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Rapport sur ce que nous avons entendu dans le cadre des consultations auprès des intervenants sur la coopération en matière de réglementation (view source)
Revision as of 14:12, 28 February 2022
, 14:12, 28 February 2022no edit summary
[[fr:Politiques et directives archivées]]
<span style="font-family:Helvetica;">
<div style="float: right"> </div><div style="float: right">
<span class="plainlinks">[[What We Heard Report on Regulatory Cooperation stakeholder consultations|English]]</span>
</div>
<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">
'''<big>Note aux lecteurs</big>'''
Le présent rapport reflète les commentaires reçus des intervenants avant la pandémie de la COVID-19 et n’illustre peut-être pas pleinement leur opinion actuelle. Comme le rapport est affiché un an après la date de la consultation, le gouvernement du Canada a peut-être déjà pris des mesures à l’égard de certaines des initiatives qui y sont décrites. Consultez la page sur la modernisation de la réglementation pour obtenir des mises à jour sur les initiatives de modernisation de la réglementation.</blockquote>Entre novembre 2017 et avril 2018, 3 consultations ont été tenues pour permettre de cerner les occasions de promouvoir la coopération en matière de réglementation tant au Canada qu’à l’étranger. Les intervenants ont soumis des commentaires soulignant le travail que le Canada pourrait entreprendre, avec chacun de ses partenaires, notamment les provinces et territoires, les États-Unis et l’Union européenne, pour améliorer la coopération en matière de réglementation.
== Contexte ==
La coopération en matière de réglementation est perçue de plus en plus comme une bonne pratique réglementaire, ce qui a eu une incidence significative sur l’évolution de la politique de réglementation fédérale du Canada. Depuis 2011, le gouvernement du Canada entretient une coopération en matière de réglementation officielle avec les États-Unis (É.-U.) par l’entremise du [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/cooperation-matiere-reglementation/a-propos-cooperation-matiere-reglementation.html#curcc Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation]. Le conseil permet de réduire les formalités réglementaires inutiles et redondantes qui constituent des obstacles au commerce et à la croissance économique.
En plus des efforts de collaboration avec les États-Unis, [http://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/ceta-rm-01-fra.pdf?_ga=2.171229024.1510865339.1538412895-1781087496.1536352056 l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne], qui est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017, est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation. Cet accord a établi un processus formel pour que les organismes de réglementation canadiens et européens travaillent ensemble à l’harmonisation de leurs cadres, appelé le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/cooperation-matiere-reglementation/a-propos-cooperation-matiere-reglementation.html#ceuceta Forum de coopération en matière de réglementation].
À l’échelon national, le 1er juillet 2017, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont signé l’Accord de libre-échange canadien, qui comprend la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire. La table fera des recommandations au sujet des domaines où il est possible d’éliminer les obstacles réglementaires du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales pour promouvoir le commerce à l’échelle du pays.
Grâce à ces multiples initiatives, il est évident que la coopération en matière de réglementation est un outil de plus en plus important pour faciliter la croissance économique et diminuer les coûts pour les consommateurs, les producteurs et les gouvernements.
== Aperçu des consultations ==
Les intervenants comme les associations de l’industrie, les entreprises, les autres administrations et les citoyens doivent se conformer chaque jour à des règlements. Aussi, il est important de consulter ces groupes pour déterminer les obstacles ou incohérences réglementaires, ou cerner les occasions d’apporter des mesures correctives, en ce qui concerne la production, la distribution, le commerce, l’achat et la vente de biens et de services entre les administrations.
Étant donné que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaille à faire progresser la coopération en matière de réglementation avec un certain nombre de partenaires, 3 processus de consultation distincts ont eu lieu entre novembre 2017 et avril 2018. Des avis ont été publiés dans la Gazette du Canada dans lesquels on demandait de soumettre des observations soulignant les domaines de la coopération en matière de réglementation où le Canada pourrait travailler avec chacun de ses partenaires, c’est-à-dire les provinces et territoires, les États-Unis et l’Union européenne respectivement.
== Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation du Canada ==
Du 4 novembre au 4 décembre 2017, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens sur des idées pour concilier les règlements du Canada où les différences imposent des coûts plus élevés aux entreprises et à l’industrie, et nuisent à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Cette consultation a été tenue afin d’appuyer la participation du gouvernement fédéral à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien. Les citoyens canadiens, les entreprises et d’autres intervenants ont été invités à soumettre des suggestions au sujet des éléments de la conciliation et de la coopération en matière de réglementation qui portaient sur les règlements en vigueur qui constituent des obstacles au commerce, à l’investissement ou à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Consultez la version originale de l’[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-11-04/html/notice-avis-fra.html#ne7 avis sur la consultation] pour plus de renseignements.
