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Dans les coulisses des Affaires réglementaires - juin 2022 (view source)
Revision as of 17:42, 6 February 2023
, 17:42, 6 February 2023newsletter text added
Cette sixième édition de notre bulletin met en évidence les occasions pour les parties prenantes de formuler des commentaires sur les questions de réglementation transfrontalière et fait le point sur les efforts continus déployés par le SAR du SCT et ses partenaires pour améliorer le système de réglementation fédéral, comme le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.
== '''Il vous reste un mois pour nous faire part de vos réflexions sur la coopération en matière de réglementation!''' ==
Le 27 avril, nous avons lancé une plateforme pilote de mobilisation interactive en ligne : [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https://letstalkfederalregulations.ca/&data=05|01|Eloisa.Martinez@tbs-sct.gc.ca|87c529508fdc4e079a5608da2f9bd8e9|6397df10459540479c4f03311282152b|0|0|637874643645611337|Unknown|TWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0=|3000|||&sdata=gBbuWJWSfDmmwj6PHgeQZIM50nYvtsYvb6ejSHmuZkA=&reserved=0 Parlons des règlements fédéraux]. L’objectif de cette plateforme est de recueillir les commentaires des entreprises, des organisations et des particuliers canadiens sur les façons d’améliorer le système de réglementation fédéral. Notre premier projet vise à recueillir des commentaires sur les questions de '''coopération en matière de réglementation''' et est '''ouvert jusqu’au 27 juin 2022.'''
Veuillez noter que nous avons ajouté une question sur les chaînes d’approvisionnement en vue d’explorer ce sujet plus en détail.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou formuler des commentaires à ce sujet, veuillez consulter la page Web [https://parlonsdesreglementsfederaux.ca/eliminer-les-obstacles-reglementaires-intergouvernementaux Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux]. Vos commentaires nous sont extrêmement utiles.
== '''Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (projet de loi S-6)''' ==
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a présenté le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/projet-loi-annuel-modernisation-reglementation.html projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation] (PLAMR), qui apporte des mises à jour régulières et fondées sur le bon sens à la législation existante afin de s’assurer que le système réglementaire du Canada continue de s’adapter à l’évolution des technologies et reflète les réalités des entreprises canadiennes. La première proposition du PLAMR a conduit à des modifications de 12 textes législatifs par le biais de la Loi d'exécution du budget 2019. Le deuxième PLAMR a été déposé au Parlement en mars 2022, sous le titre [https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/s-6 Projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation].
Si elles sont adoptées par le Parlement, bon nombre des modifications proposées dans le cadre du projet de loi S-6 aideront à réduire le fardeau administratif des entreprises, à faciliter les interactions numériques avec le gouvernement, à simplifier les processus réglementaires, à accorder des exemptions à certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits et à faciliter le commerce transfrontalier en rendant certaines règles plus cohérentes et plus uniformes d’un gouvernement à l’autre.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi S-6, veuillez [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2022/03/depot-du-projet-de-loi-s6-loi-concernant-la-modernisation-de-la-reglementation.html cliquer ici].
== '''La façon dont vous commentez les projets de règlement devient plus facile''' ==
Depuis avril 2021, la Gazette du Canada met à l’essai une nouvelle fonction de commentaires en ligne pour une sélection de règlements proposés dans la ''Gazette du Canada. Partie I.'' Cette fonction permet aux parties prenantes d’examiner les projets de règlement et de soumettre leurs commentaires directement sur la page Web de la Gazette du Canada, ce qui accroît la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus réglementaire.
Cette fonction de commentaires aura l’avantage supplémentaire de permettre de mieux comprendre les préoccupations et les défis en matière de réglementation des Canadiens et des intervenants. Pour en savoir plus sur cette nouvelle fonction, consultez la [https://gazette.gc.ca/consult/consult-fra.html page Web Commentaires sur les règlements projetés de la Gazette du Canada].
