Difference between revisions of "Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »"

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#* Les règlements définitifs sont, sur approbation du gouverneur en conseil, publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
 
#* Les règlements définitifs sont, sur approbation du gouverneur en conseil, publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  
−
=== What is cost-benefit analysis (CBA)? ===
+
=== Qu’est-ce qu’une analyse des coûts-avantages? ===
−
CBA is a decision-making methodology to determine the best approach to achieve a goal. CBA identifies and measures the positive and negative impacts of proposals so that decision-makers can determine the best course of action.
 
  
−
In the regulatory context, CBA is a structured approach to identify and consider the economic, environmental and social effects of a regulatory proposal. Since 1986, the Government of Canada has required that a CBA be done for most regulatory proposals in order to assess their potential impact on areas such as:
 
  
−
* the environment
+
L’analyse des coûts-avantages est une méthode de prise de décision qui permet de déterminer l’approche optimale à adopter pour atteindre un but. L’analyse des coûts-avantages permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives des propositions pour que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d’action.
−
* workers
 
−
* businesses
 
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* consumers
 
−
* other sectors of society
 
  
−
Regulators must make a convincing case to decision-makers, stakeholders and Canadians that the regulatory approach recommended is superior to non-regulatory alternatives. Regulators must demonstrate that:
+
Dans le contexte de la réglementation, l’analyse des coûts-avantages est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada exige depuis 1986 qu’une analyse des coûts-avantages soit réalisée pour la plupart des propositions réglementaires afin d’en déterminer l’impact éventuel sur divers domaines, dont :
  
−
* the benefits to Canadians outweigh the costs
+
* l’environnement;
−
* the regulation has been structured so that the benefits outweigh costs as much as possible
+
* les travailleurs;
 +
* les entreprises;
 +
* les consommateurs;
 +
* les autres secteurs de la société.
  
−
The Cabinet Directive on Regulatory Management requires that departments and agencies assess the benefits and costs of regulatory and non-regulatory measures, including scenarios where the government does not intervene.
+
Les organismes de réglementation doivent convaincre les décideurs, les intervenants et les Canadiens que l’approche réglementaire recommandée est supérieure aux solutions de rechange non réglementaires. Ils doivent prouver ce qui suit :
  
−
The results of the CBA are summarized in a Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS), which is published with proposed regulations in the Canada Gazette, Part I. The RIAS enables the public to:
+
* que les avantages pour les Canadiens sont supérieurs aux coûts;
 +
* que la réglementation a été structurée de manière à ce que les avantages l’emportent sur les coûts, dans la mesure du possible.
  
−
* review the analysis
+
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation exige de la part des ministères et des organismes qu’ils évaluent les avantages et les coûts des mesures réglementaires et non réglementaires, y compris dans des scénarios où le gouvernement n’intervient pas.
−
* provide comments to regulators before final consideration by the Governor in Council and subsequent publication of approved final regulations in the Canada Gazette, Part II.
+
 
 +
Les résultats de l’analyse des coûts-avantages sont synthétisés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel est publié avec le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation permet au public de faire ce qui suit :
 +
 
 +
* examiner l’analyse;
 +
* formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  
 
=== Types of CBA ===
 
=== Types of CBA ===
−
<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">The scope and depth of analysis required for regulatory proposals depends on the cost component of each proposal. In general, the greater the estimated cost of the proposal, the more comprehensive the analysis of benefits and costs must be, and the greater the effort required to undertake this analysis.</blockquote></blockquote>
+
<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">La portée et la profondeur de l’analyse requise pour les propositions réglementaires dépendent de la composante des coûts liée à chaque proposition. En général, plus l’estimation des coûts est élevée, plus l’analyse des avantages et des coûts doit être complète et plus l’effort requis pour mener cette analyse est intense.</blockquote></blockquote>
  
−
For federal regulatory proposals, benefits and costs can be described in one of three ways:
+
Concernant les propositions réglementaires fédérales, on peut décrire les coûts et les avantages de l’une des trois façons qui suivent :
  
−
# '''Qualitative:''' a cost or benefit that is only described and not measured physically
+
# '''Qualitative:''' Un coût ou un avantage qui est seulement décrit sans être mesuré physiquement.
−
#* '''Example''': a qualitative benefit could be expressed as “this proposal will improve air quality”
+
#* '''Exemple :''' Un avantage qualitatif peut être exprimé comme suit : « cette proposition améliorera la qualité de l’air ».
−
# '''Quantitative:''' a cost or benefit that is expressed physically or as a quantity
+
# '''Quantitative :''' Un coût ou un avantage est exprimé physiquement ou sous la forme d’une quantité.
−
#* '''Example:''' a quantified benefit could be expressed as “this proposal is expected to reduce the incidences of respiratory illnesses in Canadian children by 90,000”
+
#* '''Exemple :''' Un avantage quantifié pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait réduire de 90 000 le nombre de cas de maladies respiratoires chez les enfants Canadiens ».
−
# '''Monetized:''' a cost or benefit for which the quantity is converted into a currency amount (for example, dollars) using an approach that considers both the value of an impact and when it occurs.<ref>The Secretariat recommends that present values be estimated using a 7% discount rate. This rate is based on a weighted average of foreign and domestic sources of capital funding for private sector projects. In some cases, benefits and costs may occur in areas that do not crowd out or create private investment. In such cases, a lower discount rate, the social discount rate, of 3% may be appropriate.</ref>
+
# '''Monétisé :''' un coût ou un avantage pour lequel la quantité est convertie en un montant (par exemple, en dollars) au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’une incidence et du moment où elle survient.<ref>Le Secrétariat recommande d’estimer les valeurs actuelles au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %. Ce taux se fonde sur une moyenne pondérée des sources étrangères et nationales d’investissement en capital pour les projets du secteur privé. Dans certains cas, des avantages et des coûts peuvent survenir dans des secteurs qui n’évincent pas ou qui ne génèrent pas d’investissement privé. Dans ce genre de situation, un taux d’actualisation plus bas, le taux social de 3 %, peut être utilisé.</ref>
−
#* '''Example:''' a monetized benefit could be expressed as “this proposal is expected to save the Canadian health care system $10 million per year over the next 10 years through reduced hospital admissions”
+
#* '''Exemple :''' Un avantage monétisé pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait faire économiser au système de santé canadien 10 millions de dollars par année au cours des 10 prochaines années grâce au nombre réduit d’hospitalisations ».
  
−
Regulatory proposals are assessed through triage and are categorized according to their expected level of impact. The level of impact is determined primarily by the anticipated cost of the proposal.
+
Les propositions réglementaires sont évaluées au moyen d’un tri et classées selon leur niveau d’impact prévu. Le niveau d’impact est principalement déterminé par le coût prévu de la proposition.
  
−
==== Table 1: the 3 levels of impact ====
+
==== Tableau 1: Les trois niveaux d'impact ====
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!
+
!Valeur actuelle des coûts (sur 10 dans)
−
!Present value of costs (over 10 years)
+
!ou Coûts annuels
 
!Annual cost
 
!Annual cost
 
|-
 
|-
−
|'''Low impact'''
+
|'''Impact faible'''
−
|Less than $10 million
+
|Moins de 10 millions de dollars
−
|Less than $1 million
+
|Moins de 1 million de dollars
 
|-
 
|-
−
|'''Medium impact'''
+
|'''Impact moyen'''
−
|$10 million to $100 million
+
|De 10 à 100 millions de dollars
−
|$1 million to $10 million
+
|De 1 million de dollars à 10 millions de dollars
 
|-
 
|-
−
|'''High impact'''
+
|'''Impact élevé'''
−
|More than $100 million
+
|Plus de 100 millions de dollars
−
|More than $10 million
+
|Plus de 10 millions de dollars
 
|}
 
|}
−
The level of impact indicated in the preliminary assessment of the proposal determines the type of CBA required. The degree of analysis and assessment required for a given regulatory proposal should be proportional to the anticipated level of the regulation’s impact. This proportionate approach is consistent with regulatory best practices set out by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
+
Le niveau d’impact indiqué dans l’évaluation préliminaire de la proposition détermine le type d’analyse des coûts-avantages requis. Le degré d’analyse et d’évaluation requis pour une proposition réglementaire donnée devrait être proportionnel au niveau prévu d’impact du règlement. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires réglementaires établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
  
−
====Table 2: analysis required by level of impact====
+
====Tableau 2: Analyse requise selon le niveau d’impact====
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Description of costs
+
!Description des coûts
−
!Description of benefits
+
!Description des avantages
 
!Annual cost
 
!Annual cost
 
|-
 
|-
−
|'''Low impact'''
+
|'''Impact faible'''
−
|Qualitative or quantitative
+
|Qualitatif ou quantitatif
−
|Qualitative
+
|Qualitatif
 
|-
 
|-
−
|'''Medium impact'''
+
|'''Impact moyen'''
−
|Quantified and monetized
+
|Quantifié et monétisé
−
|Quantified and monetized
+
|Quantifié et monétisé (si des données sont facilement accessibles)
−
(if data are readily available)
 
 
|-
 
|-
−
|'''High impact'''
+
|'''Impact élevé'''
−
|Quantified and monetized
+
|Quantifié et monétisé
−
|Quantified and monetized
+
|Quantifié et monétisé
 
|}
 
|}
−
Regulatory proposals may include types of analysis beyond the requirements set out above. For example:
+
Les propositions réglementaires peuvent comprendre des types d’analyses qui dépassent les exigences susmentionnées. Par exemple :
−
 
 
−
*a proposal that has a high or medium impact may include qualitative benefits and costs to support the monetized and quantified benefits and costs
 
−
*a low-impact proposal may include quantified or monetized analysis
 
  
−
This report covers only GIC regulations and is limited to those that are considered significant (those that have a medium impact or high impact).<ref>Throughout this report, when describing a proposal or regulations, the term “significant” denotes a proposal or regulations that have a medium to high impact.</ref> Figures are taken from RIASs for regulations published in the Canada Gazette, Part II, in the 2016 to 2017 fiscal year. To remove the effect of inflation, figures are expressed in 2012 dollars and vary from those published in the RIASs. This approach permits meaningful and consistent comparison, regardless of the year in which outcomes were originally measured.
+
* une proposition dont l’impact est élevé ou moyen peut comprendre des coûts et des avantages qualitatifs à l’appui des coûts et des avantages monétisés et quantifiés;
 +
* une proposition dont l’impact est faible peut comprendre une analyse quantifiée ou monétisée.
  
