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Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif (view source)
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<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''La fiche d’évaluation annuelle démontre la volonté du gouvernement d’être transparent et responsable en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes systémiques prévues dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.'''</blockquote>
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''La fiche d’évaluation annuelle démontre la volonté du gouvernement d’être transparent et responsable en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes systémiques prévues dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.'''</blockquote>
===À propos de la fiche d’évaluation annuelle===
===À propos de la fiche d’évaluation annuelle===
Le 1er octobre 2012, en réponse aux recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Ce faisant, le gouvernement a lancé un ensemble de réformes réglementaires ambitieuses et priorisé la réduction du fardeau administratif pour les particuliers et les entreprises du Canada.
Le 1er octobre 2012, en réponse aux recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse, le gouvernement du Canada a publié le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/plan-action-reduction-fardeau-administratif.html Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif]. Ce faisant, le gouvernement a lancé un ensemble de réformes réglementaires ambitieuses et priorisé la réduction du fardeau administratif pour les particuliers et les entreprises du Canada.
Dans son Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble complet de réformes réglementaires systémiques et fondamentales qui donnent suite à un grand nombre des recommandations de la Commission. Parmi ces réformes systémiques, citons :
Dans son Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble complet de réformes réglementaires systémiques et fondamentales qui donnent suite à un grand nombre des recommandations de la Commission. Parmi ces réformes systémiques, citons :
===Méthodologie de la fiche d’évaluation===
===Méthodologie de la fiche d’évaluation===
La fiche d’évaluation 2012-2013 a été préparée conformément aux engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a aussi été revue par un Comité consultatif sur la réglementation externe.
La fiche d’évaluation 2012-2013 a été préparée conformément aux engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a aussi été revue par un [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-reglementation.html Comité consultatif sur la réglementation externe].
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit la fiche d’évaluation en se fondant sur un examen des progrès accomplis par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. À l’issue de ces évaluations, 22 portefeuilles de réglementation<ref>Le terme « portefeuille » se rapporte aux ministères, organismes et autres entités du gouvernement fédéral dont la responsabilité a été assignée à un ministre du Cabinet par le premier ministre du Canada.</ref> et entités de portefeuille ont reçu une cote qui résume les progrès initiaux réalisés pour chacune des réformes systémiques mises en place au cours de l’exercice (voir l’annexe A). Ces évaluations visent à faire respecter les exigences de la Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation, qui plaident en faveur d’un environnement réglementaire équitable, prévisible et transparent pour les Canadiens et les entreprises.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit la fiche d’évaluation en se fondant sur un examen des progrès accomplis par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. À l’issue de ces évaluations, 22 portefeuilles de réglementation<ref>Le terme « portefeuille » se rapporte aux ministères, organismes et autres entités du gouvernement fédéral dont la responsabilité a été assignée à un ministre du Cabinet par le premier ministre du Canada.</ref> et entités de portefeuille ont reçu une cote qui résume les progrès initiaux réalisés pour chacune des réformes systémiques mises en place au cours de l’exercice (voir l’annexe A). Ces évaluations visent à faire respecter les exigences de la [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation|Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation]], qui plaident en faveur d’un environnement réglementaire équitable, prévisible et transparent pour les Canadiens et les entreprises.
==Message du Président du Conseil du Trésor==
==Message du Président du Conseil du Trésor==
[[File:Tony Clement.jpg|left|thumb]]Je suis heureux de vous présenter la première fiche d’évaluation annuelle sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.
[[File:Tony Clement.jpg|left|thumb]]Je suis heureux de vous présenter la première fiche d’évaluation annuelle sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/plan-action-reduction-fardeau-administratif.html Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.]
Le Canada est reconnu à l’échelle internationale comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires. Fort d’une solide assise financière, de taux d’imposition en baisse et d’un système de réglementation rigoureux, le Canada est devenu chef de file mondial en trouvant de meilleurs moyens d’encourager des investissements et de favoriser la croissance économique. Toutefois, compte tenu du climat d’incertitude économique actuel et de la concurrence mondiale intense, il ne faut pas nous asseoir sur nos lauriers.
