Fonds de renforcement des capacités
Centre d’innovation en matière de réglementation: Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation
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Aperçu
Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation (FRCOR), répond aux demandes du milieu des affaires du Canada, qui a exprimé clairement son désir que les organismes de réglementation accordent plus d’importance aux considérations liées à l’économie et à la compétitivité dans l’élaboration et l’application des règlements. De 2020 à 2022, le FRCOR a soutenu 26 projets en fournissant un financement de plus de 8,9 millions de dollars.
En septembre 2022, le Fonds a été renouvelé dans le cadre d’une décision de financement hors cycle et a obtenu un financement de 6,2 millions de dollars sur trois ans (de 2022 à 2025) aux fins de soutien supplémentaire pour les organismes de réglementation. Le Fonds renouvelé s’est élargi de façon à comprendre des projets qui appuient les efforts de résilience et de rétablissement à la suite de la pandémie.
Nous nous attendons à ce que ce financement soit mis à la disposition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à la fin de l’automne. Le présent appel vise à commencer à cerner et à approuver des projets amorcés pendant l’exercice en cours, dès que possible. Ainsi, le SCT pourra verser le financement à temps aux organismes de réglementation une fois qu’il sera disponible.
Pour aider les organismes de réglementation à améliorer leur capacité à intégrer les considérations économiques, de compétitivité et de résilience à la conception et à la mise en œuvre des règlements, les objectifs du FRCOR renouvelé sont les suivants :
- améliorer la capacité des organismes de réglementation à évaluer avec précision les répercussions économiques des propositions réglementaires, y compris les répercussions sur la compétitivité à l’échelle du secteur et dans l’ensemble;
- aider les organismes de réglementation à concevoir et à appliquer les règlements d’une manière qui tiens en compte de leur impact économique et sur la compétitivité, dans le contexte de leurs objectifs généraux;
- renforcer la capacité des organismes de réglementation à intégrer les enseignements tirés de l’intervention en cours face à la pandémie et à s’adapter à des paysages réglementaires qui évoluent rapidement en vue de favoriser un système mieux outillé pour atténuer les risques futurs et pour répondre aux avancées imprévues, particulièrement dans les domaines des changements climatiques et de la santé publique.
Le FRCOR aide les ministères et les organismes à entreprendre des projets ou des initiatives de portée variée qui contribuent à l’amélioration de la capacité de réglementation. Cela consiste à appuyer des initiatives qui aideraient les organismes de réglementation à s’acquitter de leurs fonctions d’une manière qui favorise la croissance économique. Ces initiatives contribueraient ultimement à améliorer la compétitivité réglementaire dans leurs secteurs respectifs ou au-delà.
Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation est supervisé par le Centre d’innovation en matière de réglementation du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans le cadre du programme de modernisation de la réglementation plus vaste du gouvernement, le Centre propose un cadre de réglementation fédéral qui appuie l’innovation et la compétitivité.
Dates clés pour l'appel de propositions actuel
- 19 septembre 2022 - Lancement du processus d'appel de propositions
- 28 octobre 2022 - La date limite pour soumettre des propositions pour les projets 2022-2023
- Fin de l'automne 2022 / début de l'hiver 2023 - Évaluation des propositions
- Hiver 2023 - Versement des fonds aux projets retenus.
- 31 mars 2025 - Fin du financement ; les projets doivent être terminés.
Documents clés
Financement disponible
Le financement total disponible par année fiscale pour le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation est indiqué ci-dessous.
| Exercice financier | Financement total disponible pour le FRCOR |
|---|---|
| 2022-2023 | 1,200,000 $ |
| 2023-2024 | 3,000,000 $ |
| 2024-2025 | 2,000,000 $ |
Aucune limite minimum ou maximum ne s’applique quant au montant de fonds pouvant être demandé au travers du FRCOR. Cependant, le montant demandé doit être justifié par la portée du projet.
