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<p style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #282840; margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Reporting</p>
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''Please note that some sections are still under review. For more information, please email [mailto:OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca].''
{| style="width:100%;"
| style="width:30%; vertical-align:top;" |
__TOC__
| style="width:50%; vertical-align:top;" |
Renseignements, documents de référence et liens relatifs aux rapports sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
|}
==Rapports annuels ==
Les rapports annuels au Parlement sont exigés en vertu de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]''. Ces rapports offrent un aperçu annuel de la manière dont les institutions fédérales ont rempli leurs responsabilités en vertu de chaque loi. Ils comprennent des données statistiques et mettent en lumière les principales réalisations et défis rencontrés dans l’administration des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Les institutions s’en servent également pour satisfaire aux exigences de reddition de comptes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor et pour démontrer leur transparence et leur responsabilité envers le Parlement et le public.
===[http://www.parl.gc.ca/parliamentarians/en/publicationsearch?PubType=203 Rapports déposés au Parlement''' '''] ===
Les journaux sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada par date.
===[[gccollab:file/group/7347008/all#21470702|GCcollab - Rapports annuels]]===
Tous les documents reliés aux rapports annuels sont disponibles sur GCcollab par période de rapport.
==Rapports statistiques ==
Les rapports statistiques présentent des données détaillées sur l’administration des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Ils appuient la surveillance, la reddition de comptes et la transparence en fournissant des mesures normalisées sur le rendement des institutions, notamment le volume des demandes, les délais de traitement et les résultats.
Les rapports statistiques sont soumis chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor et contribuent à éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, l’évaluation des programmes et la compréhension publique de la manière dont les droits en matière d’accès et de protection de la vie privée sont respectés au sein des institutions fédérales.
===[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/statistics-atip.html Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ] ===
Chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille et publie des données statistiques pangouvernementales sur l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]'' au sein des institutions fédérales. Ce rapport consolidé appuie la transparence et la surveillance en offrant un aperçu global de la mise en œuvre de ces lois à l’échelle nationale.
===[[gccollab:file/group/7347008/all#21470704|GCcollab - Rapports statistiques]] ===
Tous les documents reliés aux rapports statistiques sont disponibles sur GCcollab par période de rapport.
==Info Source==
Info Source est un outil essentiel de transparence qui appuie l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]''. Il fournit un inventaire des fonds de renseignements et des descriptions des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales assujetties à ces lois. Cette ressource aide les personnes à comprendre quelles informations sont disponibles et comment en demander l’accès ou la correction.
Info Source comprend également des résumés des principales décisions de la Cour fédérale liées à l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]'', ainsi que les exigences de publication en ligne pour les institutions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour une liste consolidée des chapitres institutionnels pour faciliter l’accès du public et la surveillance.
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/exigences-publication-ligne-programmes-fonds.html Exigences en matière de publication en ligne d’Info Source]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/resume-decisions-judiciaires.html Résumé des décisions judiciaires sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements.html Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements/sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html Liste des chapitres par institution]
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''Please note that some sections are still under review. For more information, please email [mailto:OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca].''
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Renseignements, documents de référence et liens relatifs aux rapports sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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==Rapports annuels ==
Les rapports annuels au Parlement sont exigés en vertu de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]''. Ces rapports offrent un aperçu annuel de la manière dont les institutions fédérales ont rempli leurs responsabilités en vertu de chaque loi. Ils comprennent des données statistiques et mettent en lumière les principales réalisations et défis rencontrés dans l’administration des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Les institutions s’en servent également pour satisfaire aux exigences de reddition de comptes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor et pour démontrer leur transparence et leur responsabilité envers le Parlement et le public.
===[http://www.parl.gc.ca/parliamentarians/en/publicationsearch?PubType=203 Rapports déposés au Parlement''' '''] ===
Les journaux sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada par date.
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Tous les documents reliés aux rapports annuels sont disponibles sur GCcollab par période de rapport.
==Rapports statistiques ==
Les rapports statistiques présentent des données détaillées sur l’administration des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Ils appuient la surveillance, la reddition de comptes et la transparence en fournissant des mesures normalisées sur le rendement des institutions, notamment le volume des demandes, les délais de traitement et les résultats.
Les rapports statistiques sont soumis chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor et contribuent à éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, l’évaluation des programmes et la compréhension publique de la manière dont les droits en matière d’accès et de protection de la vie privée sont respectés au sein des institutions fédérales.
===[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/statistics-atip.html Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ] ===
Chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille et publie des données statistiques pangouvernementales sur l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]'' au sein des institutions fédérales. Ce rapport consolidé appuie la transparence et la surveillance en offrant un aperçu global de la mise en œuvre de ces lois à l’échelle nationale.
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==Info Source==
Info Source est un outil essentiel de transparence qui appuie l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]''. Il fournit un inventaire des fonds de renseignements et des descriptions des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales assujetties à ces lois. Cette ressource aide les personnes à comprendre quelles informations sont disponibles et comment en demander l’accès ou la correction.
Info Source comprend également des résumés des principales décisions de la Cour fédérale liées à l’administration de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' et de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html Loi sur la protection des renseignements personnels]'', ainsi que les exigences de publication en ligne pour les institutions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour une liste consolidée des chapitres institutionnels pour faciliter l’accès du public et la surveillance.
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/exigences-publication-ligne-programmes-fonds.html Exigences en matière de publication en ligne d’Info Source]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/resume-decisions-judiciaires.html Résumé des décisions judiciaires sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements.html Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements]
# [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements/sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html Liste des chapitres par institution]