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=Nouvelles exigences relatives aux politiques : Explication écrite des délais de réponses aux demandes de renseignements personnels=
=Nouvelles exigences relatives aux politiques : Explication écrite des délais de réponses aux demandes de renseignements personnels=
À compter du 1er octobre 2018, les institutions fédérales seront tenues de fournir une explication écrite au demandeur lorsqu'une demande d'accès à des renseignements personnels prendra plus de 30 jours à compléter. Les institutions seront également tenues de rendre compte en de plus amples détails des raisons qui justifient les prolongations, dans le rapport annuel de l'institution au Parlement. Ces exigences sont décrites dans la [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels].
À compter du 1er octobre 2018, les institutions fédérales seront tenues de fournir une explication écrite au demandeur lorsqu'une demande d'accès à des renseignements personnels prendra plus de 30 jours à compléter. Les institutions seront également tenues de rendre compte en de plus amples détails des raisons qui justifient les prolongations, dans le rapport annuel de l'institution au Parlement. Ces exigences sont décrites dans la ''[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590 Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels].''
==Contexte==
==Contexte==
===Engagement du gouvernement===
===Engagement du gouvernement===
* [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèle d’explications écrites]]
* [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèle d’explications écrites]]
* [[Media: Liste de contrôle - Mise en oeuvre - 30 jours FINAL FR.docx|Liste de contrôle de mise en œuvre sur 30 jours]]
* [[Media: Liste de contrôle - Mise en oeuvre - 30 jours FINAL FR.docx|Liste de contrôle de mise en œuvre sur 30 jours]]
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