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Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité (view source)
Revision as of 21:29, 11 July 2022
, 21:29, 11 July 2022Created page with "<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>''' You can use it for research or..."
<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>''' You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>
==Message du ministre==
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
Version originale signée par:
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
==Introduction==
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
* la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
* la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
* les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
* la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
* les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
* une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
==Règle du « un pour un »==
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :
# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
# une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :
* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
* Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
* Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.
L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.
==Autres réformes==
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
=== Lentille des petites entreprises ===
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
=== Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée ===
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
=== Base de référence du fardeau administratif ===
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
=== Plans prospectifs de la réglementation ===
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
=== Politiques d’interprétation ===
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.
==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
=== Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
{| class="wikitable"
!Portfolio
!Regulation
!Publication Date
!Net in ($)
!Net out ($)
|-
|'''Emploi et Développement social'''
|Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)
|1er juillet 2015
|S.O.
|756 532 $
|-
|'''Emploi et Développement social Canada'''
|Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143)
|1er juillet 2015
|72 304 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
|29 juillet 2015
|5 534 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187)
|29 juillet 2015
|67 698 $
|S.O.
|-
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018)
|9 mars 2016
|S.O.
|19 087 $
|-
|'''Pêches et Océans'''
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel)
|15 juillet 2015
|409 513 $
|S.O.
|-
|'''Ressources naturelles'''
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
|1er juillet 2015
|S.O.
|33 973 $
|-
|'''Santé'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132)
|17 juin 2015
|1 465 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)
|23 mars 2016
|29 000 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190)
|29 juillet 2015
|4 787 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
|6 mai 2015
|S.O.
|8 000 000 $
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035)
|23 mars 2016
|2 293 297 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037)
|23 mars 2016
|224 311 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
|29 juillet 2015
|2 869 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
|17 juin 2015
|2 688 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99)
|20 mai 2015
|S.O.
|572 046 $
|-
! colspan="3" |Total
|3 113 466 $
|9 381 638 $
|-
! colspan="3" |Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
| colspan="2" | -$ 6,268,172
|}
=== Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
{| class="wikitable"
!Portfolio
!Regulation
!Net impact on regulatory stock
|-
| colspan="3" |'''New regulatory titles that have administrative burden'''
|-
|'''Fisheries and Oceans'''
|Aquaculture Activities Regulations
(SOR/2015-177)
|1
|-
| colspan="2" |'''Subtotal'''
|'''1'''
|-
| colspan="3" |'''Repealed regulations'''
|-
|'''Agriculture and Agri-Food'''
|The Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Made Under the Health of Animals Act (SOR/2015-142)<sup>1</sup> repealed the following regulations:
*The Prairie Dog and Certain Other Rodents Importation Prohibition Regulations
*The Honeybee Importation Prohibition Regulations, 2004
The Regulations Repealing Certain Regulations Made Under the Farm Income Protection Act (Miscellaneous Program) (SOR/2015-72) repealed the following regulations:
*The 1985 Potatoes Stabilization Regulations
*The Apple Stabilization 1977 Regulations
*The Apple Stabilization Regulations, 1980
*The Apple Stabilization Regulations, 1982-83
*The Apple Stabilization Regulations, 1983 and 1984
*The Apricot Stabilization Regulations, 1977
*The Apricot Stabilization Regulations, 1982
*The Barley 1987 Period Stabilization Regulations
*The Barley Stabilization Regulations, 1977-78
*The Beef Calf Stabilization Regulations
|(12)
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs'''
|The First Nations Rates and Expenditure Laws Timing Regulations<sup>2</sup>
|(1)
|-
| colspan="2" |'''Subtotal'''
|'''(13)'''
|-
| colspan="2" |'''Total net impact on regulatory stock for the 2015 to 2016 fiscal year'''
|(12)
|-
| colspan="3" |'''New regulations that simultaneously repealed and replaced existing regulations'''
|-
|'''Health'''
|The Potable Water on Board Trains, Aircrafts and Buses Regulations (SOR/2016-043) replaced the Potable Water Regulations for Common Carriers
|0
|-
|'''Employment and Social Development'''
|The Policy Committees, Work Place Committees and Health and Safety Representatives Regulations (SOR/2015-164) replaced the Safety and Health Committees Regulations.
