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Fiche d'évaluation de 2014-2015 sur la réduction du fardeau administratif lié à la réglementation (view source)
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<span class="plainlinks">Français</span>
<span class="plainlinks">[[The 2014–15 Scorecard Report on Reducing Regulatory Red Tape|Anglais]]</span>
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== Message du président du Conseil du Trésor ==
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux d’inviter les Canadiens à lire la ''Fiche d’évaluation 2014-2015 sur la réduction du fardeau administratif lié à la réglementation''.
Je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité consultatif externe sur la réglementation pour leur examen attentif de cette fiche d’évaluation et pour les conseils qu’ils ont offerts à cet égard. Leur examen indépendant et leurs observations judicieuses sont fort appréciés.
Le gouvernement du Canada entend offrir aux Canadiens le gouvernement ouvert et transparent auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Les Canadiens ont aussi des critères élevés en ce qui concerne les services qu’ils reçoivent de leur gouvernement et c’est pour cette raison nous sommes centrés sur la production de résultats qui changent leur vie quotidienne de façon positive. Cette fiche d’évaluation rend compte des efforts considérables déployés par les responsables de la réglementation fédéraux pour réaliser des avancées sur chacun de ces fronts.
Nous sommes aussi engagés à faire croître notre économie, à renforcer la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Concevoir et mettre en place des règlements qui contribuent à protéger et à promouvoir l’intérêt public, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif imposé aux entreprises, contribuent à atteindre cet objectif. De telles mesures sont avantageuses pour les Canadiens, bonnes pour notre économie et elles appuient l’objectif du gouvernement qui consiste à aider les entreprises à devenir plus novatrices, concurrentielles et prospères.
Fait non moins important, cette fiche d’évaluation souligne les gains importants réalisés en favorisant un système de réglementation plus ouvert, en améliorant le service et la prévisibilité pour les intervenants et en facilitant la reddition de comptes envers le public à l’égard des résultats obtenus. La publication de plans prospectifs de la réglementation, le rapport sur le rendement des services, une base de référence du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement – toutes ces initiatives contribuent à un système de réglementation ouvert qui invite les Canadiens à participer à son rendement amélioré.
Au cours des prochains jours, c’est avec plaisir que j’envisage de collaborer avec mes collègues, les intervenants et les citoyens pour faire en sorte que le système de réglementation du Canada continue de mériter la confiance de l’ensemble des Canadiens.
Original signé par<blockquote>L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor</blockquote>
==Introduction==
== Introduction ==
La réglementation constitue un outil important lorsqu’il est question de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiennes et des Canadiens, et de mettre en place les conditions propices à une économie prospère et fondée sur l’innovation. Un règlement constitue un texte juridique qui est mis en vigueur par le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme en vertu des pouvoirs délégués par le Parlement.
Les organismes de réglementation fédéraux mènent leurs activités dans un environnement complexe et en constante évolution se caractérisant par des progrès scientifiques et technologiques rapides, des flux commerciaux croissants et des chaînes d’approvisionnement intégrées. Ces organismes doivent répondre aux attentes élevées des citoyens et des autres parties concernées en ce qui touche l’ouverture du processus entourant les projets de règlement et la possibilité d’y participer de façon tangible, sans oublier les attentes touchant l’établissement de modalités redditionnelles claires et la transparence, de même que la mise en œuvre d’approches d’exécution qui comportent un volet axé sur le service.