Le Canada est reconnu à l’échelle internationale comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires. Fort d’une solide assise financière, de taux d’imposition en baisse et d’un système de réglementation rigoureux, le Canada est devenu chef de file mondial en trouvant de meilleurs moyens d’encourager des investissements et de favoriser la croissance économique. Toutefois, compte tenu du climat d’incertitude économique actuel et de la concurrence mondiale intense, il ne faut pas nous asseoir sur nos lauriers.
La fiche d’évaluation annuelle fait partie de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une mise en œuvre transparente et responsable du Plan d’action. Cette première édition présente le bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. Dans l’ensemble, elle montre que ces réformes connaissent un début très prometteur et qu’elles pourraient profiter grandement aux citoyens et aux entreprises de tout le pays.
La fiche d’évaluation annuelle fait partie de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une mise en œuvre transparente et responsable du Plan d’action. Cette première édition présente le bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. Dans l’ensemble, elle montre que ces réformes connaissent un début très prometteur et qu’elles pourraient profiter grandement aux citoyens et aux entreprises de tout le pays.
J’aimerais remercier les membres du Comité consultatif sur la réglementation qui ont passé en revue cette fiche d’évaluation. Ils nous ont grandement aidés dans nos efforts pour nous assurer que la fiche d’évaluation dresse un portrait fidèle des progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. En nous offrant leur temps et leur expertise, ils ont manifesté un engagement exemplaire à l’égard de la fonction publique et de l’édification d’un meilleur pays.
J’aimerais remercier les membres du [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-reglementation.html Comité consultatif sur la réglementation] qui ont passé en revue cette fiche d’évaluation. Ils nous ont grandement aidés dans nos efforts pour nous assurer que la fiche d’évaluation dresse un portrait fidèle des progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. En nous offrant leur temps et leur expertise, ils ont manifesté un engagement exemplaire à l’égard de la fonction publique et de l’édification d’un meilleur pays.
La vigueur économique du Canada repose sur le secteur des affaires. L’élimination des obstacles réglementaires superflus et du fardeau administratif inutile permet aux entreprises de consacrer leur temps et leur énergie à la création d’emplois et à la découverte de nouvelles occasions de croissance. Au cours des prochaines années, nous nous appuierons sur ce que nous avons déjà accompli et nous donnerons aux Canadiens et aux entreprises les services de qualité auxquels ils sont en droit de s’attendre de leur gouvernement.
La vigueur économique du Canada repose sur le secteur des affaires. L’élimination des obstacles réglementaires superflus et du fardeau administratif inutile permet aux entreprises de consacrer leur temps et leur énergie à la création d’emplois et à la découverte de nouvelles occasions de croissance. Au cours des prochaines années, nous nous appuierons sur ce que nous avons déjà accompli et nous donnerons aux Canadiens et aux entreprises les services de qualité auxquels ils sont en droit de s’attendre de leur gouvernement.
===La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation===
===La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation===
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, s’applique à tous les ministères, organismes et entités du gouvernement fédéral (que l’on désigne ici par le terme « organismes de réglementation ») sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation.
La [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation|Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR)]], qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, s’applique à tous les ministères, organismes et entités du gouvernement fédéral (que l’on désigne ici par le terme « organismes de réglementation ») sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation.
La DCGR exige du gouvernement qu’il adhère aux principes suivants lorsqu’il adopte des règlements :
La DCGR exige du gouvernement qu’il adhère aux principes suivants lorsqu’il adopte des règlements :
Le Plan d’action détaille un ensemble de réformes réglementaires fondamentales et pangouvernementales que le gouvernement met en place pour donner suite aux recommandations « systémiques » de la Commission. Ces réformes systémiques sont :
Le Plan d’action détaille un ensemble de réformes réglementaires fondamentales et pangouvernementales que le gouvernement met en place pour donner suite aux recommandations « systémiques » de la Commission. Ces réformes systémiques sont :
* '''La règle du « un pour un »''', qui vise à limiter la croissance du fardeau administratif qu’impose la réglementation aux entreprises. On trouvera de plus amples renseignements sur la Règle au Chapitre 3.
* '''La règle du « un pour un »''', qui vise à limiter la croissance du fardeau administratif qu’impose la réglementation aux entreprises. On trouvera de plus amples renseignements sur la Règle au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#La r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB 2|Chapitre 3]].