|0
|-
|'''Natural Resources'''
|The Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2014 (SOR-2014-145) replaced the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations
|0
|-
| colspan="2" |'''Total net impact on regulatory stock for the 2015 to 2016 fiscal year'''
|0
|-
| colspan="3" |
|-
| colspan="3" |<sup>1</sup>This is a ministerial regulation made by the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to sections 14 and 55 of the Health of Animals Act.
|-
| colspan="3" |<sup>2</sup>This regulation was repealed by the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the First Nations Fiscal Management Act (SOR/2016-29).
|}
===Table C: regulatory changes exempted from the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II, in the 2015 to 2016 fiscal year===
{| class="wikitable"
|+
!Portfolio
!Regulations
!Statutory orders and regulations numbers
!Publication date
!Exemption type
|-
|Canada Revenue Agency
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Mandatory Electronic Filing: Prescribed Information Returns)
|SOR/2015-140
|July 1, 2015
|Tax or tax administration
|-
|Canada Revenue Agency
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Withholding of Income Tax on Payments from Registered Disability Savings Plans)
|SOR/2016-30
|March 9, 2016
|Tax or tax administration
|-
|Environment and Climate Change
|Regulations Amending the Wild Animal and Plant Trade Regulations
|SOR/2015-81
|April 22, 2015
|Non-discretionary obligations
|-
|Finance
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Accelerated Capital Cost Allowance for Facilities Used to Liquefy Natural Gas)
|SOR/2015-117
|June 17, 2015
|Tax or tax administration
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations
|SOR/2015-152
|July 1, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations
|SOR/2015-179
|July 15, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Implementing the United Nations Resolution on South Sudan
|SOR/2015-165
|July 1, 2015
|Non-discretionary obligations
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations
|SOR/2015-178
|July 15, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran
|SOR/2016-14
|February 24, 2016
|Non-discretionary obligations
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations
|SOR/2016-15
|February 24, 2016
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Public Safety
|Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities
|SOR/2015-175
|June 29, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|}
==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the One-for-One Rule
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the One-for-One Rule for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Assessment of the One-for-One Rule: 11 portfolios, 43 regulations'''
*Canada Revenue Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Canada
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Canada
*Innovation, Science and Economic Development Canada
*Natural Resources Canada
*Public Safety Canada
*Transport Canada
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
12 fewer regulations in the regulatory stock
11 exemptions to the One-for-One RuleFootnote*
11 regulations '''increased''' burden
5 regulations '''decreased''' burden
'''Repeals/new regulations'''
'''13''' regulations repealed
'''1''' new regulation added
'''Types of exemptions'''
'''5''' exceptional circumstances
'''3''' tax and tax administration
'''3''' non-discretionary obligations
'''Net reduction in administrative burden costs: $6,268,172'''
Burden increase (Ins): $3,113,466
Burden decrease (Outs): $9,381,638
'''<big>Third row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''10 out of 11 (91%)''' of portfolios were in full compliance
'''Key Findings'''
*general compliance with the One-for-One reporting and reconciliation requirements
*compliance with reconciliation requirements: one case of non-compliance since 2012
*issues: stating assumptions and describing consultation activities on burden cost estimates
[yellow with green up-arrow rating]
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
Transport Canada
----*Administrative burden costs from exemptions: not calculated and not included</blockquote>
==Appendix C: summary findings on the small business lens==
[[File:Annex C e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the small business lens|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_C_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the small business lens
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the small business lens for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
*Employment and Social Development Portfolio
*Health Portfolio
*Public Safety Portfolio
*Transport Portfolio
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
'''181''' regulations in-scope for application of the small business lens
'''89%''' did not result in increased administrative or compliance costs for small business
Of those regulations that did not result increased administrative or compliance costs for small business:
'''41%''' were not directly related to business operations
'''20%''' were cost-neutral
'''14%''' resulted in cost savings for business
'''13%''' impacted only medium or large businesses
'''11%''' resulted in increased administrative or compliance costs for small business
Of those that did result in increased administrative or compliance costs for small business
7% expected to impose annual national costs of less than $1 million
4% applied the small business lens
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''Full compliance with requirements'''
