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<span class="plainlinks">[[Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif|Français]]</span>

</div><blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>'''

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<span class="plainlinks">[[What We Heard: Online Consultation on the Draft Cabinet Directive on Regulation|Anglais]]</span>

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You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>Septembre à novembre 2017

 

<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">

'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''

 

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>Septembre à novembre 2017

==Contexte==

==Contexte==

La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.

La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.

L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> repose sur le principe de l’ouverture et de la transparence tout au long du cycle de vie de la réglementation, où les organismes de réglementation doivent consulter les intervenants dès le début et souvent. La diffusion de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> pour commentaires du public donnera aux parties intéressées, y compris aux Canadiens, la possibilité de s’exprimer sur la politique régissant les règlements qui les touchent.

L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> repose sur le principe de l’ouverture et de la transparence tout au long du cycle de vie de la réglementation, où les organismes de réglementation doivent consulter les intervenants dès le début et souvent. La diffusion de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> pour commentaires du public donnera aux parties intéressées, y compris aux Canadiens, la possibilité de s’exprimer sur la politique régissant les règlements qui les touchent.

Le 30 septembre 2017, le <abbr>SCT</abbr> a publié un Avis aux parties intéressées – Consultation sur l’ébauche de Directive du Cabinet sur la réglementation. L’avis était accompagné d’un volet de consultation en ligne destiné à recueillir de la rétroaction sur l’avant-projet de <abbr>DCR</abbr>. Les Canadiens intéressés étaient invités à formuler des commentaires et des suggestions fondés sur leur expérience et leur connaissance du processus de la réglementation fédérale.

Le 30 septembre 2017, le <abbr>SCT</abbr> a publié un Avis aux parties intéressées – [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-09-30/html/notice-avis-fra.html#ne11 Consultation sur l’ébauche de Directive du Cabinet sur la réglementation]. L’avis était accompagné d’un volet de consultation en ligne destiné à recueillir de la rétroaction sur l’avant-projet de <abbr>DCR</abbr>. Les Canadiens intéressés étaient invités à formuler des commentaires et des suggestions fondés sur leur expérience et leur connaissance du processus de la réglementation fédérale.

L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> est présentée en huit sections avec une annexe:

L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> est présentée en huit sections avec une annexe:

* Gouverneur en conseil, Ministères et organismes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé et le Ministère de la Justice

* Gouverneur en conseil, Ministères et organismes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé et le Ministère de la Justice

Afin de solliciter des commentaires et suggestions, cinq questions d’orientation ont été utilisées (voir Annexe B). Ces questions ont été incorporées à la fin des sections 4, 5 et 7 de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Les parties intéressées ou les intervenants ont pu choisir la (les) question(s) à laquelle (auxquelles) ils voulaient répondre en fonction de leur expérience et de leur connaissance du processus de réglementation. Nous avons donc reçu des commentaires variables d’une section à l’autre.<ref>Throughout the report, “some stakeholders” refers to a maximum of nine organizations or entities; “several stakeholders” refers to a range of 10 to 19 and “a majority of stakeholders” refers to 21 or more.</ref>

Afin de solliciter des commentaires et suggestions, cinq questions d’orientation ont été utilisées (voir Annexe B). Ces questions ont été incorporées à la fin des sections 4, 5 et 7 de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Les parties intéressées ou les intervenants ont pu choisir la (les) question(s) à laquelle (auxquelles) ils voulaient répondre en fonction de leur expérience et de leur connaissance du processus de réglementation. Nous avons donc reçu des commentaires variables d’une section à l’autre.<ref>L’engagement des intervenants offre la possibilité de s’assurer que les enjeux et les préoccupations des intervenants et les autorités réglementaires sont compris et considérés régulièrement.</ref>

La consultation en ligne a d’abord été affichée sur ouvert.canada.ca, du 30 septembre au 29 octobre 2017. Une prolongation jusqu’au 20 novembre 2017 a été accordée à la demande de plusieurs organismes. Les parties intéressées avaient le choix de faire connaître leurs commentaires publiquement en ligne ou de les soumettre par courriel. Au total, nous avons reçu des commentaires de 28 parties intéressées. Ces parties comprennent : quatre propriétaires d’entreprises ou sociétés, six particuliers, 18 associations ou organismes sans but lucratif, ainsi qu’un comité parlementaire. Tous les commentaires ont été analysés et sont résumés dans le présent rapport.

La [http://ouvert.canada.ca/fr/consultation-publique-lebauche-directive-cabinet-reglementation consultation en ligne] a d’abord été affichée sur [http://ouvert.canada.ca/fr ouvert.canada.ca] du 30 septembre au 29 octobre 2017. Une prolongation jusqu’au 20 novembre 2017 a été accordée à la demande de plusieurs organismes. Les parties intéressées avaient le choix de faire connaître leurs commentaires publiquement en ligne ou de les soumettre par courriel. Au total, nous avons reçu des commentaires de 28 parties intéressées. Ces parties comprennent : quatre propriétaires d’entreprises ou sociétés, six particuliers, 18 associations ou organismes sans but lucratif, ainsi qu’un comité parlementaire. Tous les commentaires ont été analysés et sont résumés dans le présent rapport.

==Ce que nous avons entendu==

==Ce que nous avons entendu==

La consultation sur l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> a fait ressortir les sept thèmes suivants :

La consultation sur l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> a fait ressortir les sept thèmes suivants :

===3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation===

===3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation===

Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements entraînent les plus grands avantages nets, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes sont guidés par quatre principes :

Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements entraînent les plus grands avantages nets, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes sont guidés par quatre principes :

#Les règlements protègent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance: Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que l’environnement.

#'''Les règlements protègent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance:''' Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que l’environnement.

#Le processus réglementaire est ouvert et transparent : Les règlements, ainsi que les activités qui leur sont liées, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public et les groupes autochtones.

#'''Le processus réglementaire est ouvert et transparent :''' Les règlements, ainsi que les activités qui leur sont liées, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public et les groupes autochtones.

#La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données probantes : Des propositions formulées et les décisions prises sont fondées sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et l’évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.

#'''La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données probantes :''' Des propositions formulées et les décisions prises sont fondées sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et l’évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.

#Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle : Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et l’harmonisation réglementaire doivent être prises en compte dans la mesure du possible.

#'''Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle :''' Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et l’harmonisation réglementaire doivent être prises en compte dans la mesure du possible.

===4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement===

===4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement===

La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris l’élaboration (article 5.0); la gestion de la réglementation (article 6.0); ainsi que l’examen et les résultats (article 7.0).

La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris '''l’élaboration''' (article 5.0); '''la gestion de la réglementation''' (article 6.0); ainsi que '''l’examen et les résultats''' (article 7.0).

À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie.

À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie.

====4.1 Engagement et Consultation<ref>Stakeholder engagement provides opportunities to ensure that issues and concerns of the stakeholders and the regulators are consistently understood and considered.</ref>====

====4.1 Engagement et Consultation<ref>L’engagement des intervenants offre la possibilité de s’assurer que les enjeux et les préoccupations des intervenants et les autorités réglementaires sont compris et considérés régulièrement.</ref>====

=====4.1.1 Engagement des intervenants=====

=====4.1.1 Engagement des intervenants=====

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.

Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :

Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :

* Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.

* '''Examen ''': Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.

* Enregistrement : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.

* '''Enregistrement''' : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.

* Entrée en vigueur : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.

* '''Entrée en vigueur''' : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.

* Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.

* '''Répertoire trimestriel des règlements ''': Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.

* Révisions et codification : Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.

* '''Révisions et codification :''' Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.

===Ministère de la Justice===

===Ministère de la Justice===