−
===Overview of benefits and costs of regulations===
+
Ce rapport couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite à ceux qui sont réputés être importants (ceux dont l’impact est moyen ou élevé).<ref>Dans ce rapport, lorsqu’on décrit une proposition ou un règlement, le terme « important » signifie que la proposition ou le règlement a un impact moyen à élevé.</ref> Les chiffres sont tirés des Résumés de l’étude d’impact de la réglementation pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Afin d’éliminer l’incidence de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux figurant dans les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Cette approche donne lieu à une comparaison utile et cohérente, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.
−
Of the 190 GIC regulations finalized in the 2016 to 2017 fiscal year:
 
  
−
*170 were low-impact (89% of GIC regulations and 52% of all regulations)
+
===Aperçu des avantages et coûts des règlements===
−
*20 were significant (11% of GIC regulations and 6% of all regulations)
+
Parmi les 190 règlements pris par le gouverneur en conseil au cours de l’exercice 2016-2017 :
−
[[File:20171211-8370-fig01-eng.jpg|left|thumb|484x484px|'''Figure 1:''' provides an overview of the categories of regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017. ]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">During this period, 134 non-Governor in Council regulations were published, and 190 Governor in Council regulations were published.
 
−
Of the 190 Governor in Council regulations, 170 were low-impact regulations, and 20 were medium- or high-impact regulations, also known as significant regulations.
 
  
−
Of the 20 significant regulations, 14 had cost-benefit analysis of monetized costs and benefits, and 2 had analysis of monetized costs only</blockquote></blockquote>
+
* 170 avaient un impact faible (89 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 52 % de tous les règlements);
 +
* 20 avaient un impact important (11 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 6 % de tous les règlements).
  
−
===Monetized  benefits and costs===
+
[[File:20171211-8370-fig01-eng.jpg|left|thumb|484x484px|'''La figure 1:''' donne un aperçu des catégories de règlements publiés du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. ]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">Durant cette période, 324 règlements ont été publiés; de ce nombre, 190 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil, et 134 n’étaient pas des règlements du gouverneur en conseil.
−
An analysis of monetized benefits and costs is required for all significant regulatory proposals. As mentioned, medium-impact proposals are not required to monetize benefits when data is not readily available. Although some low-impact proposals include a full CBA, such proposals are the exception. The data on CBAs provided in this report are from medium- and high-impact proposals.
+
Des 190 règlements pris par le gouverneur en conseil, 170 étaient des règlements à incidence faibles, et 20 étaient des règlements à incidence moyenne ou élevée.
  
−
Of the 20 significant regulations, 16 had monetized impacts, representing 8.4% of GIC regulations and 4.9% of all regulations. Of these:
+
Des 20 règlements à incidence moyenne ou élevée, 14 comprenaient une analyse coûts-avantages avec les coûts et avantages en valeur monétaire, et 2 avaient seulement des coûts en valeur monétaire.</blockquote></blockquote>
  
−
*14 had monetized benefits and costs
+
===Avantages et coûts monétisés===
−
*2 had monetized costs only
+
Une analyse des avantages et des coûts monétisés est requise pour tous les projets de règlement importants. Comme indiqué, il n’est pas nécessaire de monétiser les avantages rattachés aux projets comportant un impact moyen si les données ne sont pas facilement accessibles. Même si certaines propositions ayant un impact faible sont assorties d’une analyse des coûts-avantages complète, elles sont une exception. Les données sur les analyses des coûts-avantages présentées dans ce rapport sont tirées de propositions dont l’impact est moyen ou élevé.
  
−
[[File:20171211-8370-fig02-eng.jpg|left|thumb|'''Figure 2:''' depicts the net benefit of significant regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017.]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">The total cost associated with significant regulations was $7.0 billion.
+
Parmi les 20 règlements importants, 16 avaient des impacts monétisés, ce qui représente 8,4 % des règlements du gouverneur en conseil et 4,9 % de l’ensemble des règlements. De ce total :
−
The total benefit associated with significant regulations was $16.6 billion.
 
  
−
The difference between the total cost and total benefit is a net benefit of $9.6 billion.</blockquote></blockquote>
+
* 14 avaient des avantages et des coûts monétisés;
 +
* 2 avaient des coûts monétisés seulement.
  
 +
[[File:20171211-8370-fig02-eng.jpg|left|thumb|'''Figure 2:''' depicts the net benefit of significant regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017.]]<blockquote><blockquote style="background-color: white; border: solid thin grey;">Le coût total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 7 milliards de dollars.
 +
L’avantage total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 16,6 milliards de dollars.
  
 +
La différence entre le coût total et l’avantage total est un avantage net de 9,6 milliards de dollars.</blockquote></blockquote>
  
  
  
−
Of the 14 regulations that had monetized estimates of both benefits and costs (expressed as total present value.<ref>Dollar values used in CBA should adjust to values and prices that occur at different times so that they are equal in their exchange value (inflation adjustment) and when they occur (discounting). The constant price year used for all values in the report was 2012.</ref>
+
Parmi les 14 règlements qui comprenaient des estimations monétisées des avantages et des coûts (exprimés en valeur totale actualisée<ref>Les valeurs monétaires utilisées dans l’analyse des coûts-avantages doivent s’ajuster aux valeurs et aux prix établis à différents moments afin d’être équivalentes sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). L’année de prix constants utilisée pour toutes les valeurs dans le rapport est l’année 2012.</ref>) :
  
−
*total costs were $7,016,127,674
+
*le montant total des coûts s’élevait à 7 016 127 674 $;
−
*total benefits were $16,602,777,694
+
*le montant total des avantages s'élevait à 16 602 777 694 $;
−
*net benefits were $9,586,650,020
+
*le montant des avantages nets s’élevait à 9 586 650 020 $.
  
−
Following are examples of monetized benefits and costs identified in regulations in the 2016 to 2017 fiscal year:
+
Voici des exemples d’avantages et de coûts monétisés cernés dans les règlements au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
  
−
*The [https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-eng.html Energy Efficiency Regulations], 2016:
+
* le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors311-fra.php Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique] :
−
**strengthened energy performance standards for currently regulated categories of products
+
** a renforcé les normes de rendement énergétique pour des catégories de produits déjà réglementés;
−
**updated the previous regulations with new text that makes it easier for stakeholders to find and understand the requirements that apply to them The cumulative net benefit associated with the measures in this regulation is estimated at $1.394 billion (net present value) to 2030.
+
** a mis à jour le règlement précédent avec un nouveau libellé qui permet aux intervenants de trouver et de comprendre plus facilement les exigences qui s’appliquent à eux. L’avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 1,394 milliard de dollars (valeur actualisée nette) jusqu’en 2030.
−
*The [https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-eng.html Multi-Sector Air Pollutants Regulations] set mandatory national performance standards for:
+
* Le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors151-fra.php Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques] établit des normes de rendement nationales obligatoires pour les produits suivants :
−
**certain industrial engines, such as for natural gas compression and generators
+
** certains moteurs industriels, comme ceux servant à la compression du gaz naturel, et des génératrices;
−
**industrial boilers and heaters
+
** les chaudières et les fours industriels;
−
**cement kilns These performance standards limit the quantity of nitrogen oxide and sulphur dioxide that can be emitted and will result in significant health benefits for Canadians. From 2016 to 2035, the net benefit is:
+
** les fours à ciment. Ces normes de rendement limitent la quantité d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre pouvant être émise, ce qui entraînera des avantages considérables pour la santé des Canadiens. De 2016 à 2035, voici l’avantage net :
−
**$6.047 billion (net present value) for measures related to engines
+
** 6,047 milliards de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux moteurs;
−
**$310 million (net present value) for measures related to boilers and heaters<ref>The regulation also includes measures related to cement kilns. Although costs associated with this sub-element have been monetized, the benefits have been represented in qualitative terms only. As a result, a monetized net benefit for this sub-element has not been stated. The cost figure has been included in the net present value figure for this regulation in Appendix 1, Table 1.</ref>
+
** 310 millions de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux chaudières et aux fours industriels.<ref>Le règlement comprend aussi des mesures visant les fours à ciment. Même si les coûts liés à ce sous-élément ont été monétisés, les avantages ont uniquement été présentés en termes qualitatifs. Par conséquent, aucun avantage net monétisé n’a été indiqué pour ce sous-élément. Le coût a été inclus dans la valeur actualisée nette pour ce règlement dans le tableau 1 de l’annexe 1.</ref>
−
*The [https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-eng.html Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Labelling, Other Labelling Provisions and Food Colours)] will institute new requirements for the nutrition labelling of foods. Although industry and, ultimately, consumers will incur costs to comply with the new rules, the changes will result in:
+
* Le [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-14/html/sor-dors305-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires)] établira de nouvelles exigences pour l’étiquetage nutritionnel des aliments. Même si l’industrie et, en fin de compte, les consommateurs engageront des coûts pour respecter les nouvelles règles, ces changements entraîneront ce qui suit :
−
**better health outcomes for Canadians
+
** de meilleurs résultats sur le plan de la santé pour les Canadiens;
−
**lower costs to Canada’s health care system The estimated net benefit of the changes is $1.295 billion (net present value) over 10 years.
+
** des coûts moindres pour le système de soins de santé du Canada. L’avantage net estimé de ces changements s’élève à 1 295 milliards de dollars (valeur actualisée nette) sur 10 ans.
  
