Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Déplacements et accueil"
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82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br> | 82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br> | ||
| − | a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; | + | a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; |
| − | b) le but du déplacement; | + | b) le but du déplacement; |
| − | c) les dates du déplacement; | + | c) les dates du déplacement; |
| − | d) les endroits visités; | + | d) les endroits visités; |
| − | e) le montant total des frais pour chacune des catégories | + | e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes: |
| − | (i) les frais de transport, | + | :(i) les frais de transport, |
| − | (ii) les frais d’hébergement, | + | :(ii) les frais d’hébergement, |
| − | (iii) les frais de repas et les frais accessoires, | + | :(iii) les frais de repas et les frais accessoires, |
| − | (iv) les autres frais; | + | :(iv) les autres frais; |
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| − | f) le montant total des frais de déplacement; | + | f) le montant total des frais de déplacement; |
| − | g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. | + | g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. |
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====Frais d’accueil==== | ====Frais d’accueil==== | ||
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br> | 83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br> | ||
| − | a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; | + | a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; |
| − | b) le but de l’activité d’accueil; | + | b) le but de l’activité d’accueil; |
| − | c) la date de l’activité; | + | c) la date de l’activité; |
| − | d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue; | + | d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue; |
| − | e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés; | + | e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés; |
| − | f) le nombre de personnes qui y ont participé; | + | f) le nombre de personnes qui y ont participé; |
| − | g) le montant total des frais d’accueil; | + | g) le montant total des frais d’accueil; |
| − | h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. | + | h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. |
== Instruments de politique == | == Instruments de politique == | ||
Revision as of 14:44, 12 February 2020
| Aperçu | Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil | Reclassification de postes | Rapports déposés au Parlement | FAQ |
Renseignements généraux
- Présentation: Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil : la mise en oeuvre du projet de loi C-58 pour les les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive
- Guide de publication proactive des frais de voyage et d'accueil
- Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: déplacements
- Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: accueil
- Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences
Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.
Dispositions pertinentes du projet de loi C-58
Institutions fédérales
Dépenses afférentes aux déplacements
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes:
- (i) les frais de transport,
- (ii) les frais d’hébergement,
- (iii) les frais de repas et les frais accessoires,
- (iv) les autres frais;
f) le montant total des frais de déplacement;
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Frais d’accueil
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil;
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Instruments de politique
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
Calendrier de publication
Nouveau : leprojet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’une publication trimestrielle à une publication mensuelle, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.
Les frais de déplacements et d’accueil doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
| Publication Period | Deadline for Publication |
| P1 (du 1er avril au 30 avril) | 30 mai |
| P2 (du 1er mai au 31 mai) | 30 juin |
| P3 (du 1er juin au 30 juin) | 30 juillet |
| P4 (du 1er juillet au 31 juillet) | 30 août |
| P5 (du 1er août au 31 août) | 30 septembre |
| P6 (du 1er septembre au 30 septembre) | 30 octobre |
| P7 (du 1er octobre au 31 octobre) | 30 novembre |
| P8 (du 1er novembre au 30 novembre) | 30 décembre |
| P9 (du 1er décembre au 31 décembre) | 30 janvier |
| P10 (du 1er janvier au 31 janvier) | 2 mars (1er mars dans une année bissextile) |
| P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) | 30 mars |
| P12 (du 1er mars au 31 mars) | 30 avril |