Dans ce contexte de possibilités, de défis et de changements, les organismes de réglementation fédéraux s’efforcent constamment de maximiser l’atteinte des objectifs de protection qui sous-tendent la réglementation (avantages) tout en réduisant le plus possible les coûts pour les Canadiens et les entreprises. Cela est reflété dans la ''Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation'', qui souligne l’importance d’exercer une réglementation qui maximise les avantages nets pour les Canadiens. Conformément à cet objectif, le Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives de réforme dans l’optique de rendre le système de réglementation plus transparent et plus prévisible pour les entreprises et les citoyens. Les mesures de réforme en question comprennent :
*The [https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/small-business-lens.html small business lens], which requires a sensitivity to small business impacts in the design of regulations;
* la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lentille-petites-entreprises.html Lentille des petites entreprises], qui exige que l’on prenne en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
*The [https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/one-for-one-rule.html one-for-one rule], which seeks to control the growth of regulatory administrative burden on business arising from regulations;
* La [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/regle-un-pour-un.html règle du « un pour un »], qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
*[https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/service-standards.html Service standards for high-volume regulatory authorizations] and public reporting on regulators’ performance against those standards;
* les [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/normes-service.html normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée], et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
*[https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/regulatory-planning/forward-planning.html Forward regulatory plans], where departments post regulatory proposals expected in the following 24-month period, as well as opportunities for stakeholders to engage regulators on the proposed initiatives;
* la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/planification-reglementation/planification-prospective.html planification prospective], conformément à laquelle les ministères affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 mois à venir, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
*[https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/interpretation-policies.html Interpretation policies], which give businesses clarity on how regulators interpret regulations; and
* les [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/politiques-interpretation.html politiques d’interprétation], qui expliquent aux entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
*An [https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/administrative-burden-baseline.html Administrative Burden Baseline], which counts and discloses the total number of administrative requirements imposed by regulations on businesses.
* une [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/base-reference-fardeau-administratif.html « base de référence du fardeau administratif »], qui sert à recenser et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
Les [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/evaluation-reglementation-resultats/fiches-evaluation-annuelle.html fiches d’évaluation annuelle] consistent en un résumé des progrès réalisés au regard des initiatives précitées. Tout comme par les années passées, la fiche d’évaluation de cette année a été examinée par le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-reglementation.html Comité consultatif sur la réglementation], lequel relève du président du Conseil du Trésor. Ce comité, qui est composé de spécialistes externes représentant des groupes et des associations de consommateurs et d’entreprises, présente au président du Conseil du Trésor une opinion indépendante sur l’équité et la fiabilité des progrès déclarés par l’administration fédérale.
==The Small Business Lens==
==Lentille des petites entreprises==
[[File:Fig01-eng.jpg|alt=The small business lens requires regulators to consult small businesses and consider flexible regulatory options to minimize costs without compromising health, safety, security or the environment. Application of the lens in 2014–15 reduced the potential burden that small business would have otherwise faced by an estimated $4 million per year. After three years, the lens has helped reduce the burden that small business would otherwise have incurred by approximately $79 million annually.|thumb|Reducing burden on Canadian business]]
[[File:Fig01-fra.jpg|alt=Conformément à la Lentille des petites entreprises, les organismes de réglementation doivent consulter les petites entreprises et envisager des options de réglementation adaptables afin de réduire les coûts sans pour autant compromettre les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. En 2014-2015, l’application de cet outil a permis de réduire d’un montant estimé à 4 millions de dollars par année le fardeau des petites entreprises comparativement à ce qu’il aurait été sinon. En trois ans, la Lentille des petites entreprises a fait en sorte que le fardeau annuel des petites entreprises soit de quelque 79 millions de dollars plus bas que ce qu’il aurait été autrement.|thumb|Lentille des petites entreprises]]
L’objet de la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lentille-petites-entreprises.html Lentille des petites entreprises] est de faire en sorte que les répercussions sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et la réalisation d’analyses robustes aident à bien comprendre la situation des entreprises aux premières étapes de la conception de la réglementation.
La Lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Dans la foulée des attentes énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le document d’orientation intitulé ''[[Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises|Tenir compte de l’impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l’élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises]]'', les organismes de réglementation doivent tenir compte de certaines exigences lors de l’élaboration de leurs règlements.<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
'''Exemples de l’application de la Lentille des petites entreprises'''
Le ''[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-31/html/sor-dors297-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l’érable]'' accorde aux petits établissements producteurs de sirop d’érable agréés par le gouvernement fédéral un délai de deux ans pour mettre en œuvre graduellement de nouvelles exigences réglementaires. Ils peuvent se conformer soit à la nomenclature de classification actuelle, soit à la nouvelle nomenclature, et ils disposent d’un certain temps pour acquérir et installer du nouveau matériel ainsi que pour modifier les étiquettes afin de respecter les nouvelles exigences. Cette mesure aura pour effet de réduire dans une proportion de 227 000 $ le fardeau administratif et le fardeau de conformité de 204 petites entreprises au cours des dix prochaines années.