Admissibilité
Pour que leurs projets proposés soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FRCOR 2022-2025. Les ministères sont vivement encouragés à contacter le Centre d’innovation en matière de réglementation pour discuter de l'idée qu'ils proposent afin de déterminer son admissibilité avant de commencer leur demande de financement au titre du FRCOR.
Les organismes de réglementation fédéraux comme les ministères, organismes et organisations peuvent présenter une demande au FRCOR afin de recevoir un financement pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 ou 2024-2025. Aucune durée minimale n’est fixée pour les projets financés par le FRCOR; ceux-ci doivent toutefois être achevés au plus tard le 31 mars 2025.
Il est également possible de présenter une proposition pour une sous-composante d’une stratégie plus vaste qui respecte les critères. Il faut cependant être en mesure de démontrer les résultats au cours de l’exercice indiqué dans la proposition.
Processus de demande
Pour présenter une demande au Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation, les demandeurs doivent remplir le Modèle de proposition du FRCOR, qui donne un aperçu et une description du projet proposé et de la capacité du demandeur à entreprendre les travaux. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir le modèle de proposition, consultez le Guide du FRCOR.
Toutes les propositions doivent être envoyées par courriel au Centre d’innovation en matière de réglementation. La réception de proposition sera confirmée par courriel. Veuillez-vous assurer que votre adresse électronique est incluse dans votre demande de proposition. Le CIR peut communiquer avec les demandeurs au cours de ce processus pour discuter de leur présentation.
On encourage les demandeurs à présenter leur demande le plus tôt possible afin que le CIR puisse fournir des commentaires. Au moins une ronde de commentaires est proposée. La date limite pour soumettre les propositions finales pour le premier cycle est October28, 2022 6:00 pm ET. S’il reste un financement suffisant pour les années à venir, le Centre d’innovation en matière de réglementation lancera un ou des appels de propositions supplémentaires.
Les propositions soumises seront évaluées afin de déterminer quelles sont celles qui correspondent le mieux aux objectifs généraux du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation. Les demandes retenues seront déterminées en fonction des résultats d’un processus d’examen concurrentiel et des considérations budgétaires, comme l’a déterminé le Comité d’évaluation (composé de représentants du SCT). Les auteurs des propositions retenues seront avisés qu’ils ont été sélectionnés pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation et amorceront le processus de rédaction d’un protocole d’entente en vue d’obtenir les fonds et de commencer leur projet.
Les demandeurs qui n’ont pas été retenus seront avisés.
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette possibilité de financement, y compris toute aide nécessaire afin de réaliser le processus de demande, veuillez communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation
Projets du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation
Les projets sélectionnés pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation entrent principalement dans l’un ou l’autre des deux groupes suivants, en fonction de la façon dont ils appuient la capacité de réglementation en regard de la compétitivité :
- les projets fondés sur l’analyse (c.-à-d. initiatives visant à améliorer la compréhension de ce qui doit être fait pour améliorer la compétitivité du régime, et à doter les organismes de réglementation des compétences et des renseignements pertinents); et
- les projets fondés sur des solutions (c.‑à‑d. des initiatives visant à mettre en œuvre des solutions qui renforceraient la capacité d’appliquer les règlements de façon plus rentable, ce qui, en retour, améliorerait la compétitivité du régime).
Les projets suivants ont été soutenus par le FRCOR.
