Line 159: |
Line 159: |
| | | |
| ====Blessures sur les terrains de jeu==== | | ====Blessures sur les terrains de jeu==== |
− | [[File:Asses-eval03-fra.jpg|alt=|thumb|'''Blessures sur les terrains de jeu''']] | + | [[File:Asses-eval03-fra.jpg|alt=Le graphique montre la hausse projetée du risque de blessures qui surviennent dans les terrains de jeux, de 1980 à 2020, selon les données historiques et les facteurs influant sur le risque. Le diagramme qui suit identifie les facteurs qui influent sur le risque. Les facteurs qui augmentent le risque sont : l’absence de normes, les défauts de fabrication et le vieillissement ou l’usure de l’équipement. Les facteurs qui diminuent le risque sont : les bons comportements, une supervision adéquate et des surfaces qui absorbent les impacts.|thumb|'''Blessures sur les terrains de jeu''']] |
− | In most circumstances, risks are not constant and are likely to change over time, both in an absolute sense and relative to each other. This should be kept in mind during the problem analysis stage. Examining how the risk evolved in the past can provide important insights into how it may behave in the future, but investigating why it has changed may be even more important. Because correlations or linear projections of past trends do not always predict the future path, it may be prudent to make the effort to understand the causal influences that determine risk and how they function together as a system. Understanding why risk has changed in the past is an essential foundation for informed policy priority setting and for selection of instruments that will make a difference in how the risk evolves in the future. Developing knowledge regarding the systemic determinants of risk is the first step in any rigorous risk analysis and, in one form or another, has always been the hallmark of exemplary policy analysis.
| + | Pour résoudre convenablement une question de politique publique, le gouvernement pourrait trouver utile d'avoir une idée de la portée et de la vitesse de progression du problème, autrement dit, de la dynamique du risque. Il est justifiable de fonder les décisions sur des évaluations « ponctuelles » du risque passé ou actuel si celui-ci est statique et le restera vraisemblablement durant toute la période nécessaire pour effectuer les choix de politiques publiques et mettre les programmes en oeuvre. Toutefois, les risques que doivent examiner les gouvernements résultent habituellement d'interactions complexes des systèmes sociaux, économiques et environnementaux. Ces systèmes fluctuent sans cesse de sorte que le risque peut changer à tout moment et de manières qui ne peuvent être perçues intuitivement. |
| | | |
− | In keeping with the ''Cabinet Directive on Streamlining Regulation'' and the ''Canadian Cost-Benefit Analysis Guide'', a dynamic risk analysis methodology could be an integral step in the development of a rational approach to instrument choice. In reality, dynamic risk analysis is just good, disciplined public policy analysis, recast in "integrated risk management" terms.
| + | Dans la plupart des cas, les risques ne resteront pas constants et changeront avec le temps, tant dans un sens absolu que relatif. Il faut en tenir compte au moment d'aborder l'étape de l'analyse du problème. Un regard en arrière sur la façon dont le risque a évolué par le passé peut fournir des indications importantes sur son comportement futur, mais il peut être encore plus important de se questionner sur les raisons de cette évolution. Cependant, il serait imprudent de s'appuyer simplement sur des corrélations ou des extrapolations linéaires des tendances passées sans essayer de comprendre les influences causales qui déterminent le risque et la façon dont elles fonctionnent ensemble. Comprendre « pourquoi » le risque a changé par le passé est un élément essentiel à la définition éclairée de priorités stratégiques et au choix des instruments qui modifieront réellement l'évolution du risque à l'avenir. L'élaboration de connaissances touchant les déterminants systémiques du risque constitue la première étape de toute analyse rigoureuse et a toujours été, sous une forme ou sous une autre, la marque de l'analyse stratégique exemplaire. |
| | | |
− | Dynamic risk analysis involves describing how the risks have evolved over time, why the risks have occurred, the current level of risk, and how the risks are likely to evolve in the future with and without government intervention. What is most important is understanding the way in which the risks are evolving and the reasons for that evolution. In most cases, the creation of a logic model can help comprehension of how the causal determinants of risk affect ultimate outcomes.
| + | Conformément à la ''Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation'' et au ''Guide canadien d'analyse coûts-avantages'', une méthode dynamique d'analyse des risques pourrait constituer une étape intégrale de l'élaboration d'une approche rationnelle du choix des instruments. En réalité, l'analyse dynamique des risques est un remaniement de l'analyse disciplinée des objectifs stratégiques sous l'angle de la « gestion intégrée des risques ». |
| | | |
− | Dynamic risk analysis also explicitly and transparently acknowledges the uncertainty inherent in public policy analysis, including limitations on the government's ability to accurately assess risk levels over time, understand the complex interactions of causal influences, and predict how intervention may change the trajectory of risk in the future.
