Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire
Centre d’innovation en matière de réglementation : Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire
Qu’est-ce que le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER)?
Le FDER est un fonds destiné à aider les organismes de réglementation à appuyer l’innovation en expérimentant avec :
- des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);
- des approches réglementaires pour de nouveaux produits ou services.
Le FDER fournit aux organismes de réglementation :
- un soutien financier pour compenser les dépenses liées à l’expérimentation;
- des conseils et des orientations techniques pour vous aider à gérer votre situation particulière.
Le FDER peut servir à aider les organismes de réglementation :
- à réaliser une expérience réglementaire;
- à déterminer si une expérience est la bonne approche (NOUVEAU);
- à élaborer une expérience réglementaire (NOUVEAU).
Qui devrait demander un financement?
- Les organismes de réglementation qui souhaitent comprendre les incidences d’une solution réglementaire proposée avant de la mettre en œuvre de manière permanente;
- Les organismes de réglementation qui envisagent plusieurs solutions potentielles et souhaitent déterminer la meilleure option en procédant à des essais et en produisant des preuves.
Quelles sont les nouveautés?
Le Centre d’innovation en matière de réglementation (CIR) a élargi la portée du FDER afin de soutenir les organismes de réglementation dans leurs efforts préalables à la réalisation des expériences. Ainsi, les organismes de réglementation peuvent accéder à un financement avant d’être prêts à réaliser une expérience. Parmi les exemples, citons les projets visant :
- à déterminer si l’expérimentation est la bonne approche pour une situation ou un problème en particulier;
- à produire une idée d’expérimentation (p. ex. définir la portée de l’expérience, clarifier les preuves nécessaires, déterminer la forme que prendrait l’expérience et la manière dont les preuves seraient obtenues).
Si vous souhaitez obtenir un financement ou en savoir plus, communiquez avec le Centre d’innovation en matière de réglementation pour demander une consultation.
Documents
Admissibilité
Pour que leurs expériences proposées soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FDER. Il vous est recommandé de communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation pour obtenir une confirmation informelle de votre admissibilité avant de rédiger une déclaration d’intérêt.
Tout organisme de réglementation du gouvernement du Canada peut demander un financement. La priorité sera accordée aux expériences dans lesquelles les organismes de réglementation ont établi une collaboration avec l’industrie qui l’aiderait à mettre en place de nouvelles applications technologiques sur le marché canadien ou qui favoriserait la compétitivité.
Financement
À partir de l’exercice 2023-2024, l’enveloppe de financement totale prévue pour le FDER est de 1 400 000 $ par exercice. S’il y a lieu, un financement pluriannuel peut être accordé pour les projets. Le financement sera disponible à partir d’avril 2023, après la signature d’un protocole d’entente avec les candidats retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Le financement est offert selon le principe du recouvrement des coûts. Le ministère est responsable de prévoir ses dépenses et d’inclure le calendrier des dépenses dans le protocole d’entente. Le ministère devra présenter au SCT des factures régulières pour recouvrer les dépenses engagées ainsi que des prévisions financières pour permettre au SCT de désengager les fonds que le ministère n’a plus l’intention de recouvrer.
Comment demander un financement
Le CIR utilise un processus en deux étapes pour prendre ses décisions de financement. La première étape est la soumission d’une déclaration d’intérêt (DI) de haut niveau, dont se sert le CIR pour déterminer l’admissibilité du projet. Les auteurs des DI admissibles seront invités à la deuxième étape, à savoir la soumission d’une proposition. Celle-ci visera à présenter le projet de manière plus détaillée et à permettre au comité directeur interministériel du CIR au niveau de directeur général de confirmer l’admissibilité du projet et de le classer en fonction des critères d’évaluation.
1. Soumission de la déclaration d'intérêt (DI)
La DI donne un aperçu de l’expérience ou du projet préalable à l’expérience proposés et du montant du financement demandé. La DI ne devrait pas prendre plus de quelques heures à remplir. Si vous avez des questions sur la manière de remplir la DI, il vous est recommandé de communiquer avec le CIR. Les DI doivent être envoyées par courriel à cri-cir@tbs-sct.gc.ca.
Le CIR communiquera au besoin avec les demandeurs s’il faut des éclaircissements sur l’expérience proposée ou sur le projet préalable à l’expérimentation proposé. Les demandeurs dont la DI est admissible seront invités à soumettre une proposition.
2. Soumission de la proposition
Les candidats retenus seront ensuite invités à présenter une proposition complète. Avant de formuler une proposition, les demandeurs devraient obtenir l’appui de leur directeur général ou d’une personne de niveau supérieur. Le CIR soutient les demandeurs tout au long du processus d’élaboration de la proposition. Les organismes de réglementation devraient consulter la Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation, qui les aidera à définir, à concevoir et à réaliser les expériences réglementaires et les bacs à sable.
Les propositions seront évaluées et la décision finale de financement sera déterminée par un comité directeur interministériel, composé de représentants du SCT, du Bureau du Conseil privé, d'Innovation Science et Développement économique, de Transports Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.
Schéma du processus du FDER
DI – Proposition – Décision de financement – Protocole d’entente – Début du projet – Rapport – Partage des leçons apprises
----------------------------------------------------------Soutien et surveillance du CIR--------------------------------------------------------------------
Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette possibilité de financement, y compris toute aide nécessaire afin de réaliser le processus de demande, veuillez communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation.