* '''La Lentille des petites entreprises''', qui exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des besoins et des réalités des petites entreprises lorsqu’ils conçoivent des règlements ou y apportent des modifications. De plus amples renseignements sur la Lentille se trouvent au Chapitre 4.
* '''La Lentille des petites entreprises''', qui exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des besoins et des réalités des petites entreprises lorsqu’ils conçoivent des règlements ou y apportent des modifications. De plus amples renseignements sur la Lentille se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#La Lentille des petites entreprises 2|Chapitre 4]].
* '''Les plans prospectifs de la réglementation''', qui avisent les Canadiens et les entreprises des modifications réglementaires qui les toucheront au cours d’une période de 24 mois. De plus amples renseignements sur ces plans se trouvent au Chapitre 5.
* '''Les plans prospectifs de la réglementation''', qui avisent les Canadiens et les entreprises des modifications réglementaires qui les toucheront au cours d’une période de 24 mois. De plus amples renseignements sur ces plans se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Plans prospectifs de la r.C3.A9glementation 2|Chapitre 5]].
* '''Les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée''', qui incitent à la responsabilisation pour l’amélioration des services, particulièrement en ce qui concerne les autorisations et les processus qui ont une incidence sur les entreprises. De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent au Chapitre 6.
* '''Les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée''', qui incitent à la responsabilisation pour l’amélioration des services, particulièrement en ce qui concerne les autorisations et les processus qui ont une incidence sur les entreprises. De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Normes de service pour les autorisations r.C3.A9glementaires .C3.A0 demande .C3.A9lev.C3.A9e 2|Chapitre 6]].
* '''Les politiques d’interprétation''', qui donnent des éclaircissements sur la façon dont les organismes de réglementation interprètent leurs règlements et sur les délais prescrits pour répondre par écrit aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Les politiques d’interprétation sont en cours d’élaboration et seront rendues publiques plus tard cette année.
* '''Les politiques d’interprétation''', qui donnent des éclaircissements sur la façon dont les organismes de réglementation interprètent leurs règlements et sur les délais prescrits pour répondre par écrit aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Les politiques d’interprétation sont en cours d’élaboration et seront rendues publiques plus tard cette année.
* '''L’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif''', dans le cadre de laquelle les organismes de réglementation créeront et tiendront à jour un répertoire des exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui constituera ainsi une garantie supplémentaire de la volonté du gouvernement de contrôler et de déclarer le fardeau administratif réglementaire. Une fois créés, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer les exigences réglementaires dont ils ont la responsabilité. Les organismes de réglementation rendront publics leurs répertoires initiaux d’exigences réglementaires d’ici l’automne 2014, et ils devront être mis à jour chaque année par la suite.
* '''L’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif''', dans le cadre de laquelle les organismes de réglementation créeront et tiendront à jour un répertoire des exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui constituera ainsi une garantie supplémentaire de la volonté du gouvernement de contrôler et de déclarer le fardeau administratif réglementaire. Une fois créés, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer les exigences réglementaires dont ils ont la responsabilité. Les organismes de réglementation rendront publics leurs répertoires initiaux d’exigences réglementaires d’ici l’automne 2014, et ils devront être mis à jour chaque année par la suite.
* Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.
* Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.
Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)<ref>Le REIR est un document public qui est publié en même temps qu’un projet de règlement et qui décrit les mesures réglementaires prises par le gouvernement ainsi que leur incidence sur l’environnement, la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens.</ref> lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la ''Gazette du Canada''.
Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)<ref>Le REIR est un document public qui est publié en même temps qu’un projet de règlement et qui décrit les mesures réglementaires prises par le gouvernement ainsi que leur incidence sur l’environnement, la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens.</ref> lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la ''[https://canadagazette.gc.ca/accueil-home-eng.html Gazette du Canada]''.
===Sommaire des résultats : 2012–2013===
===Sommaire des résultats : 2012–2013===
- Guide de la règle du « un pour un » du Secrétariat du Conseil du Trésor</blockquote>Au cours de sa première année d’application, la règle du « un pour un » a permis de limiter avec succès la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises par la réglementation. Une infrastructure habilitante robuste au sein du gouvernement et une ferme volonté d’appliquer la Règle ont été la clé de cette réussite. Le gouvernement est même parvenu à réduire le fardeau réglementaire global d’environ 3 millions de dollars (voir le graphique 3.1). On estime aussi que l’application de la Règle permettra aux entreprises de récupérer 98 000 heures qu’elles consacraient annuellement au fardeau administratif réglementaire.
