urgences, situations de crise
 
|-
 
|-
−
!Transport Canada
+
!Transports Canada
−
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors307-eng.html The Marine Liability and Information Return Regulations]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors307-fra.php Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements]
−
|SOR/2016-307
+
|DORS /2016-307
−
|December 14, 2016
+
|14 décembre 2016
−
|Non-discretionary obligations
+
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
 
|}
 
|}
   −
==Footnotes==
+
==Notes en bas de page==
    
<references />
 
<references />
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