−
CBAs frequently include quantitative and qualitative elements in addition to monetized analysis. The overall analysis of a proposal must consider this broader range of evidence. In the 2016 to 2017 fiscal year:
+
Les analyses des coûts-avantages comprennent fréquemment des éléments quantitatifs et qualitatifs, en plus d’une analyse monétisée. L’analyse générale d’une proposition doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
  
−
*2 regulatory proposals had monetized costs that were equal to monetized benefits
+
* dans 2 propositions réglementaires, les coûts monétisés équivalaient aux avantages monétisés;
−
*4 regulatory proposals had monetized costs that were greater than monetized benefits (see Table 1 for details)
+
* dans 4 propositions réglementaires, les coûts monétisés étaient supérieurs aux avantages monétisés (consulter le tableau 1 pour obtenir de plus amples renseignements).
  
−
For detailed benefits and costs by regulation, see Appendix 1.
+
Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, consulter l’annexe 1.
  
−
====Table 3: Regulations that had net present monetized value less than or equal to zero====
+
====Tableau 3: Règlements dont les valeurs monétisées nettes actuelles sont inférieures ou égales à zéro====
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Department
+
!Ministère
−
!Regulation
+
!Règlement
−
!Benefits (total present value)
+
!Avantages (valeur actualisée nette)
−
!Costs (total present value)
+
!Coûts (valeur actualisée nette)
−
!Net present value
+
!Valeur actualisée nette
 
|-
 
|-
−
! colspan="5" |High-impact regulations
+
! colspan="5" |Règlements à impact élevé
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
|'''Emploi et Développement social Canada'''
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-eng.html Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors162-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162)]
−
|$368,156,829
+
|368 156 829 $
−
|$373,888,383
+
|373 888 383 $
−
| -$5,731,554
+
| -5 731 554 $
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
|'''Emploi et Développement social Canada'''
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-eng.html Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations (SOR/2016 206)]
+
|[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206)]
−
|$2,204,737,834
+
|2 204 737 834 $
−
|$2,252,500,785
+
|2 252 500 785 $
−
| -$47,762,951
+
| -47 762 951 $
 
|-
 
|-
−
|'''Employment and Social Development Canada'''
+
|'''Emploi et Développement social Canada'''
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-eng.html Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016 314)]
+
|[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-12-28/html/sor-dors314-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314)]
−
|$61,327,630
+
|61 327 630 $
−
|$61,327,630
+
|61 327 630 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
|'''Environnement et Changement climatique Canada'''
−
|Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SOR/2016-211)
+
|<u>Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)</u>
−
 
+
'''Remarque :''' Une analyse des coûts-avantages est incluse dans le <u>Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-36)</u>
−
 
+
|566 047 $
−
'''Note''': A CBA is included in Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SI/2016 036)
+
|9 019 008 $
−
|$566,047
+
| -8 452 961 $
−
|$9,019,008
 
−
| -$8,452,961
 
 
|-
 
|-
−
|'''Health Canada'''
+
|'''Santé Canada'''
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-eng.html Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017 9)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-02-22/html/sor-dors9-fra.php Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)]
−
|$31,981,628
+
|31 981 628 $
−
|$31,981,628
+
|31 981 628 $
−
|$0
+
|0 $
 
|-
 
|-
−
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
+
|'''Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada'''
−
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors293-eng.html Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Temporary Resident Visa) (SOR/2016 293)]
+
|[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-11-30/html/sor-dors293-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-293)]
−
|$168,698,744
+
|168 698 744 $
−
|$414,104,788
+
|414 104 788 $
−
| -$245,406,044
+
| -245  
 
|}
 
|}
  
−
===Quantitative benefits and costs===
+
===Avantages et coûts quantitatifs===
−
In addition to monetized information, an analysis of quantified benefits and costs can be presented in significant regulatory proposals, and can be included in low-impact proposals if available.
+
 
 +
 
 +
Il est possible de présenter, en plus des renseignements monétisés, une analyse des avantages et des coûts quantifiés dans les propositions réglementaires importantes. Cette analyse peut aussi être incluse dans les propositions à impact faible si elle est disponible.
  
−
Information on quantified benefits and costs is frequently used as the basis for monetized analysis in proposals. Such information can also be used on its own, such as when monetized benefits and costs are not present. Generally, such a case would be when there are no data, or the data are of insufficient quality, to allow costs or benefits to be monetized.
+
Dans les propositions, on utilise souvent les renseignements sur les avantages et les coûts quantifiés en tant que fondement à l’analyse monétisée. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés seuls, notamment en l’absence d’avantages et de coûts monétisés. C’est généralement le cas lorsqu’il est impossible de monétiser les coûts ou les avantages parce qu’aucune donnée n’est disponible ou que les données sont de qualité insuffisante.
  
−
To be considered monetized, the dollar values used in a CBA are adjusted so that values and prices that occur at different times are equal:
+
Afin d’être considérées comme étant monétisées, les valeurs monétaires utilisées dans une analyse des coûts-avantages sont rajustées pour que les valeurs et les prix établis à différents moments correspondent :
  
−
*to their exchange value (inflation adjustment)
+
* à leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation);
−
*when they occur (discounting)
+
* au moment où ils surviennent (actualisation).
  
−
In instances where an analysis includes dollar figures that have not been converted to fit within a CBA framework, dollar figures are considered to be quantitative impacts.
+
Dans les cas où une analyse comprend des sommes qui n’ont pas été converties afin de s’insérer dans un cadre d’analyse des coûts-avantages, ces sommes sont réputées comme correspondant à des impacts quantitatifs.
  
−
For the 2016 to 2017 fiscal year, 13 of the 20 significant regulatory proposals included quantified costs and/or benefits:
+
Pour l’exercice de 2016 à 2017, 13 des 20 propositions réglementaires importantes comportaient des coûts ou des avantages quantifiés :
  
−
*4 were medium-impact proposals
+
* 4 étaient des propositions à impact moyen;
−
*9 were high-impact proposals
+
* 9 étaient des propositions à impact élevé;
−
*Of these 13 significant regulations, 1 medium-impact and 3 high-impact proposals provided costing that did not apply cost-benefit conventions, so the analysis was considered to be quantified instead of monetized
+
* de ces 13 règlements importants, 1 proposition à impact moyen et 3 propositions à impact élevé présentaient des coûts établis sans mettre en application les conventions coûts-avantages. L’analyse a donc été considérée comme quantifiée plutôt que monétisée.
  
−
The following are examples<ref>In all the examples provided, both monetized and quantitative analyses were provided in the RIAS. In the first example, the breakdown of elements of the fish habitat compensation plan was not provided, so it is not evident how the quantitative data contributed to the overall monetized cost. In the other 3 examples, the monetized benefits and costs were based on the quantitative data provided in the RIAS.</ref> of quantified benefits and costs identified in significant regulations in the 2016 to 2017 fiscal year:
+
Voici des exemples<ref>Dans tous les exemples présentés, des analyses monétisées et quantitatives ont été incluses dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Dans le premier exemple, étant donné qu’aucune ventilation des éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson n’a été présentée, on ne sait pas à quel point les données quantitatives ont contribué au coût monétisé général. Dans les 3 autres exemples, les avantages et les coûts monétisés se fondaient sur des données quantitatives indiquées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.</ref> d’avantages et de coûts quantifiés relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
  
−
*The [https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-eng.html Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations] add a portion of Trail Creek, near the Red Chris Mine in British Columbia, to Schedule 2 of the Metal Mining Effluent Regulations. This addition allows for the expansion of a tailings storage facility that will infill a portion of a creek adjacent to the mine. The implementation of a fish habitat compensation plan will increase local fish habitat near the mine by 8,781 m2, offsetting the 1,905 m2 of fish habitat impacted.
+
* Le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-05-18/html/sor-dors87-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux] inscrit une partie du ruisseau Trail, près de la mine Red Chris, en Colombie-Britannique, à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Cet ajout permet l’expansion d’un parc à résidus miniers qui nécessitera le remblayage d’une partie d’un ruisseau adjacent à la mine. La mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson augmentera l’habitat du poisson local près de la mine de 8 781 m2, ce qui compensera les 1 905 m2 d’habitat du poisson touchés.
−
*Under the [https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-eng.html Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations], increased benefits in the form of non-repayable Canada Student Grants will assist 21,002 students (nationally, over 10 years) who because of financial reasons could not otherwise pursue their studies to complete their education and become skilled workers.
+
* En vertu du [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-fra.php Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis], les prestations accrues, sous la forme de bourses canadiennes aux étudiants non remboursables, aideront 21 002 étudiants (partout au pays et sur 10 ans) qui, pour des raisons d’ordre financier, ne pourraient pas autrement poursuivre et terminer leurs études afin de devenir des travailleurs qualifiés.
−
*New requirements for training, labelling and safety data sheets under the [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-eng.php Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code] will provide greater information concerning hazardous materials for workers in the federally regulated workforce that handles such materials. The requirements are expected to result in 4 fewer work-related injuries per year and 1 fewer work-related fatality every 3 years between 2015 and 2034.
+
* De nouvelles exigences relatives à la formation, à l’étiquetage et aux fiches de données de sécurité prévues dans le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors141-fra.php Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail] permettront d’obtenir plus d’information au sujet des matières dangereuses pour les travailleurs faisant partie de l’effectif sous réglementation fédérale qui manipulent ces matières. Ces exigences devraient entraîner 4 blessures au travail de moins par année et 1 décès au travail de moins tous les trois ans entre 2015 et 2034.
−
*The [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-eng.php Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations] eliminated the new entrants and re-entrants provisions in the Employment Insurance program, thus expanding access to Employment Insurance and providing additional support to 50,500 claimants who may be engaged in non-standard work and who experience reduced job security and income predictability.
+
* Le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors206-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)] a éliminé les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active dans le programme de l’assurance-emploi, ce qui élargit l’accès à l’assurance-emploi en plus d’offrir un soutien supplémentaire à 50 500 demandeurs qui occupent un emploi non traditionnel et qui pourraient avoir une sécurité d’emploi et une prévisibilité du revenu moindres.
  
−
A list of quantitative benefits and/or costs included in significant regulations in the 2016 to 2017 fiscal year can be found in Appendix 1 (Table 4).
+
Une liste des avantages et des coûts quantitatifs inclus dans des règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 se trouve à l’annexe 1 (tableau 4).
  