*Employment and Social Development
*Health
*Public Safety
'''Key Findings'''
*The small business lens was '''6''' times for '''7''' final regulations.*
*'''One third''' of those applications implemented flexible options that resulted in cost reductions for small business
*Approximately '''$15 million''' in net annualized costs were avoided by using flexible option
*'''100%''' of small business lens applications consulted small business prior to publication in the Canada Gazette, Part I, and all final regulations took their concerns into account
[yellow with up green arrow rating]
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
Transport Canada
----'''*'''Two regulations applied the small business lens in a joint regulatory impact analysis statement</blockquote>
==Appendix D: summary findings on service standards for high-volume regulatory authorizations==
[[File:Annex D e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_D_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of service standards for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
*Agriculture and Agri-Food
*Atlantic Pilotage Authority
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canadian Transportation Agency
*Environment and Climate Change Canada
*Finance Portfolio
*Fisheries and Oceans Canada
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Safety
*Public Services and Procurement
*Transport Canada
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
Approximately '''500''' service standards are publicly available
'''14''' new service standards for '''11''' high-volume authorizations were added during the previous fiscal year
The new requirement to post performance on all service standards (including previously existing ones that were not posted) resulted in the posting and assessment of over '''450''' standards for '''185''' regulatory authorizations
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''72%''' of portfolios were in full compliance
'''Key Findings'''
*'''80%''' of publicly available service standards have a business impact
*'''78%''' of all service standards posted by April 1, 2014, also reported on performance in meeting the service standard
*Of those, '''86%''' met or exceeded performance targets
[yellow with up green arrow rating]
'''28%''' of portfolios had some compliance; moderate corrective actions are required</blockquote>
==Appendix E: summary findings on the Administrative Burden Baseline==
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the Administrative Burden Baseline for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''The Administrative Burden Baseline (ABB) assessment: 38 departments/agencies reporting under 21 portfolios'''
*Agriculture and Agri-Food
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Services and Procurement
*Public Safety
*Transport Canada
*Treasury Board of Canada Secretariat
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
'''Top 5 changes in ABB'''
*'''Transport Canada:''' an increase of 563 requirements (mostly changes to various safety-related railway regulations)
*'''Employment and Social Development Canada:''' an increase of 465 requirements (mostly changes to the Temporary Foreign Worker Program)
*'''Health Portfolio:''' an increase of 296 requirements (mostly new forms included in the Blood Regulations)
*'''Innovation, Science and Economic Development:''' an increase of 211 (changes to the Investment Canada Regulations)
*'''Environment and Climate Change Canada:''' an increase of 114 (2 new regulations, amendments to 5 regulations and repeal of 2 regulations)
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''100%''' of portfolios were in full compliance with the reporting requirements
'''24 out of 38''' departments/agencies reported no change in their ABB from the previous year’s count
'''<big>Key results</big>'''
'''574''' regulations with administrative burden
Total number of requirements in 2014: '''129,860'''
Total number of requirements in 2015: '''131,754'''
Net increase in number of requirements: '''1,894'''</blockquote>
==Appendix F: summary findings on forward regulatory plans==
[[File:Annex F e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_F_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of forward regulatory planning for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Forward regulatory plan assessment: 25 portfolios, 39 forward regulatory plans, almost 500 regulatory initiatives'''
*Agriculture and Agri-Food
*Atlantic Pilotage Authority
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Justice Canada
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Services and Procurement
*Public Safety
*Public Service Commission
*Transport Canada
*Treasury Board of Canada Secretariat
*Veterans Affairs
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
Since the 2012 to 2013 fiscal year, '''amendments to existing regulations''' have consistently made up the majority of initiatives listed in departmental and agency forward regulatory plans.
'''Over 70%''' of initiatives are not likely to have business impacts.
Approximately '''55%''' of regulatory initiatives on forward regulatory plans were posted '''prior to pre-publication''' in the Canada Gazette, Part I.
'''Pre-publication had been completed''' in almost 10% of initiatives.
The remainder of the initiatives did not specify Canada Gazette pre-publication or indicated that the '''proposal will go directly to the Canada Gazette, Part II''', in many cases following publication of a notice to stakeholders or some alternative form of consultation.
