720
edits
Changes
→Nouvelles exigences à compter du 1e octobre 2018
==Nouvelles exigences à compter du 1<sup>e</sup> octobre 2018==
==Nouvelles exigences à compter du 1<sup>e</sup> octobre 2018==
La Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée exige également que les institutions :
La ''Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction modifiée'' exige également que les institutions :
* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;
* donnent une explication écrite au demandeur de la raison du délai;
* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
* rendent compte publiquement du nombre de prolongations de délai et des raisons qui les ont occasionnées, dans le cadre de leur rapport annuel sur l’application de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels''.
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.
Le Commissariat à la protection de la vie privée sera informé des raisons des retards dans les rapports annuels des institutions.