−
===Qualitatively described benefits and costs===
+
===Avantages et coûts décrits de manière qualitative===
−
Qualitative benefits and costs form the basis for the analysis of low-impact regulatory proposals. They also provide useful information when considered with monetized and quantitative data in significant proposals.
+
Les avantages et les coûts qualitatifs servent de fondement à l’analyse des propositions réglementaires à impact faible. Ils présentent aussi des renseignements utiles quand ils sont étudiés avec des données monétisées et quantitatives dans les propositions importantes.
  
−
Qualitatively described benefits and costs are categorized according to the importance of the impact described:
+
Les avantages et les coûts décrits de manière qualitative sont classés selon l’importante de l’impact décrit :
  
−
*primary: costs and/or benefits that are a direct and intended result of the regulation
+
* primaires : coûts ou avantages qui sont un résultat direct et escompté du règlement;
−
*secondary: costs and/or benefits that are not central to the regulation but may still be significant
+
* secondaires : coûts ou avantages qui ne sont pas centraux au règlement, mais qui pourraient tout de même être importants;
−
*tertiary: costs and/or benefits that are of minor importance and may not be directly attributable to the regulation
+
* tertiaires : coûts ou avantages dont l’importance est mineure et qui pourraient ne pas être directement attribuables au règlement.
  
−
This report considers only the primary and secondary benefits and costs included in significant GIC regulatory proposals.
+
Dans ce rapport, seuls les avantages et les coûts primaires et secondaires sont inclus dans les propositions réglementaires importantes du gouverneur en conseil.
  
−
In the 2016 to 2017 fiscal year, a number of significant regulations included qualitative analysis of benefits and costs in addition to the monetized and/or quantitative analysis required:
+
Au cours de l’exercice de 2016 à 2017, un certain nombre de règlements importants comportaient une analyse qualitative des avantages et des coûts en plus de l’analyse monétisée ou quantitative requise :
  
−
*9 of the 20 significant proposals included qualitatively described benefits and/or costs
+
* 9 des 20 propositions importantes comprenaient des avantages ou des coûts décrits de manière qualitative;
−
*altogether, these proposals listed 33 qualitatively described benefits and 5 costs
+
* en tout, ces propositions présentaient 33 avantages et 5 coûts décrits de manière qualitative;
−
*a further 3 significant proposals included only tertiary benefits and/or costs
+
* 3 autres propositions importantes comportaient uniquement des avantages ou des coûts tertiaires.
  
−
Following are examples of qualitative benefits and costs identified in significant regulations in the 2016 to 2017 fiscal year:
+
Voici des exemples d’avantages et de coûts qualitatifs relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
  
−
*The [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-eng.html Cribs, Cradles and Bassinets Regulations] were introduced to help improve the safety of these products to further safeguard against injuries and deaths, while bringing the majority of the Canadian regulatory requirements in line with those of the United States. In addition to the monetized analysis, the regulation identified a number of qualitative benefits and costs. According to the analysis provided:
+
* Le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-06-29/html/sor-dors152-fra.php Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses] a été instauré afin d’accroître la sécurité de ces produits dans le but de protéger davantage contre les blessures et les décès, tout en rendant la majeure partie des exigences réglementaires canadiennes en phase avec celles des États-Unis. En plus de l’analyse monétisée, le règlement présentait un certain nombre d’avantages et de coûts qualitatifs. Selon l’analyse présentée :
−
**industry could experience lower compliance costs because of improved alignment of US and Canadian regulatory requirements
+
** l’industrie pourrait observer une réduction des coûts liés à la conformité en raison du meilleur alignement entre les exigences réglementaires américaines et canadiennes;
−
**consumers were expected to benefit from avoided injuries and fatalities relating to the new requirements for cradle vertical impacting, and for accessories to cribs, cradles and bassinets
+
** les consommateurs s’attendaient à certains avantages, dont l’évitement de blessures et de décès grâce aux nouvelles exigences qui réglementeraient non seulement la force verticale exercée sur les berceaux, mais également les accessoires destinés aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses.
−
*The <u>''Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population)''</u> accelerated the coming into force of protections for the Western Chorus Frog to help prevent activities that may further damage its habitat. The monetized analysis was supported by a qualitative indication that the emergency order was expected to contribute to the recovery of the species and protect it from an imminent threat, thus contributing to overall biodiversity in the area.
+
* Le <u>Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien)</u> a accéléré l’entrée en vigueur des mesures de protection pour la rainette faux-grillon de l’Ouest afin de prévenir les activités potentiellement nuisibles à son habitat. L’analyse monétisée était appuyée par une indication qualitative selon laquelle le décret d’urgence devrait contribuer au rétablissement de l’espèce et la protéger d’une menace imminente, ce qui contribuerait ainsi à la biodiversité générale de la région.
−
*The [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-eng.html Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations] introduced changes to Canada student loans and Canada student grants to make post-secondary education more affordable for students from low- and middle-income families. The RIAS included both monetized and quantitative analysis of benefits and costs, and bolstered this evidence with additional qualitative information. The regulations indicated that students who otherwise could not pursue post-secondary education without the regulatory amendments would experience:
+
* Le [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors199-fra.php Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis] instaurait des changements du côté des prêts d’études canadiens et des bourses canadiennes aux étudiants afin de rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation comprenait une analyse monétisée et une analyse quantitative des avantages et des coûts, et renforçait ces éléments probants en présentant d’autres renseignements qualitatifs. Le règlement indiquait que les étudiants qui seraient autrement incapables de poursuivre des études postsecondaires sans les modifications réglementaires seraient touchés par les impacts qui suivent :
−
**lower rates of unemployment and shorter periods of unemployment due to post-secondary credentials
+
** des taux de chômage plus faibles et des périodes de chômage plus courtes grâce à un diplôme d’études postsecondaires;
−
**greater health and longevity
+
** une santé et une longévité accrues;
−
**intergenerational effects (improved health, effects of education on child development and future earnings of children)
+
** des effets intergénérationnels (santé améliorée, effets de l’éducation sur le développement de l’enfant et les revenus futurs des enfants).
  
−
A list of proposals for significant regulations in the 2016 to 2017 fiscal year that included an analysis of qualitative benefits and/or costs can be found in Appendix 1 (Table 5).
+
Une liste de propositions de règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenait une analyse qualitative des avantages ou des coûts se trouve à l’annexe 1 (tableau 5).
  
−
==Section 2: Implementation of the One-for-One Rule==
+
==Section 2 : Application de la règle du « un-pour-un »==
  
−
===The One-for-One Rule===
+
===Règle du « un-pour-un »===
−
In order to comply with the annual reporting requirements of the [https://laws.justice.gc.ca/eng/acts/R-4.5/page-1.html Red Tape Reduction Act], this report also provides an update on the implementation of the One-for-One Rule.
+
Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse, ce rapport présente aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».
  
−
The One-for-One Rule, instituted in the 2012 to 2013 fiscal year, seeks to control the growth of administrative burden on business that arises from regulations. When a new or amended regulation increases the administrative burden on business, the rule requires that the cost of this burden be offset via other regulatory changes. Administrative burden includes:
+
La règle du « un-pour-un », établie au cours de l’exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d’autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :
  
−
*planning, collecting, processing and reporting of information
+
* la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
−
*completing forms
+
* les formulaires à remplir;
−
*retaining data required by the federal government to comply with a regulation
+
* la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.
  
−
Compliance also includes:
+
La conformité comprend aussi ce qui suit :
  
−
*filling out licence applications and forms
+
* les demandes de permis et les formulaires connexes à remplir;
−
*finding and compiling data for audits
+
* la recherche et la compilation de données aux fins de vérification;
−
*becoming familiar with the government’s requirements for providing information
+
* le fait de se familiariser avec les exigences du gouvernement concernant la présentation de renseignements.
  
−
The rule also requires that an existing regulation be repealed each time a new regulation imposes new administrative burden on business.
+
La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.
  
−
The rule applies to all regulatory changes that impose new administrative burden costs on business. There are three categories of exemptions established under the Red Tape Reduction Act:
+
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises rattachés au fardeau administratif. La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit les trois catégories d’exception qui suivent :
  
−
#regulations related to tax or tax administration
+
# les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
−
#regulations where there is no discretion regarding what is to be included in the regulation (for example, treaty obligations or the implementation of a court decision)
+
# les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
−
#regulations made in response to an emergency or other unique circumstance where compliance with the rule would compromise the Canadian economy, public health or safety
+
# les règlements pris en réaction à une urgence ou à une autre situation unique, où la conformité à la règle mettrait en péril l’économie canadienne ou bien la santé ou la sécurité du public.
  
−
Regulators are required to monetize and report on:
+
Les organismes de réglementation sont tenus de monétiser les éléments qui suivent et d’en rendre compte :
  
−
*the change in administrative burden
+
* le changement du côté du fardeau administratif;
−
*feedback from stakeholders and Canadians on departments’ and agencies’ estimates of administrative burden costs or savings to business
+
* la rétroaction des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les ministères et organismes sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
−
*the number of regulations created or removed
+
* le nombre de règlements créés ou éliminés.
  
−
As with CBA, the dollar values used in estimates of administrative burden are adjusted so that values and prices that occur at different times are equal in their exchange value (inflation adjustment) and when they occur (discounting). In this report, all figures related to the One-for-One Rule are expressed in 2012 dollars to permit meaningful and consistent comparison of regulations, regardless of the fiscal year in which they were introduced.
+
Comme c’est le cas pour l’analyse des coûts-avantages, les valeurs monétaires utilisées dans les estimations du fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans ce rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont exprimé en dollars de 2012 afin de pourvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été instaurés.
  
−
In 2015, the Red Tape Reduction Act gave the One-for-One Rule the force of law and enshrined the existing policy requirement in law. The act and its associated regulations also require that an annual report on the implementation of the rule be published.
+
En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un-pour-un » et a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la loi. La loi et ses règlements connexes exigent également la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle.
  
 
===Key findings on the implementation of the One-for-One Rule===
 
===Key findings on the implementation of the One-for-One Rule===

Revision as of 12:05, 28 July 2022

Anglais


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You can use it for research or reference. Consult our Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools web page for the policy instruments and guidance in effect.

