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Fiche d'évaluation de 2014-2015 sur la réduction du fardeau administratif lié à la réglementation (view source)
Revision as of 16:30, 10 November 2021
, 16:30, 10 November 2021no edit summary
|-
|-
| rowspan="2" |Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
| rowspan="2" |Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
|Demandes d’enregistrement de claims miniers sur des terres de la Couronne au Nunavut
|[https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1401386594842/1401386668507 Demandes d’enregistrement de claims miniers sur des terres de la Couronne au Nunavut]
|1
|1
|439
|439
|Oui
|Oui
|-
|-
|Demandes de permis de prospection sur les terres de la Couronne au NunavutVoir la noteidu tableau 9
|[https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1390405540962/1390405608079 Demandes de permis de prospection sur les terres de la Couronne au Nunavut]<ref>Les demandes de permis de prospection sur les terres de la Couronne au Nunavut n'entrent pas dans la catégorie des autorisations réglementaires à demande élevée, car le nombre estimatif d'opérations annuelles est inférieur à 100. Toutefois, étant donné que le ministère responsable a affiché une norme de service, celle-ci a été prise en compte dans le cadre de l'évaluation pour 2014-2015.</ref>
|1
|1
|25
|25
|-
|-
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|Permis de pari en salle (Agence canadienne du pari mutuel)
|[http://www.agr.gc.ca/fra/a-propos-de-nous/partenaires-et-agences/agence-canadienne-du-pari-mutuel/lois-et-reglements-agence-canadienne-du-pari-mutuel/normes-de-service-pour-les-autorisations-reglementaires-a-demande-elevee/?id=1362071297940#a1 Permis de pari en salle] (Agence canadienne du pari mutuel)
|1
|1
|200
|200
|-
|-
|Citoyenneté et Immigration Canada
|Citoyenneté et Immigration Canada
|Norme de service concernant les demandes électroniques présentées au titre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (reçues au 1er janvier 2015 par le biais d’Entrée express)
|[http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/normes-service/metiers-electronique.asp Norme de service concernant les demandes électroniques présentées au titre du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (reçues au 1er janvier 2015 par le biais d’Entrée express)]
|1
|1
| +100
| +100
|-
|-
|Office des transports du Canada
|Office des transports du Canada
|Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d’entente de location d’aéronefs avec équipage
|[https://www.otc-cta.gc.ca/fra/autorites-de-partage-de-codes-et-de-reservation-de-capacite-et-dentente-de-location-daeronefs Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d’entente de location d’aéronefs avec équipage]
|1
|1
|133
|133
|-
|-
|Emploi et Développement social Canada
|Emploi et Développement social Canada
|Norme de service pour la délivrance d’EIMT d’EDSC
|[http://www.edsc.gc.ca/fr/edsc/lois_reglements/eimt_norme_service.page Norme de service pour la délivrance d’EIMT d’EDSC]
|1
|1
| +100
| +100
|-
|-
| rowspan="3" |Portefeuille/entité visé par l’évaluation
| rowspan="3" |Portefeuille/entité visé par l’évaluation
|Programme de réglementation de l’aquaculture en Colombie-Britannique
|[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/BC-aquaculture-CB-fra.htm Programme de réglementation de l’aquaculture en Colombie-Britannique]
|5
|5
| +100
| +100
|Oui
|Oui
|-
|-
|Transferts temporaires (en cours de saison) de quotas – Pêche semi-hauturière et hauturière du poisson de fond et pêche hauturière de la crevette nordique
|[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/quotas-fra.htm Transferts temporaires (en cours de saison) de quotas – Pêche semi-hauturière et hauturière du poisson de fond et pêche hauturière de la crevette nordique]
|1
|1
| +300
| +300
|Oui
|Oui
|-
|-
|Programme des introductions et des transferts – Permis délivrés en vertu de l’article 56 du ''Règlement de pêche (dispositions générales)'' (RPDG)
|[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/ITP-PIT-fra.htm Programme des introductions et des transferts – Permis délivrés en vertu de l’article 56 du ''Règlement de pêche (dispositions générales)'' (RPDG)]
|4
|4
| +700
| +700
|-
|-
|Industrie Canada
|Industrie Canada
|Numéro d’identification CA
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00598.html Numéro d’identification CA]
|2
|2
| +100
| +100
|-
|-
| rowspan="3" |Sécurité publique Canada
| rowspan="3" |Sécurité publique Canada
|Autorisations de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées (Gendarmerie royale du Canada)
