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Dans les coulisses des Affaires réglementaires - mars 2023 (view source)
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, 16:55, 10 May 2023Created page with "===Donner votre avis sur le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sollicite les commentaires des inter..."
===Donner votre avis sur le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation===
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sollicite les commentaires des intervenants du secteur, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations ou personnes intéressées par les questions législatives liées à la modernisation de la réglementation pour sa prochaine itération du [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fparlonsdesreglementsfederaux.ca%2Fprojet-de-loi-annuel-sur-la-modernisation-de-la-reglementation&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=wqNyhckvr%2BN72a%2BgF9a5KN5phtma8Is1hMqdH0xWx1w%3D&reserved=0 projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR)]. Vous pouvez donner votre avis sur la plateforme de consultation en ligne des intervenants pilotée par le SCT, [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fparlonsdesreglementsfederaux.ca%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=eQchVc2O7Y22m4%2Fn%2B8QqoVRETa%2F8OU2pJt5BaSeg7zI%3D&reserved=0 Parlons des règlements fédéraux]. La consultation porte sur trois éléments principaux :
*'''Incorporation par renvoi''' de documents gouvernementaux internes, en permettant que certains documents aient la même force de loi que les règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires chaque fois que ces documents sont mis à jour.
*'''Autorités du bac à sable''', pour aider à mettre à l’essai une approche réglementaire dans un espace contrôlé et temporaire, à recueillir des données probantes sur le fonctionnement de l’approche, puis à utiliser ces données pour apporter des modifications ou des décisions réglementaires permanentes.
*Recueillir des suggestions sur les '''modifications législatives potentielles''' pour supprimer les exigences inutiles, remédier à une législation trop restrictive ou à des processus fastidieux.
Vous trouverez sur la page du projet de plus amples renseignements sur les thèmes, les questions d’orientation et les instructions relatives aux soumissions. Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le '''26 mai 2023'''.
Après cette période de consultation, le SCT transmettra les commentaires reçus aux autorités de réglementation pour validation et s’en servira pour élaborer les futures versions du PLAMR. Tous les commentaires qui touchent les organismes de réglementation de compétence fédérale, internationale, provinciale ou territoriale leur seront transmis afin qu’ils les examinent, mais les commentaires hors du champ d’application ne feront pas l’objet d’un suivi dans le cadre de cette consultation.
Un résumé des commentaires que nous avons reçus sera publié à l’issue de la consultation et tous les commentaires seront publiés sur le [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Frechercher.ouvert.canada.ca%2Fdonneesouvertes%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=RIDZX8ueoJGIVZrcw%2BVZdePHzUfk0%2FoMN8BZR2LAc1g%3D&reserved=0 Portail du gouvernement ouvert]. Des mises à jour seront publiées dans le présent bulletin.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Secteur des affaires réglementaires à l’adresse {{em|regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca}}.
===Forum de coopération en matière de réglementation du Canada et de l’Union européenne===
====L’inscription à la Réunion de compte rendu à l’intention des intervenants est maintenant ouverte====
La cinquième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) aura lieu à Bruxelles le jeudi 27 avril 2023. À la suite de cette réunion, le vendredi 28 avril 2023, les coprésidents du Canada et de l’UE fourniront un compte rendu aux intervenants sur tous les éléments actifs du plan de travail et les points d’intérêt.
Le FCR favorise la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’UE dans des domaines comme la sécurité des produits de consommation et les médicaments pédiatriques. La réunion de compte rendu des intervenants est une excellente occasion d’en apprendre davantage sur la façon dont le Canada et l’UE travaillent ensemble pour échanger des renseignements, discuter de leurs expériences et réduire les différences réglementaires inutiles.
Pour en savoir plus sur la réunion et sur la façon de vous inscrire au compte rendu à l’intention des intervenants, veuillez consulter l’[https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.international.gc.ca%2Ftrade-commerce%2Ftrade-agreements-accords-commerciaux%2Fagr-acc%2Fceta-aecg%2F2023-04-27-rcf_stakeholders-intervenants_fcr.aspx%3Flang%3Dfra&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=w4OQlIn7aofxvcBpjHY1D4YGT52SRqOVaSIQnUGrPi4%3D&reserved=0 invitation en ligne]. Veuillez noter que '''la date limite pour s’inscrire est le 14 avril 2023'''.
