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''Veuillez noter que certaines sections sont encore en cours de révision. Pour plus d'informations ou si vous voulez nous indiquer qu'un lien ne fonctionne plus, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca]. Merci.''

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''~~Please note that some~~ sections ~~are still under review~~. ~~For more information~~, ~~please email~~ [~~mailto~~:OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca].''

{| style="width:100%;"

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| style="width:50%; vertical-align:top;" |

−

La DPAIGO fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.

+

La Direction des politiques de l’accès à l’information et du gouvernement ouvert (DPAIGO) fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la ''Loi sur l'accès à l'information'' (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.

|}

Line 19: Line 18:

==🔑 '''Aperçu de l’accès à l’information'''==

===Politiques===

−

Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].

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Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la ''Politique sur l’accès à l’information'', la ''Directive sur les demandes d’accès à l’information'' et la ''Directive sur la publication proactive'' en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information''. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels'', peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].

===Orientations===

−

*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html ~~'''~~Manuel des demandes d’acces~~'''~~] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.

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*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html Manuel des demandes d’acces] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la ''Loi sur l’accès à l’information'' et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.

−

*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html '''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.

+

*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html ''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.

−

*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html '''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels'''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.

+

*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html ''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la ''Loi sur l’accès à l’information'', de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels'' et de leurs instruments connexes.

===La LAI - Quoi de neuf?===

−

'''Examen de la Loi sur l’accès à l’information'''

+

'''Examen de la ''Loi sur l’accès à l’information'''''

−

Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/examen-loi-acces-information/examen-2025-loi-acces-information.html Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information]

+

Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/examen-loi-acces-information/examen-2025-loi-acces-information.html Examen de 2025 de la ''Loi sur l’accès à l’information'']

Line 80: Line 79:

|30 jours suivant le mois de la réception

|-

−

|~~Briefing packages for Parliamentary Committee appearances~~

+

|Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire

−

|120 ~~days after appearance~~

+

|120 jours suivant la comparution

|-

−

|~~Grants & Contributions~~

+

|Subventions et contributions

−

|30 ~~days after the quarter~~

+

|30 jours suivant le trimestre

|-

−

|~~Contracts over $~~10,000

+

|Contrats de plus de 10 000 $

−

| Q1-3: 30 ~~days after the quarter <br>~~Q4: 60 ~~days after the quarter~~

+

| Q1-3 : 30 jours suivant le trimestre

+

Q4 : 60 jours suivant le trimestre

|}

Line 182: Line 182:

'''Outils de soutien'''

−

''Vidéo-Orientation:'' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

+

Vidéo-Orientation: [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

−

''Processus modèle:'' [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]]

+

Processus modèle: [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]]

[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template-FR.docx| Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux]]

Line 201: Line 201:

−

Dispositions pertinentes de la LAI

+

'''Dispositions pertinentes de la LAI'''

===== ''Ministres'' =====

Line 208: Line 208:

74 Les ministres font publier sur support électronique

−

a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge

+

(a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge

===== ''Institutions fédérales'' =====

Line 215: Line 215:

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

−

a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge

+

(a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge

</div>

Line 263: Line 263:

74 Les ministres font publier sur support électronique

−

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale

+

(b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale

===== ''Institutions fédérales'' =====

Line 270: Line 270:

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

−

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention

+

(b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention

</div>

Line 277: Line 277:

'''Instrument de politique'''

−

[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information]

+

[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 ''Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'']

</div>

Line 366: Line 366:

74 Les ministres font publier sur support électronique

−

c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question

+

(c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question

</div>

Line 401: Line 401:

'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

−

'''Processus modèle : ~~[[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|C]]~~'''[[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|~~omparutions~~ devant un comité parlementaire]]

+

'''Processus modèle :''' [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|Comparutions devant un comité parlementaire]]

[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires]]

Line 416: Line 416:

74 Les ministres font publier sur support électronique

−

d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.

