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Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.  
 
Le SCT a créé des [[Media: FINAL FR Modèle d explication écrite.docx|Modèles d’explications écrites]] pour appuyer les institutions dans la mise en œuvre de la Garantie de réponse ou d’explications écrites dans un délai de 30 jours.  
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La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html Loi sur la protection des renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.
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La Directive proposée et les Modèles d’explications écrites ne changent pas les circonstances établies dans la section 15 de la [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html ''Loi sur la protection des'' renseignements personnels], dans laquelle une institution fédérale peut prendre une prolongation.
    
==Prochaines étapes==
 
==Prochaines étapes==