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''87%''' of portfolios were in full compliance
'''<big>Excellence compliance overall</big>'''
Suggested areas for improvement:
*increased use of plain language to describe the initiatives
*greater clarity on the approach to upcoming consultations, including anticipated timelines
*better compliance with deadlines specified in guidance
[yellow with up green arrow rating]
'''12%''' of portfolios were generally compliant</blockquote>
==Appendix G: summary findings on interpretation policies==
[[File:Annex G e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_G_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of interpretation policies for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Entities assessed (number in parentheses indicates number of interpretation policies assessed for that portfolio)'''
*Agriculture and Agri-Food (4)
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio (2)
*Finance Portfolio (1)
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio (3)
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development (3)
*Natural Resources Canada (3)
*Parks Canada
*Public Safety (2)
*Public Services and Procurement
*Transport Canada
*Veterans Affairs
'''<big>Second row:</big>'''
'''Assessment process'''
'''Readiness assessment process'''
'''Objective''': monitor status of departmental interpretation policies and degree of readiness in meeting the March 31, 2017, deadline
'''Requirement''': by March 31, 2017, departments and agencies are to post their update to Canadians on outcomes in implementing the priorities against the identified metrics on their website, with a link from their Interpretation Policy page
'''Readiness assessment questionnaire'''
'''Q1:''' Has your department or agency posted improvement priorities?
'''Q2:''' Has your department or agency posted metrics related to the implementation of your improvement priorities?
'''Q3:''' Has your department or agency established accountability for implementation of improvement priorities?
'''Q4:''' What stages have your department or agency completed with respect to addressing improvement priorities?
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
'''Posted improvement priorities?'''
'''90%''' did
'''10%''' did not
'''Posted metrics?'''
'''75%''' did
'''25%''' did not
'''Established accountability?'''
'''97%''' did
'''3%''' did not
'''<big>Overall assessment ratings:</big>'''
Low readiness: '''1''' portfolio
Medium readiness: '''4''' portfolios
High readiness: '''16''' portfolios</blockquote>
==Appendix H: portfolio ratings (all reforms areas)==
==='''Rating explanation'''===
{| class="wikitable"
|+
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Full compliance demonstrated for most or all commitments and guidance requirements
|-
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|Generally in compliance with commitments and guidance requirements; minor corrective actions are required
|-
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|Some compliance demonstrated with commitments and guidance requirements; moderate corrective actions are required
|-
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|Significant compliance issues evident with commitments and guidance requirements; major corrective actions are required
|-
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|Inadequate compliance demonstrated with commitments and guidance requirements
|}
{| class="wikitable"
|+
! rowspan="2" |Regulatory portfolio/ entity assessed
! colspan="6" |Regulatory reforms: ratings
|-
!One-for-One Rule
!Small business lens
!Forward regulatory plan
!Service standards
!Administrative Burden Baseline
!Interpretation policies
|-
|'''Agriculture and Agri-Food Portfolio'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canada Revenue Agency'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Heritage'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Public Service Commission of Canada*'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|N/A
|N/A
|-
|'''Environment and Climate Change Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Environmental Assessment Agency*'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Parks Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Department of Justice Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|N/A
|N/A
|N/A
|-
|'''Finance Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Fisheries and Oceans Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Global Affairs Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Health Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Food Inspection Agency'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Medium
|-
|'''Employment and Social Development Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Low
|-
|'''Innovation, Science and Economic Development Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Natural Resources Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Medium
|-
|'''Public Safety Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Medium
|-
|'''Public Services and Procurement Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Treasury Board of Canada Secretariat'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|-
|'''Transport Canada'''
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Medium
|-
|'''Atlantic Pilotage Authority Canada*'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|N/A
|-
|'''Canadian Transportation Agency'''
|N/A
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Veterans Affairs Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|N/A
|High
|-
| colspan="7" |
|-
| colspan="7" |*Denotes a Government of Canada institution that was assessed separately from its governing organization and was assigned its own rating, at the request of the pertinent minister
|}
----
===Footnotes===
#OECD (2015). OECD Regulatory Policy Outlook 2015, “Indicators of regulatory policy and governance, Canada,” p. 149, OECD Publishing, Paris.
==Message du ministre==
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
Version originale signée par:
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
==Introduction==
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
* la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
* la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
* les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
* la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
* les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
* une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
==Règle du « un pour un »==
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :
# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
# une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :
* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
* Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
* Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.
L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.
==Autres réformes==
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
=== Lentille des petites entreprises ===
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
=== Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée ===
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
=== Base de référence du fardeau administratif ===
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
=== Plans prospectifs de la réglementation ===
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
=== Politiques d’interprétation ===
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.
