Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire
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Admissibilité du projetLe Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) soutient les régulateurs fédéraux qui innovent ou facilitent l'innovation sur le marché en expérimentant :
Toutes les étapes de expérimentation réglementaire sont prises en charge, y compris:
Nouveau cette année: Les initiatives axées sur les résultats, comme les défis d'innovation, sont des outils qui peuvent soutenir vos efforts d'expérimentation réglementaire. Considérez Impact Canada comme un partenaire dans votre déclaration d'intérêt. Le FDER est ouvert à tous les régulateurs du gouvernement du Canada. |
Que peut offrir le FDER?
Les régulateurs peuvent recevoir:
Soutien financier
- L'enveloppe financière totale est de 1 400 000 $ par exercice financier. Ce montant représente le budget global disponible pour soutenir plusieurs projets sur plusieurs exercices financiers potentiels. Le financement sera alloué pour couvrir les dépenses jugées nécessaires au soutien des objectifs des expériences réglementaires ou pré-expériences proposées. Les budgets de projets individuels varieront en fonction de leur portée et de leurs besoins, dans les limites de cette enveloppe de financement totale.
- Fonds transférés en tant que fonds d'exploitation et d'entretien sur une base de recouvrement des coûts
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se réserve le droit de prendre la décision finale sur les dépenses admissibles
Mise à jour importante: En raison de plusieurs projets pluriannuels en cours, le financement pour le nouveau cycle du FDER sera d'environ 400 000 $. Ce budget limité sera alloué aux propositions qui s'alignent le mieux sur les priorités du gouvernement du Canada. Les fonds peuvent soutenir les coûts de mise en œuvre et d'administration des projets. Une consultation précoce est recommandée pour assurer l'alignement avec la disponibilité et les priorités actuelles en matière de financement.
Note: Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour attribuer un prix en argent dans cadre d'un défi d'Impact Canada. L'attribution de prix nécessite des subventions et des contributions de la part du demandeur.
Soutien technique
- Conseils et directives d'experts pour vous aider à naviguer dans votre contexte réglementaire particulier
Critères d'admissibilité
Pour être admissibles au FDER, les projets réglementaires proposés doivent répondre aux critères suivants:
Expérimentation réglementaire: Le projet doit porter sur l'expérimentation réglementaire, soit : a. La réalisation d'une expérience réglementaire, ou b. Le soutien aux activités de pré-expérimentation (élaboration d'une expérience ou détermination de la pertinence de l'expérimentation)
Problème ou opportunité: Le projet doit porter sur au moins un des éléments suivants :
- Un besoin défini de l'industrie
- Un défi technologique
- Une occasion de marché
Innovation: le projet doit soutenir l'innovation dans les approches réglementaires ou sur le marché.
Note: Pour un Impact Canada défi prix:
- Le projet proposé n'a pas besoin d'être une expérience.
- Critère d'admissibilité : Les candidats doivent expliquer comment leur défi contribuera à l'élaboration de la réglementation.
Webinaire : Outils d'innovation réglementaire (13 décembre 2023)
Pour en savoir plus sur les critères d'éligibilité et des exemples de projets réussis, veuillez regarder le webinaire sur Outils d'innovation réglementaire from December 13, 2023. Ce webinaire fournit des informations précieuses sur la manière de répondre aux critères et d'améliorer votre proposition.
