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La fiche d’évaluation 2012-2013 a été préparée conformément aux engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a aussi été revue par un Comité consultatif sur la réglementation externe.

La fiche d’évaluation 2012-2013 a été préparée conformément aux engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a aussi été revue par un Comité consultatif sur la réglementation externe.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit la fiche d’évaluation en se fondant sur un examen des progrès accomplis par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. À l’issue de ces évaluations, 22 portefeuilles de réglementationVoir la note en bas de page[1] et entités de portefeuille ont reçu une cote qui résume les progrès initiaux réalisés pour chacune des réformes systémiques mises en place au cours de l’exercice (voir l’annexe A). Ces évaluations visent à faire respecter les exigences de la Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation, qui plaident en faveur d’un environnement réglementaire équitable, prévisible et transparent pour les Canadiens et les entreprises.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit la fiche d’évaluation en se fondant sur un examen des progrès accomplis par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. À l’issue de ces évaluations, 22 portefeuilles de réglementation<ref>Le terme « portefeuille » se rapporte aux ministères, organismes et autres entités du gouvernement fédéral dont la responsabilité a été assignée à un ministre du Cabinet par le premier ministre du Canada.</ref> et entités de portefeuille ont reçu une cote qui résume les progrès initiaux réalisés pour chacune des réformes systémiques mises en place au cours de l’exercice (voir l’annexe A). Ces évaluations visent à faire respecter les exigences de la Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation, qui plaident en faveur d’un environnement réglementaire équitable, prévisible et transparent pour les Canadiens et les entreprises.

==Message du Président du Conseil du Trésor==

==Message du Président du Conseil du Trésor==

''- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation''</blockquote>Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement du Canada pour permettre l’activité économique et préserver la santé, assurer la sécurité et protéger l’environnement des Canadiens.

''- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation''</blockquote>Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement du Canada pour permettre l’activité économique et préserver la santé, assurer la sécurité et protéger l’environnement des Canadiens.

Un règlement est une forme de loi. Il s’agit d’un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d’application générales plutôt que des règles propres à des personnes ou à des situations. Les règlements sont pris par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le gouverneur en conseil (GEC)Voir la note en bas de page[2], un ministre ou un organisme administratif.

Un règlement est une forme de loi. Il s’agit d’un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d’application générales plutôt que des règles propres à des personnes ou à des situations. Les règlements sont pris par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le gouverneur en conseil (GEC)<ref>Le GEC est le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis du Conseil privé de la Reine (c.-à-d. le Cabinet). Le Conseil du Trésor, habilité en cela par le premier ministre, est le comité du Cabinet qui exerce le pouvoir d’approuver les règlements.</ref>, un ministre ou un organisme administratif.

La présence d’un régime réglementaire efficace et simplifié contribue grandement à la résilience de l’économie et à sa capacité de soutenir la concurrence. Par exemple, dans le secteur de l’économie, les règlements établissent les règles régissant l’équité des marchés, limitent les obstacles au commerce en assurant la concordance avec les partenaires commerciaux, clarifient les conditions d’utilisation des nouveaux produits, services et nouvelles technologies, et favorisent les nouveaux investissements.

La présence d’un régime réglementaire efficace et simplifié contribue grandement à la résilience de l’économie et à sa capacité de soutenir la concurrence. Par exemple, dans le secteur de l’économie, les règlements établissent les règles régissant l’équité des marchés, limitent les obstacles au commerce en assurant la concordance avec les partenaires commerciaux, clarifient les conditions d’utilisation des nouveaux produits, services et nouvelles technologies, et favorisent les nouveaux investissements.

* Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.

* Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la ''Gazette du Canada''.

Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)<ref>Le REIR est un document public qui est publié en même temps qu’un projet de règlement et qui décrit les mesures réglementaires prises par le gouvernement ainsi que leur incidence sur l’environnement, la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens.</ref> lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la ''Gazette du Canada''.