==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
=== Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
{| class="wikitable"
!Portfolio
!Regulation
!Publication Date
!Net in ($)
!Net out ($)
|-
|'''Emploi et Développement social'''
|Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)
|1er juillet 2015
|S.O.
|756 532 $
|-
|'''Emploi et Développement social Canada'''
|Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143)
|1er juillet 2015
|72 304 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
|29 juillet 2015
|5 534 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187)
|29 juillet 2015
|67 698 $
|S.O.
|-
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018)
|9 mars 2016
|S.O.
|19 087 $
|-
|'''Pêches et Océans'''
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel)
|15 juillet 2015
|409 513 $
|S.O.
|-
|'''Ressources naturelles'''
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
|1er juillet 2015
|S.O.
|33 973 $
|-
|'''Santé'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132)
|17 juin 2015
|1 465 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)
|23 mars 2016
|29 000 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190)
|29 juillet 2015
|4 787 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
|6 mai 2015
|S.O.
|8 000 000 $
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035)
|23 mars 2016
|2 293 297 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037)
|23 mars 2016
|224 311 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
|29 juillet 2015
|2 869 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
|17 juin 2015
|2 688 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99)
|20 mai 2015
|S.O.
|572 046 $
|-
! colspan="3" |Total
|3 113 466 $
|9 381 638 $
|-
! colspan="3" |Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
| colspan="2" | -$ 6,268,172
|}
=== Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
{| class="wikitable"
!Portfolio
!Regulation
!Net impact on regulatory stock
|-
| colspan="3" |'''New regulatory titles that have administrative burden'''
|-
|'''Fisheries and Oceans'''
|Aquaculture Activities Regulations
(SOR/2015-177)
|1
|-
| colspan="2" |'''Subtotal'''
|'''1'''
|-
| colspan="3" |'''Repealed regulations'''
|-
|'''Agriculture and Agri-Food'''
|The Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Made Under the Health of Animals Act (SOR/2015-142)<sup>1</sup> repealed the following regulations:
*The Prairie Dog and Certain Other Rodents Importation Prohibition Regulations
*The Honeybee Importation Prohibition Regulations, 2004
The Regulations Repealing Certain Regulations Made Under the Farm Income Protection Act (Miscellaneous Program) (SOR/2015-72) repealed the following regulations:
*The 1985 Potatoes Stabilization Regulations
*The Apple Stabilization 1977 Regulations
*The Apple Stabilization Regulations, 1980
*The Apple Stabilization Regulations, 1982-83
*The Apple Stabilization Regulations, 1983 and 1984
*The Apricot Stabilization Regulations, 1977
*The Apricot Stabilization Regulations, 1982
*The Barley 1987 Period Stabilization Regulations
*The Barley Stabilization Regulations, 1977-78
*The Beef Calf Stabilization Regulations
|(12)
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs'''
|The First Nations Rates and Expenditure Laws Timing Regulations<sup>2</sup>
|(1)
|-
| colspan="2" |'''Subtotal'''
|'''(13)'''
|-
| colspan="2" |'''Total net impact on regulatory stock for the 2015 to 2016 fiscal year'''
|(12)
|-
| colspan="3" |'''New regulations that simultaneously repealed and replaced existing regulations'''
|-
|'''Health'''
|The Potable Water on Board Trains, Aircrafts and Buses Regulations (SOR/2016-043) replaced the Potable Water Regulations for Common Carriers
|0
|-
|'''Employment and Social Development'''
|The Policy Committees, Work Place Committees and Health and Safety Representatives Regulations (SOR/2015-164) replaced the Safety and Health Committees Regulations.
|0
|-
|'''Natural Resources'''
|The Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2014 (SOR-2014-145) replaced the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations
|0
|-
| colspan="2" |'''Total net impact on regulatory stock for the 2015 to 2016 fiscal year'''
|0
|-
| colspan="3" |
|-
| colspan="3" |<sup>1</sup>This is a ministerial regulation made by the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to sections 14 and 55 of the Health of Animals Act.
|-
| colspan="3" |<sup>2</sup>This regulation was repealed by the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the First Nations Fiscal Management Act (SOR/2016-29).
