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Stratégie relative aux données pour la fonction publique fédérale - Annexes (view source)
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, 11:18, 10 March 2023no edit summary
=== Portabilité des données ===
=== Portabilité des données ===
La capacité des données et des renseignements numériques à être transmis ou circulés par l’entremise d’applications ou de systèmes interopérables et entre organisations ou régions géopolitiques. La portabilité des données permet aux personnes concernées d’avoir un accès clair et gérable à leurs données personnelles, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et d’être libres de les transférer à un autre responsable du traitement sans charge excessive.<ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [2016] Journal Officiel de l’Union européenne, série de législations 119, p. 45.</ref><ref>Gouvernement du Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada. (2019). ''La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour des Canadiens.'' Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/fr/charte-canadienne-numerique/strategie-numerique-donnees-canada</ref>
La capacité des données et des renseignements numériques à être transmis ou circulés par l’entremise d’applications ou de systèmes interopérables et entre organisations ou régions géopolitiques. La portabilité des données permet aux personnes concernées d’avoir un accès clair et gérable à leurs données personnelles, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et d’être libres de les transférer à un autre responsable du traitement sans charge excessive.<ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [2016] Journal Officiel de l’Union européenne, série de législations 119, p. 45.</ref><ref>Gouvernement du Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada. (2019). ''La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour des Canadiens.'' Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/fr/charte-canadienne-numerique/strategie-numerique-donnees-canada</ref>
=== Principes de données FAIR ===
Ensemble de principes relatifs aux données, qui définissent les caractéristiques que les ressources, outils, vocabulaires et infrastructures de données modernes doivent présenter pour faciliter la découverte et la réutilisation des données par d’autres parties. Qu’entend-on par '''FAIR'''?
* '''F''' - Faciles à trouver et facilement consultables.
* '''A''' - Accessibles et faciles à utiliser.
* '''I''' - Interopérables et plus facilement interprétables
* '''R''' - Réutilisables, faciles à partager et à utiliser<ref>Wilkinson, M., Dumontier, M., Aalbersberg, I. ''et al''. (2016). The FAIR Guiding Principles for scientific data management and stewardship. ''Scientific Data'', 3, 160018. https://www.nature.com/articles/sdata201618</ref>
=== Protection des renseignements personnels ===
La protection des renseignements personnels décrit le degré de protection et de confidentialité accordé aux informations et données personnelles. Pour les institutions fédérales canadiennes, les exigences en matière de respect de la vie privée régissent la création, la collecte, l’utilisation, la communication, la protection, la conservation et l’élimination des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels peut comporter des principes directeurs comme la responsabilité, la transparence, la sécurité, l’ouverture et les droits de recours et d’accès à ses propres renseignements personnels.<ref name=":1" /><ref name=":4" /><ref>Statistique Canada (2021a). ''Statistics Canada’s Approach to Data Stewardship'' [PDF]. Non publié. Document ministériel interne.</ref><ref>Gouvernement du Canada. (2022). ''Cadre de la qualité des données du GC''. [[Cadre de la qualité des données du GC|https://wiki.gccollab.ca/Cadre_de_la_qualité_des_données_du GC]]</ref>
== Références ==
== Références ==
<references />
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