| + | L'analyse dynamique des risques repose sur une description de l'évolution des risques dans le temps, les raisons de leur apparition, le niveau de risque actuel et la façon dont les risques sont susceptibles d'évoluer avec ou sans l'intervention du gouvernement. L'élément le plus important de toute analyse dynamique des risques consiste à comprendre la façon dont les risques évoluent et les raisons de cette évolution. Dans la plupart des cas, il est utile de créer un schéma logique pour aider à comprendre comment les déterminants causals du risque influent sur les résultats. |
| | | |
− | The dynamic risk analysis approach provides a structured, highly disciplined, more realistic basis for performance assessments of intervention, with a focus on continuous learning and improvement in both policy design and program implementation.
| + | En outre, l'analyse dynamique des risques reconnaît de manière explicite et transparente l'incertitude inhérente à l'analyse des politiques publiques, y compris les limites de la capacité du gouvernement d'évaluer avec précision les niveaux de risque en tout temps, de comprendre les interactions complexes des influences causales et de prédire comment l'intervention pourrait changer la trajectoire du risque à l'avenir. |
| | | |
− | ===Step 2: Set objective(s)===
| + | Enfin, l'approche de l'analyse dynamique des risques fournit une base structurée, très disciplinée et plus réaliste aux évaluations du rendement de l'intervention, en mettant l'accent sur l'apprentissage et l'amélioration continue en matière de conception des politiques et de mise en œuvre des programmes. |
− | The second step involves articulating the policy goal(s) and desired outcomes. There may be several policy goals, each with a variety of outcomes. While policy goals and outcomes go hand in hand, they are not quite the same. For example, a goal might be to make a particular activity safer, while the desired outcome might be a 30-per-cent reduction in the rate of injury.
| |
| | | |
− | ====Goal versus Outcome==== | + | === Étape 2 - Fixer le ou les objectifs === |
− | [[File:Goal vs Outcome.jpg|thumb]]
| + | La deuxième étape consiste à définir le ou les buts des politiques et les résultats escomptés. Une politique peut avoir plusieurs buts et chacun d'entre eux visera divers résultats Les buts et les résultats en matière de politiques vont de pair, mais ne sont pas identiques. Par exemple, un but pourrait être d'accroître la sécurité d'une activité particulière, tandis que le résultat souhaité pourrait être de réduire le taux de blessures de 30 p. 100. |
− | Setting goals and outcomes involves addressing the question of which risks are worth reducing and to what levels, while trying to balance the risks, costs, and benefits of action. Further guidance on balancing risks, costs, and benefits can be found in the ''Canadian Cost-Benefit Analysis Guide''. This process will help to identify the instruments that will best manage the risks and will ensure that policy considerations drive the choice of instrument (ends drive the means), rather than the other way around.
| |
| | | |
− | A policy goal articulates desired risk management outcomes that would be acceptable in the public interest. The benefit incurred through intervention can be represented by the gap between the projected evolution of risk (i.e. in the absence of intervention) and the desired risk management performance that will be achieved over time as a consequence of the policy intervention. Performance indicators (discussed in Step VI) provide an indication of the effectiveness of an instrument or mix of instruments in achieving the desired risk management policy goal on an ongoing basis.
| + | Pour fixer les buts et les résultats, la question doit être étudiée à fond afin de déterminer quels risques méritent d'être réduits et à quel niveau, tout en essayant d'équilibrer les risques, les coûts et les avantages de l'action. Le ''Guide canadien d'analyse coûts-avantages'' comprend plus de détails sur la façon d'équilibrer les risques, les coûts et les avantages. Ce processus aide à choisir les meilleurs instruments pour gérer les risques et garantit que les considérations stratégiques influeront sur le choix des instruments (la fin détermine les moyens) et non l'inverse (les moyens déterminent la fin). |
| + | [[File:Asses-eval04-fra.jpg|alt=Le diagramme montre comment l’énoncé d’un objectif stratégique contribue à l’atteinte d’un résultat souhaitable. Dans cet exemple, le but est défini comme étant des terrains de jeux plus sécuritaires et le résultat comme étant 30 % de moins de blessures. Le diagramme montre également la possibilité de multiples buts et résultats.|thumb|'''Objectifs et résultats multiples''']] |
| + | Le but stratégique décrit les résultats souhaités par une gestion des risques acceptables aux yeux du public. Les avantages qui découlent de l'intervention peuvent être décrits comme l'écart entre l'évolution du risque anticipé (p. ex., en l'absence d'intervention) et le rendement de la gestion des risques souhaités qui sera obtenu au fil du temps en raison de l'intervention stratégique. Les indicateurs de rendement (qui seront discutés à l'étape VI) permettent de mesurer l'efficacité de l'instrument ou de la combinaison d'instruments pour ce qui est d'atteindre les buts stratégiques de la gestion des risques souhaités de manière continue. |
| | | |
− | One avenue that should always be considered is that of taking no action. The idea that government needs to act assumes there must be a response to every situation. A rational approach to instrument choice includes the option of deliberately doing nothing. Maintaining the status quo or refraining from intervening may appear to be a non-decision, but when properly evaluated and applied in the right circumstances, it is a legitimate response known as a "static response."
