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| Afin d’accorder aux sociétés d’État le temps nécessaire pour adapter leurs pratiques opérationnelles à la publication dans ouvert.canada.ca, elles peuvent continuer de publier les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil dans leurs sites institutionnels, avec la possibilité de publier dans ouvert.canada.ca. Les filiales à cent pour cent peuvent continuer de publier leurs renseignements par l’entremise de leur société mère. | | Afin d’accorder aux sociétés d’État le temps nécessaire pour adapter leurs pratiques opérationnelles à la publication dans ouvert.canada.ca, elles peuvent continuer de publier les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil dans leurs sites institutionnels, avec la possibilité de publier dans ouvert.canada.ca. Les filiales à cent pour cent peuvent continuer de publier leurs renseignements par l’entremise de leur société mère. |
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− | Les sociétés d’État qui choisissent de publier leurs renseignements dans ouvert.canada.ca n’ont pas à les publier également dans leur site Web. Pour toute question concernant le site ouvert.canada.ca, veuillez envoyer un courriel à la {{em|mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca|Boîte de courriel du gouvernement ouvert}}. | + | Les sociétés d’État qui choisissent de publier leurs renseignements dans ouvert.canada.ca n’ont pas à les publier également dans leur site Web. Pour toute question concernant le site ouvert.canada.ca, veuillez envoyer un courriel à la {{em|open-ouvert@tbs-sct.gc.ca|Boîte de courriel du gouvernement ouvert}}. |
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| |Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration. | | |Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration. |
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| == Rapports déposés au Parlement == | | == Rapports déposés au Parlement == |
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− | === Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? === | + | ! <div style="text-align: left">Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? </div> |
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− | L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. | + | | L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. <br> |
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| Rapports déposés au Parlement<br> | | Rapports déposés au Parlement<br> |
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| 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique. | | 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique. |
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| [[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]] | | [[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]] |