Regulatory Experimentation Expense Fund draft

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Les déclarations d'intérêt (DI) pour le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) seront acceptées jusqu'au 21 novembre 2025.

Sur cette page

Aperçu

Le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) soutient les organismes de réglementation fédéraux qui utilisent l'expérimentation et les bacs à sable pour mettre à l'essai :

Des approches novatrices pour réduire le fardeau administratif à n'importe quelle étape du cycle de vie de la réglementation.
L'élimination des obstacles réglementaires à la mise en marché des innovations de l'industrie (p. ex., nouveaux produits, modèles d'affaires et services).

Toutes les étapes de l'expérimentation réglementaire sont soutenues, notamment :

Déterminer si une expérience est la bonne approche
Élaborer une expérience réglementaire
Mener une expérience réglementaire

Le FDER est ouvert à tous les organismes de réglementation du gouvernement du Canada.

Ce que le FDER offre :

💰 Soutien financier Le FDER fournit des fonds pour les dépenses nécessaires aux expériences réglementaires proposées ou aux pré-expériences, y compris les coûts de mise en œuvre et d'administration des projets. On s'attend à ce que les ministères partagent les dépenses du projet en utilisant des ressources financières et en nature. L'enveloppe de financement totale est de 1 200 000 $ par exercice financier. Mise à jour importante : En raison de projets pluriannuels en cours, le financement disponible pour 2026-2027 est d'environ 650 000 $. Une consultation précoce est recommandée. *Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se réserve le droit de prendre la décision finale sur les dépenses admissibles.	🤝 Soutien technique Le FDER offre des conseils et des orientations d'experts de l'équipe du Centre d'innovation en matière de réglementation. Nous pouvons vous aider à naviguer dans votre contexte réglementaire spécifique, à élaborer une conception de projet robuste et à vous mettre en contact avec les bons partenaires et les bonnes ressources pour assurer le succès de votre expérience.

Critères d'admissibilité

🧪 1. Expérimentation réglementaire Le projet doit porter sur l'expérimentation réglementaire en : menant une expérience réglementaire ou un bac à sable, déterminant si une expérience est la bonne approche, ou élaborant une expérience réglementaire.	🔎 2. Problème ou opportunité Le projet doit aborder au moins un des points suivants : Un besoin défini de l'industrie Une incertitude réglementaire Un obstacle réglementaire à l'innovation	💡 3. Innovation Le projet doit viser à soutenir l'innovation en vous aidant à décider : S'il faut supprimer ou éviter d'ajouter des obstacles réglementaires à une innovation entrant sur le marché canadien. S'il faut adopter une approche réglementaire novatrice.

Pour commencer avec le FDER
Étape 1 : Téléchargez le gabarit de DI Lisez les critères d'admissibilité et de priorisation. Télécharger	Étape 2 : Consultez-nous Discutez de votre idée de projet avec l'équipe du CIR. Contacter l'équipe	Étape 3 : Utilisez notre expert-conseil IA Confirmez que votre DI est complète et admissible avant de la soumettre. Évaluer la DI	Étape 4 : Soumettez votre DI Soumettre ici

