Changes

* Établir des critères d’explication à l’appui de l’exigence d’explication et les intégrer à [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html l’évaluation de l’incidence algorithmique] (EIA).

* Établir des critères d’explication à l’appui de l’exigence d’explication et les intégrer à [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html l’évaluation de l’incidence algorithmique] (EIA).

* Élargir l’EIA pour y inclure des questions sur les raisons poussant l'institution à adopter l’automatisation et sur les répercussions potentielles sur les personnes vivant avec un handicap.

* Élargir l’EIA pour y inclure des questions sur les raisons poussant l'institution à adopter l’automatisation et sur les répercussions potentielles sur les personnes vivant avec un handicap.

* Exiger la publication d’examens par les pairs complets ou résumés et exiger l’achèvement avant la production du système.

* Exiger la publication d’un examen par les pairs complet ou résumé avant la production du système.

* Harmoniser l’exigence relative aux éventualités avec la terminologie pertinente énoncée dans la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor.

* Harmoniser l’exigence relative aux éventualités avec la terminologie pertinente énoncée dans la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor.

* Donner le mandat de diffuser les EIA avant la production d’un système, ainsi que leur examen sur une base régulière.

* Exiger la diffusion d’une EIA avant la production d’un système, et assurer son examen selon un calendrier établi.

=== Résultats escomptés ===

=== Résultats escomptés ===

La mise en œuvre des modifications proposées aiderait à renforcer la transparence et la responsabilisation; renforcer les mesures de protection contre la discrimination et le préjudice; garantir que les systèmes décisionnels automatisés ayant une incidence sur les fonctionnaires fédéraux soient équitables et inclusifs; préciser les exigences; et appuyer les besoins opérationnels.

La mise en œuvre des modifications proposées aiderait à renforcer la transparence et la responsabilisation; renforcer les mesures de protection contre la discrimination et le préjudice; veiller à ce que les décisions automatisées ayant une incidence sur les droits ou les intérêts des personnes – y compris les fonctionnaires fédéraux – soient justes et inclusives; préciser les exigences; et appuyer les besoins opérationnels.

== Mobilisation des intervenants ==

== Mobilisation des intervenants ==

=== Documents de référence ===

=== Documents de référence ===

* Hiver 2023 - [[:en:images/0/01/3rd_review_of_the_Directive_on_Automated_Decision-Making_-_2nd_What_We_Heard_Report_(FR).pdf|Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 2 de la mobilisation des intervenants)]]

* Hiver 2023 - [[:en:images/0/01/3rd_review_of_the_Directive_on_Automated_Decision-Making_-_2nd_What_We_Heard_Report_(FR).pdf|Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 2 de la mobilisation des intervenants)]]

* Automne 2022 - [[:en:images/7/74/DADM_3rd_Review_-_Phase_2_Consultation_Deck_(FR).pdf|Deuxième phase de consultation: questions clés, recommandations politiques et modifications provisoires]]

* Automne 2022 - [[:en:images/7/74/DADM_3rd_Review_-_Phase_2_Consultation_Deck_(FR).pdf|Deuxième phase de consultation: questions clés, recommandations politiques et modifications provisoires]]