Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation

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La Directive du Cabinet sur la réglementation remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, datée du 1er avril 2012.

Notre engagement envers les Canadiens

1. Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et à promouvoir l’intérêt public en travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s’assurer que ses activités de réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens.

2. En matière de réglementation, le gouvernement s’engage à :

1. protéger et promouvoir l’intérêt public, comme le définit le Parlement dans la loi, en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l’environnement et au bien-être économique et social des Canadiens;
2. promouvoir l’efficience et l’efficacité de la réglementation en s’assurant que les avantages de la réglementation justifient les coûts, en concentrant les ressources humaines et financières là où elles peuvent être le plus bénéfiques possible, et en présentant des résultats concrets aux Canadiens;
3. prendre des décisions fondées sur des données probantes et sur les connaissances scientifiques et empiriques les plus perfectionnées au Canada et au monde, et ce, en reconnaissant que, en présence d’un risque grave ou irréversible et en l’absence d’une certitude scientifique complète, la prise de précautions pourrait être nécessaire;
4. promouvoir une économie de marché équitable et compétitive qui encourage l’entrepreneuriat, les investissements et l’innovation;
5. surveiller et contrôler le fardeau administratif (paperasse) qu’imposent les règlements aux entreprises et être conscient du fardeau que les règlements constituent pour les petites entreprises;
6. favoriser l’accessibilité, la clarté et l’adaptabilité de la réglementation par l’engagement, la transparence, la responsabilisation et l’examen du public;
7. garantir la rapidité d’action, la cohérence des politiques et une minimisation des chevauchements tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération à l’échelle du gouvernement fédéral, avec d’autres gouvernements et administrations au Canada et à l’étranger, ainsi qu’avec les entreprises et les Canadiens.