===Sommaire des résultats : 2012–2013===

===Sommaire des résultats : 2012–2013===

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis'', 2013</blockquote>La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis'', 2013</blockquote>La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.

Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratifVoir la note en bas de page[4] ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).[[File:3 2-eng.jpg|thumb|Graph 3.2 – Administrative burden balances by portfolio as of March 31, 2013.|alt=|center]]''* Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''

Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratif<ref>La liste complète des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui sont assujetties à la Règle et qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' en 2012-2013 se trouve à [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Annexe B .E2.80.93 Liste des modifications r.C3.A9glementaires finales approuv.C3.A9es par le GEC assujetties .C3.A0 la r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB qui ont .C3.A9t.C3.A9 publi.C3.A9es dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2012-2013|l’annexe B]].</ref> ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).[[File:3 2-eng.jpg|thumb|Graph 3.2 – Administrative burden balances by portfolio as of March 31, 2013.|alt=|center]]''* Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''

L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :

L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :

<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Cela [la Lentille des petites entreprises] permettra aux propriétaires de petites entreprises de juger par eux-mêmes et de commenter les efforts déployés par le gouvernement pour réduire leur fardeau réglementaire. »

<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Cela [la Lentille des petites entreprises] permettra aux propriétaires de petites entreprises de juger par eux-mêmes et de commenter les efforts déployés par le gouvernement pour réduire leur fardeau réglementaire. »

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif'', 2012</blockquote>Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises au CanadaVoir la note en bas de page[5]. Elles jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et la création de richesse dans les collectivités des quatre coins du pays. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit être sensible aux difficultés qu’elles éprouvent à se plier à la réglementation, difficultés qui sont exacerbées par le fait que les petites entreprises ont en général moins de ressources à consacrer à cette activité.

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif'', 2012</blockquote>Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada<ref>Industrie Canada, ''Principales statistiques relatives aux petites entreprises'', août 2013.</ref>. Elles jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et la création de richesse dans les collectivités des quatre coins du pays. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit être sensible aux difficultés qu’elles éprouvent à se plier à la réglementation, difficultés qui sont exacerbées par le fait que les petites entreprises ont en général moins de ressources à consacrer à cette activité.

La '''Lentille des petites entreprises''', qui est officiellement entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception des règlements. Cette mesure vise à intégrer une sensibilité accrue aux incidences sur les petites entreprises dans le processus d’élaboration des règlements.

La '''Lentille des petites entreprises''', qui est officiellement entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception des règlements. Cette mesure vise à intégrer une sensibilité accrue aux incidences sur les petites entreprises dans le processus d’élaboration des règlements.

===Sommaire des résultats : 2012-2013===

===Sommaire des résultats : 2012-2013===

Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont fait des progrès évidents pour combler l’écart par rapport aux normes de service. En tout, les organismes de réglementation ont publiés des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. Parmi celles-ci, 19 étaient soit entièrement nouvelles, soit jamais rendues publiques auparavant⁶

Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont fait des progrès évidents pour combler l’écart par rapport aux normes de service. En tout, les organismes de réglementation ont publiés des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. Parmi celles-ci, 19 étaient soit entièrement nouvelles, soit jamais rendues publiques auparavant<ref>Les cinq autres autorisations réglementaires étaient déjà soumises à des normes de service qui avaient déjà été rendues publiques, mais ces normes ont été reformulées selon le nouveau format prescrit dans le Guide du SCT avant l’échéance (c.-à-d. qu’elles n’avaient pas être publiées avant novembre 2013).</ref>

====Aperçu des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée====

====Aperçu des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée====

Les 19 normes de service nouvellement publiées couvrent une vaste gamme d’autorisation et de processus réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises, par exemple la délivrance :

Les 19 normes de service nouvellement publiées couvrent une vaste gamme d’autorisation et de processus réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises, par exemple la délivrance :

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