| Ministère ou organisme | Titre du projet | Description du projet |
|---|---|---|
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Étudier l’utilisation de la technologie pour simplifier l’étape de l’exploration à la production des projets miniers | Le processus d’approbation actuel des projets miniers est complexe et inefficace; le fardeau qui en découle a des répercussions négatives importantes sur l’industrie et remet en question l’exécution du régime de réglementation. Ce projet comprend la réalisation de diverses activités pour trouver un outil numérique qui simplifierait le processus d’approbation des projets miniers, suivie de la mise en œuvre et de l’adoption de l’outil déterminé. |
| Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) – Bureau de la concurrence | Trousse d’outils sur l’évaluation de la concurrence | Après avoir élaboré un prototype de trousse d’évaluation de la concurrence qui permettrait aux organismes de réglementation d’évaluer les répercussions possibles de leurs propositions réglementaires sur la concurrence, le Bureau de la concurrence organisera un atelier et des séances ciblées pour solliciter la rétroaction des organismes de réglementation et réviser la trousse en conséquence. |
| Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) | Service centralisé pour permettre aux organismes de réglementation d’émettre et de vérifier les justificatifs d’identité numériques | Le projet établirait un prototype de service centralisé pour émettre et vérifier les justificatifs d’identité numériques et le testerait auprès des organismes de réglementation et des entreprises. Les constatations permettraient d’éclairer les futurs travaux sur l’infrastructure de la confiance numérique du Canada, comme la mise à l’essai du service centralisé en vue de l’émission et de la vérification des justificatifs d’identité numériques dans l’ensemble des régimes de réglementation. |
| Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) – Conseil canadien des normes (CCN) | Utilisation de l’évaluation de la conformité pour tester l’intelligence artificielle | Le CCN jettera les bases d’un prototype de programme d’évaluation de la conformité par des tiers accrédité par le CCN pour tester l’intelligence artificielle au Canada en établissant des partenariats avec les intervenants (c.‑à‑d. les organismes de réglementation, les concepteurs d’IA des PME et les organismes d’évaluation de la conformité) et en élaborant des exigences pour les prototypes. |
| Communauté des régulateurs fédéraux (CRF) | Renforcement de la capacité d’analyse coûts-avantages (ACA) au gouvernement du Canada | Ce projet consiste à élaborer une formation avancée en analyse coûts-avantages (ACA) (c.‑à‑d. élaborer un programme de certificat en ACA en partenariat avec un établissement d’enseignement) ainsi qu’un plan pour orienter la mise en œuvre d’une stratégie de recrutement et de maintien en poste relative à l’ACA pour le gouvernement du Canada. |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Soutien pour améliorer l’établissement des coûts de la réglementation nucléaire et accroître la capacité interne d’établissement des coûts de la réglementation | Ce projet comprend la réalisation d’une étude des coûts détaillée d’un examen réglementaire continu et de l’orientation connexe, suivie de l’élaboration d’outils et d’une formation pour permettre au personnel de la CCSN d’acquérir une expertise interne en établissement des coûts. |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Évaluation par une tierce partie de l’état de préparation du cadre de réglementation de la CCSN à accepter une demande de permis pour un réacteur à fusion | Ce projet consiste à obtenir un soutien externe afin d’examiner le cadre de réglementation de la CCSN et d’évaluer son état de préparation à la technologie de fusion. Si ces travaux sont couronnés de succès, ils aideront la CCSN à recevoir et à traiter les demandes de permis pour les réacteurs à fusion. |
| Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) | Plate-forme de règlement en ligne | Grâce à la mise en œuvre d’une plateforme de règlement des différends en ligne, ce projet favorisera la conformité et l’application de manière opportune, efficiente et rentable tant pour les organismes de réglementation que pour les entités réglementées en vertu du nouveau régime d’équité salariale. |
| Transports Canada (TC) | Étude d'impact cumulatif de la réglementation et portail connexe | Ce projet comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’étude d'impact cumulatif de la réglementation permettant d’analyser l’impact de la réglementation concernant le transport sur différents secteurs de l’industrie; cela pourrait ultimement appuyer la création d’un portail en ligne qui rendrait l’information sur l’impact cumulatif de la réglementation accessible au public et consultable. |