+

(d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.

===== ''Institutions fédérales'' =====

Line 423: Line 423:

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

−

c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.

+

(c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.

</div>

Line 450: Line 450:

'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]

−

''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">

+

''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 ''Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements''].<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">

'''Dispositions pertinentes de la LAI'''

Line 458: Line 458:

75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

+

(a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

−

b) le but du déplacement

+

(b) le but du déplacement

−

c) les dates du déplacement

+

(c) les dates du déplacement

−

d) les endroits visités

+

(d) les endroits visités

−

e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

+

(e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

Line 482: Line 482:

76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

+

(a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

−

b) le but de l’activité d’accueil

+

(b) le but de l’activité d’accueil

−

c) la date de l’activité

+

(c) la date de l’activité

−

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

+

(d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

−

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

+

(e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

−

f) le nombre de personnes qui y ont participé

+

(f) le nombre de personnes qui y ont participé

−

g) le montant total des frais d’accueil. activity.

+

(g) le montant total des frais d’accueil. activity.

===== ''Institutions fédérales'' =====

Line 501: Line 501:

82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

+

(a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

−

b) le but du déplacement

+

(b) le but du déplacement

−

c) les dates du déplacement

+

(c) les dates du déplacement

−

d) les endroits visités

+

(d) les endroits visités

−

e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

+

(e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

Line 519: Line 519:

(iv) les autres frais;

−

f) le montant total des frais de déplacement

+

(f) le montant total des frais de déplacement

−

g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

+

(g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

'''Frais d’accueil'''

Line 527: Line 527:

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

+

(a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

−

b) le but de l’activité d’accueil

+

(b) le but de l’activité d’accueil

−

c) la date de l’activitéy;

+

(c) la date de l’activitéy;

−

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

+

(d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

Line 615: Line 615:

* Voyage : [[Media:Gabarit- dépenses de voyage.docx|Gabarit - dépenses de voyage]]

* Acceuil : [[Media:Gabarit- accueil.docx|Gabarit - accueil]]

−

* ~~dépenses~~ annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]

+

* Dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]

===== Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca =====

Line 646: Line 646:

'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''

−

77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :

+

'''77 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :

−

'''a)''' l’objet du contrat;

+

'''(a)''' l’objet du contrat;

−

'''b)''' le nom des parties;

+

'''(b)''' le nom des parties;

−

'''c)''' la période visée par le contrat;

+

'''(c)''' la période visée par le contrat;

−

'''d)''' la valeur du contrat;

+

'''(d)''' la valeur du contrat;

−

'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

+

'''(e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''

Line 672: Line 672:

'''86 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :

−

'''a)''' l’objet du contrat;

+

'''(a)''' l’objet du contrat;

−

'''b)''' le nom des parties;

+

'''(b)''' le nom des parties;

−

'''c)''' la période visée par le contrat;

+

'''(c)''' la période visée par le contrat;

−

'''d)''' la valeur du contrat;

+

'''(d)''' la valeur du contrat;

−

'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;

+

'''(e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;

−

'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

+

'''(f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''

Line 699: Line 699:

[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14676 Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés]

−

'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html Politiques à l'intention des cabinets des ministres]

+

'''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI'' '':''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html ''Politiques à l'intention des cabinets des ministres'']

−

'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 Politique sur les marchés]

+

'''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''' [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 Politique sur les marchés]

</div>

Line 736: Line 736:

'''REMARQUE:''' PROFILS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES, GUIDES DE FORMATION ET LES MODÈLES SONT EN COURS DE MISE À JOUR.