|[http://www.rcmp.gc.ca/cfp-pcaf/online_en-ligne/service-fra.htm#a3 Autorisations de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées (Gendarmerie royale du Canada)]
|1
|1
| +100
| +100
|Non
|Non
|-
|-
|Permis d’armes à feu (particuliers) (Gendarmerie royale du Canada)
|[http://www.rcmp.gc.ca/cfp-pcaf/online_en-ligne/service-fra.htm#a1 Permis d’armes à feu (particuliers)] (Gendarmerie royale du Canada)
|1
|1
| +100
| +100
|Non
|Non
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|-
|Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (particuliers) (Gendarmerie royale du Canada)
|[http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/verifications-des-antecedents-en-vue-dun-travail-aupres-de-personnes-vulnerables-particuliers Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (particuliers)] (Gendarmerie royale du Canada)
|1
|1
| +100
| +100
|-
|-
| rowspan="2" |Santé Canada
| rowspan="2" |Santé Canada
|Norme de service pour la modification d’une licence de distributeurs autorisés visant des substances contrôlées
|[http://hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/amend-mod-substancontrol-fra.php Norme de service pour la modification d’une licence de distributeurs autorisés visant des substances contrôlées]
|1
|1
|686
|686
|Oui
|Oui
|-
|-
|Norme de service sur la délivrance d’une nouvelle licence visant le chanvre industriel
|[http://hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/hemp-chanvre-fra.php Norme de service sur la délivrance d’une nouvelle licence visant le chanvre industriel]
|1
|1
|1 393
|1 393
|-
|-
| rowspan="2" |Ressources naturelles Canada
| rowspan="2" |Ressources naturelles Canada
|Normes de service applicables aux lettres d’approbations pour les vérifications de sécurité (''Règlement de 2013 sur les explosifs'', Ressources naturelles Canada)
|[https://www.rncan.gc.ca/explosifs/lois-reglements/17185 Normes de service applicables aux lettres d’approbations pour les vérifications de sécurité] (''Règlement de 2013 sur les explosifs'', Ressources naturelles Canada)
|1
|1
|600
|600
|Oui
|Oui
|-
|-
|Demande de permis de transport (Commission canadienne de sûreté nucléaire)
|[http://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/service-standards/CNSC/index.cfm#trans Demande de permis de transport] (Commission canadienne de sûreté nucléaire)
|2
|2
|216
|216
|-
|-
| rowspan="3" |Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
| rowspan="3" |Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
|Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (certificat d’exemption des visiteurs)
|[http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/lr-ar/inscrmarchcon-congoodsreg-fra.html Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (certificat d’exemption des visiteurs)]
|1
|1
|1 948
|1 948
|Oui
|Oui
|-
|-
|Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (évaluation de sécurité)
|[http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/lr-ar/inscrmarchcon-congoodsreg-fra.html Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (évaluation de sécurité)]
|1
|1
|2 792
|2 792
|Oui
|Oui
|-
|-
|Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (exemptions pour travailleurs temporaires)
|[http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/lr-ar/inscrmarchcon-congoodsreg-fra.html Norme de service pour le Programme des marchandises contrôlées (exemptions pour travailleurs temporaires)]
|1
|1
|363
|363
|}
|}
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|+Table 2: 2014–15 performance reporting against new service standards for high-volume regulatory authorizations posted in March 2013
|+Tableau 2 : Rapports sur le rendement pour 2014-2015 par rapport aux nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée publiées en mar
!Department/Entity
!Ministère/entité
!Name of Authorization
!Nom de l’autorisation
!Service Standard
!Norme de service
!Performance Target
!Cible du rendement
!Result
!Résultat
!Estimated Number of Transactions
!Nombre estimatif d’opérations
|-
|-
|Aboriginal Affairs and Northern Development Canada
|Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
|[http://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1361973317257/1361973342980 Lands-Related Permits on Indian Lands]
|[http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1361973317257/1361973342980 Permis d’utilisation de la terre visant des terres indiennes]
|Review, execute and register complete permit applications that meet all requirements within 15 business days.
|Examiner, approuver et enregistrer les demandes de permis dûment remplies qui satisfont aux exigences dans les 15 jours ouvrables suivant la réception.