Expériences du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire
| Ministère ou organisme | Titre de l’expérience | Description de l’expérience |
|---|---|---|
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Permettre aux organismes de réglementation et aux entreprises d’alléger le fardeau réglementaire au moyen de justificatifs numériques et de portefeuilles numériques | ISDE a proposé de travailler en partenariat avec le laboratoire d’identité numérique, une entité à but non lucratif canadienne indépendante offrant des services aux secteurs public et privé, afin d’élaborer et de mettre à l’essai les approches éducatives bilingues en matière de justificatifs numériques avec l’aide d’organismes de réglementation et d’autres organismes intéressés. L’objectif de l’expérience était de déterminer l’approche optimale de perfectionnement des compétences et des connaissances des stagiaires en matière de justificatifs numériques et de se renseigner sur l’effet de la formation sur l’adoption par les stagiaires de cette technologie. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Utiliser l’expérimentation dans le cadre d’une mobilisation nationale des intervenants pour améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement (TCA) pour les substances chimiques dans les produits | L’expérience proposée par ECCC comprend l’utilisation d’une méthode de laboratoire de politiques pour faire participer les intervenants canadiens à la mise au point conjointe de nouvelles solutions visant à améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement pour les substances chimiques, en plus d’élaborer des recommandations pour l’étiquetage destiné aux consommateurs. Le recours à un modèle de laboratoire de politiques est une approche novatrice pour ECCC et l’expérience consistera à déterminer si cette approche peut améliorer les résultats stratégiques dans le contexte d’une question complexe qui a une incidence sur un programme de réglementation et qui concerne, parmi d’autres, de nombreux intervenants de l’industrie. |
| Bureau de la concurrence Canada | Renseignements sur les fusions | L’expérience proposée par le Bureau de la concurrence du Canada consiste à vérifier si la création d’un outil informatique peut l’aider à tirer parti de diverses sources d’information accessibles au public pour accroître l’efficience et l’efficacité de la détection de fusions anticoncurrentielles qui peuvent contourner l’examen antitrust au Canada parce qu’elles ne sont pas visées par le régime réglementaire existant de préavis obligatoire de fusion. |
| Transports Canada (TC) | Aéronef léger de catégorie sport | L’expérience proposée par TC consiste à mettre au point un banc d’essai pour déterminer si les aéronefs légers de catégorie sport, dans des conditions appropriées, sont aussi fiables que les autres aéronefs actuellement utilisés pour l’entraînement au vol et si la qualité de l’entraînement est aussi bonne ou meilleure qu’avec les autres aéronefs utilisés présentement pour la formation des pilotes. L’expérience a également pour but d’informer Transports Canada des conditions ou des mesures supplémentaires qui devraient être incluses dans les exemptions ou les modifications réglementaires futures. |
| Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) – Conseil canadien des normes (CCN) | Mise à l’essai d’un programme d’accréditation pour l’évaluation des systèmes de gestion de l’intelligence artificielle (SGIA) | Cette expérience vise à mettre à l’essai un prototype d’un programme d’accréditation afin de déterminer si le principal document Exigences et lignes directrices du CCN qui fonctionne en collaboration avec la norme ISO/IEC 17021-1 : 2015 Évaluation de la conformité est clair et approprié. Elle vise également à obtenir la rétroaction des organismes de certification et des entreprises d’intelligence artificielle au sujet du programme. Cette information est nécessaire pour améliorer et peaufiner le prototype.
Le CCN cherche également à recueillir de l’information sur la question de savoir si les SGIA sont susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau de risque des produits d’IA afin d’éclairer l’utilisation potentielle des SGIA pour les organismes de réglementation. |
| Transports Canada (TC) | Pilote de licence électronique pour l’aviation | Transports Canada prend des mesures pour numériser la licence du personnel aéronautique (pilotes et contrôleurs aériens). L’objectif de l’expérience consiste à tester un prototype de solution numérique utilisant un code QR auprès des contrôleurs aériens de Nav Canada des aéroports d’Ottawa et de Montréal. Le test vise à vérifier si le prototype permettrait aux contrôleurs aériens de démontrer leur conformité avec la réglementation et si le prototype constituerait une amélioration par rapport au système actuel basé sur le papier. Ces informations aideront TC à choisir la technologie à utiliser pour son système de licences électroniques. |
| Santé Canada (SC) | Développement d’un environnement pour les instruments médicaux à apprentissage machine adaptatif (IMAMA) | Santé Canada est en train d’élaborer un environnement pour tester une nouvelle approche réglementaire pour les IMAMA. Actuellement, les IMAMA peuvent être commercialisée au Canada si le comportement de l’algorithme du dispositif est verrouillé pour rester le même temps supplémentaire que celui présenté dans la demande d’autorisation de mise sur le marché du produit. Toute modification du comportement de l’algorithme nécessite la soumission d’un amendement à la licence. Santé Canada veut mettre à l’essai une nouvelle approche réglementaire qui utiliserait une méthode de gestion des risques différente de celle qui consiste à exiger une modification de l’homologation, afin que l’appareil puisse modifier son comportement au fil du temps, à mesure qu’il apprend des nouvelles données qu’il acquiert au fil du temps. La portée du projet actuel se limite à l’accès aux autorités législatives pour établir l’environnement et à l’élaboration du schéma d’application de l’environnement. |