−

* Guide de formation d’ouvert.canada.ca :

+

* Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- marchés.docx|Marchés]]

'''Exemples de modèles'''

−

* ~~Exemple de modèle de contrats de plus de 10 000$ :~~ [[~~/www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/5/56/~~Tbs-sct fr contracts-above.xlsx|~~.xlsx]]~~

+

* [[Media:Tbs-sct fr contracts-above.xlsx|Exemple de modèle de contrats de plus de 10 000$]]

−

* Exemple de modèle de contrats de ~~moins~~ de 10 000$ : [[~~/www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/a/a8/~~Tbs-sct fr contracts-below.xlsx|~~.xlsx~~]]</div>

+

* [[Media:Tbs-sct fr contracts-below.xlsx|Exemple de modèle de contrats de moins de 10 000$]]</div>

</div>

−

'''~~Related GCpedia~~ Page'''

+

'''Page GCxchange'''

−

[~~boxhttps~~://~~www~~.~~gcpedia~~.~~gc.ca~~/~~wiki~~/~~Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat~~/~~Open_Data_and_Reporting Procurement Policy Division~~, ~~Treasury Board of Canada Secretariat~~]

+

[https://gcxgce.sharepoint.com/teams/1000442/SitePages/fr/Investment-Management-Communities.aspx Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor]

</div>

−

'''~~Contacts~~'''

+

'''Personnes-ressources'''

−

~~Office of the Comptroller General~~ – ~~Procurement Policy~~ Division (~~Reporting~~): [~~http://mailto~~:zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca]

+

Bureau du contrôleur général – Division de la politique des acquisitions (Rapports) : [Mailto:zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca]

−

~~Office of the Chief Human Resources Officer~~ - ~~Compensation and Labour Relations Sector~~

+

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : [Mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]

−

[~~http://mailto~~:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]

</div>

−

===~~Grants & Contributions~~===

+

===Subeventions et contributions===

−

'''Publication ~~on open~~.canada.ca:''' [https://open.canada.ca/en/search/grants ~~Grants & Contributions~~]

+

'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/grants Subventions et contributions]

−

'''~~Relevant provisions of the ATIA~~'''

+

'''Dispositions pertinentes de la LAI'''

−

'''''~~Government~~ Institutions'''''

+

'''''Institutions fédérales'''''

+

'''Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $'''

−

'''~~Grants and contributions over $25,000~~'''

+

'''87 (1)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

'''87 (1)''' Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement is entered into with respect to a grant or contribution that is in relation to the activities of a government entity, that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has a value of more than $25,000, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the following information:

+

'''(a)''' le nom des parties;

−

'''(a)''' ~~the names of the~~ parties;

−

'''(b)''' ~~the municipality~~, province ~~and country where the recipient resides or~~, ~~in the case of~~ a ~~corporation or organization, where its head office is located or where it carries on business~~;

+

'''(b)''' le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;

−

'''(c)''' ~~the purpose of the grant or~~ contribution;

+

'''(c)''' le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;

−

'''(d)''' ~~the~~ date ~~of the agreement or arrangement~~;

+

'''(d)''' la date de signature de l’accord ou de l’entente;

−

'''(e)''' ~~the value of the grant or~~ contribution; ~~and~~

+

'''(e)''' la valeur de la subvention ou de la contribution;

−

'''(f)''' ~~any other information that~~, ~~in accordance with Treasury Board policies~~, ~~must be published~~.

+

'''(f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

−

'''~~Grants and~~ contributions of $~~25,000 or less~~'''

+

'''Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins'''

−

'''(2)''' ~~Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement — that was entered into in relation to the activities of a government entity~~, ~~that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has~~ a ~~value of $25,000 or less — is amended so that the value of the grant or contribution exceeds~~ $~~25,000~~, ~~the head of the entity shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs~~ '''(1)(a)''' to '''(f)''' ~~with respect to the amended agreement or arrangement~~.

+

'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas '''(1)(a)''' à '''(f)''' à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.

−

'''~~Increase or decrease in value of grant or contribution~~'''

+

'''Augmentation ou diminution de la valeur'''

−

'''(3)''' ~~Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement referred to in subsection~~ '''(1)''' or '''(2)''' ~~is amended so that the value of the grant or contribution is increased or decreased~~, ~~the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the value of the grant or~~ contribution ~~as amended~~.