La prise en compte de la situation des petites entreprises ne doit pas se faire au détriment de la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement. Dans certains cas, l’adoption d’une approche moins fastidieuse et plus souple n’est pas indiquée. L’organisme de réglementation doit alors expliquer pourquoi il en est ainsi dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est publié. Par exemple, dans le cas du ''[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-06-17/html/sor-dors126-fra.php Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac]'', Santé Canada a envisagé, puis rejeté, la possibilité de différer la mise en application de nouvelles restrictions à l’égard de produits du tabac aromatisés qui ciblent les jeunes. Le fait de différer l’application de ces restrictions aurait laissé du temps aux distributeurs de tabac pour écouler leurs stocks des produits en question, mais le ministère a démontré que cela irait à l’encontre des objectifs de protection de la santé visés par cette modification.</blockquote>Les organismes de réglementation doivent remplir une liste de vérification qui orientera les consultations menées auprès des petites entreprises, tandis que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) décrira les efforts déployés par ces organismes afin de réduire le plus possible le fardeau imposé aux petites entreprises. Cela comprend la définition et la présentation, dans le REIR, d’une solution de rechange qui impose un fardeau moindre. Les coûts associés à l’option première et à la solution de rechange sont également précisés. Si la solution imposant un fardeau moins lourd n’est pas adoptée, il incombe à l’organisme de réglementation d’expliquer pourquoi il en est ainsi dans le REIR. La transparence découlant de l’application de la Lentille des petites entreprises permet aux parties concernées de soumettre des observations sur les coûts estimatifs et les autres hypothèses conceptuelles lors de la publication du projet de règlement à la Partie I de la ''Gazette du Canada'' afin de recueillir des commentaires. Ce type de rétroaction aide l’organisme de réglementation à éviter les répercussions inattendues sur les petites entreprises en envisageant des solutions de rechange définies en fonction des risques qui ne remettent pas en question les impératifs de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
'''Considering small business impacts when regulating'''
'''Tenir compte des répercussions sur les petites entreprises dans le cadre du processus de réglementation'''
Dans certains cas, même si la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas, les organismes de réglementation font des efforts additionnels pour alléger le fardeau imposé aux petites entreprises, et ce, tout simplement parce qu’il s’agit d’une pratique de réglementation judicieuse. Ainsi, en application du ''[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-06-04/html/sor-dors114-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les semences]'', l’Agence canadienne d’inspection des aliments a éliminé certaines exigences de tenue de documents, de reddition de comptes et d’examen qui étaient inutiles, de même que l’exigence de tenue d’essais préalables à l’enregistrement, ce qui a permis de réduire les coûts administratifs et les coûts de conformité de 29 petites entreprises. La modification en question allège de 114 426 $ par année le nouveau fardeau imposé aux entreprises, soit environ 4 000 $ par entreprise concernée, ce qui correspond à une valeur actualisée de 803 682 $ sur dix ans.
Les organismes de réglementation sont au fait de l’importance et de l’utilité que revêt la participation des entreprises au processus d’élaboration de la réglementation. À titre d’exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a pris des mesures importantes pour obtenir l’avis des parties concernées au sujet d’une nouvelle approche envisagée en matière d’inspection des aliments. Elle a notamment mené des consultations auprès de microentreprises et de petites entreprises en recourant à des modes de communication variés : séances en personne durant le jour ou le soir pour composer avec les horaires des petites entreprises, webinaires et questionnaires en ligne pour recueillir des commentaires, et partenariats avec des administrations provinciales et des associations sectorielles en vue de faire la promotion de ces consultations.</blockquote>
===Results and observations in 2014–15===
=== Résultats et observations en 2014-2015 ===
*The small business lens was applied to seven final regulations that were published in the ''Canada Gazette'', Part II.