|80%
|80 %
|94%
|94 %
|400
|400
|-
|-
|Agriculture and Agri-food Canada: Canadian Pari-Mutuel Agency
|Agriculture et Agroalimentaire Canada (Agence canadienne du pari mutuel)
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/partners-and-agencies/canadian-pari-mutuel-agency/acts-and-regulations-canadian-pari-mutuel-agency/service-standards-for-high-volume-regulatory-authorizations/?id=1362071297940#a2 Inter-Track Betting and Foreign Race Inter-Track Betting]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/a-propos-de-nous/partenaires-et-agences/agence-canadienne-du-pari-mutuel/lois-et-reglements-agence-canadienne-du-pari-mutuel/normes-de-service-pour-les-autorisations-reglementaires-a-demande-elevee/?id=1362071297940#a2 Pari inter-hippodromes et Pari inter-hippodromes sur course à l’étranger]
|Successful applicants will receive their domestic and foreign inter-track betting authorization from the Canadian Pari-Mutuel Agency within 7 business days of receipt of a complete and accurate application.
|Les demandeurs dont la demande a été acceptée recevront leur autorisation de pari inter-hippodrome sur course au pays ou à l’étranger de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) dans les sept jours ouvrables suivant la réception d’une demande exacte et complète.
|99%
|99 %
|99%
|99 %
|3,500
|3 500
|-
|-
| rowspan="3" |Canadian Heritage
| rowspan="3" |Patrimoine canadien
| rowspan="2" |[http://www.canadianheritage.gc.ca/eng/1361284295921#a1 Canadian Audio-Visual Certification Office (tax credit application)]
| rowspan="2" |[http://www.canadianheritage.gc.ca/fra/1361284295921/1361284401910#a1 Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée-Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens] (demande de crédit d’impôt)
|The Canadian Audio-Visual Certification Office is committed to issuing Canadian Film or Video Production Certificates for tax credit applications within 90 to 120 days from receipt of a complete application.
|Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à l'émission d'un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète (demandes de crédit d'impôt).
|85%
|85 %
|88%
|88 %
| rowspan="2" |2,400
| rowspan="2" |2 400
|-
|-
|The Canadian Audio-Visual Certification Office is committed to issuing Accredited Film or Video Production Certificates for tax credit applications within 90 to 120 days from receipt of a complete application.
|Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s’engage à l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète (demandes de crédit d’impôt).
|85%
|85 %
|95%
|95 %
|-
|-
|[http://www.canadianheritage.gc.ca/eng/1361284295921#a2 Certification of Cultural Property for Income Tax Purposes]
|[http://www.canadianheritage.gc.ca/fra/1361284295921#a2 Norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée – Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu]
|The service standard for certification of cultural property is four months after the published deadline for each Review Board meeting.
|La norme de service pour l’attestation de biens culturels est de quatre mois suivant la date limite publiée pour chaque réunion de la Commission d’examen.
|80%
|80 %
|90%
|90 %
|600
|600
|-
|-
|Environment Canada
|Environnement Canada
|[http://www.ec.gc.ca/gdd-mw/default.asp?lang=En&n=5A86A160-1 Permits Under the Export and Import of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations (EIHWHRMR)]
|[http://www.ec.gc.ca/gdd-mw/default.asp?lang=Fr&n=5A86A160-1 Norme de service et objectif de performance pour les permis sous le ''Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses'' (REIDDMRD)]
|The administrative review process will be completed within 60 days for shipments of wastes or materials to or from the United States, and materials to or from Organisation for Economic Co-operation and Development countries.
|Le processus d'examen administratif se fera dans les 60 jours pour les expéditions de déchets ou de matières en direction ou en provenance des États-Unis et de matières en direction ou en provenance des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
|70%
|70 %
|64%
|64 %
|4,500
|4 500
|-
|-
|Finance Canada: Office of the Superintendent of Financial Institutions
|Finances Canada (Bureau du surintendant des institutions financières)
|[http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/fi-if/rg-ro/ar-lr/Pages/sshv-nsde-1.aspx Approval to release assets vested in trust and/or vest a non-schedule “A” asset (Form 298)]
|[http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/ar-lr/Pages/sshv-nsde-1.aspx Normes de service pour les sociétés d’assurances qui demandent l’approbation du BSIF (pour libérer des actifs placés en fiducie ou pour placer en fiducie un actif ne figurant pas à l’annexe A par le biais d’une demande sur Formulaire 298)]
|Decision will be provided on a Form 298 request within three business days. Where requests require additional information from the financial institution and involve further analysis, our decision may take longer.