- Guide de la règle du « un pour un » du Secrétariat du Conseil du Trésor</blockquote>Au cours de sa première année d’application, la règle du « un pour un » a permis de limiter avec succès la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises par la réglementation. Une infrastructure habilitante robuste au sein du gouvernement et une ferme volonté d’appliquer la Règle ont été la clé de cette réussite. Le gouvernement est même parvenu à réduire le fardeau réglementaire global d’environ 3 millions de dollars (voir le graphique 3.1). On estime aussi que l’application de la Règle permettra aux entreprises de récupérer 98 000 heures qu’elles consacraient annuellement au fardeau administratif réglementaire.
L’application de la Règle a aussi permis aux organismes de réglementation de réduire le nombre de règlements désuets existants tout en continuant de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Par exemple, Sécurité publique Canada a abrogé un règlement qui imposait des règles dépassées aux personnes et aux entreprises qui parrainaient ou qui participaient à des expositions d’arme. À la fin de l’exercice 2012-2013, la Règle avait permis d’éliminer en tout six règlements.
L’application de la Règle a aussi permis aux organismes de réglementation de réduire le nombre de règlements désuets existants tout en continuant de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Par exemple, Sécurité publique Canada a abrogé un règlement qui imposait des [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors262-fra.html règles dépassées] aux personnes et aux entreprises qui parrainaient ou qui participaient à des expositions d’arme. À la fin de l’exercice 2012-2013, la Règle avait permis d’éliminer en tout six règlements.
Il convient de souligner que les progrès accomplis dans le cadre de l’application de la Règle se sont poursuivis en 2013-2014, puisque le fardeau administratif avait été allégé de près de 20 millions de dollars et 19 règlements avaient été éliminés en tout en date du 12 décembre 2013.[[File:Graph 3.1 – Government-wide balance under the One-for-One Rule as of March 31, 2013.jpg|center|thumb|Graph 3.2 – Administrative burden balances by portfolio as of March 31, 2013.*]]<nowiki>*</nowiki> ''Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''
Il convient de souligner que les progrès accomplis dans le cadre de l’application de la Règle se sont poursuivis en 2013-2014, puisque le fardeau administratif avait été allégé de près de 20 millions de dollars et 19 règlements avaient été éliminés en tout en date du 12 décembre 2013.
[[File:3 1-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 3.1 – Solde pangouvernemental au titre de la règle du « un pour un » au 31 mars 2013]]
<nowiki>*</nowiki> ''Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''
===Résultats par portefeuille===
===Résultats par portefeuille===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« La réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises permettrait d’économiser du temps et de l’argent que les propriétaires d’entreprise pourraient utiliser à meilleur escient, par exemple pour acheter du nouvel équipement, élaborer des plans de croissance et explorer de nouveaux marchés. »
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« La réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises permettrait d’économiser du temps et de l’argent que les propriétaires d’entreprise pourraient utiliser à meilleur escient, par exemple pour acheter du nouvel équipement, élaborer des plans de croissance et explorer de nouveaux marchés. »
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis'', 2013</blockquote>La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis'', 2013</blockquote>La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.
Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratif<ref>La liste complète des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui sont assujetties à la Règle et qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' en 2012-2013 se trouve à [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Annexe B .E2.80.93 Liste des modifications r.C3.A9glementaires finales approuv.C3.A9es par le GEC assujetties .C3.A0 la r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB qui ont .C3.A9t.C3.A9 publi.C3.A9es dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2012-2013|l’annexe B]].</ref> ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).[[File:3 2-eng.jpg|thumb|Graph 3.2 – Administrative burden balances by portfolio as of March 31, 2013.|alt=|center]]''* Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''
Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratif<ref>La liste complète des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui sont assujetties à la Règle et qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' en 2012-2013 se trouve à [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Annexe B .E2.80.93 Liste des modifications r.C3.A9glementaires finales approuv.C3.A9es par le GEC assujetties .C3.A0 la r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB qui ont .C3.A9t.C3.A9 publi.C3.A9es dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2012-2013|l’annexe B]].</ref> ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).
