Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

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Les déclarations d’intérêt pour le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire seront acceptées jusqu’au 16 octobre 2024.

Admissibilité du projet Le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) soutient les régulateurs fédéraux qui innovent ou facilitent l'innovation sur le marché en expérimentant : des approches novatrices à n'importe quelle étape du cycle de vie de la réglementation des innovations sur le marché (par exemple, de nouveaux produits, modèles d'entreprise et services). Toutes les étapes de expérimentation réglementaire sont prises en charge, y compris: Déterminer si une expérience est la bonne approche L'élaboration d'une expérience réglementaire La réalisation d'une expérience réglementaire Nouveau cette année: Les initiatives axées sur les résultats, comme les défis d'innovation, sont des outils qui peuvent soutenir vos efforts d'expérimentation réglementaire. Considérez Impact Canada comme un partenaire dans votre déclaration d'intérêt. Le FDER est ouvert à tous les régulateurs du gouvernement du Canada.

Que peut offrir le FDER?

Les régulateurs peuvent recevoir:

Soutien financier

• L'enveloppe financière totale est de 1 400 000 $ par exercice financier. Ce montant représente le budget global disponible pour soutenir plusieurs projets sur plusieurs exercices financiers potentiels. Le financement sera alloué pour couvrir les dépenses jugées nécessaires au soutien des objectifs des expériences réglementaires ou pré-expériences proposées. Les budgets de projets individuels varieront en fonction de leur portée et de leurs besoins, dans les limites de cette enveloppe de financement totale.
  • Fonds transférés en tant que fonds d'exploitation et d'entretien sur une base de recouvrement des coûts
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se réserve le droit de prendre la décision finale sur les dépenses admissibles

Mise à jour importante: En raison de plusieurs projets pluriannuels en cours, le financement pour le nouveau cycle du FDER sera d'environ 400 000 $. Ce budget limité sera alloué aux propositions qui s'alignent le mieux sur les priorités du gouvernement du Canada. Les fonds peuvent soutenir les coûts de mise en œuvre et d'administration des projets. Une consultation précoce est recommandée pour assurer l'alignement avec la disponibilité et les priorités actuelles en matière de financement.

Note: Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour attribuer un prix en argent dans cadre d'un défi d'Impact Canada. L'attribution de prix nécessite des subventions et des contributions de la part du demandeur.

Soutien technique

• Conseils et directives d'experts pour vous aider à naviguer dans votre contexte réglementaire particulier

Critères d'admissibilité

Pour être admissibles au FDER, les projets réglementaires proposés doivent répondre aux critères suivants:

Expérimentation réglementaire: Le projet doit porter sur l'expérimentation réglementaire, soit : a. La réalisation d'une expérience réglementaire, ou b. Le soutien aux activités de pré-expérimentation (élaboration d'une expérience ou détermination de la pertinence de l'expérimentation)

Problème ou opportunité: Le projet doit porter sur au moins un des éléments suivants :

• Un besoin défini de l'industrie
• Un défi technologique
• Une occasion de marché

Innovation: le projet doit soutenir l'innovation dans les approches réglementaires ou sur le marché.

Note: Pour un Impact Canada défi prix:

• Le projet proposé n'a pas besoin d'être une expérience.
• Critère d'admissibilité : Les candidats doivent expliquer comment leur défi contribuera à l'élaboration de la réglementation.

Webinaire : Outils d'innovation réglementaire (13 décembre 2023)

Pour en savoir plus sur les critères d'éligibilité et des exemples de projets réussis, veuillez regarder le webinaire sur Outils d'innovation réglementaire from December 13, 2023. Ce webinaire fournit des informations précieuses sur la manière de répondre aux critères et d'améliorer votre proposition.

Cliquez pour accéder à la présentation materials: Outils d'innovation réglementaire