|Le BSIF rendra normalement une décision sur un formulaire 298 dans les trois jours ouvrables. Si l’institution financière doit fournir de plus amples renseignements et que le BSIF doit effectuer une analyse plus approfondie, il faut parfois compter plus de temps.
|80%
|80 %
|99%
|99 %
|300
|300
|-
|-
| rowspan="7" |Fisheries and Oceans Canada
| rowspan="7" |Pêches et Océans Canada
| rowspan="5" |[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/standards/seafood-export-fruitsdemer-eng.htm Catch Certification for Exporters of Fish and Seafood Products to Meet International Regulatory Requirements (eg. European Union Council Regulation no. 1005/2008)]
| rowspan="5" |[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/seafood-export-fruitsdemer-fra.htm Certification des captures pour les exportateurs de produits de poissons et fruits de mer afin de rencontrer les exigences réglementaires internationales (p.ex. Règlement de la Commission européenne No. 1005/2008)]
|Registration requests will be responded to within 10 business days.
|Demandes d’inscriptions traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins.
|90%
|90 %
|100%
|100 %
| rowspan="5" |15,000
| rowspan="5" |15 000
|-
|-
|Grouping requests will be responded to within 10 business days.
|Demandes de regroupement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins.
|90%
|90 %
|99.54%
|99,54 %
|-
|-
|Priority catch certificates (fresh and/or exported on application date) will be issued within 2 hours.
|Certificat de capture prioritaire (produits frais ou exportés le jour de la demande) émis dans un délai de deux heures ou moins.
|90%
|90 %
|94.75%
|94,75 %
|-
|-
|Catch certificates (processed products exported after application date) will be issued within 48 hours.
|Certificat de capture (produits transformés exportés après la date de la demande) émis dans un délai de 48 heures ou moins.
|90%
|90 %
|99.94%
|99,94 %
|-
|-
|Fax or mail requests will be responded to within 14 business days.
|Réponse aux demandes de services par télécopieur ou par courrier dans un délai de 14 jours ouvrables ou moins.
|90%
|90 %
|100%
|100 %
|-
|-
| rowspan="2" |[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/standards/cites-eng.htm Certification for Canadian Exporters of Aquatic Species regarding the Convention of International Trade in Endangered Species of Wild Fauna (CITES)]
| rowspan="2" |[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/cites-fra.htm Certification pour les exportateurs canadiens d’espèces aquatiques assujettis à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)]
|Telephone and email inquiries will be responded to within 2 hours.
|Réponse aux demandes par téléphone ou courriel dans un délai de 2 heures ou moins.
|90%
|90 %
|100%
|100 %
| rowspan="2" |257
| rowspan="2" |257
|-
|-
|CITES Permit will be issued within 40 calendar days, starting on the day the application is received.
|Permis CITES émis dans un délai de 40 journées civiles ou moins, à compter de la journée où la demande est reçue.
|90%
|90 %
|98.79%
|98,79 %
|-
|-
| rowspan="2" |Health Canada (including the Public Health Agency of Canada)
| rowspan="2" |Santé Canada (y compris l’Agence de la santé publique du Canada)
|[http://hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/substancontrol-eng.php Import/Export Permits for Controlled Substances]
|[http://hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/service/substancontrol-fra.php Norme de service pour délivrer les permis d’importation et d’exportation de substances contrôlées]
|The Office of Controlled Substances (OCS) commits to a service standard of 30 business days from the date an application is deemed complete by the OCS to the date a decision is issued to the applicant (permit sent/application refused).
|Le Bureau des substances contrôlées (BSC) s'engage à respecter une norme de service de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le BSC jusqu'à la date à laquelle une décision est envoyée au titulaire (permis envoyé/demande refusée).