[[File:3 2-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 3.2 – Solde du fardeau administratif par portefeuille au 31 mars 2013]]
''* Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''
L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :
L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :
* Grâce à des modifications apportées au ''<u>Règlement sur les émissions</u> des véhicules routiers et de leurs moteurs'' d’Environnement Canada, le Ministère a réduit de 1,5 million de dollars les coûts du fardeau administratif imposé aux importateurs de véhicules par l’élimination de l’exigence d’indiquer le numéro d’identification du véhicule ou du moteur ainsi que la date d’importation dans leurs déclarations. Les importateurs n’ont maintenant qu’à soumettre une seule déclaration d’importation par année au ministre de l’Environnement. Un numéro d’identification du véhicule est un code unique qui comprend un numéro de série qui est utilisé par l’industrie automobile pour identifier chaque véhicule à moteur.
* Grâce à des modifications apportées au ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-13/html/sor-dors8-fra.html Règlement sur les émissions]</u> des véhicules routiers et de leurs moteurs'' d’Environnement Canada, le Ministère a réduit de 1,5 million de dollars les coûts du fardeau administratif imposé aux importateurs de véhicules par l’élimination de l’exigence d’indiquer le numéro d’identification du véhicule ou du moteur ainsi que la date d’importation dans leurs déclarations. Les importateurs n’ont maintenant qu’à soumettre une seule déclaration d’importation par année au ministre de l’Environnement. Un numéro d’identification du véhicule est un code unique qui comprend un numéro de série qui est utilisé par l’industrie automobile pour identifier chaque véhicule à moteur.
* Dans le cadre du <u>nouveau règlement</u> d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’appui de la ''Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)'', des coûts de 1,1 million de dollars découlant du fardeau administratif imposé aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest du Canada ont été supprimés par l’élimination du système de carnet de livraison. Auparavant, seuls les producteurs ayant un carnet de livraison étaient légalement autorisés à vendre du blé et de l’orge à la Commission canadienne du blé (CCB), et toutes les ventes de ces céréales devaient être enregistrées dans le carnet de livraison. Après l’adoption de ce règlement, le carnet de livraison n’est plus nécessaire, car la CCB est désormais un organisme de commercialisation à participation facultative (par opposition à une organisation à participation obligatoire).
* Dans le cadre du <u>[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors19-fra.html nouveau règlement]</u> d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’appui de la ''Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)'', des coûts de 1,1 million de dollars découlant du fardeau administratif imposé aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest du Canada ont été supprimés par l’élimination du système de carnet de livraison. Auparavant, seuls les producteurs ayant un carnet de livraison étaient légalement autorisés à vendre du blé et de l’orge à la Commission canadienne du blé (CCB), et toutes les ventes de ces céréales devaient être enregistrées dans le carnet de livraison. Après l’adoption de ce règlement, le carnet de livraison n’est plus nécessaire, car la CCB est désormais un organisme de commercialisation à participation facultative (par opposition à une organisation à participation obligatoire).
* Au moyen de <u>modifications réglementaires</u> effectuées en vertu de la ''Loi sur les pêches'', Pêches et Océans Canada a allégé le fardeau administratif des pêcheurs de 152 453 $ en éliminant la règle qui exigeait des pêcheurs qu’ils identifient leurs engins de pêche et leurs bateaux au moyen de marqueurs (p. ex., des étiquettes) fournis par le Ministère.