|}
===Table C: regulatory changes exempted from the One-for-One Rule and published in the Canada Gazette, Part II, in the 2015 to 2016 fiscal year===
{| class="wikitable"
|+
!Portfolio
!Regulations
!Statutory orders and regulations numbers
!Publication date
!Exemption type
|-
|Canada Revenue Agency
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Mandatory Electronic Filing: Prescribed Information Returns)
|SOR/2015-140
|July 1, 2015
|Tax or tax administration
|-
|Canada Revenue Agency
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Withholding of Income Tax on Payments from Registered Disability Savings Plans)
|SOR/2016-30
|March 9, 2016
|Tax or tax administration
|-
|Environment and Climate Change
|Regulations Amending the Wild Animal and Plant Trade Regulations
|SOR/2015-81
|April 22, 2015
|Non-discretionary obligations
|-
|Finance
|Regulations Amending the Income Tax Regulations (Accelerated Capital Cost Allowance for Facilities Used to Liquefy Natural Gas)
|SOR/2015-117
|June 17, 2015
|Tax or tax administration
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations
|SOR/2015-152
|July 1, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations
|SOR/2015-179
|July 15, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Implementing the United Nations Resolution on South Sudan
|SOR/2015-165
|July 1, 2015
|Non-discretionary obligations
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations
|SOR/2015-178
|July 15, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran
|SOR/2016-14
|February 24, 2016
|Non-discretionary obligations
|-
|Global Affairs
|Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations
|SOR/2016-15
|February 24, 2016
|Unique, exceptional circumstances
|-
|Public Safety
|Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities
|SOR/2015-175
|June 29, 2015
|Unique, exceptional circumstances
|}
==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the One-for-One Rule
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the One-for-One Rule for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Assessment of the One-for-One Rule: 11 portfolios, 43 regulations'''
*Canada Revenue Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Canada
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Canada
*Innovation, Science and Economic Development Canada
*Natural Resources Canada
*Public Safety Canada
*Transport Canada
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
12 fewer regulations in the regulatory stock
11 exemptions to the One-for-One RuleFootnote*
11 regulations '''increased''' burden
5 regulations '''decreased''' burden
'''Repeals/new regulations'''
'''13''' regulations repealed
'''1''' new regulation added
'''Types of exemptions'''
'''5''' exceptional circumstances
'''3''' tax and tax administration
'''3''' non-discretionary obligations
'''Net reduction in administrative burden costs: $6,268,172'''
Burden increase (Ins): $3,113,466
Burden decrease (Outs): $9,381,638
'''<big>Third row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''10 out of 11 (91%)''' of portfolios were in full compliance
'''Key Findings'''
*general compliance with the One-for-One reporting and reconciliation requirements
*compliance with reconciliation requirements: one case of non-compliance since 2012
*issues: stating assumptions and describing consultation activities on burden cost estimates
[yellow with green up-arrow rating]
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
Transport Canada
----*Administrative burden costs from exemptions: not calculated and not included</blockquote>
==Appendix C: summary findings on the small business lens==
[[File:Annex C e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the small business lens|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_C_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the small business lens
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the small business lens for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
*Employment and Social Development Portfolio
*Health Portfolio
*Public Safety Portfolio
*Transport Portfolio
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
'''181''' regulations in-scope for application of the small business lens
'''89%''' did not result in increased administrative or compliance costs for small business
Of those regulations that did not result increased administrative or compliance costs for small business:
'''41%''' were not directly related to business operations
'''20%''' were cost-neutral
'''14%''' resulted in cost savings for business
'''13%''' impacted only medium or large businesses
'''11%''' resulted in increased administrative or compliance costs for small business
Of those that did result in increased administrative or compliance costs for small business
7% expected to impose annual national costs of less than $1 million
4% applied the small business lens
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''Full compliance with requirements'''
*Employment and Social Development
*Health
*Public Safety
'''Key Findings'''
*The small business lens was '''6''' times for '''7''' final regulations.*
*'''One third''' of those applications implemented flexible options that resulted in cost reductions for small business
*Approximately '''$15 million''' in net annualized costs were avoided by using flexible option
