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* <p> <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor''' permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles, à travers l’ensemble du gouvernement du Canada.

* <p> <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles, à travers l’ensemble du gouvernement du Canada.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''L’ajout d’un nouveau pouvoir au commissaire aux langues officielles''' permettant d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">L’ajout d’un nouveau pouvoir au commissaire aux langues officielles permettant d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Une politique en immigration francophone plus détaillée''' contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire, l’immigration étant un des moyens contribuant à leurs poids démographique.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Une politique en immigration francophone plus détaillée contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire, l’immigration étant un des moyens contribuant à leurs poids démographique.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale''' permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone, introduits dans une '''nouvelle loi.'''

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone, introduits dans une nouvelle loi.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''L’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays'''

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">L’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Une prise de mesures positives par toutes les institutions fédérales''' qui est mieux encadrée, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais à travers le pays.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Une prise de mesures positives par toutes les institutions fédérales qui est mieux encadrée, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais à travers le pays.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Un ajout à la ''Loi'' concernant les situations d’urgence''' afin de rappeler plus clairement aux institutions fédérales que les droits et la sécurité des francophones et des anglophones doivent être également protégés lors de situations d’urgence.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Un ajout à la ''Loi'' concernant les situations d’urgence afin de rappeler plus clairement aux institutions fédérales que les droits et la sécurité des francophones et des anglophones doivent être également protégés lors de situations d’urgence.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''L’ajout du caractère réparateur des droits linguistiques,''' un principe d’interprétation juridique, qui cherche à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">L’ajout du caractère réparateur des droits linguistiques, un principe d’interprétation juridique, qui cherche à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.  

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Un appui à l’éducation dans la langue de la minorité''' en créant une obligation de processus pour l’engagement du gouvernement fédéral à contribuer à l’estimation du nombre d’enfants de parents ayants droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Un appui à l’éducation dans la langue de la minorité en créant une obligation de processus pour l’engagement du gouvernement fédéral à contribuer à l’estimation du nombre d’enfants de parents ayants droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">'''Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites''' afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

* <span style="font-size:16px"><span style="font-family:Georgia,serif">Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

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