Fonds de renforcement des capacités

Centre d’innovation en matière de réglementation : Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation

Aperçu

Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation (FRCOR), répond aux demandes du milieu des affaires du Canada, qui a exprimé clairement son désir que les organismes de réglementation accordent plus d’importance aux considérations liées à l’économie et à la compétitivité dans l’élaboration et l’application des règlements. De 2020 à 2022, le FRCOR a soutenu 26 projets en fournissant un financement de plus de 8,9 millions de dollars.

En septembre 2022, le Fonds a été renouvelé dans le cadre d’une décision de financement hors cycle et a obtenu un financement de 6,2 millions de dollars sur trois ans (de 2022 à 2025) aux fins de soutien supplémentaire pour les organismes de réglementation. Le Fonds renouvelé s’est élargi de façon à comprendre des projets qui appuient les efforts de résilience et de rétablissement à la suite de la pandémie. Une liste des projets soutenus par le FRCOR est disponible dans l'onglet Projets soutenus par le CIR. Une liste des projets actuels qui ont été financés dans le cadre du premier cycle du FRCOR 2022-2025 se trouve au bas de cette page.

Pour aider les organismes de réglementation à améliorer leur capacité à intégrer les considérations économiques, de compétitivité et de résilience à la conception et à la mise en œuvre des règlements, les objectifs du FRCOR renouvelé sont les suivants :

améliorer la capacité des organismes de réglementation à évaluer avec précision les répercussions économiques des propositions réglementaires, y compris les répercussions sur la compétitivité à l’échelle du secteur et dans l’ensemble;
aider les organismes de réglementation à concevoir et à appliquer les règlements d’une manière qui tiens en compte de leur impact économique et sur la compétitivité, dans le contexte de leurs objectifs généraux;
renforcer la capacité des organismes de réglementation à intégrer les enseignements tirés de l’intervention en cours face à la pandémie et à s’adapter à des paysages réglementaires qui évoluent rapidement en vue de favoriser un système mieux outillé pour atténuer les risques futurs et pour répondre aux avancées imprévues, particulièrement dans les domaines des changements climatiques et de la santé publique.

Le FRCOR aide les ministères et les organismes à entreprendre des projets ou des initiatives de portée variée qui contribuent à l’amélioration de la capacité de réglementation. Cela consiste à appuyer des initiatives qui aideraient les organismes de réglementation à s’acquitter de leurs fonctions d’une manière qui favorise la croissance économique. Ces initiatives contribueraient ultimement à améliorer la compétitivité réglementaire dans leurs secteurs respectifs ou au-delà.

Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation est supervisé par le Centre d’innovation en matière de réglementation du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans le cadre du programme de modernisation de la réglementation plus vaste du gouvernement, le Centre propose un cadre de réglementation fédéral qui appuie l’innovation et la compétitivité.

Documents clés

Financement

L'enveloppe de financement du FRCOR qui était disponible jusqu'en mars 2025 a été épuisée lors de l'appel précédent (été 2023).

Exercice financier	Financement total pour le FRCOR
2022-2023	1,200,000 $
2023-2024	3,000,000 $
2024-2025	2,000,000 $

Aucune limite minimum ou maximum ne s’applique quant au montant de fonds pouvant être demandé au travers du FRCOR. Cependant, le montant demandé doit être justifié par la portée du projet.

Admissibilité

Pour que leurs projets proposés soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FRCOR 2022-2025. Les ministères sont vivement encouragés à contacter le Centre d’innovation en matière de réglementation pour discuter de l'idée qu'ils proposent afin de déterminer son admissibilité avant de commencer leur demande de financement au titre du FRCOR.

Cliquez ici pour voir une liste des projets précédents du FRCOR et leurs études de cas.

Processus de demande

Pour présenter une demande au Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation, les demandeurs doivent remplir le Modèle de proposition du FRCOR, qui donne un aperçu et une description du projet proposé et de la capacité du demandeur à entreprendre les travaux. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir le modèle de proposition, consultez le Guide du FRCOR.

Les projets sélectionnés pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation entrent principalement dans l’un ou l’autre des deux groupes suivants, en fonction de la façon dont ils appuient la capacité de réglementation en regard de la compétitivité :

les projets fondés sur l’analyse (c.-à-d. initiatives visant à améliorer la compréhension de ce qui doit être fait pour améliorer la compétitivité du régime, et à doter les organismes de réglementation des compétences et des renseignements pertinents); et
les projets fondés sur des solutions (c.‑à‑d. des initiatives visant à mettre en œuvre des solutions qui renforceraient la capacité d’appliquer les règlements de façon plus rentable, ce qui, en retour, améliorerait la compétitivité du régime).

