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Troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée (view source)
Revision as of 17:43, 18 January 2023
, 17:43, 18 January 2023→Documents de référence
Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 1 de la mobilisation des intervenants) (à venir)
Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 1 de la mobilisation des intervenants) (à venir)
Compilation des modifications proposées et des justifications (à venir)
Aperçu d’une page des recommandations stratégiques (à venir)
[https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4087546 Rapport sur le troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée (phase 1)]
[https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4087546 Rapport sur le troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée (phase 1)]
