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→Nouvelles exigences à compter du 1e octobre 2018
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.
Le SCT a créé des Modèles d’explications écrites pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours. Les Modèles d’explications écrites sont disponibles dans [[Politiques sur la vie privée/Outils|la section Boîte à outils]].
Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.
La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html Loi sur la protection des renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.
La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html Loi sur la protection des renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.