|90%
|90 %
|96%
|96 %
|4,000
|4 000
|-
|-
|[http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/act-reg-lois/sspp-nspa-eng.php Laboratory Biosafety and Biosecurity (Permit to Import Human Pathogen(s))]
|[http://www.phac-aspc.gc.ca/lab-bio/index-fra.php Biosécurité et biosûreté en laboratoire (permis d’importation d’agents pathogènes humains)]
|The Public Health Agency of Canada commits to a service delivery standard of 20 business days for the issuance of a permit to import human and/or terrestrial animal pathogen(s) from the receipt of a complete application and any additional information or documents requested. Processing times may take longer for incomplete permit applications, emerging pathogens or any with unknown risk group classifications.
|L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) respecte une norme de prestation de service prévoyant 20 jours ouvrables pour la délivrance d'un Permis d'importation pour les agents pathogènes humains ou d'animaux terrestres depuis la réception d'une demande complète et toute information supplémentaire ou documents demandés. Des délais de traitement supérieurs peuvent être requis pour les demandes de permis incomplètes, les agents pathogènes émergents ou ceux dont le groupe de risque est inconnu.
|80%
|80 %
|96.60%
|96,60 %
|1,100
|1 100
|-
|-
| rowspan="2" |Industry Canada
| rowspan="2" |Industrie Canada
| rowspan="2" |[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00601.html#cert Radio Operator Certificates]
| rowspan="2" |[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00601.html#cert Délivrance de certificats d’opérateur radio]
|Applications for the issuance of a new Amateur Radio Operator Certificate will be processed within 4 weeks.
|Les demandes de délivrance d’un nouveau certificat d’opérateur radioamateur seront traitées dans un délai de quatre semaines.
|90%
|90 %
|97.3%
|97,3 %
| rowspan="2" |15,000
| rowspan="2" |15 000
|-
|-
|Applications for the issuance of a new Professional Radio Operator Certificate (class GOC, ROC-MC or ROC-A) will be processed within 4 weeks.
|Les demandes de délivrance d’un nouveau certificat professionnel d’opérateur radio (catégorie CGO, CRO-CM ou CRO-A) seront traitées dans un délai de quatre semaines.
|90%
|90 %
|99.5%
|99,5 %
|-
|-
|Parks Canada
|Parcs Canada
|[http://www.pc.gc.ca/agen/dp-pd/ns-ss/ns-ss02.aspx Overweight Vehicle Permits]
|[http://www.pc.gc.ca/fra/agen/dp-pd/ns-ss/ns-ss02.aspx Permis pour véhicules de poids excédentaire]
|Successful applicants will receive their permit or a reason for its denial within 48 hours.
|Les demandeurs recevront leur permis ou seront informés des motifs du rejet de leur demande dans un délai de 48 heures.
|90%
|90 %
|100%
|100 %
|200
|200
|-
|-
|Public Safety Canada
|Sécurité publique Canada
|[http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/ss-ns/01-eng.html Carrier Code Application Process]
|[http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/ss-ns/01-fra.html Norme de service pour demande d’un code de transporteur]
|The Canada Border Services Agency will strive to issue a carrier code to those who meet carrier code eligibility requirements within 3 business days.
|L’Agence des services frontaliers du Canada s’efforcera d’attribuer un code aux transporteurs qui répondent aux critères d’admissibilité dans un délai de trois jours ouvrables.
|85%
|85 %
|99.25%
|99,25 %
|3,000
|3 000
|-
|-
| rowspan="4" |Natural Resources Canada
| rowspan="4" |Ressources naturelles Canada
| rowspan="2" |[http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/acts-and-regulations/service-standards/CNSC/index.cfm#lic Licence Application for Nuclear Substances and Radiation Devices]
| rowspan="2" |[http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/service-standards/CNSC/index.cfm#lic Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement]
|Licence application for nuclear substances and radiation devices: screen the licence application for completeness and issue a notification that the application is or is not ready for technical assessment, within 20 business days.
|Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie en vue d’une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables.
|90%
|90 %
|90%
|90 %
| rowspan="4" |1,540
| rowspan="4" |1 540
|-
|-
|Licence application for nuclear substances and radiation devices: conduct a technical assessment and issue a licensing decision within 80 business days of receipt of an application deemed complete by the Canadian Nuclear Safety Commission.
|Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
|80%
|80 %
|95%
|95 %
|-
|-
| rowspan="2" |[http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/acts-and-regulations/service-standards/CNSC/index.cfm#class Licence Application for Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment] (licences and certifications)<ref>This authorization was originally counted as four separate authorizations in 2012–13. However, the Canadian Nuclear Safety Commission now presents this as one authorization.</ref>
| rowspan="2" |[http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/service-standards/CNSC/index.cfm#class Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II] (permis et accréditation)<ref>Au départ, en 2012-2013, il était question de quatre autorisations distinctes, mais l'information présentée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire correspond maintenant à une seule autorisation.</ref>
|Licence application for Class II nuclear facilities and prescribed equipment: screen the licence application for completeness and issue a notification that the application is or is not ready for technical assessment, within 20 business days.
|Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : vérifier l’exhaustivité de la demande de permis et diffuser un avis indiquant que la demande est prête ou non pour une évaluation technique dans les 20 jours ouvrables.
|90%
|90 %
|95%
|95 %
|-
|-
|Licence application for Class II nuclear facilities and prescribed equipment: conduct a technical assessment and issue a licensing decision within 80 business days of receipt of an application deemed complete by the Canadian Nuclear Safety Commission.
|Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
|80%
|80 %
|92%
|92 %
|}
|}
== Appendix F: Administrative Burden Baseline ==
== Annexe F – Base de référence du fardeau administratif ==
Les chiffres présentés au tableau 1 correspondent au nombre d'exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises au Canada, par ministère ou organisme de réglementation, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Ces chiffres ne reflètent pas le fardeau administratif pouvant être associé aux lois ou aux programmes et aux politiques des ministères.<ref>À titre d'exemple, les entreprises peuvent être tenues de répondre à certaines enquêtes, comme l'Enquête annuelle sur le commerce de détail, l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières et l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail, qui sont à participation obligatoire aux termes de la ''Loi sur la statistique''. Étant donné que les exigences rattachées à ces enquêtes ne découlent pas du ''Règlement sur les déclarations des personnes morales'', qui est le seul règlement dont l'application relève de Statistique Canada, elles ne sont pas reflétées dans la base de référence du fardeau administratif pour Statistique Canada.</ref>
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|+Table 1: Regulatory administrative burden requirements posted in 2014–15 (by regulator)
|+Tableau 1 – Exigences réglementaires imposant un fardeau administratif, information publiée en 2014-2015 (par ministère ou organisme de réglementation)
!Department/Agency
!Ministère ou organisme
!Number of Regulations
!Nombre de règlements
!Number of Requirements
!Nombre d’exigences
!Average
!Moyenne
|-
|-
|[http://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1408036212578/1408036383444 Aboriginal Affairs and Northern Development Canada]
|[http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1408036212578/1408036383444 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada]
|12
|12
|288
|288
|24.0
|24,0
|-
|-
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Agriculture and Agri-Food Canada]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Agriculture et Agroalimentaire Canada]
|4
|4
|134
|134
|33.5
|33,5
|-
|-
|[http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/abb-drfa-eng.html Canada Border Services Agency]
|[http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/abb-drfa-fra.html Agence des services frontaliers du Canada]
|30
|30
|1,426
|1 426
|47.5
|47,5
|-
|-
|[http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ctsrgltns/menu-eng.html Canada Revenue Agency]
|[http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ctsrgltns/dmnstrtnbrdnbsln/menu-fra.html Agence du revenu du Canada]
|30
|30
|1,776
|1 776
|59.2
|59,2
|-
|-