Le processus

Le processus du FDER comprend plusieurs étapes, de la consultation initiale à l'achèvement du projet. Les étapes sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Étape	Description
Soumission de la déclaration d'intérêt	Les DI visent à fournir un aperçu général de votre projet proposé pour permettre au CIR de déterminer son admissibilité et sa priorité. Les DI doivent être brèves et ne prendre que quelques heures à remplir. Soumettez une déclaration d'intérêt (DI) avant le 21 novembre 2025, à cri-cir@tbs-sct.gc.ca. En raison de la forte demande, tous les projets admissibles ne seront pas invités à soumettre des propositions complètes. Le CIR utilisera les critères de priorité décrits dans la section 4 de la déclaration d'intérêt (DI) pour sélectionner les projets à inviter à l'étape de la proposition.
Décisions concernant la déclaration d'intérêt	Le CIR évaluera toutes les DI et pourra demander plus d'informations si nécessaire. Le CIR consultera son groupe de travail, composé de membres de divers organismes de réglementation, pour obtenir des conseils sur les DI à inviter à soumettre une proposition. Le CIR communiquera avec tous les demandeurs pour les informer de l'état de leur DI. Nous prévoyons de communiquer cette mise à jour au début de la nouvelle année. Seuls les demandeurs invités à l'étape de la proposition poursuivront le processus de demande.
Élaboration de la proposition	Les demandeurs doivent obtenir le soutien d'un directeur général ou d'un échelon supérieur avant d'entamer l'élaboration de la proposition. Le CIR vous rencontrera pour planifier le processus d'élaboration de la proposition et vous soutiendra tout au long. La proposition sera utilisée pour permettre au comité directeur du CIR de prendre une décision de financement sur votre projet en fonction de : Admissibilité : Le projet répond aux critères d'admissibilité énoncés dans le gabarit de DI. Viabilité : La probabilité que le projet atteigne ses objectifs. Avantages pour le public : La mesure dans laquelle le projet profitera aux Canadiens.
Décision de financement	Les décisions de financement sont prises par le comité directeur du CIR, composé de directeurs généraux de TC, SC, ECCC, ISDE, CCR, BCP et SCT. Les projets approuvés pour financement signeront un protocole d'entente (PE) avec le CIR pour soutenir le transfert de fonds.
Protocole d’entente (PE)	Le CIR collabore avec le demandeur pour élaborer et finaliser un PE. Le PE décrit les conditions de financement, les exigences en matière de rapports et les fonds engagés.
Rapports	Les demandeurs doivent soumettre des rapports d'étape au CIR, comme négocié dans le PE. À la fin du projet, les demandeurs fournissent un rapport final résumant leur projet ainsi que les principaux enseignements et résultats.
Leçons tirées et partage des connaissances	Le CIR organise des occasions de partager et de discuter des enseignements avec les publics intéressés. Le CIR prépare et publie un rapport résumant les principales leçons tirées des expériences réglementaires. Des présentations peuvent être faites pour sensibiliser le public, avec vérification par le chef de projet de tous les détails du projet.

Documents de demande

Document	Description
Trousse d'expérimentation pour les régulateurs	Trousse d'outils pour les expériences réglementaires et les bacs à sable
Gabarit de déclaration d'intérêt (DI)	Gabarit pour soumettre l'intérêt initial

Projets en cours

Pour des exemples de projets FDER réussis, développez le tableau ci-dessous.