Décembre 2017

Voici le premier rapport annuel au Parlement sur les avantages et les coûts des nouveaux règlements fédéraux.

Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le système de réglementation du Canada fonctionne bien et à ce qu’il soit réceptif et transparent. Ce rapport fait partie de la surveillance habituelle de certains aspects du système afin de garantir sa santé globale.

Ce rapport comprend les deux sections principales qui suivent :

  • La section 1, qui décrit les avantages et les coûts des propositions réglementaires faites par le gouverneur en conseil et qui ont eu des répercussions considérables;
  • La section 2, qui rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » afin de s’acquitter de l’exigence d’établissement de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse.

Les règlements dont on rend compte dans ce document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Thmb-pdf.png

Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » (PDF, 806 KO)

Message du président

À titre de président du Conseil du Trésor et de ministre responsable des politiques et de la surveillance du système de réglementation fédéral, je suis heureux de déposer ce rapport au Parlement. Il s’agit du premier Rapport annuel au Parlement sur les coûts et les avantages liés aux règlements importants du gouvernement fédéral ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du un pour un pour l’exercice 2016 à 2017.

Ce rapport montre l’engagement du gouvernement à l’ouverture et à la transparence par la mobilisation du Parlement et des Canadiens au regard de la gestion des règlements du gouvernement fédéral. On y décrit de façon intégrée et exhaustive des renseignements clés sur les coûts et les avantages des règlements importants ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du un pour un, un élément important des efforts continus déployés par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif inutile.

Le Canada jouit d’un système réglementaire robuste, fondé sur les principes que sont la protection et la promotion de l’intérêt public, l’élaboration de règlements de façon ouverte et transparente, la prise de décisions fondées sur les faits et l’appui d’une économie de marché équitable et concurrentielle.

Nous devrions toujours tenter d’apporter des améliorations. Nous continuerons de trouver des moyens de rehausser l’efficacité et de réduire les différences réglementaires inutiles dans tous ordres de gouvernement afin de réduire le fardeau administratif qu’impose le système réglementaire aux consommateurs et aux entreprises.

Je vous invite donc à lire ce rapport pour découvrir le processus d’élaboration de règlements efficace dont se sert le gouvernement afin de protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.

Original signé par :


L’honorable Scott Brison

Président du Conseil du Trésor

Types of federal regulations

Les règlements sont un type de loi conçue afin de modifier des comportements et d’atteindre des objectifs de politique publique. Ils ont un effet juridique obligatoire et sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada, conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle.

Les règlements servent à soutenir un vaste éventail d’objectifs, notamment :

  • la santé et la sécurité;
  • la sécurité;
  • la culture et le patrimoine;
  • une économie solide et équitable;
  • l’environnement.

Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles régissant les brevets, les normes d’émission des véhicules et l’homologation des médicaments.

Les règlements fédéraux se divisent en trois catégories principales, selon où réside le pouvoir de prendre règlement :

  1. Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommandent l’approbation au gouverneur général. C’est le Conseil du Trésor qui joue ce rôle.
  2. Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui la loi confère le pouvoir de le faire.
    • Exemple : En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a le pouvoir de prendre des règlements qui permettent de verser une indemnité pour les coûts liés à l’élimination d’animaux dans le cadre d’activités de contrôle de maladies menées par le gouvernement du Canada. Ce pouvoir comprend l’établissement du montant maximum de l’indemnisation ou de la façon dont ce montant est déterminé.
  3. D’autres règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité, à qui le Parlement a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné.
    • Exemple : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut prendre des règlements concernant la diffusion et les télécommunications.

Les conclusions de ce rapport sont fondées uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil, lesquels représentent environ deux tiers de l’ensemble des règlements approuvés annuellement.

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, un total de 324 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, dont :

  • 190 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (59 % de tous les règlements);
  • 134 n’étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (41 % de tous les règlements).

Section 1 : Avantages et coûts des règlements

Le processus de prise de règlements au Canada

  1. Élaboration de la réglementation : Les ministères et organismes élaborent des propositions de règlements en fonction des pouvoirs établis dans la loi et des attentes énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les ministères et organismes pour :
    • créer des éléments probants appropriés, comme une analyse des coûts-avantages;
    • remettre en question l’analyse des propositions réglementaires afin d’assurer l’uniformité à la directive du Cabinet.
  2. Surveillance centrale : En général, ce sont les ministres promoteurs qui présentent les règlements proposés aux fins d’étude par le gouverneur en conseil, que la Loi constitutionnelle définit comme le « gouverneur-général agissant de l’avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada ». Depuis 2003, le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet désigné responsable de l’étude des affaires touchant le gouverneur en conseil, soit l’approbation des règlements et de la plupart des décrets.
  3. Transparence à l’égard du public : Les règlements proposés pris par le gouverneur en conseil sont, sur approbation du Conseil du Trésor, publiés aux fins de commentaires du public dans la Partie I de la Gazette du Canada (publication préalable).
    • La publication préalable des propositions réglementaires présente aux parties intéressées et à l’ensemble des Canadiens une description de l’intention du règlement proposé et sa justification, ainsi que le texte réglementaire proposé.
    • Les commentaires reçus à la suite de la publication préalable peuvent éclairer la conception définitive d’un règlement et l’analyse des répercussions connexe.
    • Les règlements définitifs sont, sur approbation du gouverneur en conseil, publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Qu’est-ce qu’une analyse des coûts-avantages?

L’analyse des coûts-avantages est une méthode de prise de décision qui permet de déterminer l’approche optimale à adopter pour atteindre un but. L’analyse des coûts-avantages permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives des propositions pour que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d’action.

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse des coûts-avantages est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada exige depuis 1986 qu’une analyse des coûts-avantages soit réalisée pour la plupart des propositions réglementaires afin d’en déterminer l’impact éventuel sur divers domaines, dont :

  • l’environnement;
  • les travailleurs;
  • les entreprises;
  • les consommateurs;
  • les autres secteurs de la société.

Les organismes de réglementation doivent convaincre les décideurs, les intervenants et les Canadiens que l’approche réglementaire recommandée est supérieure aux solutions de rechange non réglementaires. Ils doivent prouver ce qui suit :

  • que les avantages pour les Canadiens sont supérieurs aux coûts;
  • que la réglementation a été structurée de manière à ce que les avantages l’emportent sur les coûts, dans la mesure du possible.

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation exige de la part des ministères et des organismes qu’ils évaluent les avantages et les coûts des mesures réglementaires et non réglementaires, y compris dans des scénarios où le gouvernement n’intervient pas.

Les résultats de l’analyse des coûts-avantages sont synthétisés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel est publié avec le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation permet au public de faire ce qui suit :

  • examiner l’analyse;
  • formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Types of CBA

La portée et la profondeur de l’analyse requise pour les propositions réglementaires dépendent de la composante des coûts liée à chaque proposition. En général, plus l’estimation des coûts est élevée, plus l’analyse des avantages et des coûts doit être complète et plus l’effort requis pour mener cette analyse est intense.

Concernant les propositions réglementaires fédérales, on peut décrire les coûts et les avantages de l’une des trois façons qui suivent :

  1. Qualitative: Un coût ou un avantage qui est seulement décrit sans être mesuré physiquement.
    • Exemple : Un avantage qualitatif peut être exprimé comme suit : « cette proposition améliorera la qualité de l’air ».
  2. Quantitative : Un coût ou un avantage est exprimé physiquement ou sous la forme d’une quantité.
    • Exemple : Un avantage quantifié pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait réduire de 90 000 le nombre de cas de maladies respiratoires chez les enfants Canadiens ».
  3. Monétisé : un coût ou un avantage pour lequel la quantité est convertie en un montant (par exemple, en dollars) au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’une incidence et du moment où elle survient.[1]
    • Exemple : Un avantage monétisé pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait faire économiser au système de santé canadien 10 millions de dollars par année au cours des 10 prochaines années grâce au nombre réduit d’hospitalisations ».

Les propositions réglementaires sont évaluées au moyen d’un tri et classées selon leur niveau d’impact prévu. Le niveau d’impact est principalement déterminé par le coût prévu de la proposition.

Tableau 1: Les trois niveaux d'impact

Valeur actuelle des coûts (sur 10 dans) ou Coûts annuels Annual cost
Impact faible Moins de 10 millions de dollars Moins de 1 million de dollars
Impact moyen De 10 à 100 millions de dollars De 1 million de dollars à 10 millions de dollars
Impact élevé Plus de 100 millions de dollars Plus de 10 millions de dollars

Le niveau d’impact indiqué dans l’évaluation préliminaire de la proposition détermine le type d’analyse des coûts-avantages requis. Le degré d’analyse et d’évaluation requis pour une proposition réglementaire donnée devrait être proportionnel au niveau prévu d’impact du règlement. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires réglementaires établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Tableau 2: Analyse requise selon le niveau d’impact

Description des coûts Description des avantages Annual cost
Impact faible Qualitatif ou quantitatif Qualitatif
Impact moyen Quantifié et monétisé Quantifié et monétisé (si des données sont facilement accessibles)
Impact élevé Quantifié et monétisé Quantifié et monétisé

Les propositions réglementaires peuvent comprendre des types d’analyses qui dépassent les exigences susmentionnées. Par exemple :

  • une proposition dont l’impact est élevé ou moyen peut comprendre des coûts et des avantages qualitatifs à l’appui des coûts et des avantages monétisés et quantifiés;
  • une proposition dont l’impact est faible peut comprendre une analyse quantifiée ou monétisée.

Ce rapport couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite à ceux qui sont réputés être importants (ceux dont l’impact est moyen ou élevé).[2] Les chiffres sont tirés des Résumés de l’étude d’impact de la réglementation pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Afin d’éliminer l’incidence de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux figurant dans les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Cette approche donne lieu à une comparaison utile et cohérente, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Aperçu des avantages et coûts des règlements

Parmi les 190 règlements pris par le gouverneur en conseil au cours de l’exercice 2016-2017 :

  • 170 avaient un impact faible (89 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 52 % de tous les règlements);
  • 20 avaient un impact important (11 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 6 % de tous les règlements).
La figure 1: donne un aperçu des catégories de règlements publiés du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Durant cette période, 324 règlements ont été publiés; de ce nombre, 190 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil, et 134 n’étaient pas des règlements du gouverneur en conseil.