+

'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes '''(1)''' ou '''(2)''' , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.

</div>

−

'''~~Policy~~ Instrument'''

+

'''Instrument de politique'''

−

~~'''''UNDER REVIEW TO ALIGN WITH BILL C-58:'''''~~ [~~https~~://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-~~eng~~.aspx?id=32563 ~~Guidelines on the Reporting of Grants & Contributions Awards~~]

+

[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32563 Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions]

</div>

−

'''~~Publication Schedule~~'''

+

'''Calendrier de publication'''

−

'''~~''NEW~~:'''~~'' Bill~~ C-58 ~~changes the~~ publication ~~requirement from~~ 60 ~~days after the end of the quarter to~~ 30 ~~days after the end of the quarter~~, ~~reflected in the table below~~.

+

'''Nouveau :''' <abbr>projet de loi C-58</abbr> modifie l’exigence en matière de publication qui passe de 60 jours suivant la fin du trimestre, à 30 jours suivant la fin du trimestre, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

−

~~Grants & Contributions Awards are required to be published on a~~ '''~~quarterly~~''' ~~basis, within~~ 30 ~~days after the end of the quarter~~. ~~When the~~ publication ~~deadline falls on a statutory holiday or weekend~~, ~~the~~ publication ~~deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend~~.

+

Les subventions et les contributions doivent être publiées '''chaque trimestre''' dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

{| class="wikitable"

−

!~~Publication Period~~

+

!Période de la publication

−

!~~Deadline for Publication~~

+

!Date limite de la publication

|-

−

|'''Q1''' (~~April 1 - June~~ 30)

+

|'''T1''' (du 1er avril au 30 juin)

−

|~~July~~ 30

+

|30 juillet

|-

−

|'''Q2''' (~~July 1 - September~~ 30)

+

|'''T2''' (du 1er juillet au 30 septembre)

−

|~~October~~ 30

+

|30 octobre

|-

−

|'''Q3''' (~~October 1 - December~~ 31)

+

|'''T3''' (du 1er octobre au 31 décembre)

−

|~~January~~ 30

+

|30 janvier

|-

−

|'''Q4''' (~~January 1 - March~~ 31)

+

|'''T4''' (du 1er janvier au 31 mars)

−

| ~~April~~ 30

+

| 30 avril

|}

</div>

Line 828: Line 828:

−

'''~~Toolkit~~'''

+

'''Trousse d'outils'''

−

'''''~~NOTE~~:''''' ~~Data Element Profiles~~, ~~Training~~ Guides ~~and Templates are currently being updated~~

+

'''REMARQUE'' :''''' Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.

−

~~Open~~.~~Canada.ca Data Element Profile: [[Media:Template Guide- Grants and Contributions.docx|Template Guide - Grants and Contributions]]~~

−

~~Open~~.~~Canada~~.ca ~~Training~~ Guide: [[Media:~~Training_Guide~~-~~_Grants_and_Contributions~~.docx|~~Training~~ Guide ~~- Grants and Contributions~~]

+

* Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : [[Media:Gabarit- subventions et contributions.docx|Gabarit]]

−

</div>

+

* Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- subventions et contributions.docx|Guide de formation]]</div>

</div>

−

'''~~Related GCpedia~~ Page'''

+

'''Page GCpédia connexe'''

−

[[gcpedia:CPDGC|~~Committee on the Reporting of Grants & Contributions Awards~~]]

+

[[gcpedia:CPDGC/FR|Comité sur la divulgation proactive des subventions et des contributions]]

−

</div>

+

−

</div>

+

Remarque : toutes les institutions n'auront pas accès à GCpedia.

