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Rapport annuel de 2014-2015 sur l'application de la règle du « un pour un » (view source)

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Line 315: Line 315:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-09/html/sor-dors60-fra.php Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|9 avril 2014

|Nouveau règlement

Line 321: Line 321:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine)''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-09/html/sor-dors61-fra.php Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine)]''

|9 avril 2014

|Nouveau règlement

Line 327: Line 327:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-09/html/sor-dors62-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|9 avril 2014

|Modification réglementaire

Line 333: Line 333:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-09/html/sor-dors63-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|9 avril 2014

|Modification réglementaire

Line 339: Line 339:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-09/html/sor-dors65-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|9 avril 2014

|Modification réglementaire

Line 345: Line 345:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-04-23/html/sor-dors93-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|23 avril 2014

|Modification réglementaire

Line 351: Line 351:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-05-07/html/sor-dors98-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|7 mai 2014

|Modification réglementaire

Line 357: Line 357:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-05-21/html/sor-dors103-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|21 mai 2014

|Modification réglementaire

Line 363: Line 363:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-05-21/html/sor-dors108-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|21 mai 2014

|Modification réglementaire

Line 369: Line 369:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-05-21/html/sor-dors109-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|21 mai 2014

|Modification réglementaire

Line 375: Line 375:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine''

+

|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-02/html/sor-dors163-fra.php Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine]''

|2 juillet 2014

|Nouveau règlement

Line 381: Line 381:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-02/html/sor-dors171-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|2 juillet 2014

|Modification réglementaire

Line 387: Line 387:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-02/html/sor-dors172-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|2 juillet 2014

|Modification réglementaire

Line 393: Line 393:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-30/html/sor-dors180-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|30 juillet 2014

|Modification réglementaire

Line 399: Line 399:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-08-13/html/sor-dors183-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|13 août 2014

|Modification réglementaire

Line 405: Line 405:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-08-13/html/sor-dors184-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|13 août 2014

|Modification réglementaire

Line 411: Line 411:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-08-27/html/sor-dors195-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|27 août 2014

|Modification réglementaire

Line 417: Line 417:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-08-27/html/sor-dors196-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|27 août 2014

|Modification réglementaire

Line 423: Line 423:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-10-08/html/sor-dors204-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|8 octobre 2014

|Modification réglementaire

Line 429: Line 429:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-10-08/html/sor-dors213-fra.php Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen]''

|8 octobre 2014

|Modification réglementaire

Line 435: Line 435:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-11-05/html/sor-dors235-fra.php Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud]''

|5 novembre 2014

|Nouveau règlement

Line 441: Line 441:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud)''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-11-05/html/sor-dors236-fra.php Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud)]''

|5 novembre 2014

|Nouveau règlement

Line 447: Line 447:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-31/html/sor-dors316-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|31 décembre 2014

|Modification réglementaire

Line 453: Line 453:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-31/html/sor-dors317-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|31 décembre 2014

|Modification réglementaire

Line 459: Line 459:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-03-11/html/sor-dors39-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie]''

|11 mars 2015

|Modification réglementaire

Line 465: Line 465:

|-

|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-03-11/html/sor-dors40-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine]''

|11 mars 2015

|Modification réglementaire

Line 471: Line 471:

|-

|Sécurité publique Canada

−

|''Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-11-05/html/sor-dors238-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées]''

|5 novembre 2014

|Modification réglementaire

Line 477: Line 477:

|-

|Transports Canada

−

|''Règlement sur les passages à niveau''

+

|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-17/html/sor-dors275-fra.php Règlement sur les passages à niveau]''

|17 décembre 2014

|Nouveau règlement

Nancy.luo

430

edits