Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Rapports déposés au Parlement"
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<div style="background: #f0f4b2; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 8px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 310px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;"> | <div style="background: #f0f4b2; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 8px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 310px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;"> | ||
<div style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;"><center>'''Contacts'''</center></div> | <div style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;"><center>'''Contacts'''</center></div> | ||
| − | Pour toute question concernant | + | Pour toute question concernant pour la publication sur la page du gouvernement ouvert, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca soutien du portail]. |
| − | Pour toute question concernant | + | Pour toute question concernant la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez envoyer un courriel à la [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca boîte générique de la DPIPRP]. |
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<!-- CONTACT ENDS--> | <!-- CONTACT ENDS--> | ||
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== Calendrier de publication == | == Calendrier de publication == | ||
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine. | Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine. | ||
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[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]] | [[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]] | ||
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Latest revision as of 14:19, 24 July 2025
| Aperçu | Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil | Reclassification de postes | Rapports déposés au Parlement | FAQ |
Pour toute question concernant pour la publication sur la page du gouvernement ouvert, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à soutien du portail.
Pour toute question concernant la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.
Lignes directrices
- Document d’orientation pour téléverser des types de divulgation proactive non normalisés sur le site ouvert.canada.ca
- Vidéo-Orientation : Types de divulgation proactive non normalisés
(Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive) - Processus modèle : .docx | .pdf
- Norme sur l'accessibilité des sites Web
Dispositions pertinentes de la LAI
(84) Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
Calendrier de publication
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.