Cliquez pour accéder à la présentation materials: Outils d'innovation réglementaire
Les Processus
| Étape | Description | |
|---|---|---|
| 1. | Consultation informelle
(en cours) |
Avant de soumettre une déclaration d'intérêt, consultez le CIR pour confirmer l'éligibilité du projet. Courriel: cri-cir@tbs-sct.gc.ca Note: Pour les projets de prix défi, veuillez le mentionner dans votre courriel. |
| 2. | Déclaration d'intérêt
(un mois) |
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| 3. | Évaluation de la déclaration d'intérêt
(un mois) |
Après la date limite de soumission, il y aura une période d'examen au cours de laquelle l'équipe de CIR fournira des informations sur les déclarations d'intérêt soumises : L'équipe de CIR fournira un retour d'information sur les déclarations d'intérêt soumises, les candidats pourront être invités à mettre à jour ou à clarifier certains aspects de leur déclaration d'intérêt. Ce processus itératif permet de s'assurer que toutes les déclarations d'intérêt sont aussi solides que possible avant l'évaluation finale. Lorsqu'il y a de nombreuses déclarations d'intérêt de grande qualité, le CIR consultera le comité de soutien pour donner la priorité à celles qui:
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| 4. | Soumission de la proposition
(environ quatre mois) |
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| 5. | Décision de financement |
Pour l'évaluation des propositions, le comité de directeur (CD) prendra les décisions suivantes :
Décision de financement
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| 6. | Protocole d’entente (PE) |
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| 7. | Rapports | 1. Rapports réguliers
Les demandeurs doivent soumettre des prévisions financières et des rapports d'étape au CIR, comme indiqué dans le PE. Cela assure la transparence et permet de suivre l'état d'avancement du projet et l'utilisation des fonds. 2. Factures pour le recouvrement des dépenses Soumettre des factures à intervalles réguliers pour le recouvrement des dépenses, conformément aux conditions du PE. 3. Final Report À la fin du projet, fournir un rapport final résumant les principaux apprentissages et résultats. |
| 8. | Leçons tirées |
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Document de demande
| Document | Description |
|---|---|
| Trousse d'expérimentation pour les régulateurs | Ensemble d'outils pour les expériences et les bacs à sable réglementaires |
| Modèle d'expression d'intérêt | Modèle pour soumettre votre intérêt initial |
| Modèle de proposition | Modèle pour une proposition de projet complète |
Projets en cours
| Département/Organism | Titre du projet | Description du projet |
|---|---|---|
| Transports Canada (TC) | Avion léger sportif |
Transports Canada mène une expérience réglementaire pour évaluer la pertinence des avions légers sportifs (ALS) pour la formation au pilotage. Le projet vise à évaluer les ALS certifiés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne dans des environnements de formation au pilotage canadiens. En collaboration avec des écoles de pilotage sélectionnées, Transports Canada recueillera des données sur les performances des aéronefs, leur fiabilité et la qualité de la formation. L'expérience vise à éclairer d'éventuelles mises à jour des règlements, permettant potentiellement d'offrir des options d'aéronefs plus modernes et respectueux de l'environnement pour la formation des pilotes tout en maintenant les normes de sécurité. |
| Santé Canada (SC) | Cadre des produits thérapeutiques avancés pour les produits CAR-T |
Santé Canada développe un bac à sable réglementaire pour les produits de thérapie à cellules T récepteurs d'antigène chimérique (CAR-T) fabriqués sur le lieu de soins. Cette expérience vise à tester un processus de co-création pour élaborer des exigences réglementaires adaptées dans le cadre de la voie des produits thérapeutiques avancés de Santé Canada. Le projet impliquera la collaboration avec divers intervenants pour concevoir les exigences d'autorisation d'accès au marché pour ces traitements innovants contre le cancer. L'objectif est de créer un cadre réglementaire adaptatif qui maintient les normes de sécurité tout en facilitant un accès plus rapide aux nouveaux traitements. |
| Régulateur de l'énergie du Canada (REC) | Évaluation de la conformité des nouvelles exigences potentielles pour prévenir et atténuer les impacts sur les droits et intérêts des peuples autochtones : Une expérience réglementaire |
Le Régulateur de l'énergie du Canada (REC) mène une expérience réglementaire visant à élaborer et à tester de nouvelles exigences pour prévenir et atténuer les impacts sur les droits et intérêts des peuples autochtones liés aux projets d'infrastructure énergétique. L'expérience vise à renforcer la participation des peuples autochtones aux processus de vérification de la conformité et de surveillance. En utilisant une approche de co-création avec les communautés autochtones et d'autres intervenants, le REC élaborera des exigences réglementaires adaptées et testera un processus de vérification de la conformité conjoint. Le projet vise à renforcer les mesures de protection des droits des peuples autochtones tout en éclairant la mise à jour du cadre réglementaire du REC. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) & Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) | Faciliter la collaboration de l'industrie pour rationaliser les voies réglementaires des engrais novateurs | L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), vise à simplifier les voies réglementaires pour les engrais novateurs au Canada. Le projet testera une matrice de priorisation développée par l'industrie pour identifier les ingrédients clés susceptibles d'être exemptés d'enregistrement, réduisant ainsi le volume des demandes préalables à la mise en marché. Il évaluera l'efficacité de l'allocation des ressources de l'ACIA pour élargir la Liste des matériaux (LOM) et explorera la collaboration avec l'industrie pour prioriser les matériaux et développer des dossiers de demande. En comparant les coûts et l'efficacité de l'ajout de matériaux à la LOM par rapport à l'examen des demandes d'enregistrement individuelles, le projet vise à informer les stratégies de réduction des charges réglementaires tout en maintenant les normes de sécurité. Cette approche pourrait accélérer l'accès au marché pour les engrais novateurs, soutenant ainsi la productivité agricole et la durabilité environnementale au Canada. |
| Voir la liste des projets achevés et des rapports d'expérimentation | ||
Des questions?
Pour toute question, veuillez communiquer avec le CIR à l'adresse suivante : cri-cir@tbs-sct.gc.ca.
