'Il vise uniquement à classer les produits qui répondent à la définition d’«instrument » au sens de la [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/TexteComplet.html Loi sur les aliments et drogues] et d’« Instrument Médical » dans l’une des classes I, II, III ou IV.<nowiki>''</nowiki> | 'Il vise uniquement à classer les produits qui répondent à la définition d’«instrument » au sens de la [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-27/TexteComplet.html Loi sur les aliments et drogues] et d’« Instrument Médical » dans l’une des classes I, II, III ou IV.<nowiki>''</nowiki> |