+

</div></div>

−

'''~~Contacts~~'''

+

'''Personnes-ressources'''

−

~~Office of the Comptroller General~~ - ~~Financial Management Sector~~

+

Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière

−

[~~http://mailto~~:zzocgpt@tbs-sct.gc.ca zzocgpt@tbs-sct.gc.ca]

+

[Mailto:zzocgpt@tbs-sct.gc.ca zzocgpt@tbs-sct.gc.ca]

</div>

−

===~~Reports tabled in Parliament~~===

+

===Rapports déposés au Parlement===

−

[https://~~open~~.canada.ca/data/en/dataset/30991b44-d99c-4898-82ee-de274794cbc3 Publication ~~on open~~.canada.ca]

+

[https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/30991b44-d99c-4898-82ee-de274794cbc3 Publication dans le site ouvert.canada.ca]

−

'''~~Guidance~~'''

+

'''Lignes directrice'''

−

[[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types t.. .docx|~~Guidance on Uploading Non-Standardized Proactive Disclosure Types to Open~~.~~cananda~~.ca]]

+

[[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types to Open.canada.ca-FR.docx|Document d’orientation pour téléverser des types de divulgation proactive non normalisés sur le site ouvert.canada.ca]]

−

'''''~~Supporting Materials~~'''''

+

===== ''Outils de Soutien'' =====

+

'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

−

'''~~Video Guidance~~:''' [~~https~~:~~//drive.google.com/file/d/16COJHWQghZljsaC4aOLb1TIkSFntkUah/view~~ Non-~~Standardized Proactive Disclosure Types] (Please note: Not all departments can access Google Drive)~~

+

'''Processus modèle :''' [[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types to Open.canada.ca-FR.docx|Guide]]

−

~~'''Model Process:''' [[Media:Https://wiki~~.~~gccollab~~.ca~~/images/9/94/Model Process~~ - ~~Reports tabled in Parliament~~.docx|~~Reports tabled in Parliament~~]]

</div>

−

'''~~Relevant Provisions of the ATIA~~'''

+

'''Dispositions pertinentes de la LAI'''

'''''Government Institutions'''''

−

'''~~Reports tabled in Parliament~~'''

+

===== ''Institutions fédérales'' =====

+

'''Rapports déposés au Parlement'''

−

'''84''' ~~Within 30 days after the day on which it is tabled~~, the head of a government institution shall cause to be published in electronic form any report of the government institution respecting its activities that, under an Act of Parliament, must be tabled in the Senate or the House of Commons.

+

'''84''' Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

</div>

−

'''~~Publication Schedule~~'''

+

'''Calendrier de publication'''

−

~~Reports Tabled in Parliament are required to be published within~~ 30 ~~days after the day on which it is tabled~~. ~~When the~~ publication ~~deadline falls on a statutory holiday or weekend~~, ~~the~~ publication ~~deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend~~.

+

Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

</div>

−

'''~~Contacts~~'''

+

'''Personnes-ressources'''

−

~~For questions related to '''Open Government~~, ~~Open~~.~~Canada~~.ca, ~~systems, or templates'''~~, ~~please email the~~ [~~mailto~~:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca ~~Open Government Mailbox~~].

+

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]

−

~~For questions related to the~~ ''~~'Access to Information Act'~~'', ~~Bill~~ C-58, ~~or is more broad in focus~~, ~~please email the~~ [~~mailto~~:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ~~IPPD Inbox~~].

+

Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].

</div>

−

===Reclassification ~~of Positions~~ ===

+

===Reclassification de postes ===

−

Publication ~~on open~~.canada.ca: [https://open.canada.ca/en/search/reclassification ~~Position Reclassifications~~]

+

Publication dans le site ouvert.canada.ca : [https://open.canada.ca/fr/search/reclassification Reclassification de postes]

−

'''~~Relevant provisions of the ATIA~~'''

+

'''Dispositions pertinentes de la LAI'''

−

'''''~~Government Institutions~~'''''

+

===== ''Government Institutions'' =====

+

'''Reclassification de postes'''

−

'''~~Reclassification of Positions~~'''