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Canadian Dairy Commission (Agriculture and Agri-Food Canada)]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Commission canadienne du lait (Agriculture et Agroalimentaire Canada)]
|2
|2
|4
|4
|2.0
|2,0
|-
|-
|[http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=en&n=1B6D0F1F-1 Canadian Environmental Assessment Agency]
|[http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=fr&n=1B6D0F1F-1 Agence canadienne d’évaluation environnementale]
|1
|1
|89
|89
|89.0
|89,0
|-
|-
|[http://www.inspection.gc.ca/about-the-cfia/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline/eng/1416925822668/1416925854523 Canadian Food Inspection Agency]
|[http://www.inspection.gc.ca/about-the-cfia/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline/fra/1416925822668/1416925854523 Agence canadienne d’inspection des aliments]
|34
|34
|10,989
|10 989
|323.2
|323,2
|-
|-
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Canadian Grain Commission (Agriculture and Agri-Food Canada)]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Commission canadienne des grains (Agriculture et Agroalimentaire Canada)]
|1
|1
|1,056
|1 056
|1,056.0
|1 056,0
|-
|-
|[http://www.pch.gc.ca/eng/1415808507373 Canadian Heritage]
|[http://www.pch.gc.ca/fra/1415808507373 Patrimoine canadien]
|3
|3
|797
|797
|265.7
|265,7
|-
|-
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00625.html Canadian Intellectual Property Office (Industry Canada)]
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00625.html Office de la propriété intellectuelle du Canada (Industrie Canada)]
|6
|6
|569
|569
|94.8
|94,8
|-
|-
|[http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline/index.cfm Canadian Nuclear Safety Commission]
|[http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline/index.cfm Commission canadienne de sûreté nucléaire]
|10
|10
|8,169
|8 169
|816.9
|816,9
|-
|-
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Canadian Pari-Mutuel Agency (Agriculture and Agri-Food Canada)]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Agence canadienne du pari mutuel (Agriculture et Agroalimentaire Canada)]
|2
|2
|731
|731
|365.5
|365,5
|-
|-
|[https://www.otc-cta.gc.ca/eng/administrative-burden-baseline Canadian Transportation Agency]
|[https://www.otc-cta.gc.ca/fra/base-de-reference-du-fardeau-administratif Office des transports du Canada]
|7
|7
|545
|545
|77.9
|77,9
|-
|-
|[http://www.cic.gc.ca/english/department/acts-regulations/admin.asp Citizenship and Immigration Canada]
|[http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-reglements/admin.asp Citoyenneté et Immigration Canada]
|1
|1
|14
|14
|14.0
|14,0
|-
|-
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00625.html Competition Bureau (Industry Canada)]
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00625.html Bureau de la concurrence (Industrie Canada)]
|3
|3
|444
|444
|148.0
|148,0
|-
|-
|[http://www.cb-cda.gc.ca/act-loi/administrative-administratif-e.html Copyright Board of Canada]
|[http://www.cb-cda.gc.ca/act-loi/administrative-administratif-f.html Commission du droit d’auteur du Canada]
|1
|1
|16
|16
|16.0
|16,0
|-
|-
|[http://www.fin.gc.ca/legislation/abb-brfa/2014-06-eng.asp Department of Finance Canada]
|[http://www.fin.gc.ca/legislation/abb-brfa/2014-06-fra.asp Finances Canada]
|42
|42
|1,818
|1 818
|43.3
|43,3
|-
|-
|[http://www.esdc.gc.ca/eng/acts/admin_burden.shtml Employment and Social Development Canada]
|[http://www.edsc.gc.ca/fr/edsc/lois_reglements/fardeau_administratif.page? Emploi et Développement social Canada]
|7
|7
|2,791
|2 791
|398.7
|398,7
|-
|-
|[http://ec.gc.ca/default.asp?lang=En&n=DA7E187D Environment Canada]
|[http://ec.gc.ca/default.asp?lang=fr&n=DA7E187D Environnement Canada]
|53
|53
|9,985
|9 985
|188.4
|188,4
|-
|-
|[http://www.agr.gc.ca/eng/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Farm Products Council of Canada (Agriculture and Agri-Food Canada)]
|[http://www.agr.gc.ca/fra/about-us/acts-and-regulations/administrative-burden-baseline-2014/?id=1415126539206 Conseil des produits agricoles du Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada)]
|3
|3
|47
|47
|15.7
|15,7
|-
|-
|[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/redtape-eng.htm Fisheries and Oceans Canada]
|[http://www.dfo-mpo.gc.ca/acts-lois/redtape-fra.htm Pêches et Océans Canada]
|30
|30
|5,350
|5 350
|178.3
|178,3
|-
|-
|[http://www.international.gc.ca/department-ministere/regulatory_system-systeme_de_reglementation/burden_baselline-admin-denombrement_reference.aspx?lang=eng Foreign Affairs, Trade and Development Canada]
