'<nowiki/>''Il vise uniquement à classer les produits qui répondent à la définition d’« instrument » au sens de [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/TexteComplet.html la Loi sur les aliments et drogues] et d’« instrument médical » dans l’une des classes I, II, III ou IV.'<nowiki/>''' | '<nowiki/>''Il vise uniquement à classer les produits qui répondent à la définition d’« instrument » au sens de [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/TexteComplet.html la Loi sur les aliments et drogues] et d’« instrument médical » dans l’une des classes I, II, III ou IV.'<nowiki/>''' |