| + | Une solution qui doit toujours être présente à l'esprit est de n'entreprendre aucune action. L'idée que le gouvernement doit intervenir suppose que chaque situation doit donner lieu à une réaction. Une approche rationnelle du choix des instruments comprend aussi l'option de ne rien faire délibérément. Le statu quo ou le refus d'intervenir peuvent paraître comme une non-décision, mais lorsque l'évaluation est convenable et que la tactique est appliquée aux circonstances appropriées, c'est une réponse légitime appelée « réponse statique ». |
| | | |
− | As mentioned previously, adjustments may have to be made to the objectives as information and analysis evolve over the next steps in the process.
| + | Tel que mentionné précédemment, les objectifs peuvent nécessiter des modifications à la suite d'information supplémentaire et de l'évolution de l'analyse lors des diverses étapes du processus. |
| | | |
− | ===Step 3: Identify potential intervention points=== | + | === Étape 3 - Déterminer les points d'intervention possibles === |
− | When considering a problem and objectives, it may be possible to identify different points at which policy intervention could occur. Taking into account the actors and institutions that could have an effect on the risks or objectives of the problem or situation, there may be certain critical points at which government intervention would be most effective. There are often two frames of reference for specifying the "point" at which government intervenes in the economy or society: the specific point in time in a sequence of events and/or the particular physical target that can be distinguished from other targets. It may be necessary to revisit the objectives to determine the possible outcomes of different points of intervention.
| + | Lorsque l'on analyse le problème et les objectifs à atteindre, on peut cerner différents points d'intervention stratégique possibles. Compte tenu des intervenants et des institutions qui pourraient avoir une incidence sur les risques ou sur les objectifs du problème ou de la situation, il peut exister certains points critiques où l'intervention gouvernementale pourrait être le plus efficace. Il existe souvent deux cadres de référence permettant de préciser le « point » où le gouvernement intervient dans l'économie ou dans la société, soit à un moment précis dans une séquence d'événements et/ou à l'endroit d'un objectif matériel particulier qui se distingue des autres objectifs possibles. Il peut s'avérer nécessaire de réexaminer les objectifs afin de déterminer les résultats possibles d'une intervention à différents moments.<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;"> |
| + | '''Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques''' |
| | | |
− | <blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
| + | Le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) est un système destiné à assurer la salubrité des aliments qui met l'accent sur la détection et la prévention des maladies causées par les aliments contaminés. Le HACCP se distingue d'un système prévoyant l'échantillonnage au hasard en vue de garantir la salubrité des aliments parce qu'il met l'accent sur la prévention des problèmes avant qu'ils ne se manifestent au lieu d'essayer de les repérer en testant le produit final. |
− | '''Hazard Analysis and Critical Control Point System''' | |
| | | |
− | The Hazard Analysis and Critical Control Point System (HACCP) is a food safety system in which critical points in the food-processing chain are identified and controls put in place to ensure that food safety hazards are eliminated. It differs from random sampling as a food safety system in that it focusses on preventing problems before they occur rather than trying to detect failures through end-product testing.
