Les bacs à sable réglementaires

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Qu'est-ce qu'un bac à sable réglementaire? Un bac à sable réglementaire est un outil qui permet aux régulateurs d'apprendre comment incorporer ou mieux réglementer l'innovation avant de procéder à des changements réglementaires permanents. Il permet des autorisations temporaires et limitées de l'innovation et montre comment les régimes réglementaires pourraient être modernisés, tout en étant sous supervision réglementaire. Les preuves recueillies peuvent aider un régulateur à décider s'il faut apporter des changements permanents, y compris comment un produit, un service, un processus, des approches réglementaires ou des approches non réglementaires innovants devraient être gérés. Apprendre et recueillir des données probantes Les bacs à sable permettent aux régulateurs de recueillir des données probantes dans un environnement contrôlé, ce qui les aide à prendre des décisions éclairées sur la manière de moderniser les cadres réglementaires pour les adapter à l'innovation. Superviser et protéger Les régulateurs surveillent activement le bac à sable et établissent des conditions pour garantir le maintien de la protection des consommateurs. Cette surveillance directe permet de tester les innovations prometteuses dans un environnement sûr. S'adapter et réagir En cas de risques imprévus ou de changement de situation, les régulateurs ont la possibilité de modifier les conditions ou de mettre fin au bac à sable. Cette capacité d'adaptation garantit que la sécurité et l'intérêt public restent les principales priorités. Engagement du gouvernement Dans le budget 2024, le gouvernement s’est engagé à permettre une utilisation plus large des bacs à sable réglementaires. Pour ce faire, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) élabore un cadre fédéral, basé sur des discussions avec les régulateurs et une consultation publique.

Exemples de bacs à sable réglementaires fédéraux

Transports Canada : Systèmes d’aéronefs télépilotés (drones) Le défi : La réglementation existante ne couvrait pas entièrement les opérations courantes au-delà de la visibilité directe (BVLOS) et d'autres utilisations innovantes des drones, qui sont cruciales pour améliorer l'efficacité, accéder à des zones reculées et renforcer la sécurité. Mesure du bac à sable : Transports Canada a utilisé son autorité en vertu de la Loi sur l'aéronautique pour émettre des exemptions et des licences spéciales afin de tester des activités de drones actuellement interdites ou non réglementées. Cela a permis de tester les opérations BVLOS sous une stricte supervision gouvernementale. Résultat : Les données recueillies ont soutenu la décision de modifier le Règlement de l'aviation canadien. Ces modifications, visant spécifiquement les opérations BVLOS à faible risque, entreront en vigueur le 1er avril 2025.

Transports Canada : Documents d'expédition électroniques Le défi : Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exigeait un document d'expédition papier, ce qui créait un fardeau administratif et nécessitait une modernisation. Mesure du bac à sable : Un bac à sable réglementaire de deux ans a été lancé pour tester l'utilisation de documents d'expédition électroniques. En collaboration avec l'industrie, diverses plateformes numériques ont été mises à l'essai pour s'assurer qu'elles respectaient des normes de sécurité et d'accessibilité rigoureuses. Résultat : Le bac à sable a permis de moderniser la réglementation afin d'autoriser les documents électroniques pour le transport ferroviaire et par drone. Il a permis d'économiser 21 millions de feuilles de papier et d'améliorer la sécurité en donnant aux premiers intervenants un accès à distance aux informations cruciales.

Transports Canada : Aéronefs légers de sport (ALS) Le défi : Les unités de formation au pilotage (UFP) ne pouvaient pas utiliser les aéronefs légers de sport (ALS), qui sont rentables et écoénergétiques, car ces aéronefs ne disposent pas du certificat de navigabilité requis par le Règlement de l'aviation canadien. Mesure du bac à sable : Avec le soutien du FDER du CIR, Transports Canada a accordé des exemptions réglementaires permettant aux UFP d'utiliser des ALS. Le projet pilote vise à déterminer si ces aéronefs peuvent être utilisés en toute sécurité pour la formation, en évaluant leur fiabilité, leur performance, leurs émissions et leur niveau de bruit. État : Ce bac à sable est en cours jusqu'en 2025. Les leçons tirées de ce projet serviront à élaborer un cadre réglementaire permanent pour soutenir l'utilisation sécuritaire de ces aéronefs novateurs dans les milieux de formation.

Des questions? Si vous avez des questions, veuillez contacter le CIR à l'adresse suivante : cri-cir@tbs-sct.gc.ca