Difference between revisions of "User:Joy.moskovic/test"

From wiki
Jump to navigation Jump to search
Line 224: Line 224:
 
== Rapports déposés au Parlement ==
 
== Rapports déposés au Parlement ==
 
|-
 
|-
! <div style="text-align: left">
+
! <div style="text-align: left">Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? </div>
|-
 
|Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? </div>
 
 
|-
 
|-
 
| L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. <br>
 
| L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. <br>

Revision as of 12:26, 4 July 2018

 
Publication proactive des sociétés d'État : FAQ


ATIBanner.png


Projet de loi C-58 Publication proactive Déplacements et accueil Rapports déposés au Parlement FAQ Événements