Toutes les propositions doivent être envoyées par courriel au Centre d’innovation en matière de réglementation. La réception de proposition sera confirmée par courriel. Veuillez-vous assurer que votre adresse électronique est incluse dans votre demande de proposition. Le CIR peut communiquer avec les demandeurs au cours de ce processus pour discuter de leur présentation.

On encourage les demandeurs à présenter leur demande le plus tôt possible afin que le CIR puisse fournir des commentaires. Au moins une ronde de commentaires est proposée. La date limite pour soumettre les propositions finales pour le premier cycle est 18 avril 2023. S’il reste un financement suffisant pour les années à venir, le Centre d’innovation en matière de réglementation lancera un ou des appels de propositions supplémentaires.

Les propositions soumises seront évaluées afin de déterminer quelles sont celles qui correspondent le mieux aux objectifs généraux du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation. Les demandes retenues seront déterminées en fonction des résultats d’un processus d’examen concurrentiel et des considérations budgétaires, comme l’a déterminé le Comité d’évaluation (composé de représentants du SCT). Les auteurs des propositions retenues seront avisés qu’ils ont été sélectionnés pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation et amorceront le processus de rédaction d’un protocole d’entente en vue d’obtenir les fonds et de commencer leur projet.

Les demandeurs qui n’ont pas été retenus seront avisés.

Coordonnées

Pour toute question d'ordre général relative au fonds, y compris toute aide nécessaire afin de réaliser le processus de demande, veuillez communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation

Projets en cours

(Cliquez ici pour consulter la liste des projets FRCOR complétés et les études de cas qui y sont associées)