=== Ce que nous avons entendu ===
26 présentations ont été reçues d’un large éventail d’intervenants, comme les associations de l’industrie, les entreprises et les groupes de défense des consommateurs. Plus de 100 propositions ont été présentées pour la conciliation ou la coopération en matière de réglementation. Bien qu’une vaste gamme de questions ait été soulevée, plusieurs thèmes sont ressortis :
# Aliments : des questions précises liées à des sujets tels que la salubrité alimentaire, l’inspection des aliments et les exigences de conditionnement
# Règlements sur le camionnage : mauvaise harmonisation des règlements sur le camionnage, notamment les questions de restrictions de poids et de charge large qui sont des obstacles au commerce interprovincial
# Alcool : obstacles à l’achat et à la vente de produits alcoolisés entre les provinces
#* Ces questions ne seront pas abordées à la table de la réglementation pour le moment parce qu’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial distinct a été établi dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien pour déterminer comment le commerce des boissons alcoolisées au Canada peut être amélioré. Cette information a été fournie au représentant fédéral du groupe de travail sur les produits alcoolisés
# Règlements sur l’environnement : mauvaise harmonisation des règlements sur l’environnement, comme les politiques de tarification du carbone
# Santé et sécurité au travail : intérêt particulier pour l’équipement de sécurité, les premiers soins et la mise à jour des plus récentes normes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Les idées et les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur l'[https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/031efcb8-b5e2-4258-9d5a-aecd65d17b31 Accord de libre-échange canadien, la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire] se trouve sur le portail de gouvernement ouvert.
== Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation ==
Du 25 novembre 2017 au 8 janvier 2018, le gouvernement du Canada a invité les intervenants à faire connaître leurs points de vue sur la façon de régler les différences réglementaires entre les États-Unis et le Canada par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation. Plus particulièrement, les Canadiens ont été invités à commenter les questions à examiner pour la coopération future, notamment les propositions visant l’harmonisation des systèmes de réglementation en place, la simplification des procédures inutiles ou en double et les domaines qui seront touchés par les nouvelles technologies, qui ne sont pas encore réglementés.
=== Ce que nous avons entendu ===
40 présentations ont été reçues des associations de l’industrie, des entreprises et de groupes d’intérêts spéciaux. L’un des principaux thèmes dans les présentations des intervenants avait trait au désir de l’industrie de prendre régulièrement part au travail du conseil. Plus de 100 idées concrètes sur la coopération en matière de réglementation ont été suggérées. Citons parmi les thèmes clés :
# Salubrité des aliments : questions touchant les exigences d’inspection et de mise à l’essai complexes et répétitives liées à la salubrité des aliments
# Transport des produits dangereux : systèmes plus courants liés à la formation, à la documentation et à la certification quant aux matières dangereuses ainsi que l’échange de plus de renseignements entre le Canada et les États-Unis
# Gestion des produits chimiques : coordination élargie de l’approche en matière de gestion des produits chimiques entre le Canada et les États-Unis, qui comprendra les évaluations des risques liés aux produits chimiques
# Reconnaissance mutuelle des inspections des dispositifs pour l’approvisionnement des médicaments : élaboration d’une entente de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis pour éviter le chevauchement des inspections menées par les autorités de santé des États-Unis et du gouvernement canadien
# Examens des produits de santé préalables à la consommation : plus grand partage du travail entre les autorités de santé du Canada et des États-Unis relatif à l’examen préalable à la commercialisation des produits de santé ou à l’examen plus rapide des produits qui ont déjà été approuvés dans l’un des pays
Toutes les présentations des intervenants concernant le [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/06d897fa-701e-4777-80d6-91ab9f240590 Conseil de coopération en matière de réglementation conseil] se trouvent sur le portail de gouvernement ouvert.
== Forum de coopération en matière de réglementation Canada-Union européenne ==
Du 10 février au 11 avril 2018, le gouvernement a invité tous les intervenants à fournir leurs commentaires sur les domaines éventuels de coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation nouvellement établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Cette [http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-02-10/html/notice-avis-fra.html#ne9 consultation] a consisté notamment à solliciter des propositions sur la façon d’aligner les systèmes de réglementation en place, à simplifier les procédures en double et à travailler en collaboration dans les domaines qui ne sont pas encore réglementés, comme les nouvelles technologies.
=== Ce que nous avons entendu ===
35 présentations ont été reçues de la part des intervenants représentant l’industrie, des groupes de défense des consommateurs et des citoyens. Les 35 présentations comportaient près de 100 idées sur la coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne. Les thèmes suivants ont été soulevés :
# Aliments : production de produits laitiers et transformation de la viande
# Transport : sécurité des véhicules automobiles, particulièrement la nouvelle technologie automatisée
# Gestion des produits chimiques : approche coordonnée entre le Canada et l’Union européenne quant aux évaluations des risques liés aux produits chimiques
# Pesticides : coopération relativement aux évaluations scientifiques pour les pesticides, notamment l’harmonisation des limites maximales de résidus
Les présentations des intervenants concernant la consultation sur le [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/c45c4cda-7134-4e65-8e99-5214eb07bcf3 Forum de coopération en matière de réglementation avec l'UE] se trouvent sur le portail du gouvernement ouvert.
== Conclusion ==
Le gouvernement du Canada remercie tous les intervenants d’avoir pris part à ces consultations sur la coopération en matière de réglementation. Les présentations ont été transmises aux ministères et organismes et seront prises en compte lors de l’élaboration des initiatives et des engagements concernant la coopération en matière de réglementation entre le Canada et ses partenaires dans les discussions pertinentes. Une fois que les plans de travail auront été approuvés, ils seront affichés sur ce [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/cooperation-matiere-reglementation.html site Web].
Si vous souhaitez demeurer au courant des activités liées à la coopération en matière de réglementation, veuillez [Mailto:rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca communiquer avec nous] pour faire partie de notre liste de diffusion.
