Changes

Il est recommandé de faire approuver les normes de service établies pour les autorisations réglementaires par le sous‑ministre adjoint ou son équivalent préalablement à leur publication sur le site du ministère ou de l'organisme concerné. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de les faire approuver par l'administrateur général ou par le ministre.

Il est recommandé de faire approuver les normes de service établies pour les autorisations réglementaires par le sous‑ministre adjoint ou son équivalent préalablement à leur publication sur le site du ministère ou de l'organisme concerné. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de les faire approuver par l'administrateur général ou par le ministre.

Il est conseillé aux ministères et organismes de faire appel à l'expertise de leurs services juridiques pour examiner le libellé proposé de la norme de service avant de soumettre celle‑ci à l'approbation finale de la haute direction.

Il est conseillé aux ministères et organismes de faire appel à l'expertise de leurs services juridiques pour examiner le libellé proposé de la norme de service avant de soumettre celle‑ci à l'approbation finale de la haute direction.  

==Implementation==

== Mise en œuvre ==

===9.1 Timeline for Establishing Service Standards===

=== Calendrier pour l'établissement des normes de service ===

The development of service standards must balance the capabilities of the organization and the expectations of clients and stakeholders. As such, there may be a limit to the number of service standards that a department or agency can develop and effectively implement in a given year.

L'établissement des normes de service doit tenir compte de la capacité de l'organisme, d'une part, et des attentes de la clientèle et des intervenants, d'autre part. Il pourrait donc y avoir une limite au nombre de normes de service qu'un ministère ou un organisme peut établir et mettre en œuvre de manière efficace au cours d'une année particulière.

The Secretariat will set and communicate to departments and agencies annual compliance requirements. These requirements will have an early and particular focus on developing service standards where they do not already exist for high-volume regulatory authorizations that impact business.

Le Secrétariat fixera des exigences annuelles en matière de conformité qu'il communiquera ensuite aux ministères et organismes. Ces derniers devront d'abord s'employer à établir des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevé qui ont une incidence sur les entreprises et pour lesquelles aucune norme de service n'a encore été publiée.

For example, in 2013, departments and agencies will establish service standards for all of their regulatory authorizations that have more than 2,000 transactions per year. Departments and agencies that do not have any of these regulatory authorizations must establish a service standard for their '''highest''' volume authorization that has over 100 transactions per year. In effect, all departments and agencies that have high-volume regulatory authorizations will develop and post at least one new service standard in 2013.

Par exemple, en 2013, les ministères et organismes devront établir des normes de service pour toutes les autorisations réglementaires générant plus de 2 000 transactions par année. Les ministères et organismes qui n'ont pas d'autorisations de ce genre devront fixer une norme de service pour l'autorisation qui génère le volume le plus élevé de demandes représentant plus de 100 transactions par année. À vrai dire, tous les ministères et organismes qui ont des autorisations réglementaires à demande élevé devront établir et publier au moins une nouvelle norme de service en 2013.

All high-volume regulatory authorizations must have service standards in place, as per the requirements in Section 8 of this guide, no later than winter 2016. Departments and agencies will become fully compliant at different times between 2013 and 2016. A large regulatory department that has several high-volume regulatory authorizations could take multiple years to reach full compliance. A smaller regulatory agency that has few high-volume regulatory authorizations will reach full compliance sooner.

À l'hiver 2016 au plus tard, toutes les autorisations réglementaires à demande élevé devront faire l'objet d'une norme de service conforme aux exigences décrites à la section 8 du présent guide. Les ministères et organismes en viendront à répondre à toutes les exigences à divers moments entre 2013 et 2016. Un ministère de grande taille qui a plusieurs autorisations réglementaires à demande élevé pourrait ne pas répondre à toutes les exigences avant de nombreuses années, alors qu'un petit organisme de réglementation qui a un moins grand nombre d'autorisations à demande élevé y parviendra plus rapidement.

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|+'''Table 6. Schedule of Requirements for Developing Service Standards'''

|+'''Tableau 6. Calendrier des exigences à remplir en matière d'établissement des normes de service'''

!Deadline

!Échéance

!Requirements

!Exigences

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|'''March 2013'''

|Mars 2013

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#Departments and agencies will develop and post-service standards for their regulatory authorizations that impact business, have more than '''2,000''' transactions per year and do not currently have publicly available service standards.

# Les ministères et organismes établissent et publient des normes de service pour les autorisations réglementaires qui ont une incidence sur les entreprises, qui comportent plus de '''2 000''' transactions par année et pour lesquelles aucune norme de service n'est actuellement publiée.

#Departments and agencies that do not have any of the above regulatory authorizations must establish a service standard for their '''highest'''-volume authorization that impacts business and has over 100 transactions per year.

# Les ministères et organismes n'ayant aucune des autorisations réglementaires susmentionnées doivent établir une norme de service pour l'autorisation générant '''le volume le plus élevé''' de demandes qui a une incidence sur les entreprises et qui comporte plus de 100 transactions par année.

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|'''March 2014'''

|Mars 2014

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#Departments and agencies will develop and post-service standards for their regulatory authorizations that impact business, have more than '''1,000''' transactions per year and do not currently have publicly available service standards.

# Les ministères et organismes établissent et publient des normes de service pour les autorisations réglementaires qui ont une incidence sur les entreprises, qui comportent plus de '''1 000''' transactions par année et pour lesquelles aucune norme de service n'est actuellement publiée.

#Departments and agencies that do not have any of the above regulatory authorizations must establish a service standard for their '''highest'''-volume authorization that impacts business and has over 100 transactions per year.  