* Au moyen de <u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors37-fra.html modifications réglementaires]</u> effectuées en vertu de la ''Loi sur les pêches'', Pêches et Océans Canada a allégé le fardeau administratif des pêcheurs de 152 453 $ en éliminant la règle qui exigeait des pêcheurs qu’ils identifient leurs engins de pêche et leurs bateaux au moyen de marqueurs (p. ex., des étiquettes) fournis par le Ministère.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a évalué toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui entraînaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' pour déterminer dans quelle mesure les organismes de réglementation avaient rempli les exigences relatives à l’établissement des coûts et à la transparence prescrite par la Règle. (Par exemple, les organismes de réglementation devaient décrire clairement les hypothèses sur lesquelles ils s’appuyaient pour estimer le fardeau administratif et devaient aussi résumer fidèlement les commentaires formulés par les entreprises sur ces estimations dans le cadre des consultations.) Le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour faire en sorte qu’ils s’améliorent à l’avenir.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a évalué toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui entraînaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' pour déterminer dans quelle mesure les organismes de réglementation avaient rempli les exigences relatives à l’établissement des coûts et à la transparence prescrite par la Règle. (Par exemple, les organismes de réglementation devaient décrire clairement les hypothèses sur lesquelles ils s’appuyaient pour estimer le fardeau administratif et devaient aussi résumer fidèlement les commentaires formulés par les entreprises sur ces estimations dans le cadre des consultations.) Le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour faire en sorte qu’ils s’améliorent à l’avenir.
Toutefois, les premiers signes tendent à montrer que les organismes de réglementation se sont montrés plus sensibles aux incidences sur les petites entreprises dans le cadre de la conception de leurs règlements en 2012-2013. Par exemple :
Toutefois, les premiers signes tendent à montrer que les organismes de réglementation se sont montrés plus sensibles aux incidences sur les petites entreprises dans le cadre de la conception de leurs règlements en 2012-2013. Par exemple :
* Dans le ''<u>Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien</u>'', Transports Canada a donné plus de temps aux petites entreprises pour respecter l’exigence d’installer une fonction de précision d’altitude améliorée à bord des avions à turbomoteur privés.
* Dans le ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors136-fra.html Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien]</u>'', Transports Canada a donné plus de temps aux petites entreprises pour respecter l’exigence d’installer une fonction de précision d’altitude améliorée à bord des avions à turbomoteur privés.
* Dans le ''<u>Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel</u>'', Environnement Canada a généré des économies pour les petites entreprises de diverses façons. Par exemple, le Ministère a réduit les exigences en matière de production de rapports pour les importateurs qui font venir de petits volumes de diesel au Canada et a permis la transmission des renseignements par voie électronique.
* Dans le ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors135-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel]</u>'', Environnement Canada a généré des économies pour les petites entreprises de diverses façons. Par exemple, le Ministère a réduit les exigences en matière de production de rapports pour les importateurs qui font venir de petits volumes de diesel au Canada et a permis la transmission des renseignements par voie électronique.
Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences sur les petites entreprises lorsqu’ils publient les règlements dans la ''Gazette du'' ''Canada''. En 2012-2013, plus de 40 modifications réglementaires finales approuvées par le GEC étaient rattachées à une analyse de ces incidences qui paraissait dans le REIR publié.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''<big>Le saviez vous?</big>'''
Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences sur les petites entreprises lorsqu’ils publient les règlements dans la ''Gazette du'' ''Canada''. En 2012-2013, plus de 40 modifications réglementaires finales approuvées par le GEC étaient rattachées à une analyse de ces incidences qui paraissait dans le REIR publié.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''<big>Le saviez vous?</big>'''
Le SCT a évalué tous les plans prospectifs de la réglementation qui devaient être produits avant le 1er mars 2013 en fonction de ces exigences. En outre, le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour qu’ils puissent apporter toutes les améliorations nécessaires à leurs plans.
Le SCT a évalué tous les plans prospectifs de la réglementation qui devaient être produits avant le 1er mars 2013 en fonction de ces exigences. En outre, le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour qu’ils puissent apporter toutes les améliorations nécessaires à leurs plans.
À l’issue de ces évaluations, le SCT a observé que le degré de conformité générale avec les exigences liées aux plans prospectifs de la réglementation était généralement élevé. Toutefois, le SCT a aussi observé que les organismes de réglementation doivent avoir davantage recours à un langage clair et simple pour décrire leurs initiatives réglementaires et les objectifs connexes afin de s’assurer que les entreprises et les Canadiens puissent savoir s’ils seront touchés. Le SCT a aussi remarqué que, dans certains cas, les organismes de réglementation devaient être plus précis en décrivant les possibilités de consultation à venir pour que les intervenants puissent mieux se préparer à participer au processus d’élaboration de la réglementation.[[File:5 1-eng.jpg|center|thumb|Graph 5.1 – Distribution of Planned Regulatory Initiatives by Portfolio*]]''* Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''
À l’issue de ces évaluations, le SCT a observé que le degré de conformité générale avec les exigences liées aux plans prospectifs de la réglementation était généralement élevé. Toutefois, le SCT a aussi observé que les organismes de réglementation doivent avoir davantage recours à un langage clair et simple pour décrire leurs initiatives réglementaires et les objectifs connexes afin de s’assurer que les entreprises et les Canadiens puissent savoir s’ils seront touchés. Le SCT a aussi remarqué que, dans certains cas, les organismes de réglementation devaient être plus précis en décrivant les possibilités de consultation à venir pour que les intervenants puissent mieux se préparer à participer au processus d’élaboration de la réglementation.
