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→Notes pour la période des questions
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'''Q11:'''
'''Q11: Que dois-je faire si je reçois une demande d'accès a l'information concernant une note pour la période des questions avant d'avoir la possibilité de la publier de façon proactive ?'''
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Le système basé sur les demandes et les nouvelles dispositions sur la publication proactive de la ''Loi sur l’accès à l’information'' fonctionnent conjointement pour atteindre l’objectif commun de rendre l’information gouvernementale plus ouverte et plus transparente.
Les Canadiens peuvent toujours présenter une demande d’accès pour des notes pour la période des questions, même si elles doivent être publiées de façon proactive. Les institutions doivent, dans les délais prescrits par la loi, traiter les demandes d’accès à l’information concernant les notes pour la période des questions, même si les notes seront finalement publiées de façon proactive.
L’article 26 (Refus de communication en cas de publication) ne s’applique pas si la publication est conforme à une exigence de la partie 2 de la Loi.
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