* La Lentille des petites entreprises a été appliquée à la version définitive de sept règlements publiés à la Partie II de la ''Gazette du Canada''.
*Of the seven final regulations, five adopted the proposed flexible option. This enabled small business to avoid an estimated $4 million annually in administrative and compliance burden over the next 10 years (see Appendix C).
* Dans le cas de cinq de ces sept règlements, on a choisi la version flexible proposée. Cela a allégé de 4 millions de dollars par année environ le fardeau administratif et le fardeau de conformité des entreprises au cours des dix prochaines années (se reporter à l’annexe C).
*Through the application of the lens, the impacts on stakeholders are being identified and, where possible, mitigated through the adoption of flexible regulatory design options that reduce the burden on small businesses in different ways.
* Grâce à la Lentille des petites entreprises, on est en mesure de déterminer les répercussions de la réglementation sur les parties concernées et, dans la mesure du possible, d’atténuer ces répercussions au moyen d’approches flexibles permettant d’alléger de différentes façons le fardeau des petites entreprises.
*While TBS’s guidance is not prescriptive in this regard, regulators have used a number of approaches, including delayed implementation, reduced frequency of reporting or certification, and requirements adapted to the particular situation of regulated businesses.
* Bien que l’orientation fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à cet égard ne soit pas prescriptive, les organismes de réglementation ont utilisé différentes approches, notamment le report de la mise en œuvre, la baisse de la fréquence d’application des exigences de rapport ou de certification, et l’établissement d’exigences adaptées à la situation particulière des entreprises réglementées.
*For example, risk-based approaches have been used to safely reduce the licensing frequency and retraining requirements for small laboratories that handle low-risk human pathogens. As well, a risk-based approach to security requirements in small airports reflected the risk factors specific to these small facilities while maintaining a coordinated, national approach to airport security.
* En guise d’exemples, des approches fondées sur le risque ont été utilisées afin de réduire de façon sécuritaire la fréquence d’octroi de licences et les exigences de recyclage dans le cas des petits laboratoires travaillant sur des agents pathogènes humains à faible risque. De plus, on a adopté une approche fondée sur le risque au regard des exigences de sécurité dans les petits aéroports, de manière à tenir compte des facteurs de risque propres à ces installations de petite taille tout en maintenant une approche nationale coordonnée en matière de sécurité dans les aéroports.
==The One-for-One Rule==
==Règle du « un pour un »==
[[File:Fig02-eng.jpg|alt=The one-for-one rule aims to control the growth of administrative burden on business arising from regulations. In 2014–15, administrative burden was reduced by more than $2.7 million, equivalent to an estimated 80,000 hours each year dealing with regulatory burden. After three years, the rule has delivered almost $24 million in net administrative burden relief annually, representing 344,000 fewer hours dealing with regulatory red tape each year. There has also been a reduction of 20 net regulations under the rule.|thumb|The one-for-one rule]]
[[File:Fig02-fra.jpg|alt=Cette règle vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. En 2014-2015, le coût associé au fardeau administratif a été réduit de plus de 2,7 millions de dollars, ce qui équivaut à environ 80 000 heures qui auraient dû sinon être consacrées à des formalités administratives. Après trois ans, la règle a rendu possible un allègement net du fardeau administratif de près de 24 millions de dollars par année, ce qui correspond à une baisse annuelle de 344 000 heures à consacrer à des formalités réglementaires. La règle a aussi entraîné une diminution nette de 20 règlements.|thumb|Règle du « un pour un »]]
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. De plus, ils doivent supprimer un règlement existant chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au regard du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers dans lesquels le Conseil du Trésor peut ne pas soumettre un règlement à l’application de cette règle<ref>À l'alinéa 7''e'') de la Loi sur la réduction de la paperasse et à l'article 6 du ''Règlement sur la réduction de la paperasse'', on utilise le mot « exempter », alors que l'on retrouvait le terme « exclure » dans les fiches d'évaluation précédentes. C'est la terminologie que l'on retrouve dans la ''Loi'' et dans le ''Règlement'' qui est utilisée dans le présent document.</ref> :
*Regulations related to tax or tax administration;
* le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
*Regulations where Her Majesty in right of Canada has no discretion regarding the requirements that must be included in the regulation due to international or legal obligations, including the imposition of international sanctions or the implementation of Supreme Court of Canada decisions; and
* Sa Majesté la Reine du chef du Canada n’a pas de discrétion à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
* Regulations in emergency, unique or exceptional circumstances, including if compliance with the rule’s requirements would compromise public health, public safety or the Canadian economy.