[[File:5 1-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 5.1 – Distribution des initiatives réglementaires prévues par portefeuille]]
''* Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''
''** Plus de 80 % des initiatives réglementaires prévues d’AAC provenaient du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Des initiatives du CPAC, près de 50 % étaient des propositions d’abrogation de règlements périmés sans incidence prévue sur les entreprises. Les autres initiatives du plan du CPAC étaient des questions courantes qui font partie du mandat de gestion de l’offre du CPAC et qui représentent des interactions régulièrement au sein de l’industrie des produits agricoles.''[[File:5 2-eng.jpg|center|thumb|Graph 5.2 - Anticipated Business Impacts of Planned Regulatory Initiatives]]<nowiki>*</nowiki>''Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''
''** Plus de 80 % des initiatives réglementaires prévues d’AAC provenaient du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Des initiatives du CPAC, près de 50 % étaient des propositions d’abrogation de règlements périmés sans incidence prévue sur les entreprises. Les autres initiatives du plan du CPAC étaient des questions courantes qui font partie du mandat de gestion de l’offre du CPAC et qui représentent des interactions régulièrement au sein de l’industrie des produits agricoles.''
[[File:5 2-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 5.2 – Incidences prévues des initiatives réglementaires sur les entreprises]]
<nowiki>*</nowiki>''Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''
==Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
==Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
===Notre engagement===
===Notre engagement===
Les 19 normes de service nouvellement publiées couvrent une vaste gamme d’autorisation et de processus réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises, par exemple la délivrance :
Les 19 normes de service nouvellement publiées couvrent une vaste gamme d’autorisation et de processus réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises, par exemple la délivrance :
* <u>des permis d’utilisation de la terre visant des terres indiennes;</u>
* <u>[https://www.canada.ca/fr/affaires-autochtones-nord.html des permis d’utilisation de la terre visant des terres indiennes];</u>
* <u>des certificats d’opérateur radio;</u>
* <u>[https://ised-isde.canada.ca/site/lois-reglements/fr des certificats d’opérateur radio];</u>
* <u>des permis pour véhicule de poids excédentaire pour certains secteurs désignés des parcs nationaux;</u>
* <u>des permis pour véhicule de poids excédentaire pour certains secteurs désignés des parcs nationaux;</u>
* <u>des permis d’importation et d’exportation de substances contrôlées.</u>
* <u>[https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/normes-service-autorisations-reglementaires-demande-elevee/norme-service-delivrer-permis-importation-exportation-substances-controlees.html des permis d’importation et d’exportation de substances contrôlées.]</u>
À la suite des efforts des organismes de réglementation dans ce domaine, plus de 60 000 transactions réglementaires annuelles (ou « points de contact ») avec les entreprises ont été ajoutées à celles qui étaient déjà régies par un engagement public quant à la rapidité du service, à des cibles de rendement et à un mécanisme de rétroaction sur le service (voir le graphique 6.1). Il s’agit d’un premier pas important en vue d’améliorer le rendement de la prestation des services dans le régime réglementaire fédéral.
À la suite des efforts des organismes de réglementation dans ce domaine, plus de 60 000 transactions réglementaires annuelles (ou « points de contact ») avec les entreprises ont été ajoutées à celles qui étaient déjà régies par un engagement public quant à la rapidité du service, à des cibles de rendement et à un mécanisme de rétroaction sur le service (voir le graphique 6.1). Il s’agit d’un premier pas important en vue d’améliorer le rendement de la prestation des services dans le régime réglementaire fédéral.