+

'''85''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la ''Loi sur la gestion des finances'' publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

'''85''' Within 30 days after the end of the quarter in which there is a reclassification of an occupied position in a government institution that is a department named in Schedule I to the Financial Administration Act or a portion of the core public administration named in Schedule IV to that Act, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:

+

'''(a)''' le nom de l’unité administrative

−

'''(a)''' ~~the organizational unit in question;~~

+

'''(b)''' le numéro et le titre du poste reclassifié

−

'''(b)''' ~~the number and title of the reclassified position;~~

+

'''(c)''' l’ancienne classification du poste et la nouvelle

−

'''(c)''' ~~the previous classification and the new classification;~~

+

'''(d)''' le but de la reclassification

−

'''(d)''' ~~the purpose of the~~ reclassification;

+

'''(e)''' la date de prise d’effet de la reclassification

−

~~'''(e)''' the effective date of the reclassification; and~~

+

'''(f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

−

'''(f)''' ~~any other information that~~, ~~in accordance with Treasury Board policies~~, ~~must be published~~.

</div>

−

'''~~Policy~~ Instrument'''

+

'''Instrument de politique'''

−

[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=28700 Directive ~~on Classification~~]

+

[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=28700 ''Directive sur la classification'']

</div>

−

'''~~Publication Schedule~~'''

+

'''Calendrier de publication'''

−

~~Position~~ reclassifications ~~are required to be published within~~ 30 ~~days after the end of the quarter~~. ~~When the~~ publication ~~deadline falls on a statutory holiday or weekend~~, ~~the~~ publication ~~deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend~~.

+

Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

{| class="wikitable"

−

!~~Publication Period~~

+

!Période de la publication

−

!~~Deadline for Publication~~

+

!Date limite de la publication

|-

−

|'''Q1''' (~~April 1 - June~~ 30)

+

|'''T1''' (du 1er avril au 30 juin)

−

|~~July~~ 30

+

|30 juillet

|-

−

|'''Q2''' (~~July 1 - September~~ 30)

+

|'''T2''' (du 1er juillet au 30 septembre)

−

|~~October~~ 30

+

|30 octobre

|-

−

|'''Q3''' (~~October 1 - December~~ 31)

+

|'''T3''' (du 1er octobre au 31 décembre)

−

|~~January~~ 30

+

|30 janvier

|-

−

|'''Q4''' (~~January 1 - March~~ 31)

+

|'''T4''' (du 1er janvier au 31 mars)

−

| ~~April~~ 30

+

| 30 avril

|}

</div>

Line 954: Line 953:

−

'''~~Toolkit~~'''

+

'''Trousse d'outils'''

−

~~Template guide~~: [[Media:~~Template Guide~~- ~~Position Reclassification~~.docx|~~Position Reclassification Data Elements Profile~~]]

+

Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : [[Media:Gabarit- reclassification.docx|Gabarit]]

−

~~Training~~ Guide: [[Media:~~Training~~ Guide- ~~Position Reclassification~~.docx|~~Position Reclassification~~]]

+

Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- reclassification.docx|Guide de formation]]

</div>

−

'''~~Contacts~~'''

+

'''Personnes-ressources'''

−

~~Office of the Chief Human Resources Officer~~ - ~~Compensation and Labour Relations Sector~~: [mailto:Dawn.Pickering@tbs-sct.gc.ca Dawn Pickering]

+

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : [mailto:Dawn.Pickering@tbs-sct.gc.ca Dawn Pickering]

</div>

{| style="border: none; margin: 10px;"

−

| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|~~View~~ Proactive ~~Publications Q&A~~]]

+

| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|Voir Publication Proactive questions-réponses]]

|}

==🔑 '''Questions?'''==

−

~~For questions related to posting on the Open Government~~ page, ~~systems~~, ~~or templates, please email~~ [~~mailto~~:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca ~~Portal Support~~].

+

Pour toute question concernant pour la publication sur la page du gouvernement ouvert, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca soutien du portail].