| + | Le HACCP offre un exemple de la façon dont l'idée de différents points d'intervention gouvernementale possibles peut être intégrée à un programme. À titre d'exemple, le Food and Drug Administration des États-Unis prescrit sept étapes que doivent suivre les entreprises de transformation des fruits de mer pour en assurer la salubrité. |
| | | |
− | Although HACCP is an industry self-inspection program, it illustrates how government intervention points can be internalized within a program. The U.S. Food and Drug Administration, for example, notes seven steps that seafood companies are to follow to ensure seafood safety. Each processor must:
| + | Chaque entreprise doit : |
| | | |
− | #identify potential hazards specific to the seafood and determine how to minimize these risks | + | # cerner les risques possibles pour les fruits de mer et déterminer comment les minimiser; |
− | #identify the critical risk control points of seafood, such as cooking or storage, so as to minimize or eliminate the risk | + | # déterminer les points de contrôle critiques des fruits de mer, comme la cuisson ou l'entreposage, afin de réduire le risque au minimum ou de l'éliminer; |
− | #establish preventive measures with critical limits for each control point | + | # établir des mesures préventives assorties de limites critiques pour chaque point de contrôle; |
− | #establish procedures to monitor the critical control points | + | # établir des procédures pour surveiller les points de contrôle critiques; |
− | #establish corrective action to be taken when the critical limits for each control point are not met | + | # prévoir des mesures correctives à prendre lorsque les limites critiques relatives à chaque point de contrôle ne sont pas atteintes; |
− | #establish means by which the system can be verified | + | # établir des moyens de vérifier le système; |
− | #establish effective record-keeping | + | # mettre en place un système de tenue de dossiers efficace. |
| | | |
− | The FDA's HACCP regulations also require seafood processors to write and comply with sanitation standards specifying the safeness of the water used in food preparation, the cleanliness of surfaces and all instruments that come in contact with the food, and proper maintenance of the food processing equipment.
| + | De plus, les règlements sur le HACCP de la FDA obligent les entreprises de transformation de fruits de mer à rédiger et à respecter des normes d'hygiène précisant la salubrité de l'eau utilisée dans la préparation des aliments, la propreté des surfaces et de tous les instruments entrant en contact avec les aliments et l'entretien convenable du matériel de transformation des aliments. |
| | | |
− | In Canada, the Canadian Food Inspection Agency uses the HACCP to carry out its Food Safety Enhancement Program.</blockquote>
| + | Au Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise le HACCP pour appliquer son Programme d'amélioration de la salubrité des aliments.</blockquote> |
| | | |
− | ===Step 4: Identify actors/institutions that can have an effect on risks or objectives=== | + | === Étape 4 - Recenser les intervenants/institutions pouvant avoir une incidence sur les risques ou les objectifs === |
− | The fourth step involves identifying the actors and institutions that should be involved in addressing the problem or situation. The government's ''Good Governance Guidelines'' urge officials to explore the use of collaborative arrangements with communities, the voluntary and private sectors, and our partners in Confederation. Many of today's societal problems and issues are complex, require specialized knowledge, and are expensive to fully address. It is therefore advantageous to work with other actors and institutions to address public policy problems rather than simply taking a government-centred instrument choice perspective. Hence, it is important to bear in mind that instrument choice by government is a subset of a larger constellation of actors, institutions, instruments, and approaches that, taken together, constitute a more "distributive governance" method of addressing public policy issues. Harnessing the resources and expertise of these external actors, institutions, and processes requires a wider range of non-conventional approaches. Answering the following questions will assist officials in identifying the actors and institutions that should be involved in addressing a situation or problem.
| + | [[File:Asses-eval05-fra.gif|alt=Le diagramme présente les questions dont il faut tenir compte pour déterminer quels intervenants et institutions sont susceptibles d’avoir un effet sur les risques et les objectifs : S’agit-il d’un problème face auquel le gouvernement peut agir seul? S’agit-il d’un problème face auquel des intervenants externes peuvent agir seuls, avec une certaine influence de la part du gouvernement? S’agit-il d’un problème nécessitant une approche mixte en matière de gouvernance, c’est-à-dire l’intervention conjuguée d’intervenants externes et du gouvernement? Quels intervenants externes œuvraient dans le même domaine? P. ex. ONG, réseaux de politiques, institutions, entreprises, administrations provinciales-territoriales et locales, autres intervenants fédéraux, intervenants bilatéraux (Canada É. U), internationaux (UE, NU) et mondiaux (OMC, FMI)? Les intervenants externes sont-ils des collaborateurs possibles? Peuvent-ils se réglementer eux-mêmes? Leurs aptitudes à l’autoréglementation peuvent-elles être améliorées par des moyens tels le renforcement de la capacité et institutionnel? Des formes indirectes d’action gouvernementale sont-elles appropriées (par opposition à une intervention directe par voie de réglementation)? Peut-on trouver de nouveaux intervenants? Si de nouveaux marchés sont créés, de nouveaux intervenants peuvent-ils être encouragés à jouer un rôle (permettre des mécanismes commerciaux)?|thumb|'''Recenser les intervenants/institutions''']] |
