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=Nouvelles exigences relatives aux politiques : Explication écrite des délais de réponses aux demandes de renseignements personnels=

=Nouvelles exigences relatives aux politiques : Explication écrite des délais de réponses aux demandes de renseignements personnels=

À compter du 1er octobre 2018, les institutions fédérales seront tenues de fournir une explication écrite au demandeur lorsqu'une demande d'accès à des renseignements personnels prendra plus de 30 jours à compléter. Les institutions seront également tenues de rendre compte en de plus amples détails des raisons qui justifient les prolongations, dans le rapport annuel de l'institution au Parlement. Ces exigences sont décrites dans la [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels].

À compter du 1er octobre 2018, les institutions fédérales seront tenues de fournir une explication écrite au demandeur lorsqu'une demande d'accès à des renseignements personnels prendra plus de 30 jours à compléter. Les institutions seront également tenues de rendre compte en de plus amples détails des raisons qui justifient les prolongations, dans le rapport annuel de l'institution au Parlement. Ces exigences sont décrites dans la ''[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels].''

==Contexte==  

==Contexte==  

===Engagement du gouvernement===

===Engagement du gouvernement===

|- style="text-align:left; vertical-align:top;"

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| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; width:0.5em;" | “

| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; width:0.5em;" | “

| style="padding:0 10px;" | {{{2<noinclude>|« La transparence consiste également à permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. Afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à l’information du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement propose de créer un site Web centralisé et simple, où les Canadiens pourront présenter des demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Ces demandes seront assorties d’une garantie de réponse en 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, le gouvernement présentera au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard. » .

| style="padding:0 10px;" | {{{2<noinclude>|« ''La transparence consiste également à permettre aux Canadiens d’accéder plus rapidement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. Afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à l’information du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement propose de créer un site Web centralisé et simple, où les Canadiens pourront présenter des demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Ces demandes seront assorties d’une garantie de réponse en 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : '''s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, le gouvernement présentera au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.''''' » .

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</noinclude>}}}

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| style="color:#AEC6CF; font-size:3.3em; font-family:'Times New Roman',serif; font-weight:bold; padding:4px 2px 2px; text-align:right; vertical-align:bottom; width:0.5em;" | ”

==Nouvelles exigences à compter du 1^e octobre 2018==

==Nouvelles exigences à compter du 1^e octobre 2018==

La Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée exige également que les institutions :

La ''Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée'' exige également que les institutions :

* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;  

* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;  

* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels''.

Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.

Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.

Le SCT a créé des Modèles d’explications écrites pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours. Les Modèles d’explications écrites sont disponibles dans [[Politiques sur la vie privée/Outils|la section Boîte à outils]].

Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.  

La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html Loi sur la protection des renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.

La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html ''Loi sur la protection des'' ''renseignements personnels''], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.

==Prochaines étapes==

==Prochaines étapes==

On encourage les institutions à modifier leurs pratiques professionnelles et à fournir aux demandeurs des explications écrites pour les prolongations de délais avant le '''1er octobre 2018.'''<br />

On encourage les institutions à modifier leurs pratiques professionnelles et à fournir aux demandeurs des explications écrites pour les prolongations de délais avant le '''1er octobre 2018.'''<br />

On recueillera des données sur les explications écrites à compter du mois d’octobre 2018. Une orientation et des outils intérimaires d’établissement de rapports seront mis à la disposition des institutions avant le 1er octobre 2018, à partir de [[Politiques sur la vie privée/Outils|la page GCpédia de la Politique sur la protection de la vie privée]]

On recueillera des données sur les explications écrites à compter du mois d’octobre 2018. Une orientation et des outils intérimaires d’établissement de rapports seront mis à la disposition des institutions avant le 1er octobre 2018.

==Réunions, ateliers et présentations==

==Réunions, ateliers et présentations==

===Réunion de la collectivité de l’AIPRP – le 19 juin 2018===  

===Réunion de la collectivité de l’AIPRP – le 19 juin 2018===  

* [[Media:19 Juin -ATIP Francais.pptx Modifications aux politiques de confidentialité.pptx|Présentation sur la Garantie de réponse ou d’explication écrite dans un délai de 30 jours]]

* [[Media:19 Juin -ATIP Francais.pptx Modifications aux politiques de confidentialité.pptx|Présentation sur la Garantie de réponse ou d’explication écrite dans un délai de 30 jours]]