* une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cette exigence risque de nuire à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’économie canadienne.
===Results and observations in 2014–15===
=== Résultats et observations en 2014-2015 ===
*The [https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/one-for-one-rule.html one-for-one rule] is meeting its intended objective of controlling growth in administrative burden arising from regulations. Since its introduction in 2012–13, the one-for-one rule has resulted in nearly $24 million in administrative burden relief and an estimated 344,000 fewer hours spent annually dealing with regulatory red tape. There has also been a reduction of 20 net regulations under the rule.
* La [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/regle-un-pour-un.html règle du « un pour un »] atteint son objectif : contrôler l’accroissement du fardeau administratif découlant de la réglementation. Depuis son adoption en 2012-2013, elle a engendré un allégement du fardeau administratif de près de 24 millions de dollars, de pair avec une réduction estimée à 344 000 heures du temps à consacrer chaque année aux formalités réglementaires. Il y a aussi eu une réduction nette de 20 règlements.
*In 2014–15, 86 per cent of final Governor in Council (GIC)–approved and non-GIC regulatory changes published in the ''Canada Gazette'' either reduced (13 per cent) or did not impose any new administrative burden (73 per cent) on business.<ref>Of the 328 final regulations, these percentages are based on the 291 that fell within the scope of the rule.</ref>
* En 2014-2015, 86 p. 100 des modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil et des autres modifications réglementaires publiées dans la ''Gazette du Canada'' ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif (13 p. 100) ou, à tout le moins, n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel aux entreprises (73 p. 100)<ref>Il y a 328 règlements finals; les pourcentages indiqués sont calculés en fonction des 291 règlements visés par la règle.</ref>.
* The ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/R-4.5/ Red Tape Reduction Act]'', which gives the force of law to the rule, received Royal Assent on April 23, 2015. The ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2015-202/FullText.html Red Tape Reduction Regulations]'' were finalized in July 2015 and set out the operational elements for how the rule is to be applied.
* La ''[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.5/ Loi sur la réduction de la paperasse]'', qui donne force de loi à la règle, a reçu la sanction royale le 23 avril 2015. Le ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-202/TexteComplet.html Règlement sur la réduction de la paperasse]'', qui a été parachevé en juillet 2015, énonce les éléments opérationnels régissant l’application de la règle.
*The Act and Regulations require that the President of the Treasury Board publish an annual report on the application of the rule, and the Act has a provision requiring that it be reviewed after five years.
* Aux termes de la ''Loi'' et du ''Règlement'', le président du Conseil du Trésor doit publier un rapport annuel sur l’application de la règle, et la ''Loi'' comporte une disposition prévoyant l’examen de la règle tous les cinq ans.
*As per the requirement to publicly report on the application of section 5 of the ''Red Tape Reduction Act'' for 2014–15, the increases and decreases in the cost of administrative burden and the number of regulations amended or repealed are as follows:
* En conformité avec l’exigence de publier un rapport sur l’application de l’article 5 de la ''Loi sur la réduction de la paperasse'' pour 2014-2015, voici des précisions au sujet des hausses et des baisses du coût associé au fardeau administratif et du nombre de règlements modifiés ou abrogés :
**Annual net administrative burden to business was reduced by approximately $2.7 million: 11 regulations increased burden by over $500,000; 60 per cent of this resulted from three new regulatory titles, with the balance from other regulatory changes (e.g., amendments). This new administrative burden was offset by 13 regulations that provided burden relief of over $3,200,000. This saves businesses an estimated 80,000 hours in time spent dealing with regulatory burden each year. A detailed list of regulatory changes increasing or decreasing administrative burden on business under the one-for-one rule, as published in the Canada Gazette, Part II, in 2014–15 can be found in Appendix D, Table 1.
** Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 2,7 millions de dollars; 11 règlements ont eu comme effet d’accroître le fardeau de plus de 500 000 $ au total, 60 p.100 de ce montant découlant de trois nouveaux règlements et le reste, d’autres changements apportés à la réglementation (p. ex., modifications). Ce fardeau administratif additionnel a été compensé par un allégement de 3 200 000 $ dudit fardeau, allégement associé à 13 règlements. On estime que cela fera économiser 80 000 heures qui, autrement, devraient être consacrées chaque année à des formalités réglementaires. Le tableau 1 de l’annexe D contient la liste détaillée des modifications réglementaires, telles que publiées à la Partie II de la Gazette du Canada en 2014-2015, qui ont entraîné une hausse ou une baisse du fardeau administratif des entreprises aux termes de la règle du « un pour un ».
**Ten amended regulations, as well as one Order and two regulations that resulted in repeals (for a total of 13), relieved administrative burden on business. These regulatory changes are identified in Appendix D, Table 1.
** Dix règlements modifiés ainsi qu’un décret et deux règlements abrogés (soit 13 instruments en tout) ont allégé le fardeau administratif des entreprises. Ces changements sont présentés au tableau 1 de l’annexe D.
**In total, eight regulations were repealed. These include three regulations removed from the regulatory stock and five regulations that were replaced by four new regulatory titles. This resulted in a total net reduction of one regulation under the rule in 2014–15. Further details on repealed regulations are found in Appendix D, Table 2.
** Au total, huit règlements ont été abrogés : trois ont été supprimés et cinq ont été remplacées par quatre nouveaux instruments réglementaires. Ces mesures ont donné lieu à une réduction nette d’un document en application de la règle en 2014-2015. Des précisions sur les règlements abrogés sont fournies au tableau 2 de l’annexe D.
* For 2014–15, the regulation removing the most administrative burden ($955,000) was ''Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations''. This regulatory change reduces the administrative burden on small business by simplifying the holiday pay calculation for employees whose hours of work differ from day to day, or who are paid on a basis other than time (e.g., commissioned sales).
* En 2014-2015, le changement qui a entraîné le plus grand allégement du fardeau administratif (955 000 $) était le ''Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail''. Ce changement a comme effet d’alléger le fardeau administratif des petites entreprises en facilitant le calcul du salaire au titre des congés des employés dont les heures de travail varient au quotidien ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps (p. ex., ventes à commission).
*There were 30 regulations exempted from the rule, including 27 non-discretionary obligations (e.g., international sanctions), 2 related to emergency situations, and 1 concerning tax or tax administration. A detailed list can be found in Appendix D, Table 3.
* Il y a eu 30 règlements exemptés de l’application de la règle, dont 27 comportaient des obligations non discrétionnaires (p. ex., sanctions internationales), 2 avaient trait à des situations d’urgence et 1 était lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale. Une liste détaillée est présentée au tableau 3 de l’annexe D.
*In 2014–15, all regulatory portfolios complied with the requirement to offset administrative burden or new regulations within 24 months. Compliance with analytical and costing requirements remains strong; areas for improvement include disclosing costing assumptions to help ensure robust cost calculations, and engaging impacted stakeholders to review and challenge the accuracy of the calculations, as appropriate.
* En 2014-2015, les responsables de tous les portefeuilles de règlements ont respecté l’exigence de compenser l’accroissement du fardeau administratif ou l’adoption de nouveaux règlements dans les 24 mois. Les résultats demeurent très bons en ce qui touche le respect des exigences d’analyse et d’établissement des coûts; des améliorations seraient possibles concernant la divulgation des hypothèses servant à l’établissement des coûts, pour contribuer à la robustesse du calcul des coûts, de même que la mobilisation des parties concernées afin d’examiner et, s’il y a lieu, de remettre en question l’exactitude des calculs.