# Les ministères et organismes n'ayant aucune des autorisations réglementaires susmentionnées établissent une norme de service pour l'autorisation générant '''le volume le plus élevé''' de demandes qui a une incidence sur les entreprises et qui comporte plus de 100 transactions par année.

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|'''March 2015'''

|Mars 2015

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#Departments and agencies will develop and post-service standards for their regulatory authorizations that impact business, have more than '''500''' transactions per year and do not currently have publicly available service standards.

# Les ministères et organismes établissent et publient des normes de service pour les autorisations réglementaires qui ont une incidence sur les entreprises, qui comportent plus de '''500''' transactions par année et pour lesquelles aucune norme de service n'est actuellement publiée.

#Departments and agencies that do not have any of the above regulatory authorizations must establish a service standard for their '''highest'''-volume authorization that impacts business and has over 100 transactions per year.

# Les ministères et organismes n'ayant aucune des autorisations réglementaires susmentionnées établissent une norme de service pour l'autorisation générant '''le volume le plus élevé''' de demandes qui a une incidence sur les entreprises et qui comporte plus de 100 transactions par année.

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|'''March 2016'''

|Mars 2016

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#Departments and agencies will develop and post-service standards for their regulatory authorizations that impact business, have more than '''100''' transactions per year and do not currently have publicly available service standards.

# Les ministères et organismes établissent et publient des normes de service pour les autorisations réglementaires qui ont une incidence sur les entreprises, qui comportent plus de '''100''' transactions par année et pour lesquelles aucune norme de service n'est actuellement publiée.

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|}

===Annual Scorecard Report===

===Fiche d'évaluation annuelle===

The President of the Treasury Board will issue an Annual Scorecard Report on the government’s key regulatory management reforms, including service improvement measures. It will be made available to the public through the Secretariat’s website.

Le président du Conseil du Trésor publiera une fiche d'évaluation annuelle sur les principales réformes du gouvernement en matière de gestion du système de réglementation, y compris les mesures visant à améliorer le service. Cette fiche sera publiée sur le site Web du Secrétariat.

==Accountability and Roles and Responsibilities==

== Reddition de comptes et rôles et responsabilités ==

===10.1 Deputy Heads===

=== Administrateurs généraux ===

Deputy heads are responsible for complying with the requirements of this guide and the CDRM. This includes the establishment of service standards and publishing departmental performance in meeting those standards in accordance with the timelines set out in this document.

Les administrateurs généraux s'assurent que les exigences décrites dans le présent guide et la DCGR sont respectées. Ils veillent notamment à ce que des normes de service soient établies et à ce que des renseignements soient publiés afin d'indiquer dans quelle mesure le ministère ou l'organisme a atteint ces normes, conformément au calendrier contenu dans le présent document.

===10.2 Treasury Board of Canada Secretariat===

=== Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ===

The Secretariat’s Regulatory Affairs Sector (RAS) will monitor and track the development and performance of service standards for regulatory authorizations. RAS is also responsible for drafting the Annual Scorecard Report (refer to Section 9.2 in this guide).

Le Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat supervise l'élaboration des normes de service pour les autorisations réglementaires et effectue un suivi concernant le rendement de ces dernières. Le SAR est également responsable de la préparation de la fiche d'évaluation annuelle (voir la section 9.2 du présent guide).

The Secretariat’s Chief Information Officer Branch (CIOB) will provide guidance to departments and agencies in the pursuit of sound service management practices.

La Direction du dirigeant principal de l'information fournira des directives aux ministères et organismes en vue de l'établissement de saines pratiques de gestion du service.

==Additional Resources for Regulators==

== 11. Ressources complémentaires pour les responsables de la réglementation ==

The '''Canada School of Public Service''' offers courses on service standards for public servants, including functional specialists on service delivery:

L''''École de la fonction publique du Canada''' offre des cours sur les normes de service à l'intention des fonctionnaires, y compris les spécialistes fonctionnels de la prestation de service :

*Service Standards Lifecycle Management (T177)

* Gestion du cycle de vie des normes de service (T177)

*Service Excellence for Citizens (T178)

* Excellence du service aux citoyens (T178)

*Service Excellence for Colleagues (T198)

* Excellence du service aux collègues (T198)

The '''Community of Federal Regulators''' is a forum to share knowledge and experience in the federal regulatory process.

La '''communauté des régulateurs fédéraux''' permet de mettre en commun les connaissances et l'expérience acquises en matière de processus fédéral de réglementation.

The '''Government of Canada Community of Practice''' '''on Service Excellence''' is a forum for federal service delivery practitioners to share information and best practices.

La '''communauté de pratique du gouvernement du Canada sur l'excellence du service''' donne la possibilité aux spécialistes de la prestation de service d'échanger de l'information et de discuter des pratiques exemplaires.

The '''Secretariat’s Chief Information Office Branch''' can answer specific questions from departments and agencies regarding the development of individual service standards.

La '''Direction du dirigeant principal de l'information''' peut répondre aux questions des ministères et organismes concernant l'établissement de normes de service individuelles.

==Enquiries==

== Demandes de renseignements ==

For information about this guide, please use the [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/corporate/contact.html TBS Contact Us Form] or consult the [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/corporate/organization.html Regulatory Affairs Sector Website]

Pour plus d'information concernant les présentes lignes directrices, veuillez utiliser le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/contacter.html Formulaire Contactez-nous du SCT] ou consultez le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/organisation.html Site Web du Secteur des affaires réglementaires].

For information about departmental or agency service standards, please contact that organization.

Pour obtenir des renseignements sur les normes de service relatives à un ministère ou un organisme, veuillez consulter l'organisme en question.