− | [[File:Questions To Consider for Identifying Actors-Institutions.jpg|thumb]]
| + | La quatrième étape consiste à recenser les intervenants et les institutions qui devraient participer à la résolution du problème ou de la situation. Les ''Lignes directrices sur le bon gouvernement'' demandent aux fonctionnaires d'envisager le recours à des ententes de collaboration avec les collectivités, les secteurs bénévole et privé et les partenaires au sein de la Confédération. Un grand nombre des problèmes et des enjeux sociaux actuels sont complexes et exigent des connaissances spécialisées et des ressources financières importantes pour une analyse complète. Il est par conséquent avantageux de collaborer avec d'autres intervenants ou institutions pour aborder les questions de politiques publiques, plutôt que de considérer que le choix des instruments ne relève que de l'État. Il importe donc de se rappeler que le choix des instruments par le gouvernement est un sous-ensemble d'un groupe plus large d'intervenants et d'institutions, d'instruments et d'approches qui, ensemble, forment une approche de gouvernance plus distributive des questions de politiques publiques. Enfin, il est approprié d'utiliser une variété d'approches non conventionnelles pour exploiter les ressources et l'expertise d'intervenants, d'institutions et de processus externes. En répondant aux questions suivantes, les fonctionnaires pourront déterminer quels intervenants et quelles institutions devraient participer à la résolution d'une situation ou d'un problème. |
| | | |
− | ====Questions To Consider for Identifying Actors/Institutions==== | + | Selon la situation qui se présente, il est possible de procéder à des consultations avec les intervenants et les institutions à n'importe quelle étape du processus d'élaboration des politiques afin de renforcer les deux justifications fondamentales. Comme la consultation est un processus itératif qui fait partie du cadre analytique, elle n'est pas désignée comme une étape distincte du travail d'élaboration des politiques. Les ''Lignes directrices pour des consultations réglementaires efficaces'' (disponibles sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr) fournissent des conseils pour la consultation réglementaire d'intervenants et d'institutions, lesquels peuvent être appliqués à des problèmes ou à situations où la réglementation directe peut ne pas constituer l'instrument stratégique optimal. En plus de favoriser la transparence et la confiance dans l'action gouvernementale, les consultations encouragent la mise en commun des connaissances et peuvent améliorer les résultats des politiques publiques. |
− | The diagram identifies the questions to be considered in identifying Actors/Institutions that may have an effect on risks and objectives. These are:
| + | [[File:Asses-eval08-fra.jpg|alt=Le diagramme affiche les questions dont il faut tenir compte pour s’assurer de l’efficacité du processus de consultation : Quels intervenants et institutions peuvent influer sur le problème ou sont touchés par lui? Quel est le niveau de connaissance, de compréhension et de spécialisation des intervenants et des institutions? Quel est leur capacité de participer au processus de choix des instruments et de fournir de l’information? Les préoccupations et les risques cernés par les intervenants et les institutions sont-ils intégrés aux critères d’évaluation et de sélection des instruments? La consultation a-t-elle pour but d’obtenir le consensus? Comment tiendra-t-on compte de points de vue différents et comment conseillera-t-on les différents intervenants et institutions? Devra-t-on faire des choix ou des compromis difficiles? Les avantages seront-ils plus importants pour certains intervenants et certaines institutions que pour d’autres?|thumb|'''Questions à poser''']] |
| + | Consulter les intervenants et les institutions clés quant au choix des instruments peut s'avérer tout aussi important que de les consulter sur les objectifs en matière de politiques. Lorsqu'on utilise une combinaison d'instruments, un certain nombre d'intervenants et d'institutions interviendront à l'étape de la mise en œuvre. Cela pourrait les amener à assumer de nouvelles responsabilités et de nouveaux rôles pour favoriser les objectifs des politiques publiques. La prise en compte des besoins, des droits, des rôles et des responsabilités de tous les intervenants et institutions dès le début du processus de choix de politique ou d'instrument est une démarche susceptible d'améliorer la qualité des décisions stratégiques. |
| | | |
− | *Is the issue one where government can act alone?
| + | Il faut se poser les questions suivantes en vue d'assurer l'efficacité des consultations pendant tout le processus d'évaluation et de choix des instruments d'exécution des politiques publiques. |
− | *IS the issue on where external actors can act alone with some influence from government?
| |
− | *Is the issue one where a mixed governance approach is required, that is, where government and external actors need to act together?
| |
− | *What external actors operated in the same field? E.g. NGOs, policy networks, institutions, business, P/T and local governments, other federal actors, bilateral actors (Canada – U.S.), international actors (E.U., U.N.), global actors (WTO, IMF)?
