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Line 20: − + − + − |} − ===À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? === − − L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi. − − === Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? === − Line 38:
Line 31: + + + + + + + + + + + + + + + − === Quand les institutions doivent-elles publier de manière proactive des renseignements? ===+ − En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C-58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br> − + − La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes du projet de loi C-58 :+ − Article 90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie. − (2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
→General
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! <div style="text-align: left">2. Why is the School modernizing classrooms? Isn’t everything going online? </div>
! <div style="text-align: left">Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? </div>
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| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.
| Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
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Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
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! <div style="text-align: left">Quand les institutions doivent-elles publier de manière proactive des renseignements? </div>
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| En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C-58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>
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! <div style="text-align: left">Qu’arrive-t-il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? </div>
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| La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes du projet de loi C-58 :
Article 90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question|}
=== Qu’arrive-t-il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ===
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! <div style="text-align: left">2. Why is the School modernizing classrooms? Isn’t everything going online? </div>
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| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.
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| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.
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| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.
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==Sociétés d’État et projet de loi C-58 : Publication proactive==
==Sociétés d’État et projet de loi C-58 : Publication proactive==