Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Centre d’innovation en matière de réglementation : Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

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Activités

Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?

Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Fonds de renforcement des capacités

Projets complétés soutenus par le CIR

Outils et ressources

La date limite de présentation des déclarations d’intérêt (DI) au Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) est le 16 janvier 2024.

Quels projets sont admissibles au Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER)?

Le FDER est un fonds destiné à aider les organismes de réglementation à innover et à soutenir l’innovation sur le marché en expérimentant :

• des approches novatrices à toute étape du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);
• des innovations de marché (p. ex., produits, modèles opérationnels, services).

Toutes les étapes de l’expérimentation réglementaire sont prises en charge, notamment :

• la détermination de la pertinence d’une expérience (NOUVEAU!)
• l’élaboration d’une expérience réglementaire (p. ex., portée, besoins en données probantes, processus expérimental, méthodes de collecte de données) (NOUVEAU!)
• la réalisation d’une expérience réglementaire.

Que peut fournir le FDER?

Les organismes de réglementation peuvent recevoir :

• un soutien financier pour compenser les dépenses liées à l’expérimentation; Le financement peut s’élever jusqu’à 1 400 000 dollars par exercice financier et peut être pluriannuel.
• des conseils et des orientations techniques pour les aider à gérer leur situation particulière.

Souhaitez-vous présenter une demande ou en savoir plus?

La première étape consiste à communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation pour demander une consultation informelle afin de déterminer si et comment le FDER peut vous aider à atteindre vos objectifs.

Plusieurs types de projets ont été retenus pour bénéficier du FDER — pour en savoir plus, cliquez ici.

Le processus du FDER

Étape 2: Soumission de la déclaration d'intérêt (DI) La deuxième étape est la soumission d’une déclaration d’intérêt (DI) de haut niveau, dont se sert le CIR pour déterminer l’admissibilité du projet. Pour que leurs expériences proposées soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FDER. Il est fortement recommandé aux candidats de confirmer de manière informelle l'éligibilité de leur projet en organisant une consultation informelle avec le CRI avant de remplir une DI. La date limite de soumission des DIs est fixée au 16 janvier 2024. Tout organisme de réglementation du gouvernement du Canada peut demander un financement. La priorité sera accordée aux expériences dans lesquelles les organismes de réglementation ont établi une collaboration avec l’industrie qui l’aiderait à mettre en place de nouvelles applications technologiques sur le marché canadien ou qui favoriserait la compétitivité. La DI donne un aperçu de l’expérience ou du projet préalable à l’expérience proposés et du montant du financement demandé. La DI ne devrait pas prendre plus de quelques heures à remplir. Si vous avez des questions sur la manière de remplir la DI, il vous est recommandé de communiquer avec le CRI. Les DI doivent être envoyées par courriel à cri-cir@tbs-sct.gc.ca. Le CIR communiquera au besoin avec les demandeurs s’il faut des éclaircissements sur l’expérience proposée ou sur le projet préalable à l’expérimentation proposé.

Étape 3: Soumission de la proposition

Les candidats retenus seront ensuite invités à présenter une proposition complète. Avant de formuler une proposition, les demandeurs devraient obtenir l’appui de leur directeur général ou d’une personne de niveau supérieur. Le CIR soutient les demandeurs tout au long du processus d’élaboration de la proposition. Les organismes de réglementation devraient consulter la Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation, qui les aidera à définir, à concevoir et à réaliser les expériences réglementaires et les bacs à sable. Les propositions seront évaluées et la décision finale de financement sera déterminée par un comité directeur interministériel, composé de représentants du SCT, du Bureau du Conseil privé, d'Innovation Science et Développement économique, de Transports Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.

Étape 4: Décision de financement

Le financement sera disponible à partir d’avril 2024, après la signature d’un protocole d’entente avec les candidats retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le financement est offert selon le principe du recouvrement des coûts. Le ministère est responsable de prévoir ses dépenses et d’inclure le calendrier des dépenses dans le protocole d’entente. Le ministère devra présenter au SCT des factures régulières pour recouvrer les dépenses engagées ainsi que des prévisions financières pour permettre au SCT de désengager les fonds que le ministère n’a plus l’intention de recouvrer. Pour plus d'informations sur chaque étape du processus, veuillez consulter le Guide du FDER.

Documents

• Guide du FDER
• Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation

• Déclaration d’intérêt (DI)

• Formulaire de proposition

Fonds de dépenses d'expérimentation réglementaire projets en cours

Ministère ou organisme	Titre du projet	Description du projet
Transports Canada (TC)	Aéronef léger de catégorie sport	Cette expérience consiste à mettre au point un banc d’essai pour déterminer si les aéronefs léger de catégorie sport, dans des conditions appropriées, sont aussi fiables que les autres aéronefs actuellement utilisés pour l’entraînement au vol et si la qualité de l’entraînement est aussi bonne ou meilleure qu’avec les autres aéronefs utilisés présentement pour la formation des pilotes. L’expérience a également pour but d’informer Transports Canada des conditions ou des mesures supplémentaires qui devraient être incluses dans les exemptions ou les modifications réglementaires futures.
Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) – Conseil canadien des normes (CCN)	Mise à l’essai d’un programme d’accréditation pour l’évaluation des systèmes de gestion de l’intelligence artificielle (SGIA)	Cette expérience vise à mettre à l’essai un prototype d’un programme d’accréditation afin de déterminer si le principal document Exigences et lignes directrices du CCN qui fonctionne en collaboration avec la norme ISO/IEC 17021-1 : 2015 Évaluation de la conformité est clair et approprié. Elle vise également à obtenir la rétroaction des organismes de certification et des entreprises d’intelligence artificielle au sujet du programme. Cette information est nécessaire pour améliorer et peaufiner le prototype. Le CCN cherche également à recueillir de l’information sur la question de savoir si les SGIA sont susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau de risque des produits d’IA afin d’éclairer l’utilisation potentielle des SGIA pour les organismes de réglementation.
Transports Canada (TC)	Pilote de licence électronique pour l’aviation	Il s'agit d'un suivi d'une expérience précédente visant à tester l'efficacité d'un nouveau prototype de code QR auprès des pilotes d'un opérateur aérien au Canada. L'expérience en bac à sable permettra de vérifier si la solution numérique réduit le coût de la conformité et améliore le respect de l'obligation des opérateurs aériens de contrôler la conformité des employés aux exigences en matière de licence.
Santé Canada (SC)	Développement d’un environnement pour les instruments médicaux à apprentissage machine adaptatif (IMAMA)	Santé Canada est en train d’élaborer un environnement pour tester une nouvelle approche réglementaire pour les IMAMA. Actuellement, les IMAMA peuvent être commercialisée au Canada si le comportement de l’algorithme du dispositif est verrouillé pour rester le même temps supplémentaire que celui présenté dans la demande d’autorisation de mise sur le marché du produit. Toute modification du comportement de l’algorithme nécessite la soumission d’un amendement à la licence. Santé Canada veut mettre à l’essai une nouvelle approche réglementaire qui utiliserait une méthode de gestion des risques différente de celle qui consiste à exiger une modification de l’homologation, afin que l’appareil puisse modifier son comportement au fil du temps, à mesure qu’il apprend des nouvelles données qu’il acquiert au fil du temps. La portée du projet actuel se limite à l’accès aux autorités législatives pour établir le environnement et à l’élaboration du schéma d’application de l’environnement.
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