*'''100%''' of small business lens applications consulted small business prior to publication in the Canada Gazette, Part I, and all final regulations took their concerns into account
[yellow with up green arrow rating]
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
Transport Canada
----'''*'''Two regulations applied the small business lens in a joint regulatory impact analysis statement</blockquote>
==Appendix D: summary findings on service standards for high-volume regulatory authorizations==
[[File:Annex D e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_D_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of service standards for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
*Agriculture and Agri-Food
*Atlantic Pilotage Authority
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canadian Transportation Agency
*Environment and Climate Change Canada
*Finance Portfolio
*Fisheries and Oceans Canada
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Safety
*Public Services and Procurement
*Transport Canada
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
Approximately '''500''' service standards are publicly available
'''14''' new service standards for '''11''' high-volume authorizations were added during the previous fiscal year
The new requirement to post performance on all service standards (including previously existing ones that were not posted) resulted in the posting and assessment of over '''450''' standards for '''185''' regulatory authorizations
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''72%''' of portfolios were in full compliance
'''Key Findings'''
*'''80%''' of publicly available service standards have a business impact
*'''78%''' of all service standards posted by April 1, 2014, also reported on performance in meeting the service standard
*Of those, '''86%''' met or exceeded performance targets
[yellow with up green arrow rating]
'''28%''' of portfolios had some compliance; moderate corrective actions are required</blockquote>
==Appendix E: summary findings on the Administrative Burden Baseline==
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of the Administrative Burden Baseline for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''The Administrative Burden Baseline (ABB) assessment: 38 departments/agencies reporting under 21 portfolios'''
*Agriculture and Agri-Food
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Services and Procurement
*Public Safety
*Transport Canada
*Treasury Board of Canada Secretariat
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
'''Top 5 changes in ABB'''
*'''Transport Canada:''' an increase of 563 requirements (mostly changes to various safety-related railway regulations)
*'''Employment and Social Development Canada:''' an increase of 465 requirements (mostly changes to the Temporary Foreign Worker Program)
*'''Health Portfolio:''' an increase of 296 requirements (mostly new forms included in the Blood Regulations)
*'''Innovation, Science and Economic Development:''' an increase of 211 (changes to the Investment Canada Regulations)
*'''Environment and Climate Change Canada:''' an increase of 114 (2 new regulations, amendments to 5 regulations and repeal of 2 regulations)
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''100%''' of portfolios were in full compliance with the reporting requirements
'''24 out of 38''' departments/agencies reported no change in their ABB from the previous year’s count
'''<big>Key results</big>'''
'''574''' regulations with administrative burden
Total number of requirements in 2014: '''129,860'''
Total number of requirements in 2015: '''131,754'''
Net increase in number of requirements: '''1,894'''</blockquote>
==Appendix F: summary findings on forward regulatory plans==
[[File:Annex F e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_F_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of forward regulatory planning for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Forward regulatory plan assessment: 25 portfolios, 39 forward regulatory plans, almost 500 regulatory initiatives'''
*Agriculture and Agri-Food
*Atlantic Pilotage Authority
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Justice Canada
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio
*Finance Portfolio
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development
*Natural Resources Canada
*Parks Canada
*Public Services and Procurement
*Public Safety
*Public Service Commission
*Transport Canada
*Treasury Board of Canada Secretariat
*Veterans Affairs
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
Since the 2012 to 2013 fiscal year, '''amendments to existing regulations''' have consistently made up the majority of initiatives listed in departmental and agency forward regulatory plans.
'''Over 70%''' of initiatives are not likely to have business impacts.
Approximately '''55%''' of regulatory initiatives on forward regulatory plans were posted '''prior to pre-publication''' in the Canada Gazette, Part I.
'''Pre-publication had been completed''' in almost 10% of initiatives.
The remainder of the initiatives did not specify Canada Gazette pre-publication or indicated that the '''proposal will go directly to the Canada Gazette, Part II''', in many cases following publication of a notice to stakeholders or some alternative form of consultation.