Les projets suivants ont été financés dans le cadre du premier cycle du FRC 2022-2025 et sont en cours.
Ministère ou organisme	Titre du projet	Description du projet
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	Un plan pour adresser les lacunes des données canadiennes sur les résidus de l’application de pesticides par drones	AAC dirigera une étude visant à comparer les niveaux de résidus de pesticides sur les cultures appliquées à l'aide de drones et d'équipements traditionnels approuvés pour l'application de pesticides. Les résultats de l'étude aideront à déterminer l'équivalence réglementaire des applications par drone par rapport aux applications au sol et par avion, afin d'éclairer les futures décisions réglementaires.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	Amélioration et rationalisation de la déclaration électronique des gaz à effet de serre (GES) (ECCC et partenaires provinciaux)	Le Conseil canadien des ministres de l’environnement a convenu de s’employer à réduire au minimum les chevauchements et à alléger le fardeau de déclaration pour l’industrie et les gouvernements. En 2011, ECCC a conçu, avec six autres provinces, trois applications de déclaration interreliées destinées à recueillir ces renseignements. ECCC cherche à réduire le fardeau de déclaration des industries et à améliorer l’expérience des utilisateurs en regroupant les trois applications de déclaration des GES en une seule, mettant en œuvre une conception centrée sur l’utilisateur ainsi que des fonctionnalités et une technologie à jour.
Santé Canada (SC)	Consortium Access – Collaboration multinationale en temps réel pour les organismes de réglementation de la santé	Dans le cadre du projet du Consortium Access, cinq pays – l’Australie, le Canada, Singapour, la Suisse et le Royaume-Uni – examinent indépendamment les demandes de médicaments et partagent des fichiers afin de collaborer. Puisque les organismes de réglementation répètent le travail des autres et en raison des différences dans les politiques infonuagiques de chaque pays, cela se fait de manière non synchrone pour l’instant. SC cherche à poursuivre la mise au point d’un prototype de validation de principe qui permettra aux cinq partenaires internationaux de collaborer et de partager des renseignements en temps réel et de manière sécurisée.
Santé Canada (SC)	Outils de données pour l’industrie des aliments et des médicaments	Santé Canada cherche à faciliter la préparation d’une analyse coûts-avantages supplémentaire, solide et défendable. Le projet cherche à maximiser les pistes de réflexion qui en découlent au sujet des conséquences importantes pour les sous-secteurs des intervenants industriels de SC. Pour ce faire, on y exploite pleinement le Registre des entreprises de Statistique Canada et y met au point un outil de collecte de données (enquête) visant à combler les lacunes en matière de renseignements dont il est déterminé qu’elles ne sont toujours pas comblées.
Santé Canada (SC)	Cadre de la volonté de payer	SC propose d’élaborer un cadre permettant de connaître les coûts de la collecte des renseignements sur la volonté des Canadiens de payer pour les avantages de la réglementation. L’objectif est d’obtenir des données supplémentaires qui seront utiles à l’analyse coûts-avantages. Au cours de l’élaboration de règlements complexes, il est souvent plus facile de recueillir des renseignements sur les coûts pour les parties réglementées et de chiffrer ceux-ci que sur les avantages pour le public.
Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)	Renforcement des capacités de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada grâce à une expérience pratique de la détermination des coûts et des avantages des règlements, y compris le Règlement sur le recouvrement des frais	L’AEIC propose de faire appel à un analyste principal d’expérience pour réaliser une analyse coûts-avantages efficace dans le contexte de l’élaboration du Règlement sur le recouvrement des frais. Pendant la réalisation de l’analyse coûts-avantages, la ressource ferait participer et formerait environ trois membres de l’AEIC issus de la Division des affaires législatives et réglementaires. Ainsi, le personnel de l’Agence pourrait apprendre à mener des analyses coûts-avantages pour des initiatives réglementaires futures ainsi que pour celles qui sont en cours.
Ressources naturelles Canada (RNCan)	Rationalisation des exigences en matière d'analyse économique du processus canadien d'évaluation d'impact	RNCan et l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) proposent de diriger un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer des orientations à l'intention des promoteurs de projets concernant les exigences et de coordonner l'examen par le gouvernement du Canada (GC) de l'analyse économique en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LÉI) et du règlement sur l'information et la gestion des délais.
Ressources naturelles Canada (RNCan)	Un outil d'aide à l'obtention de permis pour les projets miniers	RNCan propose d'étudier l'utilisation des Règles en tant que code (RC) pour élaborer du matériel d'orientation afin d'aider l'industrie minière à naviguer dans le processus d'obtention de permis. Ce matériel d'orientation doit être développé de manière automatisée, être toujours à jour, cohérent, précis et maintenu avec un minimum d'effort.
Transports Canada (TC)	Renforcer les capacités opérationnelles des opérateurs aériens canadiens dans des conditions météorologiques hivernales	Ce projet proposé par TC vise à identifier et à tirer parti des meilleures pratiques d'autres juridictions telles que les États-Unis et l'Europe afin d'améliorer les exigences en matière d'aviation où les capacités opérationnelles des opérateurs aériens canadiens pourraient être étendues en toute sécurité dans des conditions hivernales afin d'accroître l'alignement et la compétitivité au niveau international. Il s'agit notamment d'améliorer les orientations réglementaires de Transports Canada par le biais d'une politique informée et fondée sur des données.
Transports Canada (TC)	Élaboration d’un cadre canadien pour les exigences en matière de cybersécurité des véhicules afin de favoriser l’harmonisation avec la réglementation internationale	TC cherche à mettre au point un cadre de certification de la cybersécurité des véhicules afin d’aider l’industrie à démontrer la conformité avec les exigences techniques applicables aux véhicules qui sont en harmonie avec l’environnement international. Comparativement à l’Europe et à l’Asie, les États-Unis et le Canada ont un modèle d’autocertification et des chaînes d’approvisionnement profondément intégrées. Étant donné que TC ne dispose pas de pouvoirs dédiés à la cybersécurité des véhicules, un cadre facilitera le futur processus de prise de décision réglementaire.
Transports Canada (TC)	Réglementation de la sécurité routière et des véhicules	TC propose une étude pilote destinée à démontrer et à valider une nouvelle approche utilisant des plateformes d’essai virtuelles nécessaires à la surveillance de la sécurité des véhicules à moteur. Alors que les systèmes de conduite automatisée évoluent pour passer de systèmes mécaniques traditionnels à des plateformes à base de logiciels, de nouvelles approches en matière de surveillance de la sécurité s’imposent. En commençant par la numérisation des environnements de conduite réels, les outils informatiques d’essai de simulation pour véhicules automatisés seront examinés afin de vérifier l’exactitude des résultats d’essai des fabricants à des fins de prise de décision réglementaire.