| Transports Canada (TC) | Établir de nouvelles méthodes de mise à l’essai pour évaluer la sécurité des nouvelles technologies de véhicules et appuyer la conception de la réglementation en matière de sécurité routière | Pour éclairer l’élaboration des futurs règlements sur les nouvelles technologies de véhicules, comme les technologies de sécurité des véhicules connectés et automatisés, ce projet mettrait au point des essais virtuels fondés sur la simulation pour évaluer les nouvelles méthodes de validation des technologies de véhicules émergentes et procéder à des essais physiques portant sur les technologies de pointe destinées aux véhicules. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Élaboration d’activités liées aux capacités prévisionnelles | Ce projet comprend une série d’activités complémentaires pour appuyer le renforcement des capacités en matière d’analyse prévisionnelle au sein d’ECCC. Cela comprend de procéder à la formation d’analystes des politiques, d’effectuer un examen des documents d’orientation stratégique afin de cerner et d’intégrer les considérations liées aux prévisions au cycle stratégique, et d’effectuer des exercices pratiques de prévision avec les secteurs de programme. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Outil de découverte réglementaire | Ce projet vise à élaborer et à mettre en œuvre un outil de découverte réglementaire qui servirait à améliorer l’accès à l’information sur les règlements fédéraux. Cela comprend de mener des consultations pour déterminer les besoins des organismes de réglementation et des intervenants, de déterminer et recueillir des métadonnées réglementaires et, ultimement, de mettre au point un outil de recherche accessible au public sur le Web. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Inventaire national des rejets de polluants (INRP) – Outil de téléversement en bloc et de vérification des données | L’INRP recueille et publie de l’information sur les rejets, les éliminations et les transferts de plus de 320 polluants provenant de plus de 7 500 installations au Canada. Ce projet permettrait aux propriétaires ou aux exploitants d’installations de soumettre leurs données de manière plus rapide, efficace et précise grâce à l’élaboration d’une solution de rechange à la saisie manuelle actuellement requise. Plus précisément, ce projet comprend la mise au point d’un outil qui permettrait de présenter tous les points de données dans un seul fichier ainsi que de vérifier le contrôle de la qualité. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Données environnementales accessibles en temps opportun, utilisables et gérées – Analyse de rentabilisation | ECCC élaborera l’analyse de rentabilisation d’un projet plus vaste qui vise à créer de multiples solutions opérationnelles, y compris un portail de documents pour permettre la présentation électronique de rapports réglementaires et de documents pour toutes les présentations soumises à ECCC. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Étude sur la capacité de compréhension de la réglementation associée au biogaz | Le projet s’intéresse aux obstacles réglementaires qui ont une incidence sur l’élaboration de projets agricoles liés au biogaz. Il souligne les besoins d’orientation et d’harmonisation de la réglementation, et cible des outils potentiels pour aider les experts en la matière à s’y retrouver dans la réglementation afin de leur permettre d’atteindre des objectifs environnementaux et économiques. Il a également pour but de clarifier le rôle qu’a à jouer le gouvernement fédéral dans la création d’un processus réglementaire pancanadien pour le secteur du biogaz agricole. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Approche d’élaboration conjointe pour la modernisation du Règlement sur les semences | Ce projet vise à élaborer conjointement un règlement modernisé sur les semences à partir de recommandations consensuelles et impartiales issues de discussions avec les intervenants, ainsi qu’à évaluer avec précision les répercussions économiques cumulatives des modifications réglementaires. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Étude d’impact de la Loi sur la protection des obtentions végétales et l’UPOV 91 | Ce projet vise la recherche et la quantification des avantages économiques découlant d’un environnement de propriété intellectuelle renforcé et de meilleures possibilités d’accès aux nouvelles variétés végétales , rendus possibles grâce aux modifications législatives apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, qui a permis une meilleure protection de la propriété intellectuelle afin de se conformer aux recommandations de la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (UPOV 91). |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Projet de recherche sur la normalisation de la réglementation