Des 190 règlements pris par le gouverneur en conseil, 170 étaient des règlements à incidence faibles, et 20 étaient des règlements à incidence moyenne ou élevée.

Des 20 règlements à incidence moyenne ou élevée, 14 comprenaient une analyse coûts-avantages avec les coûts et avantages en valeur monétaire, et 2 avaient seulement des coûts en valeur monétaire.

Avantages et coûts monétisés

Une analyse des avantages et des coûts monétisés est requise pour tous les projets de règlement importants. Comme indiqué, il n’est pas nécessaire de monétiser les avantages rattachés aux projets comportant un impact moyen si les données ne sont pas facilement accessibles. Même si certaines propositions ayant un impact faible sont assorties d’une analyse des coûts-avantages complète, elles sont une exception. Les données sur les analyses des coûts-avantages présentées dans ce rapport sont tirées de propositions dont l’impact est moyen ou élevé.

Parmi les 20 règlements importants, 16 avaient des impacts monétisés, ce qui représente 8,4 % des règlements du gouverneur en conseil et 4,9 % de l’ensemble des règlements. De ce total :

  • 14 avaient des avantages et des coûts monétisés;
  • 2 avaient des coûts monétisés seulement.
Figure 2: depicts the net benefit of significant regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017.

Le coût total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 7 milliards de dollars.

L’avantage total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 16,6 milliards de dollars.

La différence entre le coût total et l’avantage total est un avantage net de 9,6 milliards de dollars.


Parmi les 14 règlements qui comprenaient des estimations monétisées des avantages et des coûts (exprimés en valeur totale actualisée[3]) :

  • le montant total des coûts s’élevait à 7 016 127 674 $;
  • le montant total des avantages s'élevait à 16 602 777 694 $;
  • le montant des avantages nets s’élevait à 9 586 650 020 $.

Voici des exemples d’avantages et de coûts monétisés cernés dans les règlements au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :

  • le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique :
    • a renforcé les normes de rendement énergétique pour des catégories de produits déjà réglementés;
    • a mis à jour le règlement précédent avec un nouveau libellé qui permet aux intervenants de trouver et de comprendre plus facilement les exigences qui s’appliquent à eux. L’avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 1,394 milliard de dollars (valeur actualisée nette) jusqu’en 2030.
  • Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques établit des normes de rendement nationales obligatoires pour les produits suivants :
    • certains moteurs industriels, comme ceux servant à la compression du gaz naturel, et des génératrices;
    • les chaudières et les fours industriels;
    • les fours à ciment. Ces normes de rendement limitent la quantité d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre pouvant être émise, ce qui entraînera des avantages considérables pour la santé des Canadiens. De 2016 à 2035, voici l’avantage net :
    • 6,047 milliards de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux moteurs;
    • 310 millions de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux chaudières et aux fours industriels.[4]
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires) établira de nouvelles exigences pour l’étiquetage nutritionnel des aliments. Même si l’industrie et, en fin de compte, les consommateurs engageront des coûts pour respecter les nouvelles règles, ces changements entraîneront ce qui suit :
    • de meilleurs résultats sur le plan de la santé pour les Canadiens;
    • des coûts moindres pour le système de soins de santé du Canada. L’avantage net estimé de ces changements s’élève à 1 295 milliards de dollars (valeur actualisée nette) sur 10 ans.

Les analyses des coûts-avantages comprennent fréquemment des éléments quantitatifs et qualitatifs, en plus d’une analyse monétisée. L’analyse générale d’une proposition doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :

  • dans 2 propositions réglementaires, les coûts monétisés équivalaient aux avantages monétisés;
  • dans 4 propositions réglementaires, les coûts monétisés étaient supérieurs aux avantages monétisés (consulter le tableau 1 pour obtenir de plus amples renseignements).

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, consulter l’annexe 1.

Tableau 3: Règlements dont les valeurs monétisées nettes actuelles sont inférieures ou égales à zéro

Ministère Règlement Avantages (valeur actualisée nette) Coûts (valeur actualisée nette) Valeur actualisée nette
Règlements à impact élevé
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162) 368 156 829 $ 373 888 383 $ -5 731 554 $
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206) 2 204 737 834 $ 2 252 500 785 $ -47 762 951 $
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314) 61 327 630 $ 61 327 630 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)

Remarque : Une analyse des coûts-avantages est incluse dans le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-36)

566 047 $ 9 019 008 $ -8 452 961 $
Santé Canada Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9) 31 981 628 $ 31 981 628 $ 0 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-293) 168 698 744 $ 414 104 788 $ -245

Avantages et coûts quantitatifs

Il est possible de présenter, en plus des renseignements monétisés, une analyse des avantages et des coûts quantifiés dans les propositions réglementaires importantes. Cette analyse peut aussi être incluse dans les propositions à impact faible si elle est disponible.

Dans les propositions, on utilise souvent les renseignements sur les avantages et les coûts quantifiés en tant que fondement à l’analyse monétisée. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés seuls, notamment en l’absence d’avantages et de coûts monétisés. C’est généralement le cas lorsqu’il est impossible de monétiser les coûts ou les avantages parce qu’aucune donnée n’est disponible ou que les données sont de qualité insuffisante.

Afin d’être considérées comme étant monétisées, les valeurs monétaires utilisées dans une analyse des coûts-avantages sont rajustées pour que les valeurs et les prix établis à différents moments correspondent :

  • à leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation);
  • au moment où ils surviennent (actualisation).

Dans les cas où une analyse comprend des sommes qui n’ont pas été converties afin de s’insérer dans un cadre d’analyse des coûts-avantages, ces sommes sont réputées comme correspondant à des impacts quantitatifs.

Pour l’exercice de 2016 à 2017, 13 des 20 propositions réglementaires importantes comportaient des coûts ou des avantages quantifiés :

  • 4 étaient des propositions à impact moyen;
  • 9 étaient des propositions à impact élevé;
  • de ces 13 règlements importants, 1 proposition à impact moyen et 3 propositions à impact élevé présentaient des coûts établis sans mettre en application les conventions coûts-avantages. L’analyse a donc été considérée comme quantifiée plutôt que monétisée.

Voici des exemples[5] d’avantages et de coûts quantifiés relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux inscrit une partie du ruisseau Trail, près de la mine Red Chris, en Colombie-Britannique, à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Cet ajout permet l’expansion d’un parc à résidus miniers qui nécessitera le remblayage d’une partie d’un ruisseau adjacent à la mine. La mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson augmentera l’habitat du poisson local près de la mine de 8 781 m2, ce qui compensera les 1 905 m2 d’habitat du poisson touchés.
  • En vertu du Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis, les prestations accrues, sous la forme de bourses canadiennes aux étudiants non remboursables, aideront 21 002 étudiants (partout au pays et sur 10 ans) qui, pour des raisons d’ordre financier, ne pourraient pas autrement poursuivre et terminer leurs études afin de devenir des travailleurs qualifiés.
  • De nouvelles exigences relatives à la formation, à l’étiquetage et aux fiches de données de sécurité prévues dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail permettront d’obtenir plus d’information au sujet des matières dangereuses pour les travailleurs faisant partie de l’effectif sous réglementation fédérale qui manipulent ces matières. Ces exigences devraient entraîner 4 blessures au travail de moins par année et 1 décès au travail de moins tous les trois ans entre 2015 et 2034.
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) a éliminé les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active dans le programme de l’assurance-emploi, ce qui élargit l’accès à l’assurance-emploi en plus d’offrir un soutien supplémentaire à 50 500 demandeurs qui occupent un emploi non traditionnel et qui pourraient avoir une sécurité d’emploi et une prévisibilité du revenu moindres.

Une liste des avantages et des coûts quantitatifs inclus dans des règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 se trouve à l’annexe 1 (tableau 4).

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

Les avantages et les coûts qualitatifs servent de fondement à l’analyse des propositions réglementaires à impact faible. Ils présentent aussi des renseignements utiles quand ils sont étudiés avec des données monétisées et quantitatives dans les propositions importantes.

Les avantages et les coûts décrits de manière qualitative sont classés selon l’importante de l’impact décrit :

  • primaires : coûts ou avantages qui sont un résultat direct et escompté du règlement;
  • secondaires : coûts ou avantages qui ne sont pas centraux au règlement, mais qui pourraient tout de même être importants;
  • tertiaires : coûts ou avantages dont l’importance est mineure et qui pourraient ne pas être directement attribuables au règlement.

Dans ce rapport, seuls les avantages et les coûts primaires et secondaires sont inclus dans les propositions réglementaires importantes du gouverneur en conseil.

Au cours de l’exercice de 2016 à 2017, un certain nombre de règlements importants comportaient une analyse qualitative des avantages et des coûts en plus de l’analyse monétisée ou quantitative requise :

  • 9 des 20 propositions importantes comprenaient des avantages ou des coûts décrits de manière qualitative;
  • en tout, ces propositions présentaient 33 avantages et 5 coûts décrits de manière qualitative;
  • 3 autres propositions importantes comportaient uniquement des avantages ou des coûts tertiaires.

