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→Nouvelles exigences à compter du 1e octobre 2018
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| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; width:0.5em;" | “
| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; width:0.5em;" | “
| style="padding:0 10px;" | {{{2<noinclude>|« La transparence consiste également à permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. Afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à l’information du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement propose de créer un site Web centralisé et simple, où les Canadiens pourront présenter des demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Ces demandes seront assorties d’une garantie de réponse en 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : '''s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, le gouvernement présentera au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.''' » .
| style="padding:0 10px;" | {{{2<noinclude>|« ''La transparence consiste également à permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. Afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à l’information du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement propose de créer un site Web centralisé et simple, où les Canadiens pourront présenter des demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Ces demandes seront assorties d’une garantie de réponse en 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : '''s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, le gouvernement présentera au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.''''' » .
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| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; text-align:right; vertical-align:bottom; width:0.5em;" | ”
==Nouvelles exigences à compter du 1<sup>e</sup> octobre 2018==
==Nouvelles exigences à compter du 1<sup>e</sup> octobre 2018==
La Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée exige également que les institutions :
La ''Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée'' exige également que les institutions :
* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;
* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;
* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels''.
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.
Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.
Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.
La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html Loi sur la protection des renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.
La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html ''Loi sur la protection des'' ''renseignements personnels''], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.
==Prochaines étapes==
==Prochaines étapes==
==Mises à jour de la Politique sur la garantie de réponse ou d’explication écrite==
==Mises à jour de la Politique sur la garantie de réponse ou d’explication écrite==
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510 Politique sur la protection de la vie privée RÉVISÉE]
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510 ''Politique sur la protection de la vie privée RÉVISÉE'']
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction RÉVISÉE]
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 ''Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction RÉVISÉE'']
* [[Media: Politique sur la protection de la vie privée july 3.pdf| Politiques sur la protection de la vie privée RÉVISÉE (avec les changements majeurs surlignés)]]
* [[Media: Politique sur la protection de la vie privée july 3.pdf| ''Politiques sur la protection de la vie privée RÉVISÉE (avec les changements majeurs surlignés)'']]
* [[Media: Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels july 3.pdf|Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction RÉVISÉE (avec les changements majeurs surlignés)]]
* [[Media: Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels july 3.pdf|''Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction RÉVISÉE (avec les changements majeurs surlignés)'']]
==Outils de mise en œuvre==
==Outils de mise en œuvre==