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|+Table 1: One-for-one rule: 2012–13 to 2014–1
|+Tableau 1 – Règle du « un pour un », 2012-2013 à 2014-2015
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!2014–2015
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!How many regulations had one-for-one implications?
!Combien de règlements étaient assujettis à la règle du « un pour un »?
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|27
|36
|36
| 121
| 121
|-
|-
!How many regulations were exempted from the rule?
!Combien de règlements ont été exemptés de l’application de la règle?
|9<ref>In the previous two scorecards, it was indicated that the number of carve-outs (exemptions) for 2012–13 was eight regulations. Subsequent analysis has revealed that one regulation, the ''Regulations Amending the Income Tax Regulations (Part XLIX – Qualified Investments)'' (SOR 2012-270), had not been reflected. The updated figure of nine is used in this scorecard.</ref>
|9<ref>Dans les deux fiches d’évaluation précédentes, on indiquait que huit règlements avaient été exclus (exemptés) de l’application de la règle en 2012-2013. Une analyse ultérieure a montré qu’un règlement avait été omis, soit le ''Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (partie XLIX — placements admissibles)'' (DORS/2012-270), d’où cette mention de neuf règlements dans le présent document.</ref>
| 7
| 7
|30
|30
|46
|46
|-
|-
!How many regulations were only repealing other regulations?<ref>These are regulatory titles repealing other regulations, and therefore had no incremental administrative burden impact regarding the one-for-one rule.</ref>
!Combien de règlements ne faisaient qu’abroger d’autres règlements?<ref>Il s’agit de règlements abrogeant d’autres règlements, de sorte qu’ils n’engendrent pas de fardeau administratif additionnel dans l’optique de la règle du « un pour un ».</ref>
|4
|4
|5
|5
|13
|13
|-
|-
!How many regulations had administrative impacts on business?
!Combien de règlements avaient une incidence administrative sur les entreprises?
|14
|14
|24<ref>The 2013–14 scorecard indicated a total of 23 regulations with administrative impacts on business in 2013–14. A footnote to the table in that scorecard clarified that one regulatory package contained two regulations, thus accounting for 24 total regulations with business impacts. The 2013–14 figures in this scorecard have been adjusted to reflect this.</ref>
|24<ref>Dans la Fiche d’évaluation de 2013-2014, on indiquait que 23 règlements avaient eu une incidence administrative sur les entreprises au cours de l’exercice. Une note de bas de tableau précisait que l’un des instruments réglementaires comportait deux règlements, de sorte que le total était de 24 règlements. Les chiffres pour 2013-2014 sont donc ajustés en conséquence ici.</ref>
|24
|24
|62
|62
|-
|-
!Administrative burden increased ($ millions, rounded)
!Alourdissement du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis)
|$0.5
|0,5
|$2.0
|2,0
| $0.5
| 0,5
|$3.0
|3,0
|-
|-
!Administrative burden decreased ($ millions, rounded)
!Allégement du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis)
|$3.5
|3,5
|$20.0
|20,0
|$3.2
|3,2
|$26.7
|26,7
|-
|-
!Total administrative burden saved annually ($ millions, rounded)
!Réduction annuelle totale du fardeau administratif (millions de dollars, chiffres arrondis)
|$3.0
|3,0
|$18.0
|18,0
|$2.7
|2,7
|$23.7
|23,7
|-
|-
!Total number of hours saved to business annually (rounded)
!Nombre total d’heures de moins par année pour les entreprises (arrondi)
|98,000
|98 000
|165,000
|165 000
|80,000
|80 000
|344,000<ref>Figures in the table are rounded from 98,192 hours in 2012–13, 165,218 hours in 2013–14, and 80,288 hours in 2014–15. The total for three years is 343,698 hours.</ref>
|344 000<ref>Avant l’arrondissement, les chiffres étaient de 98 192 heures en 2012-2013, de 165 218 heures en 2013-2014 et de 80 288 heures en 2014-2015. Le total pour ces trois exercices est de 343 698 heures.</ref>
|-
|-
!Net number of regulations reduced
!Réduction nette du nombre de règlements
| 5
| 5
|14
|14
|}
|}
==Service Standards for High-Volume Regulatory Authorizations==
==Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
[[File:Fig03-eng.jpg|alt=Service standards provide businesses with a clear indication of how long it will normally take to obtain a decision on regulatory authorizations. More than 400 timeliness service standards for 147 high-volume regulatory authorizations impacting business are now posted publicly, and regulators are beginning to post performance results against these standards. Results posted in 2014 show that regulators met their performance targets 93% of the time.|thumb|Service standards for high-volume regulatory authorizations]]
