Dans 9 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un pour un », dont 4 avaient trait à des situations d’urgence ou de crise, 2 étaient liées à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 3 comportaient des obligations non discrétionnaires. | Dans 9 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un pour un », dont 4 avaient trait à des situations d’urgence ou de crise, 2 étaient liées à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 3 comportaient des obligations non discrétionnaires. |