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→Notes pour la période des questions
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'''Q12:'''
'''Q12: Que se passe-t-il si le dernier jour de séance est un jour de séance « reputé » ?'''
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La Loi exige la publication proactive de l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage lors du dernier jour de séance en juin et décembre (autrement dit, lorsque la Chambre s’ajourne). Il est entendu que la Chambre peut tenir une séance spéciale ou inhabituelle après l’ajournement, comme siéger aux fins de la sanction royale. Dans de telles situations, l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage pour la dernière période des questions précédant l’ajournement seraient publiées de façon proactive.
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