|[http://www.international.gc.ca/department-ministere/regulatory_system-systeme_de_reglementation/burden_baselline-admin-denombrement_reference.aspx?lang=fra Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada]
|55
|55
|2,809
|2 809
|51.1
|51,1
|-
|-
|[http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/abb-dra-eng.php Health Canada]
|[http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/legislation/acts-reg-lois/abb-dra-fra.php Santé Canada]
|95
|95
|15,649
|15 649
|164.7
|164,7
|-
|-
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00625.html Industry Canada]
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00625.html Industrie Canada]
|8
|8
|1,693
|1 693
|211.6
|211,6
|-
|-
|[http://www.labour.gc.ca/eng/resources/laws/abb.shtml Labour Program (Employment and Social Development Canada)]
|[http://www.edsc.gc.ca/fr/edsc/lois_reglements/travail/fardeau_administratif.page Programme du travail (Emploi et Développement social Canada)]
|32
|32
|21,468
|21 468
|670.9
|670,9
|-
|-
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00625.html Measurement Canada (Industry Canada)]
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00625.html Mesures Canada (Industrie Canada)]
|2
|2
|335
|335
|167.5
|167,5
|-
|-
|[http://www.neb-one.gc.ca/bts/ctrg/dmnstrtvbrdnbsln-eng.html National Energy Board]
|[http://www.neb-one.gc.ca/bts/ctrg/dmnstrtvbrdnbsln-fra.html Office national de l’énergie]
|14
|14
|1,298
|1 298
|92.7
|92,7
|-
|-
|[https://www.nrcan.gc.ca/acts-regulations/16777 Natural Resources Canada]
|[https://www.rncan.gc.ca/lois-reglements/16778 Ressources naturelles Canada]
|28
|28
|4,507
|4 507
|161.0
|161,0
|-
|-
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/eng/h_00625.html Office of the Superintendent of Bankruptcy (Industry Canada)]
|[http://www.ic.gc.ca/eic/site/020.nsf/fra/h_00625.html Bureau du surintendant des faillites (Industrie Canada)]
|4
|4
|799
|799
|199.8
|199,8
|-
|-
|[http://www.fin.gc.ca/legislation/abb-brfa/2014-06-eng.asp Office of the Superintendent of Financial Institutions (Department of Finance Canada)]
|[http://www.fin.gc.ca/legislation/abb-brfa/2014-06-fra.asp Bureau du surintendant des institutions financières (Finances Canada)]
|33
|33
|2,875
|2 875
|87.1
|87,1
|-
|-
|[http://www.pc.gc.ca/eng/agen/dp-pd/dfa-abb/index.aspx Parks Canada]
|[http://www.pc.gc.ca/fra/agen/dp-pd/dfa-abb/index.aspx Parcs Canada]
|25
|25
|773
|773
|30.9
|30,9
|-
|-
|[http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/view.asp?ccid=1120 Patented Medicine Prices Review Board]
|[http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/view.asp?ccid=1120 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés]
|1
|1
|59
|59
|59.0
|59,0
|-
|-
|[http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/act-reg-lois/abb-dra-eng.php Public Health Agency of Canada]
|[http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/act-reg-lois/abb-dra-fra.php Agence de la santé publique du Canada]
|2
|2
|42
|42
|21.0
|21,0
|-
|-
|[http://www.publicsafety.gc.ca/cnt/trnsprnc/cts-rgltns/dmnstrtv-brdn-bsln-eng.aspx Public Safety Canada]
|[http://www.publicsafety.gc.ca/cnt/trnsprnc/cts-rgltns/dmnstrtv-brdn-bsln-fra.aspx Sécurité publique Canada]
|6
|6
|229
|229
|38.2
|38,2
|-
|-
|[http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/lr-ar/drfa-abb-eng.html Public Works and Government Services Canada]
|[http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/lr-ar/drfa-abb-fra.html Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]
|1
|1
|388
|388
|388.0
|388,0
|-
|-
|[http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/frp-ppr/abb-brfa-eng.htm Statistics Canada]
|[http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/frp-ppr/abb-brfa-fra.htm Statistique Canada]
|1
|1
|157
|157
|157.0
|157,0
|-
|-
|[http://www.tc.gc.ca/eng/acts-regulations/administrative-burden-baseline.html Transport Canada]
|[http://www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/denombrement-reference-fardeaux-administratifs.html Transports Canada]
|94
|94
|29,695
|29 695
|315.9
|315,9
|-
|-
|[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/corporate/transparency/acts-regulations/administrative-burden-baseline.html Treasury Board of Canada Secretariat]
|[http://authoring.publiservice.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/ar-lr/base-fra.asp Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada]
|1
|1
|46
|46
|46.0
|46,0
|-
|-
!Grand total
!Total
|684
|684
|129,860
|129 860
|189.9
|189,9
|}
|}
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"