===Rapport annuel 2022 de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien===
Il est maintenant possible de consulter le rapport annuel 2022 de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) sur le [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.cfta-alec.ca%2Ffr%2Fregulatory-reconciliation-cooperation%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=zz42BiUEUiR8diT%2BZ4QJ3cpBs3j58ejxnB8v4eMVV70%3D&reserved=0 site web de l’ALEC]. Le rapport présente les éléments du plan de travail qui se sont terminés en 2022 et les projets de la TCCR pour 2023.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sollicite les commentaires des intervenants du secteur, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations ou personnes intéressées par les questions législatives liées à la modernisation de la réglementation pour sa prochaine itération du [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fparlonsdesreglementsfederaux.ca%2Fprojet-de-loi-annuel-sur-la-modernisation-de-la-reglementation&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=wqNyhckvr%2BN72a%2BgF9a5KN5phtma8Is1hMqdH0xWx1w%3D&reserved=0 projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR)]. Vous pouvez donner votre avis sur la plateforme de consultation en ligne des intervenants pilotée par le SCT, [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fparlonsdesreglementsfederaux.ca%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=eQchVc2O7Y22m4%2Fn%2B8QqoVRETa%2F8OU2pJt5BaSeg7zI%3D&reserved=0 Parlons des règlements fédéraux]. La consultation porte sur trois éléments principaux :
*'''Incorporation par renvoi''' de documents gouvernementaux internes, en permettant que certains documents aient la même force de loi que les règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires chaque fois que ces documents sont mis à jour.
*'''Autorités du bac à sable''', pour aider à mettre à l’essai une approche réglementaire dans un espace contrôlé et temporaire, à recueillir des données probantes sur le fonctionnement de l’approche, puis à utiliser ces données pour apporter des modifications ou des décisions réglementaires permanentes.
*Recueillir des suggestions sur les '''modifications législatives potentielles''' pour supprimer les exigences inutiles, remédier à une législation trop restrictive ou à des processus fastidieux.
Vous trouverez sur la page du projet de plus amples renseignements sur les thèmes, les questions d’orientation et les instructions relatives aux soumissions. Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le '''26 mai 2023'''.
Après cette période de consultation, le SCT transmettra les commentaires reçus aux autorités de réglementation pour validation et s’en servira pour élaborer les futures versions du PLAMR. Tous les commentaires qui touchent les organismes de réglementation de compétence fédérale, internationale, provinciale ou territoriale leur seront transmis afin qu’ils les examinent, mais les commentaires hors du champ d’application ne feront pas l’objet d’un suivi dans le cadre de cette consultation.
Un résumé des commentaires que nous avons reçus sera publié à l’issue de la consultation et tous les commentaires seront publiés sur le [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Frechercher.ouvert.canada.ca%2Fdonneesouvertes%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=RIDZX8ueoJGIVZrcw%2BVZdePHzUfk0%2FoMN8BZR2LAc1g%3D&reserved=0 Portail du gouvernement ouvert]. Des mises à jour seront publiées dans le présent bulletin.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Secteur des affaires réglementaires à l’adresse {{em|regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca}}.
===Forum de coopération en matière de réglementation du Canada et de l’Union européenne===
====L’inscription à la Réunion de compte rendu à l’intention des intervenants est maintenant ouverte====
La cinquième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) aura lieu à Bruxelles le jeudi 27 avril 2023. À la suite de cette réunion, le vendredi 28 avril 2023, les coprésidents du Canada et de l’UE fourniront un compte rendu aux intervenants sur tous les éléments actifs du plan de travail et les points d’intérêt.
Le FCR favorise la coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’UE dans des domaines comme la sécurité des produits de consommation et les médicaments pédiatriques. La réunion de compte rendu des intervenants est une excellente occasion d’en apprendre davantage sur la façon dont le Canada et l’UE travaillent ensemble pour échanger des renseignements, discuter de leurs expériences et réduire les différences réglementaires inutiles.
Pour en savoir plus sur la réunion et sur la façon de vous inscrire au compte rendu à l’intention des intervenants, veuillez consulter l’[https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.international.gc.ca%2Ftrade-commerce%2Ftrade-agreements-accords-commerciaux%2Fagr-acc%2Fceta-aecg%2F2023-04-27-rcf_stakeholders-intervenants_fcr.aspx%3Flang%3Dfra&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=w4OQlIn7aofxvcBpjHY1D4YGT52SRqOVaSIQnUGrPi4%3D&reserved=0 invitation en ligne]. Veuillez noter que '''la date limite pour s’inscrire est le 14 avril 2023'''.
===Rapport annuel 2022 de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien===
Il est maintenant possible de consulter le rapport annuel 2022 de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) sur le [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.cfta-alec.ca%2Ffr%2Fregulatory-reconciliation-cooperation%2F&data=05%7C01%7Cregulation-reglementation%40tbs-sct.gc.ca%7C62c5c8d414654bf9adf208db2ef730ed%7C6397df10459540479c4f03311282152b%7C0%7C0%7C638155411443331126%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=zz42BiUEUiR8diT%2BZ4QJ3cpBs3j58ejxnB8v4eMVV70%3D&reserved=0 site web de l’ALEC]. Le rapport présente les éléments du plan de travail qui se sont terminés en 2022 et les projets de la TCCR pour 2023.