−

~~For questions related to~~ proactive ~~publication under the Access to Information Act~~, ~~please email the~~ [~~mailto~~:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ~~IPPD Inbox~~].

+

Pour toute question concernant la publication proactive en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information'', veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].

−

==🔑 '''~~General Information~~'''==

+

==🔑 '''Renseignements généraux'''==

{| style="width:100%;"

| style="width:30%; vertical-align:top;" |

−

[https://www.canada.ca/en/~~treasury~~-~~board~~-~~secretariat~~/services/~~access~~-information-~~privacy~~/~~access~~-information~~-act~~.html ~~Facts Sheets~~]

+

[https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/loi-acces-information.html Fiches d'information]

−

[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-~~eng~~.aspx?id=23601 ~~Standard on~~ Web ~~Accessibility~~]

+

[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l'accessibilité des sites Web]

−

[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-~~eng~~.aspx?id=30683 ~~Policy on Communications and Federal Identity~~]

+

[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politiques sur les communications et l’image de marque]

| style="width:50%; vertical-align:top;" |

−

====~~Other~~====

+

====Autre====

−

[[Media:Proactive Publication Process Leads.docx|~~Publication Leads Template~~]]

+

[[Media:Proactive Publication Process Leads - FR.docx|Modèle des responsables de la publication]]

−

[[Media:Writing for Canada checklist - EN.docx|~~Writing for Canada Checklist~~]]

+

[[Media:Writing for Canada checklist - FR.docx|Rédiger pour le site canada.ca]]

−

[[Media:Bill C-58 - ~~PMT~~ - EN.docx|~~Process Mapping Template~~]]

+

[[Media:Bill C-58 - Process Mapping Template - FR.docx|Modèle de schématisation des processus]]

−

[[Media:Royal Assent - Message to Community-EN.pdf|Message ~~sent to the ATI Community following Royal Assent of Bill~~ C-58]]

+

[[Media:Royal Assent - Message to Community-FR.pdf|Message envoyé à la collectivité de l’accès à l’information suite à la sanction royale du projet de loi C-58]]

−

[[Media:Overview Placemat (Govt Internal)-EN.~~pdf~~|~~The Updated ATIA~~: ~~What You Need to Know~~]]

+

[[Media:Overview Placemat (Govt Internal)-FR.PDF|Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir]]

−

[[Media:~~Meeting~~ proactive ~~publication requirements~~.pptx|~~The Updated ATIA~~: ~~Meeting Proactive Publication Requirements~~]]

+

[[Media:Rencontrer les exigences - publication proactive.pptx|Mise à jour de la LAI : Rencontrer les exigences en matière de publication proactive]]

−

[[Media:~~The Updated ATIA~~ - ~~What Ministers' Offices Need to Know~~.~~pdf~~|~~The Updated ATIA~~: ~~What Ministers’ Offices Need to Know~~]]

+

[[Media:Mise à jour de la LAI - Ce que les bureaux des ministres doivent savoir.....pptx|Mise à jour de la LAI : Ce que les bureaux des ministres doivent savoir]]

−

[[Media:Table - 1st things you need to know about Parts 1&3.~~pdf~~|~~The Updated ATIA~~: ~~Understanding how the new authorities apply~~]]

+

[[Media:Table - 1st things you need to know about Parts 1&3-FR.PDF|Mise à jour de la LAI : Comprendre l’application des nouveaux pouvoir]]

−

[[Media:Bill C-58 - Overview ATIP Practitioners (June 27).pptx|~~Bill C~~-58 – ~~First things ATIP Practitioners need to know~~]]

+

[[Media:Bill C-58 - Overview ATIP Practitioners (June 27)-FR.pptx|Projet de loi-58 – Ce que les praticiens de l’AIRPRP doivent savoir]]

|}

Zoairia.haque

531

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Changes

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Revision as of 16:33, 18 February 2026