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
[green light rating]
'''87%''' of portfolios were in full compliance
'''<big>Excellence compliance overall</big>'''
Suggested areas for improvement:
*increased use of plain language to describe the initiatives
*greater clarity on the approach to upcoming consultations, including anticipated timelines
*better compliance with deadlines specified in guidance
[yellow with up green arrow rating]
'''12%''' of portfolios were generally compliant</blockquote>
==Appendix G: summary findings on interpretation policies==
[[File:Annex G e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_G_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
'''<big>Title:</big>'''
Snapshot of interpretation policies for the 2015 to 2016 fiscal year
'''<big>First row:</big>'''
'''Scope'''
'''Entities assessed (number in parentheses indicates number of interpretation policies assessed for that portfolio)'''
*Agriculture and Agri-Food (4)
*Canadian Environmental Assessment Agency
*Canadian Food Inspection Agency
*Canadian Heritage
*Canada Revenue Agency
*Canadian Transportation Agency
*Fisheries and Oceans Canada
*Environment and Climate Change Canada
*Employment and Social Development Portfolio (2)
*Finance Portfolio (1)
*Global Affairs Canada
*Health Portfolio (3)
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Innovation, Science and Economic Development (3)
*Natural Resources Canada (3)
*Parks Canada
*Public Safety (2)
*Public Services and Procurement
*Transport Canada
*Veterans Affairs
'''<big>Second row:</big>'''
'''Assessment process'''
'''Readiness assessment process'''
'''Objective''': monitor status of departmental interpretation policies and degree of readiness in meeting the March 31, 2017, deadline
'''Requirement''': by March 31, 2017, departments and agencies are to post their update to Canadians on outcomes in implementing the priorities against the identified metrics on their website, with a link from their Interpretation Policy page
'''Readiness assessment questionnaire'''
'''Q1:''' Has your department or agency posted improvement priorities?
'''Q2:''' Has your department or agency posted metrics related to the implementation of your improvement priorities?
'''Q3:''' Has your department or agency established accountability for implementation of improvement priorities?
'''Q4:''' What stages have your department or agency completed with respect to addressing improvement priorities?
'''<big>Third Row:</big>'''
'''Assessment results'''
'''Posted improvement priorities?'''
'''90%''' did
'''10%''' did not
'''Posted metrics?'''
'''75%''' did
'''25%''' did not
'''Established accountability?'''
'''97%''' did
'''3%''' did not
'''<big>Overall assessment ratings:</big>'''
Low readiness: '''1''' portfolio
Medium readiness: '''4''' portfolios
High readiness: '''16''' portfolios</blockquote>
==Appendix H: portfolio ratings (all reforms areas)==
==='''Rating explanation'''===
{| class="wikitable"
|+
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Full compliance demonstrated for most or all commitments and guidance requirements
|-
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|Generally in compliance with commitments and guidance requirements; minor corrective actions are required
|-
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|Some compliance demonstrated with commitments and guidance requirements; moderate corrective actions are required
|-
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|Significant compliance issues evident with commitments and guidance requirements; major corrective actions are required
|-
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|Inadequate compliance demonstrated with commitments and guidance requirements
|}
{| class="wikitable"
|+
! rowspan="2" |Regulatory portfolio/ entity assessed
! colspan="6" |Regulatory reforms: ratings
|-
!One-for-One Rule
!Small business lens
!Forward regulatory plan
!Service standards
!Administrative Burden Baseline
!Interpretation policies
|-
|'''Agriculture and Agri-Food Portfolio'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canada Revenue Agency'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Heritage'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Public Service Commission of Canada*'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|N/A
|N/A
|-
|'''Environment and Climate Change Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Environmental Assessment Agency*'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Parks Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Department of Justice Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|N/A
|N/A
|N/A
|-
|'''Finance Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Fisheries and Oceans Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Global Affairs Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Health Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Canadian Food Inspection Agency'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Medium
|-
|'''Employment and Social Development Portfolio'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|High
|-
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|High
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs Canada'''
|N/A
|N/A
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|Low
|-
|'''Innovation, Science and Economic Development Portfolio'''
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|N/A
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|High
|-
|'''Natural Resources Portfolio'''
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|N/A
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|Medium
|-
|'''Public Safety Portfolio'''
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|Medium
|-
|'''Public Services and Procurement Canada'''
|N/A
|N/A
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|High
|-
|'''Treasury Board of Canada Secretariat'''
|N/A
|N/A
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|N/A
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|N/A
|-
|'''Transport Canada'''
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|Medium
|-
|'''Atlantic Pilotage Authority Canada*'''
|N/A
|N/A
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|N/A
|N/A
|-
|'''Canadian Transportation Agency'''
|N/A
|N/A
|N/A
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|High
|-
|'''Veterans Affairs Canada'''
|N/A
|N/A
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|N/A
|N/A
|High
|-
| colspan="7" |
|-
| colspan="7" |*Denotes a Government of Canada institution that was assessed separately from its governing organization and was assigned its own rating, at the request of the pertinent minister
|}
----
===Footnotes===
#OECD (2015). OECD Regulatory Policy Outlook 2015, “Indicators of regulatory policy and governance, Canada,” p. 149, OECD Publishing, Paris.
