Système de réglementation fédéral du Canada
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| Directive du Cabinet sur la réglementation | Politiques et directives archivées | Autres documents archivés | Centre d'innovation en matière de réglementation |
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements précis, veuillez nous envoyer un courriel à : regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca.
À propos du Secteur des affaires réglementaires
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Les règlements sont un type de loi et un instrument de politique clé dont le gouvernement fédéral se sert pour assurer la santé, la sûreté et la sécurité, et pour protéger l’environnement.
Le Secteur des affaires réglementaires appuie le système réglementaire du Canada :
- En examinant et contestant les présentations réglementaires et les décrets afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation et fournissent aux ministres une analyse solide pour la prise de décisions.
- En assurant une surveillance centrale et la modernisation du système réglementaire du Canada en rendant compte au Parlement et aux Canadiens de la capacité du gouvernement de réaliser des réformes réglementaires et des cadres stratégiques. Il dirige également les efforts pangouvernementaux visant à faciliter la croissance économique et l’innovation.
- En faisant progresser la coopération en matière de réglementation avec les partenaires nationaux et internationaux afin de réduire les obstacles au commerce. Pour ce faire, le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, le Forum de coopération en matière de réglementation Canada–Union européenne, et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada contribuent à l’atteinte de cet objectif.
- En appuyant la collectivité fédérale de la réglementation en collaborant étroitement avec les ministères à l’élaboration de projets de règlement, ainsi qu’avec l’École de la fonction publique du Canada et la Communauté des régulateurs fédéraux afin d’appuyer la collectivité de la réglementation dans l’application de la Directive du Cabinet sur la réglementation.