| |
− | *Are the external actors potential collaborators?
| |
− | *Can they regulate themselves?
| |
− | *Can their self-regulatory abilities be enhanced by means such as capacity and institution building?
| |
− | *Are indirect forms of government action appropriate (as opposed to direct intervention through regulation)?
| |
− | *Can new actors be found?
| |
− | *If creating new markets, can new actors be encouraged to play a role (e.g. permit trading schemes)?
| |
| | | |
− | To reinforce both of the overarching rationales, depending on the case at hand, consultations with actors and institutions can be carried out at any time during the policy-making process. Because consultation itself is an iterative process within the analytical framework, it is not identified as a particular step in the process. The guidance regarding regulatory consultations with actors and institutions provided in ''Guidelines for Effective Regulatory Consultations'', available at <nowiki>http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr</nowiki>, is also useful for consultations pertaining to problems or situations in which direct regulation may not be the optimal policy instrument. Consultations encourage knowledge sharing, promote transparency and trust in government action, and can enhance public policy performance results.
| + | === Étape 5 - Évaluer et choisir les instruments === |
| + | Cette étape consiste à prendre en compte un certain nombre de facteurs pertinents à l'évaluation et au choix des instruments. Ces facteurs portent notamment sur l'efficacité, la légalité, la conformité et le respect, ainsi que la responsabilité. |
| | | |
− | Consulting key actors and institutions regarding the choice of instruments can be as important as consulting them on policy issues. When using a mix of instruments, a number of actors and institutions will likely be involved in the implementation phase. This may mean that they will need to assume new roles and responsibilities to further public policy goals. Consideration of all needs, rights, roles, and responsibilities of all of the actors and institutions at the beginning of the policy/instrument selection process can improve the quality of public policy decisions.
| + | L'établissement des facteurs pour l'évaluation des instruments comporte trois aspects. Le premier consiste à recenser les facteurs applicables à la gestion des problèmes/risques qui ont été cernés à l'étape I, comme les risques techniques, juridiques, de mise en œuvre (contrôlabilité) et de conformité ou de respect. Le deuxième consiste à déterminer et saisir l'occasion pour coordonner les divers types d'instruments ainsi que leurs fonctions avec d'autres gouvernements et organismes, tant sur le plan national qu'international. Le troisième aspect consiste quant à lui à recenser les facteurs qui reflètent certaines valeurs, telles que l'efficacité économique, l'équité, la liberté individuelle, l'acceptabilité politique et la responsabilité. |
| | | |
− | The following questions should be considered for effective consultations throughout the process of assessing and selecting instruments.
| + | Les facteurs suivants sont communément utilisés lors de l'évaluation et du choix des instruments. |
| | | |
− | ====Questions To Consider for Effective Consultations====
| + | '''''Efficacité'' :''' la capacité d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments d'atteindre l'objectif voulu. |
− | [[File:Questions To Consider for Effective Consultations.jpg|thumb]]
| |
− | The diagram identifies the questions which should be considered to ensure an effective consultation process. These include:
| |
| | | |
− | *Which actors and institutions can influence the problem or are affected by the problem?
| + | Est-ce que l'instrument ou la combinaison d'instruments sera efficace? Peuvent-ils produire des résultats imprévus ou indésirables? Si des résultats négatifs sont possibles, les objectifs de politiques pourraient devoir être modifiés et d'autres mesures être envisagées pour les atteindre. |
− | *What is the level of knowledge, understanding & expertise of the actors and institutions? What is their capacity to engage in the instrument choice process and provide information?
| |
− | *Are the concerns and risks identified by the actors and institutions integrated into the assessment and selection criteria for instruments?
| |
− | *Is consensus the goal of consultation?
| |
− | *How will diverging points of view be addressed and how will the various actors and institutions be advised?
| |
− | *Will there be difficult choices or trade-offs?
| |
− | *Will certain actors and institutions benefit more than others?
| |
| | | |
− | ===Step 5: Considerations in assessing and selecting instruments===
| + | '''''Légalité, liberté individuelle et coercition par l'État'' :''' le besoin de s'assurer que le gouvernement a satisfait à toutes les exigences juridiques qui s'imposent et qu'il possède l'autorité nécessaire pour mettre l'instrument en place. |
− | This step involves taking into account a number of considerations relevant to the assessment and selection of instruments. These considerations include effectiveness, legality, conformity and compliance, and accountability.