La mise en œuvre complète de la fonction est prévue pour le 27 septembre 2022. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour faire part de vos réflexions et de vos expériences à propos de cette fonction, veuillez communiquer avec [[Mailto:info.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca|info.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca]].
== '''Quatrième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne''' ==
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne fournit le cadre des activités de coopération en matière de réglementation, y compris l’établissement du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR).
La quatrième réunion annuelle du FCR a eu lieu le mardi 3 mai et le mercredi 4 mai 2022. Les coprésidents du FCR ont rencontré les parties prenantes et les organismes de réglementation canadiens et européens par vidéoconférence pour discuter de questions d’intérêt mutuel, notamment la sécurité des produits de consommation, les inspections des produits pharmaceutiques de type cosmétique et des médicaments pédiatriques, et le bien-être des animaux. Un résumé des discussions sera rendu public sous forme de rapport cet été.
Veuillez consulter [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/regulatory-cooperation/canada-regulatory-cooperation-activities/canada-european-union-regulatory-cooperation-forum-overview.html&data=05|01|Eloisa.Martinez@tbs-sct.gc.ca|694f6e56bee34dec4b4008da2ec32004|6397df10459540479c4f03311282152b|0|0|637873712824821097|Unknown|TWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0=|3000|||&sdata=7Dj82Rt8tQ8MUZHTtmBH5bl3f54oFSJqRdBCAeSpPyo=&reserved=0 notre site Web sur le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne] pour en savoir plus sur le forum, ses réussites et les prochaines réunions. Vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements sur le FCR à [[Mailto:rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca|rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca]].
== '''Promouvoir l’innovation et l’expérimentation en matière de réglementation''' ==
Le Centre d’innovation en matière de réglementation du SCT collabore avec les organismes de réglementation pour les aider à mettre à l’essai de nouvelles approches réglementaires afin que des produits nouveaux et novateurs puissent être mis en marché. Pour en savoir plus sur ces projets, consultez notre [[Regulatory Experimentation Expense Fund|page GCWiki]].
== '''Nouveau secrétaire du Conseil du Trésor''' ==
Nous profitons de l’occasion pour mentionner que, depuis notre dernier numéro régulier du bulletin qui a été publié en décembre, nous avons accueilli Graham Flack à titre de secrétaire du Conseil du Trésor.
== '''Il vous reste un mois pour nous faire part de vos réflexions sur la coopération en matière de réglementation!''' ==
Le 27 avril, nous avons lancé une plateforme pilote de mobilisation interactive en ligne : [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https://letstalkfederalregulations.ca/&data=05|01|Eloisa.Martinez@tbs-sct.gc.ca|87c529508fdc4e079a5608da2f9bd8e9|6397df10459540479c4f03311282152b|0|0|637874643645611337|Unknown|TWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0=|3000|||&sdata=gBbuWJWSfDmmwj6PHgeQZIM50nYvtsYvb6ejSHmuZkA=&reserved=0 Parlons des règlements fédéraux]. L’objectif de cette plateforme est de recueillir les commentaires des entreprises, des organisations et des particuliers canadiens sur les façons d’améliorer le système de réglementation fédéral. Notre premier projet vise à recueillir des commentaires sur les questions de '''coopération en matière de réglementation''' et est '''ouvert jusqu’au 27 juin 2022.'''
Veuillez noter que nous avons ajouté une question sur les chaînes d’approvisionnement en vue d’explorer ce sujet plus en détail.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou formuler des commentaires à ce sujet, veuillez consulter la page Web [https://parlonsdesreglementsfederaux.ca/eliminer-les-obstacles-reglementaires-intergouvernementaux Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux]. Vos commentaires nous sont extrêmement utiles.
== '''Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (projet de loi S-6)''' ==
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a présenté le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/projet-loi-annuel-modernisation-reglementation.html projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation] (PLAMR), qui apporte des mises à jour régulières et fondées sur le bon sens à la législation existante afin de s’assurer que le système réglementaire du Canada continue de s’adapter à l’évolution des technologies et reflète les réalités des entreprises canadiennes. La première proposition du PLAMR a conduit à des modifications de 12 textes législatifs par le biais de la Loi d'exécution du budget 2019. Le deuxième PLAMR a été déposé au Parlement en mars 2022, sous le titre [https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/s-6 Projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation].