[[File:Fig03-fra.jpg|alt=Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions en matière d’autorisations réglementaires. Plus de 400 normes en matière de délai de traitement à l’égard de 147 autorisations réglementaires à demande élevée ayant une incidence sur les entreprises sont publiées à l’heure actuelle, et les organismes de réglementation commencent à rendre publics les résultats relatifs au respect de ces normes. Selon les résultats affichés en 2014, les organismes de réglementation ont atteint leurs objectifs de rendement dans 93 p. 100 des cas.|thumb|Normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée]]
[https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/requirements-developing-managing-reviewing-regulations/service-standards.html Service standards] provide businesses with a clear indication of how long it will normally take to obtain a decision from a regulator, allowing stakeholders to factor these timelines into their planning. Departments and agencies are required to post service standards and service performance for high-volume regulatory authorizations (HVRAs) on their Acts and Regulations web pages. A high-volume authorization is a licensing, permit or certification process with 100 or more transactions per year. Service standards cover a range of sectors and business activities, from licensing off-track betting to issuing registration certificates under the Controlled Goods Program of Public Works and Government Services Canada.
Les [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/normes-service.html normes de service] fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour recevoir la décision d’un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements. Une autorisation réglementaire à demande élevée correspond à un processus de certification ou de délivrance de licence ou de permis dans le cadre duquel au moins une centaine d’opérations sont exécutées chaque année. Les normes de service s’appliquent à un large éventail de secteurs et d’activités commerciales, depuis les licences de paris hors piste jusqu’aux certificats d’inscription dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
'''Predictable service for high-volume regulatory authorizations'''
'''Des services prévisibles à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée'''
Les entreprises canadiennes qui importent ou vendent des produits en fibres textiles peuvent s’attendre à ce qu’Industrie Canada délivre un numéro d’identification CA (nécessaire pour l’étiquetage des produits) dans les 5 jours suivant la présentation d’une demande en ligne, ou dans les 20 jours suivant l’envoi d’une demande par la poste.
Les entreprises du secteur de l’aquaculture savent combien de temps elles devront attendre avant d’obtenir des permis pour établir de nouveaux sites ou pour modifier des sites existants. En Colombie-Britannique, Pêches et Océans Canada délivre les permis, mais l’administration provinciale et d’autres ministères fédéraux jouent un rôle dans le processus d’octroi de permis – il s’agit d’un bel exemple de prestation interministérielle et intergouvernementale de services.
Dans un délai de 6 mois, les entreprises peuvent s’attendre à ce que Citoyenneté et Immigration Canada traite les demandes électroniques présentées dans le cadre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (pour les personnes qui veulent devenir résidents permanents en se fondant sur le fait qu’elles sont qualifiées dans un métier spécialisé).</blockquote>
In addition to timeliness standards and service targets, regulators are required to establish a feedback mechanism so that Canadians can raise service issues if expectations have not been met. Providing feedback on the service that businesses receive when they apply for an authorization can help regulators improve service and recalibrate their timeliness commitments over time.
In addition to timeliness standards and service targets, regulators are required to establish a feedback mechanism so that Canadians can raise service issues if expectations have not been met. Providing feedback on the service that businesses receive when they apply for an authorization can help regulators improve service and recalibrate their timeliness commitments over time.