Voici des exemples d’avantages et de coûts qualitatifs relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :

  • Le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses a été instauré afin d’accroître la sécurité de ces produits dans le but de protéger davantage contre les blessures et les décès, tout en rendant la majeure partie des exigences réglementaires canadiennes en phase avec celles des États-Unis. En plus de l’analyse monétisée, le règlement présentait un certain nombre d’avantages et de coûts qualitatifs. Selon l’analyse présentée :
    • l’industrie pourrait observer une réduction des coûts liés à la conformité en raison du meilleur alignement entre les exigences réglementaires américaines et canadiennes;
    • les consommateurs s’attendaient à certains avantages, dont l’évitement de blessures et de décès grâce aux nouvelles exigences qui réglementeraient non seulement la force verticale exercée sur les berceaux, mais également les accessoires destinés aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses.
  • Le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) a accéléré l’entrée en vigueur des mesures de protection pour la rainette faux-grillon de l’Ouest afin de prévenir les activités potentiellement nuisibles à son habitat. L’analyse monétisée était appuyée par une indication qualitative selon laquelle le décret d’urgence devrait contribuer au rétablissement de l’espèce et la protéger d’une menace imminente, ce qui contribuerait ainsi à la biodiversité générale de la région.
  • Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis instaurait des changements du côté des prêts d’études canadiens et des bourses canadiennes aux étudiants afin de rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation comprenait une analyse monétisée et une analyse quantitative des avantages et des coûts, et renforçait ces éléments probants en présentant d’autres renseignements qualitatifs. Le règlement indiquait que les étudiants qui seraient autrement incapables de poursuivre des études postsecondaires sans les modifications réglementaires seraient touchés par les impacts qui suivent :
    • des taux de chômage plus faibles et des périodes de chômage plus courtes grâce à un diplôme d’études postsecondaires;
    • une santé et une longévité accrues;
    • des effets intergénérationnels (santé améliorée, effets de l’éducation sur le développement de l’enfant et les revenus futurs des enfants).

Une liste de propositions de règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenait une analyse qualitative des avantages ou des coûts se trouve à l’annexe 1 (tableau 5).

Section 2 : Application de la règle du « un-pour-un »

Règle du « un-pour-un »

Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse, ce rapport présente aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un-pour-un », établie au cours de l’exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d’autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

  • la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
  • les formulaires à remplir;
  • la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.

La conformité comprend aussi ce qui suit :

  • les demandes de permis et les formulaires connexes à remplir;
  • la recherche et la compilation de données aux fins de vérification;
  • le fait de se familiariser avec les exigences du gouvernement concernant la présentation de renseignements.

La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises rattachés au fardeau administratif. La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit les trois catégories d’exception qui suivent :

  1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
  3. les règlements pris en réaction à une urgence ou à une autre situation unique, où la conformité à la règle mettrait en péril l’économie canadienne ou bien la santé ou la sécurité du public.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétiser les éléments qui suivent et d’en rendre compte :

  • le changement du côté du fardeau administratif;
  • la rétroaction des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les ministères et organismes sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
  • le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’analyse des coûts-avantages, les valeurs monétaires utilisées dans les estimations du fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans ce rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont exprimé en dollars de 2012 afin de pourvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été instaurés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un-pour-un » et a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la loi. La loi et ses règlements connexes exigent également la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle.

Key findings on the implementation of the One-for-One Rule

The main findings on changes in administrative regulatory burden and the overall number of regulations for the 2016 to 2017 fiscal year are as follows:

  • Administrative burden reductions of $455,692 per year were achieved in new regulations in the 2016 to 2017 fiscal year, resulting in over $30.2 million reduced since the 2012 to 2013 fiscal year
  • 14 regulatory titles (net) were taken off the books, with a total net reduction of 46 since the 2012 to 2013 fiscal year

A detailed report on regulations that had implications under the One-for-One Rule is in Appendix 2.

The regulation removing the most regulatory burden in the 2016 to 2017 fiscal year was the Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Skilled Worker). This regulation reduced administrative burden to businesses by $1.2 million per year by removing the requirement for some employers to request a Labour Market Impact Assessment from Employment and Social Development Canada in order for their temporary foreign worker employees to qualify for arranged employment.

Figure 3 provides statistics on the implementation of the One-for-One Rule for significant regulations published between April 1, 2016, and March 31, 2017.

There were 2 new regulatory titles added to the regulatory stock and 16 regulatory titles repealed, for a net of 14 fewer regulations in the regulatory stock.

There were 9 instances where regulations were exempted from the One-for-One Rule, including 4 emergency or crisis situations, 2 exemptions for tax and tax administration, and 3 non-discretionary obligations.

In total, 13 regulations increased administrative burden by $844,825, and 11 regulations decreased administrative burden by $1,300,517, for a net reduction of $455,692 in administrative burden costs.

Appendix 1: detailed report on CBAs for the 2016 to 2017 fiscal year[6]

Table 1 indicates significant proposals that included both monetized benefits and monetized costs. These proposals may also include quantitative and/or qualitative CBA data to supplement the monetized CBA.

Table 1: final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had monetized benefits and costs

Department Regulation Benefits (total present value) Costs (total present value) Net present value
High-impact regulations
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162) $368,156,829 $373,888,383 -$5,731,554
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199) $2,965,140,310 $2,440,603,876 $524,536,434
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations (SOR/2016-206) $2,204,737,834 $2,252,500,785 -$47,762,951
Environment and Climate Change Canada Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151) $6,851,470,000 $492,598,000 $6,358,872,000
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Labelling, Other Labelling Provisions and Food Colours) (SOR/2016-305) $1,817,197,984 $522,649,612 $1,294,548,372
Health Canada Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9) $31,981,628 $31,981,628 $0
Immigration, Refugees and Citizenship Canada Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Temporary Resident Visa) (SOR/2016-293) $168,698,744 $414,104,788 -$245,406,044
Natural Resources Canada Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311) $1,753,855,573 $360,228,179 $1,393,627,394
Medium-impact regulations
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-314) $61,327,630 $61,327,630 $0
Employment and Social Development Canada (Labour Program) Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (SOR/2016-141) $19,669,188 $2,868,625 $16,800,562
Environment and Climate Change Canada Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SOR/2016-211)

Note: CBA included in Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SI/2016-036)

$566,047 $9,019,008 -$8,452,96
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139) $53,124,820 $27,234,375 $25,890,446
Health Canada Cribs, Cradles and Bassinets Regulations (SOR/2016-152) $32,832,253 $12,217,763 $20,614,490
Transport Canada Regulations Amending the Small Fishing Vessel Inspection Regulations (SOR/2016-163) $274,018,854 $14,905,022 $259,113,832
Total $16,602,777,694 $7,016,127,674 $9,586,650,020

Table 2 indicates medium-impact proposals that included monetized costs and quantified benefits. Monetized costs are required for all significant proposals. A medium-impact proposal may express benefits in quantitative terms in situations where it is impractical to monetize those benefits.

Table 2: final regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had monetized costs and quantified benefits

Department Regulation Costs (total present value)
Medium-impact regulations
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087) $190,479
Health Canada Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations (SOR/2016-230)

Note: Includes the Cannabis Exemption (Food and Drugs Act) Regulations (SOR/2016-231)

$22,665,101
Total $2,204,737,834

Table 3 indicates significant proposals for which monetized benefits and costs were:

  • not provided
  • based on quantified benefits and quantified costs

The table includes proposals for which dollar figures were:

  • provided but did not conform to CBA conventions
  • considered to be quantified rather than monetized

Table 3: List of final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had quantified benefits and quantified costs

Department Regulation
High-impact regulations
Department of Finance Canada Ferry-Boats Remission Order, 2016 (SOR/2016-140)
Department of Finance Canada Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262)
Department of Finance Canada Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2016-2 (Agri-food Inputs) (SOR/2016-313)
Medium-impact regulations
Department of Finance Canada Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Information Technology Agreement Expansion, 2016) (SOR/2016-197)

Table 4: quantified benefits and costs from significant regulations for the 2016 to 2017 fiscal year

Department Regulation Benefits Costs
High-impact regulations
Department of Finance Canada Ferry-Boats Remission Order, 2016 (SOR/2016-140)
  • $111.3 milliontable 1 note* in waived tariffs on Canadian ferry-boat operators
  • $111.3 milliontable 1 note* in foregone tariff revenue to the Government of Canada
Department of Finance Canada Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262)
  • $33 milliontable 1 note* increased eligibility for the Canadian Film or Video Production Tax Credit for the production of talk shows
  • $33 milliontable 1 note* foregone tax revenue to the Government of Canada
Department of Finance Canada Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2016-2 (Agri-food Inputs) (SOR/2016-313)
  • $48 milliontable 1 note* in reduced tariffs on certain products used by Canadian agri-food processors
  • $48 milliontable 1 note* in foregone tariff revenue to the Government of Canada
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)
  • 419,000 Employment Insurance (EI) claimants who receive more EI benefits
  • 18,600 EI claimants who revert to the rules under a previous pilot project
  • 283,500 EI claimants who receive fewer EI benefits
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199)
  • 21,002 students who could not otherwise pursue training to become skilled workers
  • No quantified impacts identified
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations and the Employment Insurance (Fishing) Regulations (SOR/2016-206)
  • 50,500 EI skilled worker claimants
  • No quantified impacts identified
Environment and Climate Change Canada Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)
  • 84.6 million MMBtu of fuel saved
  • No quantified impacts identified
Health Canada Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9)
  • No quantified impacts identified
  • 2% to 6% fewer registrations of active ingredients and pest control products
  • 2% increase in products discontinued or not renewed
Natural Resources Canada Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311)
  • Energy savings of 81.8 petajoules
  • Greenhouse gas emission reductions of 6.3 megatonnes
  • No quantified impacts identified
Medium-impact regulations
Department of Finance Canada Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Information Technology Agreement Expansion, 2016) (SOR/2016-197)
  • $52.5 milliontable 1 note* in eliminated customs duties on tariff items in the information and communication technology sectors
  • $52.5 milliontable 1 note* in foregone revenue to the Government of Canada
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-314)
  • 4,700 employers who will continue to receive reductions in premiums while transitioning to revised employee benefit plans
  • 16,400 employees receiving an additional week of benefits in year 1 of the transitional period
  • 16,400 additional Records of Employment issued per year during transitional period
Employment and Social Development Canada (Labour Program) Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (SOR/2016-141)
  • 4 fewer work-related injuries per year
  • 1 fewer work-related fatality every 3 years
  • No quantified impacts identified
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087)
  • 8,781 m2 increase in fish habitat
  • 1,905 m2 decrease in fish habitat
* Denotes benefits and costs described using dollar figures but considered as quantitative rather than monetized because of their not having been adjusted for inflation or discounted according to accepted CBA conventions

Table 5 lists all significant regulatory proposals in the 2016 to 2017 fiscal year that included analysis of qualitative benefits and costs in addition to monetized and/or quantitative benefits and/or costs.