Ministère/Agence	Titre du projet	Description du projet
Transports Canada (TC)	Avion de sport léger	Transports Canada mène une expérience réglementaire pour évaluer la pertinence des avions de sport légers (LSA) pour la formation au pilotage. Le projet vise à évaluer les LSA certifiés par l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne dans les environnements de formation au pilotage canadiens. En collaboration avec des écoles de pilotage sélectionnées, Transports Canada recueillera des données sur les performances, la fiabilité et la qualité de la formation des aéronefs. L'expérience vise à éclairer les mises à jour potentielles de la réglementation, permettant potentiellement des options d'aéronefs plus modernes et respectueuses de l'environnement pour la formation des pilotes tout en maintenant les normes de sécurité.
Santé Canada (SC)	Cadre des produits thérapeutiques avancés pour les produits CAR-T	Santé Canada développe un bac à sable réglementaire pour les produits de thérapie cellulaire CAR-T (récepteur antigénique chimérique) fabriqués au point de service. Cette expérience vise à tester un processus de cocréation pour élaborer des exigences réglementaires sur mesure dans le cadre de la voie des produits thérapeutiques avancés de Santé Canada. Le projet impliquera une collaboration avec diverses parties prenantes pour concevoir les exigences d'autorisation d'accès au marché pour ces traitements innovants contre le cancer. L'objectif est de créer un cadre réglementaire adaptatif qui maintient les normes de sécurité tout en facilitant un accès plus rapide aux nouvelles thérapies.
Régie de l'énergie du Canada (REC)	Évaluation de la conformité des nouvelles exigences potentielles pour prévenir et traiter les impacts sur les droits et intérêts autochtones : une expérience réglementaire	La Régie de l'énergie du Canada (REC) mène une expérience réglementaire pour élaborer et tester de nouvelles exigences visant à prévenir et à traiter les impacts sur les droits et intérêts des peuples autochtones liés aux projets d'infrastructure énergétique. L'expérience vise à renforcer la participation des Autochtones aux processus de vérification de la conformité et de surveillance. En utilisant une approche de cocréation avec les communautés autochtones et d'autres parties prenantes, la REC élaborera des exigences réglementaires sur mesure et testera un processus conjoint de vérification de la conformité. Le projet vise à renforcer les mesures de protection des droits des Autochtones tout en éclairant les mises à jour du cadre réglementaire de la REC.
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)	Faciliter la collaboration de l'industrie pour rationaliser les voies réglementaires pour les nouveaux engrais	L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), vise à rationaliser les voies réglementaires pour les nouveaux engrais au Canada. Le projet testera une matrice de priorisation élaborée par l'industrie pour identifier les ingrédients clés en vue d'une exemption potentielle d'enregistrement, réduisant ainsi l'arriéré des demandes de pré-commercialisation. Il évaluera l'efficacité de l'allocation des ressources de l'ACIA pour élargir la Liste des matériaux (LdM) et explorera la collaboration de l'industrie dans la priorisation des matériaux et l'élaboration des dossiers de demande. En comparant les coûts et l'efficacité de l'ajout de matériaux à la LdM par rapport à l'examen des demandes d'enregistrement individuelles, le projet vise à éclairer les stratégies de réduction du fardeau réglementaire tout en maintenant les normes de sécurité. Cette approche pourrait conduire à un accès plus rapide au marché pour les nouveaux engrais, soutenant la productivité agricole et la durabilité environnementale au Canada.
Transports Canada (TC)	Permettre le lancement spatial commercial au Canada	Transports Canada (TC) utilise un bac à sable réglementaire pour tester et affiner un régime réglementaire provisoire qui permet les activités de lancement spatial commercial au Canada de manière sûre et sécurisée. Dans le bac à sable, TC autorisera les entreprises canadiennes à effectuer des lancements spatiaux pour aider à évaluer les exigences d'autorisation de lancement, le processus d'examen et l'approche de surveillance de TC. Ce projet contribuera à éclairer l'élaboration d'un cadre réglementaire permanent qui favorise la croissance de l'industrie du lancement spatial commercial au Canada, tout en garantissant que leurs activités sont sûres et sécurisées.
Transports Canada (TC)	Établissement d'un bac à sable réglementaire pour les locomotives électriques à batterie et à hydrogène (en soutien à la sécurité ferroviaire et à la décarbonisation)	Transports Canada (TC) utilise un bac à sable réglementaire pour élaborer et tester des exigences normatives pour les nouvelles locomotives à hydrogène et à batterie qui favorisent l'innovation de l'industrie tout en maintenant la sécurité. Dans le bac à sable, les compagnies ferroviaires se conformeront aux exigences normatives dans des opérations réelles pour aider TC à évaluer le fardeau des normes, les résultats des inspections et l'impact sur l'innovation. Ce projet contribuera à éclairer l'élaboration d'un régime réglementaire permanent qui offre aux entreprises canadiennes la flexibilité de développer ces nouvelles locomotives, tout en garantissant leur utilisation en toute sécurité.
Voir la liste des projets achevés et des rapports d'expérimentation

Des questions?

Si vous avez des questions, veuillez contacter le CIR à cri-cir@tbs-sct.gc.ca.