[[File:6 1-fra.jpg|center|thumb|Graphique 6.1 – Distribution par portefeuille des nombres estimatifs de transactions annuelles relatives aux autorisations et processus réglementaires à demande élevée comportant des normes de service nouvellement publiées]]
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|Affaires autochtones et Développement du Nord
|Affaires autochtones et Développement du Nord
|Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors250-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest]
|19 décembre 2012
|19 décembre 2012
|0
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|Agriculture et Agroalimentaire
|Agriculture et Agroalimentaire
|Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-08-15/html/sor-dors152-fra.html Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)]
|15 août 2012
|15 août 2012
|429 033
|429 033
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|Agriculture et Agroalimentaire
|Agriculture et Agroalimentaire
|Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors137-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada]
|4 juillet 2012
|4 juillet 2012
|0
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|Agriculture et Agroalimentaire
|Agriculture et Agroalimentaire
|Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors19-fra.html Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)]
|27 février 2013
|27 février 2013
|0
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|Agriculture et Agroalimentaire
|Agriculture et Agroalimentaire
|Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors286-fra.html Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments)]
|2 janvier 2013
|2 janvier 2013
|0
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|Citoyenneté et Immigration
|Citoyenneté et Immigration
|Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors274-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés]
|19 décembre 2012
|19 décembre 2012
|0
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|Emploi et Développement social
|Emploi et Développement social
|Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et abrogeant le Règlement sur le ministère du Développement social
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors20-fra.html Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et abrogeant le Règlement sur le ministère du Développement social]
|27 février 2013
|27 février 2013
|0
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|Environnement
|Environnement
|Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu des articles 160, 191 et 209 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l’abrogation des listes des autorités responsables des déchets dangereux)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-05-23/html/sor-dors99-fra.html Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu des articles 160, 191 et 209 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l’abrogation des listes des autorités responsables des déchets dangereux)]
|23 mai 2012
|23 mai 2012
|0
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|Environnement
|Environnement
|Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors135-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel]
|4 juillet 2012
|4 juillet 2012
|0
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|Environnement
|Environnement
|Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-09-12/html/sor-dors167-fra.html Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon]
|12 septembre 2012
|12 septembre 2012
|7 000
|7 000
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|Environnement
|Environnement
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-13/html/sor-dors24-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications)]
|13 février 2013
|13 février 2013
|0
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|Environnement
|Environnement
|Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-13/html/sor-dors24-fra.html Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs]
|13 mars 2013
|13 mars 2013
|92 000
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|Environnement (avec Pêches et Océans)
|Environnement (avec Pêches et Océans)
|Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors140-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers]
|18 juillet 2012
|18 juillet 2012
|0
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|Environnement (avec Santé)
|Environnement (avec Santé)
|Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors285-fra.html Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)]
|2 janvier 2013
|2 janvier 2013
|0
|0
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|Pêches et Océans
|Pêches et Océans
|Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors37-fra.html Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches]
|27 mars 2013
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|0
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|Pêches et Océans
|Pêches et Océans
|Règlement modifiant le Règlement sur les pêches (dispositions générales)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors36-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les pêches (dispositions générales)]
|27 mars 2013
|27 mars 2013
|5 158
|5 158
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|Sécurité publique
|Sécurité publique
|Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors138-fra.html Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)]
|18 juillet 2012
|18 juillet 2012
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|Sécurité publique
|Sécurité publique
|Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors262-fra.html Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu]
|19 décembre 2012
|19 décembre 2012
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|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (A)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-10-10/html/sor-dors191-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (A)]
|6 juin 2012
|6 juin 2012
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|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (B)
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors44-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (B)]
|18 juillet 2012
|18 juillet 2012
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|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-06-06/html/sor-dors107-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C)]
|12 septembre 2012
|12 septembre 2012
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|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (D)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors145-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (D)]
|19 décembre 2012
|19 décembre 2012
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|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-09-12/html/sor-dors166-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran]
|2 janvier 2013
|2 janvier 2013
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|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors249-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)]
|2 janvier 2013
|2 janvier 2013
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|Finances
|Finances
|Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors283-eng.html Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH]
|10 octobre 2012
|10 octobre 2012
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|Finances
|Finances
|Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors284-eng.html Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)]
|27 mars 2013
|27 mars 2013
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