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Revision as of 13:22, 17 April 2018
| Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Information sur le projet de loi C-58
Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58
Contact us
If your question is related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.
If your question is directly related to the Access to Information Act, Bill C-58, please email the Information and Privacy Policy Division in the Treasury Board Secretariat.
En quoi consiste la publication proactive?
Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiennes et aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
Pour ce faire, ce projet de loi ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation; un plus large éventail d’organisations seraient ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
En quoi consiste le changement pour les sociétés d'État?
| Exigence législative | Échéance actuelle | Échéance proposée |
|---|---|---|
| Déplacements et accueil | 30 jours suivant le trimestre | 30 jours suivant la fin du mois du remboursement |
| Rapports déposés au Parlement | 30 jours suivant le dépôt |
General Information for Proactive Publication
Fiches d'information
- L'administration de la loi
- Loi sur l’accès à l’information
- Pouvoir de ne pas donner suite
- Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes
- Projet de loi C-58
- Frais
- Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information
- Publication proactive