| |
| | | |
− | There are three dimensions to establishing the considerations for evaluating instruments. The first involves identifying the considerations that relate to managing the problems/risks found in Step I. These would include, for example, technical, legal, implementation (manageability), and conformity/compliance risks. The second dimension entails identifying and taking full advantage of opportunities for coordinating the types and/or use of instruments with other governments and agencies, both domestically and internationally. The third involves identifying considerations that reflect certain values such as economic efficiency, fairness, individual liberty, political acceptability, and accountability.
| + | '''L'examen juridique signifie aussi de s'assurer que les obligations juridiques ont été satisfaites. Ces dernières sont énoncées dans des accords internationaux auxquels participe le gouvernement du Canada, comme ''les obligations qui découlent de l'Accord canadien sur le commerce intérieur, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce''. Un facteur pertinent à considérer est l'effet de l'utilisation d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments sur le respect des droits juridiques inhérents aux personnes. Plusieurs instruments à la disposition du gouvernement, en particulier ceux qui comprennent la réglementation, atteignent leurs objectifs en restreignant les droits des personnes de se livrer librement à des activités qui seraient autrement permises. Un autre aspect connexe à la liberté individuelle est le degré de coercition que l'État devra potentiellement exercer afin de mettre en oeuvre l'instrument réglementaire (p. ex., mécanisme d'application) et atteindre les objectifs en matière de gestion des risques.''' |
| | | |
− | The following are considerations that are commonly used in assessing and selecting instruments.
| + | '''''Conformité et respect'' :''' la modification du comportement des intervenants et des institutions devant résulter de la mise en œuvre d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments.<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;"> |
| + | '''La liste de contrôle des 11 facteurs des Pays-Bas''' |
| | | |
− | '''''Effectiveness'':''' the expected capacity of the instrument or mix of instruments to achieve the intended policy objective | + | L'objectif qui vise à maximiser la conformité devrait se faire à l'étape de la conception, c'est-à-dire au moment de choisir l'instrument ou la combinaison d'instruments appropriés. Les Pays-Bas se sont dotés d'une liste de contrôle qui aide à suivre l'évolution des questions liées à la conformité tout au long du processus d'élaboration des politiques. Cette liste permet d'évaluer les propositions par rapport à une grille des 11 facteurs-clés qui déterminent l'applicabilité de la réglementation : |
| | | |
− | Will the instrument or mix of instruments do the job? Could it cause unintended or unwanted results? If it could have negative results, the policy objectives may have to be adjusted and other measures to achieve those goals considered.
| + | # '''Connaissance des règles :''' une bonne connaissance des politiques, des lois et des règlements de la part du groupe cible. |
| + | # '''Coûts et avantages :''' les avantages et les inconvénients matériels et non matériels découlant du respect ou du non-respect des politiques, des lois et des règlements. |
| + | # '''Niveau d'acceptation : l'''a mesure dans laquelle la politique, les lois et les règlements sont (généralement) acceptés par le groupe cible. |
| + | # '''Engagement normatif :''' la volonté ou l'habitude innée des groupes cibles de respecter la politique, les lois et les règlements. |
| + | # '''Contrôle informe :''' la possibilité de détection et de condamnation du comportement de non-respect par des tiers (c.-à-d. des autorités non gouvernementales), et la possibilité et la sévérité de sanctions prises par des tiers (p. ex., perte de clients ou d'entrepreneurs, perte de réputation). '''''Contrôles'' (l'influence des procédures d'exécution sur le respect)''' |
| + | # '''Probabilité d'un rapport informel :''' la possibilité de découverte et de signalement officiel d'un délit autrement qu'au cours d'une enquête officielle (dénonciation). |
| + | # '''Probabilité d'un contrôle :''' la probabilité de faire l'objet d'une vérification ou d'une inspection administrative (documentaire) ou effective (physique) de la part des autorités officielles. |
| + | # '''Probabilité de détection :''' la possibilité de détection d'un délit au cours de la vérification administrative ou de l'enquête effective réalisée par les autorités officielles. (Probabilité que les manquements soient découverts lors de l'exercice d'un contrôle quelconque.) |
| + | # '''Sélectivité :''' la possibilité (accrue) de contrôle et de détection par suite d'une analyse du risque et du ciblage des entreprises, des personnes ou des régions (c.-à-d. la mesure dans laquelle les inspecteurs réussissent à vérifier ceux qui ne respectent pas la loi plus souvent que ceux qui la respectent.) '''''Sanctions'' (l'influence des sanctions sur le respect de la réglementation)''' |
| + | # '''Probabilité des sanctions :''' la possibilité qu'une sanction soit infligée si le délit est détecté au moyen de contrôles et d'une enquête criminelle. |