Si elles sont adoptées par le Parlement, bon nombre des modifications proposées dans le cadre du projet de loi S-6 aideront à réduire le fardeau administratif des entreprises, à faciliter les interactions numériques avec le gouvernement, à simplifier les processus réglementaires, à accorder des exemptions à certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits et à faciliter le commerce transfrontalier en rendant certaines règles plus cohérentes et plus uniformes d’un gouvernement à l’autre.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi S-6, veuillez [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2022/03/depot-du-projet-de-loi-s6-loi-concernant-la-modernisation-de-la-reglementation.html cliquer ici].
== '''La façon dont vous commentez les projets de règlement devient plus facile''' ==
Depuis avril 2021, la Gazette du Canada met à l’essai une nouvelle fonction de commentaires en ligne pour une sélection de règlements proposés dans la ''Gazette du Canada. Partie I.'' Cette fonction permet aux parties prenantes d’examiner les projets de règlement et de soumettre leurs commentaires directement sur la page Web de la Gazette du Canada, ce qui accroît la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus réglementaire.
Cette fonction de commentaires aura l’avantage supplémentaire de permettre de mieux comprendre les préoccupations et les défis en matière de réglementation des Canadiens et des intervenants. Pour en savoir plus sur cette nouvelle fonction, consultez la [https://gazette.gc.ca/consult/consult-fra.html page Web Commentaires sur les règlements projetés de la Gazette du Canada].
La mise en œuvre complète de la fonction est prévue pour le 27 septembre 2022. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour faire part de vos réflexions et de vos expériences à propos de cette fonction, veuillez communiquer avec [[Mailto:info.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca|info.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca]].
== '''Quatrième réunion annuelle du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne''' ==
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne fournit le cadre des activités de coopération en matière de réglementation, y compris l’établissement du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR).
La quatrième réunion annuelle du FCR a eu lieu le mardi 3 mai et le mercredi 4 mai 2022. Les coprésidents du FCR ont rencontré les parties prenantes et les organismes de réglementation canadiens et européens par vidéoconférence pour discuter de questions d’intérêt mutuel, notamment la sécurité des produits de consommation, les inspections des produits pharmaceutiques de type cosmétique et des médicaments pédiatriques, et le bien-être des animaux. Un résumé des discussions sera rendu public sous forme de rapport cet été.
Veuillez consulter [https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/regulatory-cooperation/canada-regulatory-cooperation-activities/canada-european-union-regulatory-cooperation-forum-overview.html&data=05|01|Eloisa.Martinez@tbs-sct.gc.ca|694f6e56bee34dec4b4008da2ec32004|6397df10459540479c4f03311282152b|0|0|637873712824821097|Unknown|TWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0=|3000|||&sdata=7Dj82Rt8tQ8MUZHTtmBH5bl3f54oFSJqRdBCAeSpPyo=&reserved=0 notre site Web sur le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne] pour en savoir plus sur le forum, ses réussites et les prochaines réunions. Vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements sur le FCR à [[Mailto:rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca|rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca]].
== '''Promouvoir l’innovation et l’expérimentation en matière de réglementation''' ==
Le Centre d’innovation en matière de réglementation du SCT collabore avec les organismes de réglementation pour les aider à mettre à l’essai de nouvelles approches réglementaires afin que des produits nouveaux et novateurs puissent être mis en marché. Pour en savoir plus sur ces projets, consultez notre [[Regulatory Experimentation Expense Fund|page GCWiki]].
== '''Nouveau secrétaire du Conseil du Trésor''' ==
Nous profitons de l’occasion pour mentionner que, depuis notre dernier numéro régulier du bulletin qui a été publié en décembre, nous avons accueilli Graham Flack à titre de secrétaire du Conseil du Trésor.