et sur les règles en tant que code | Ce projet analysera les règlements et les rapports sur la réglementation d’ECCC afin d’élaborer un modèle et une méthodologie pour les nouveaux règlements et les rapports connexes dans le but de normaliser la terminologie et les exigences. Il permettra également d’élaborer des critères qui auront pour but de cibler les règlements qui conviennent au concept de règles en tant que code et de réfléchir aux façons d’intégrer les principes de ce nouveau concept dans la rédaction des règlements. |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) / Conseil canadien des normes (CCN) | Modernisation des normes de surveillance dans l’outil de réglementation | Ce projet comprend la conception d’un outil modernisé servant à examiner les normes mentionnées dans les règlements fédéraux, à accroître la capacité des organismes de réglementation d’accéder à ces normes et à aider à régler le problème des références désuètes aux normes. |
| Conseil national de recherches du Canada (CNRC) | Codes axés sur le rendement | À l’aide d’un exercice ciblé de consultations auprès des milieux de la recherche, des développeurs de code et de l’ingénierie, ce projet aura pour but de cerner les lacunes en matière de connaissances et d’effectuer des recherches qui auront pour but d’étudier la faisabilité et d’éclairer les prises de décisions relatives à l’élaboration et l’introduction d’un nouveau cheminement de conformité axé sur le rendement dans les prochaines éditions du Code national du bâtiment. |
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Application Web de planification des inspections fondées sur la criticité | Afin d’appuyer la gestion du programme d’inspection et de rétablissement de la conformité en vertu de la Loi sur les explosifs administrée par RNCan, ce projet permettra d’élaborer une application Web de planification d’inspection afin de créer des flux de travail plus efficaces, d’accroître la transparence de la réglementation, et de veiller à ce que la réglementation ne nuise pas à la compétitivité des industries concernées. |
| Health Canada (HC) | Analyse des modèles incitatifs pour appuyer l’élaboration et la présentation de médicaments pédiatriques au Canada | Ce projet vise à analyser le succès et/ou les lacunes des incitatifs pédiatriques actuels du Canada prévus à l’article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin d’éclairer l’élaboration de nouveaux modèles incitatifs qui seront utilisés pour appuyer la mise en œuvre d’une nouvelle disposition pédiatrique dans le RAD. Pour faciliter ce travail, ce projet vise également à obtenir les commentaires et les idées de l’industrie sur les modèles incitatifs qui leur seraient utiles. |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Évaluation des cas de sécurité éventuels sur l’utilisation des cas de sécurité sur l’intelligence artificielle dans l’industrie nucléaire canadienne | Ce projet consiste à retenir les services consultatifs d’experts pour élaborer un plan d’action en matière d’intelligence artificielle, à la suite de l’examen de ce qui suit :
- les renseignements requis pour la démonstration d’un cas de sûreté pour l’utilisation de l’IA dans les activités nucléaires autorisées; |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Analyse juridique de la Loi sur la protection des obtentions végétales et l’UPOV 91 | Ce projet vise à mener une étude et une analyse juridiques comparatives dans le but d’examiner la législation sur la protection des obtentions végétales d’autres pays qui sont parties contractantes à la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Analyse des obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce intérieur de la viande rouge au Canada | Ce projet vise à analyser les défis réglementaires et non réglementaires qui entravent le commerce intérieur de la viande rouge au Canada; l’objectif est de définir la voie à suivre pour améliorer les possibilités de croissance économique dans ce secteur. Cela appuierait l’objectif à long terme d’améliorer le commerce sans compromettre la salubrité des aliments ou les possibilités et les obligations en matière de commerce international. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Analyse des systèmes mondiaux qui favorisent le commerce intérieur de la viande | Ce projet vise à analyser les systèmes de réglementation internationaux pertinents (États-Unis, Union européenne, Australie, etc.) qui contiennent des caractéristiques ou des programmes qui facilitent le commerce intérieur de la viande rouge. Le but de l’exercice serait de cerner les facteurs clés et leur applicabilité au contexte canadien et de soutenir l’objectif à long terme d’améliorer le commerce intérieur sans compromettre la salubrité des aliments ou les possibilités et les obligations en matière de commerce international. |