Table 5: final significant regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that included qualitative benefits and/or costs

Department Regulation
High-impact regulations
Department of Finance Canada Regulations Amending the Income Tax Regulations (Film and Video Productions, 2016) (SOR/2016-262) (tertiary only)
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-162)
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations and the Apprentice Loans Regulations (SOR/2016-199) (tertiary only)
Environment and Climate Change Canada Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151)
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Labelling, Other Labelling Provisions and Food Colours) (SOR/2016-305) (tertiary only)
Health Canada Pest Control Products Fees and Charges Regulations (SOR/2017-9)
Medium-impact regulations
Employment and Social Development Canada Regulations Amending the Employment Insurance Regulations (SOR/2016-314)
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Metal Mining Effluent Regulations (SOR/2016-087)
Environment and Climate Change Canada Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SOR/2016-211)

Note: CBA included in Emergency Order for the Protection of the Western Chorus Frog (Great Lakes / St. Lawrence: Canadian Shield Population) (SI/2016-036)

Health Canada Cribs, Cradles and Bassinets Regulations (SOR/2016-152)
Health Canada Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations (SOR/2016-230)

Note: Includes the Cannabis Exemption (Food and Drugs Act) Regulations (SOR/2016-231)

Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139)

Appendix 2: detailed report on the One-for-One Rule for the 2016 to 2017 fiscal year

Table 1: final regulatory changes in the 2016 to 2017 fiscal year that had administrative burden implications under the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II

Portfolio Regulation Publication date Net burden in Net burden out
Department of Finance Canada Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, 2016 (SOR/2016-153) June 29, 2016 $ 61,858 $0
Department of Finance Canada Canadian Payments Association By-law No. 2 – Finance (SOR/2016-283) November 16, 2016 $0 $45,295
Environment and Climate Change Canada Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151) June 29, 2016 $273,535 $0
Environment and Climate Change Canada Regulations Repealing the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 (SOR/2016-096) June 1, 2016 $0 $2,034
Environment and Climate Change Canada Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations (SOR/2016-137) June 29, 2016 $0 $2,222
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Regulations Designating Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canadian Environmental Protection Act, 1999) (SOR/2016-138) June 29, 2016 $0 $0
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Export and Import of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations (SOR/2016-273) November 2, 2016 $594 $0
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2012 (SOR/2016-252) October 5, 2016 $1,100 $0
Environment and Climate Change Canada Order Amending Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (SOR/2016-327) January 11, 2017 $6,212 $0
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Part J – 2C-phenethylamine) (SOR/2016-072) May 4, 2016 $792 $0
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Parts G and J – Lefetamine, AH-7921, MT-45 and W-18) (SOR/2016-106) June 1, 2016 $1,715 $0
Health Canada Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Shortages of Drugs and Discontinuation of Sale of Drugs) (SOR/2016-139) June 29, 2016 $347,534 $0
Health Canada Regulations Amending the Precursor Control Regulations (Fentanyl Precursors) (SOR/2016-294) November 30, 2016 $3,675 $0
Health Canada Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Controlled Drugs and Substances Act (SOR/2017-012) February 22, 2017 $0 $2,270
Immigration, Refugees and Citizenship Canada Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations (Skilled Worker) (SOR/2016-298) November 30, 2016 $0 $1,200,000
Indigenous and Northern Affairs Regulations Amending the Territorial Quarrying Regulations (SOR/2016-131) June 29, 2016 $0 $2,314
Indigenous and Northern Affairs Regulations Amending the Territorial Land Use Regulations (SOR/2016-132) June 29, 2016 $0 $5,318
Natural Resources Canada Amendments to the Explosives Regulations, 2013 (SOR/2016-075) May 4, 2016 $0 $2,104
Natural Resources Canada Regulations Amending the Canada Lands Surveyors Regulations (SOR/2016-270) November 2, 2016 $0 $12,335
Natural Resources Canada Energy Efficiency Regulations, 2016 (SOR/2016-311) December 28, 2016 $0 $2,756
Public Services and Procurement Canada Regulations Amending the Controlled Goods Regulations (SOR/2016-201) July 13, 2016 $106,943 $0
Transport Canada Regulations Amending the Transportation of Dangerous Goods Regulations (Reporting Requirements and International Restrictions on Lithium Batteries) (SOR/2016-095) June 1, 2016 $31,568 $0
Transport Canada Regulations Amending the Small Fishing Vessel Inspection Regulations (SOR/2016-163) July 13, 2016 $0 $23,869
Transport Canada Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Aerodrome Work Consultations) (SOR/2016-261) October 19, 2016 $6,048 $0
Transport Canada Prevention and Control of Fires on Line Works Regulations (SOR/2016-317) December 28, 2016 $3,251 $0
Total $844,825 $1,300,517
Net administrative burden for the 2016 to 2017 fiscal year ($455,692)
Portfolio Regulation Net impact on regulatory stock
New regulatory titles that have administrative burden
Environment and Climate Change Canada Multi-Sector Air Pollutants Regulations (SOR/2016-151) 1
Transport Canada Prevention and Control of Fires on Line Works Regulations (SOR/2016-317) 1
Subtotal 2
Repealed regulations
Environment and Climate Change Canada The Regulations Repealing the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 (SOR/2016-096) repealed the Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 (1)
Environment and Climate Change Canada Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2012 (SOR/2016-252) repealed:
  • Polybrominated Diphenyl Ethers Regulations
  • Perfluorooctane Sulfonate and its Salts and Certain Other Compounds Regulations
 (2)
Innovation, Science and Economic Development Regulations Repealing the Regulations Specifying Investigative Bodies (Miscellaneous Program) (SOR/2016-063) repealed the Regulations Specifying Investigative Bodies (1)
Transport Canada Order Repealing Certain Regulations Made Under the Railway Safety Act (SOR/2016-319) repealed:
  • Grand River Railway Traffic Rules and Regulations
  • Heating and Power Boilers Regulations
  • Algoma Central Railway Traffic Rules and Regulations
  • Canadian National Railway Passenger Train Travel Rules and Regulations
  • Dominion Atlantic Railway Traffic Rules and Regulations
  • Lake Erie and Northern Railway Traffic Rules and Regulations
  • Quebec Central Railway Traffic Rules and Regulations
  • Railway Abandonment Regulations
  • Specification 112 and 114 Tank Cars Regulations
  • Details of Maps, Plans, Profiles, Drawings, Specifications and Books of Reference Regulations
  • Railway Hygiene Regulations
  • Canadian Pacific Railway Traffic Rules and Regulations
 (12)
Subtotal (16)
Total net impact on regulatory stock for the 2016 to 2017 fiscal year (14)

Table 3: regulatory changes exempted from the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II, in the 2016 to 2017 fiscal year

Portfolio Regulations SOR number Publication date Exemption type
Department of Finance Canada Regulations Amending the Artists’ Representatives (GST/HST) Regulations SOR/2016-060 April 20, 2016 Tax or tax administration
Global Affairs Canada Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations SOR/2016-050 April 6, 2016 Emergencies / crisis situation
Global Affairs Canada Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations SOR/2016-051 April 6, 2016 Emergencies / crisis situation
Global Affairs Canada Regulations Amending the Regulations the Implementing the United Nations Resolutions on the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) SOR/2016-278 November 2, 2016 Non-discretionary obligations
Global Affairs Canada Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations SOR/2016-304 December 14, 2016 Emergencies / crisis situation
Health Canada Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations SOR/2016-230 August 24, 2016 Non-discretionary obligations
National Revenue Expiry of Sections 10 to 12 and 13 to 15 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Regulations SOR/2016-155 June 29, 2016 Tax or tax administration
Public Safety Canada Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities SOR/2016-320 December 23, 2016 Emergencies / crisis situation
Transport Canada The Marine Liability and Information Return Regulations SOR/2016-307 December 14, 2016 Non-discretionary obligations

Footnotes

  1. ↑ Le Secrétariat recommande d’estimer les valeurs actuelles au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %. Ce taux se fonde sur une moyenne pondérée des sources étrangères et nationales d’investissement en capital pour les projets du secteur privé. Dans certains cas, des avantages et des coûts peuvent survenir dans des secteurs qui n’évincent pas ou qui ne génèrent pas d’investissement privé. Dans ce genre de situation, un taux d’actualisation plus bas, le taux social de 3 %, peut être utilisé.
  2. ↑ Dans ce rapport, lorsqu’on décrit une proposition ou un règlement, le terme « important » signifie que la proposition ou le règlement a un impact moyen à élevé.
  3. ↑ Les valeurs monétaires utilisées dans l’analyse des coûts-avantages doivent s’ajuster aux valeurs et aux prix établis à différents moments afin d’être équivalentes sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). L’année de prix constants utilisée pour toutes les valeurs dans le rapport est l’année 2012.
  4. ↑ Le règlement comprend aussi des mesures visant les fours à ciment. Même si les coûts liés à ce sous-élément ont été monétisés, les avantages ont uniquement été présentés en termes qualitatifs. Par conséquent, aucun avantage net monétisé n’a été indiqué pour ce sous-élément. Le coût a été inclus dans la valeur actualisée nette pour ce règlement dans le tableau 1 de l’annexe 1.
  5. ↑ Dans tous les exemples présentés, des analyses monétisées et quantitatives ont été incluses dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Dans le premier exemple, étant donné qu’aucune ventilation des éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson n’a été présentée, on ne sait pas à quel point les données quantitatives ont contribué au coût monétisé général. Dans les 3 autres exemples, les avantages et les coûts monétisés se fondaient sur des données quantitatives indiquées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
  6. ↑ Figures are taken from the RIAS in final federal regulations published in the Canada Gazette, Part II, in the 2016 to 2017 fiscal year. To remove the effect of inflation, figures are expressed in 2012 dollars and vary from those published in the RIAS, permitting meaningful and consistent comparison, regardless of the year in which outcomes were originally measured.
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