Les Processus

	Étape	Description
1.	Consultation informelle (en cours)	Avant de soumettre une déclaration d'intérêt, consultez le CIR pour confirmer l'éligibilité du projet. Courriel: cri-cir@tbs-sct.gc.ca Note: Pour les projets de prix défi, veuillez le mentionner dans votre courriel.
2.	Déclaration d'intérêt (un mois)	Soumettez une déclaration d'intérêt (DI) avant le 16 octobre 2024. Déclarations d'intérêt doivent être brèves et ne prendre que quelques heures à remplir. Envoyer les soumissions par courriel à cri-cir@tbs-sct.gc.ca
3.	Évaluation de la déclaration d'intérêt (un mois)	Après la date limite de soumission, il y aura une période d'examen au cours de laquelle l'équipe de CIR fournira des informations sur les déclarations d'intérêt soumises : L'équipe de CIR fournira un retour d'information sur les déclarations d'intérêt soumises, les candidats pourront être invités à mettre à jour ou à clarifier certains aspects de leur déclaration d'intérêt. Ce processus itératif permet de s'assurer que toutes les déclarations d'intérêt sont aussi solides que possible avant l'évaluation finale. Lorsqu'il y a de nombreuses déclarations d'intérêt de grande qualité, le CIR consultera le comité de soutien pour donner la priorité à celles qui: favorisent l'innovation dans plusieurs secteurs S'alignent sur les principales initiatives gouvernementales
4.	Soumission de la proposition (environ quatre mois)	Les candidats dont la déclaration d'intérêt a été retenue sont invités à rédiger une proposition complète. Les candidats doivent obtenir le soutien du directeur général ou d'une personne de rang supérieur. CIR apporte son soutien tout au long du processus Utiliser la boîte à outils d'expérimentation des régulateurs
5.	Décision de financement	Pour l'évaluation des propositions, le comité de directeur (CD) prendra les décisions suivantes : Éligibilité: S'assurer que toutes les propositions remplissent les conditions de base pour être prises en considération. Évaluation: Les demandes éligibles seront évaluées et classées sur la base des critères suivants : Avantages pour le public : La mesure dans laquelle les Canadiens bénéficieront des enseignements de l'expérience. Viabilité : Probabilité d'obtenir les enseignements recherchés, y compris l'évaluation et l'atténuation des risques. Alignement sur l'objectif du fonds : dans quelle mesure la proposition s'aligne sur les objectifs généraux de l'initiative de financement. Décision de financement Financement disponible à partir d'avril 2025 Achèvement du protocole d'accord requis Rapports réguliers nécessaires (prévisions financières, progrès et rapports finaux) Factures programmées pour le recouvrement des dépenses
6.	Protocole d’entente (PE)	Le CIR collabore avec le demandeur pour élaborer et finaliser un PE Le PE décrit les conditions de financement, les exigences en matière de rapports et les fonds engagés Permet au CIR de transférer des fonds sous forme de financement de fonctionnement et d'entretien (F et E) selon le principe du recouvrement des coûts
7.	Rapports	1. Rapports réguliers Les demandeurs doivent soumettre des prévisions financières et des rapports d'étape au CIR, comme indiqué dans le PE. Cela assure la transparence et permet de suivre l'état d'avancement du projet et l'utilisation des fonds. 2. Factures pour le recouvrement des dépenses Soumettre des factures à intervalles réguliers pour le recouvrement des dépenses, conformément aux conditions du PE. 3. Final Report À la fin du projet, fournir un rapport final résumant les principaux apprentissages et résultats.
8.	Leçons tirées	Le CIR organise des occasions de partage et de discussion des enseignements tirés avec les publics intéressés. Le CIR prépare et publie un rapport résumant les principaux enseignements tirés des expériences réglementaires. Des présentations peuvent être données pour sensibiliser, avec vérification des détails du projet par le responsable du projet.

Document de demande

Document	Description
Trousse d'expérimentation pour les régulateurs	Ensemble d'outils pour les expériences et les bacs à sable réglementaires
Modèle d'expression d'intérêt	Modèle pour soumettre votre intérêt initial
Modèle de proposition	Modèle pour une proposition de projet complète

Projets en cours

Département/Organism	Titre du projet	Description du projet
Transports Canada (TC)	Avion léger sportif	Transports Canada mène une expérience réglementaire pour évaluer la pertinence des avions légers sportifs (ALS) pour la formation au pilotage. Le projet vise à évaluer les ALS certifiés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne dans des environnements de formation au pilotage canadiens. En collaboration avec des écoles de pilotage sélectionnées, Transports Canada recueillera des données sur les performances des aéronefs, leur fiabilité et la qualité de la formation. L'expérience vise à éclairer d'éventuelles mises à jour des règlements, permettant potentiellement d'offrir des options d'aéronefs plus modernes et respectueux de l'environnement pour la formation des pilotes tout en maintenant les normes de sécurité.
Santé Canada (SC)	Cadre des produits thérapeutiques avancés pour les produits CAR-T	Santé Canada développe un bac à sable réglementaire pour les produits de thérapie à cellules T récepteurs d'antigène chimérique (CAR-T) fabriqués sur le lieu de soins. Cette expérience vise à tester un processus de co-création pour élaborer des exigences réglementaires adaptées dans le cadre de la voie des produits thérapeutiques avancés de Santé Canada. Le projet impliquera la collaboration avec divers intervenants pour concevoir les exigences d'autorisation d'accès au marché pour ces traitements innovants contre le cancer. L'objectif est de créer un cadre réglementaire adaptatif qui maintient les normes de sécurité tout en facilitant un accès plus rapide aux nouveaux traitements.
Régulateur de l'énergie du Canada (REC)	Évaluation de la conformité des nouvelles exigences potentielles pour prévenir et atténuer les impacts sur les droits et intérêts des peuples autochtones : Une expérience réglementaire	Le Régulateur de l'énergie du Canada (REC) mène une expérience réglementaire visant à élaborer et à tester de nouvelles exigences pour prévenir et atténuer les impacts sur les droits et intérêts des peuples autochtones liés aux projets d'infrastructure énergétique. L'expérience vise à renforcer la participation des peuples autochtones aux processus de vérification de la conformité et de surveillance. En utilisant une approche de co-création avec les communautés autochtones et d'autres intervenants, le REC élaborera des exigences réglementaires adaptées et testera un processus de vérification de la conformité conjoint. Le projet vise à renforcer les mesures de protection des droits des peuples autochtones tout en éclairant la mise à jour du cadre réglementaire du REC.
Voir la liste des projets achevés et des rapports d'expérimentation

Des questions?

Pour toute question, veuillez communiquer avec le CIR à l'adresse suivante : cri-cir@tbs-sct.gc.ca.