| + | # '''Sévérité des sanctions :''' la sévérité et le type de sanctions ainsi que les conséquences nuisibles associées à l'attribution de sanctions, (p. ex., la perte du respect des autres et la perte de sa réputation).</blockquote>Certains problèmes, selon les risques inhérents, peuvent nécessiter des activités de surveillance, d'imposition de sanctions et d'exécution de la loi, et d'autres pas. Dans les cas où les risques sont faibles, ou lorsque les risques de dommages irréversibles ou graves pour les Canadiens ou l'environnement ne sont pas pertinents, certains instruments ou combinaisons d'instruments peuvent se révéler plus efficaces pour encourager ou promouvoir la modification du comportement des intervenants et des institutions visés par les interventions, au lieu de les y obliger. Enfin, il faut tenir compte des questions de cohérence et de coordination des interventions stratégiques étant donné le chevauchement de juridiction et l'interdépendance entre les intervenants et les institutions concernés. |
| | | |
− | '''''Legality, individual liberty, and state coercion'':''' the need to ensure that the government has met all legal requirements and has the authority to put the instrument into place | + | ''Conséquences économiques'' : les changements anticipés sur les avantages sociaux nets et les répercussions qui découlent de la mise en œuvre d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments. |
| | | |
− | '''Legal scrutiny also includes ensuring that legal obligations have been met. These obligations are stipulated in international agreements to which the Government of Canada is a party. They include, for example, the Canadian ''Agreement on Internal Trade'', the ''International Convention for the Safety of Life at Sea'', the ''North American Free Trade Agreement'', and the ''Agreement Establishing the World Trade Organization''. A related consideration is the degree to which the use of the instrument(s) constrains the inherent legal rights of individuals. Many of the instruments available to government, particularly those that involve the use of rules, achieve their objectives by constraining the rights of individuals to engage in activities that would otherwise be permissible. A related aspect is the degree of state coercion (for example, enforcement activity) that would likely be required to implement the instrument and achieve the risk management objectives.'''
| + | Pour obtenir plus de détails, il est recommandé de consulter le ''Guide canadien d'analyse coûts-avantages''. L'analyse devrait non seulement porter sur les coûts et les avantages de la mesure pour les Canadiens, le gouvernement et l'industrie, mais aussi sur ceux qui en profiteront ou qui seront désavantagés. On peut contenir les coûts au maximum en rehaussant la souplesse de l'instrument ou de la combinaison d'instruments en réduisant la paperasserie. Le choix de l'instrument ou de la combinaison d'instruments appropriés peut mener à une maximisation des avantages potentiels tangibles (valeur ajoutée d'un produit) ou intangibles (sécurité accrue). |
| | | |
− | '''''Conformity and compliance'':''' the expected change in the behaviour of actors and institutions following implementation of the instrument(s) | + | ''Équité'' : l'acceptabilité des conséquences distributives économiques et sociales potentielles découlant de l'utilisation d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments sur différents groupes sociaux, secteurs commerciaux et/ou régions du Canada. |
| | | |
− | Some types of problems, depending on their inherent risks, may require monitoring, sanctioning, and enforcement activities, while others may not. In cases of low risk or where the risks do not involve irreversible or critical harm to Canadians or the environment, it may be preferable to use instruments or mixes of instruments that encourage or promote, rather than require, a change in behaviour. Issues of consistency and coordination of policy intervention across jurisdictions and of interdependency between actors and institutions must also be considered.
| + | En outre, l'intégration ou l'assimilation des facteurs externes devrait être considérée comme un facteur distributif (c.-à-d., pour toute intervention stratégique, considérer le principe du « pollueur payeur »). |
| | | |
− | <blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
| + | ''Responsabilité, transparence et légitimité politiques'' : la capacité du gouvernement de démontrer l'efficacité d'un instrument ou d'une combinaison d'instruments aux Canadiens et d'obtenir l'appui des ministères et des Canadiens pour justifier le recours à ces instruments et légitimer les objectifs en matière de politiques visés. |
− | '''The Netherlands' Table of Eleven'''
| |
| | | |
− | Maximizing conformity and compliance should be considered at the design phase when choosing a suitable mix of instruments. The Netherlands has created a checklist that helps track conformity and compliance issues throughout the policy development process. The checklist evaluates proposals against a table of 11 key determinants of compliance:
| + | Il faut aussi tenir compte de la cohérence avec d'autres instruments déjà en vigueur ou proposés par d'autres institutions de gouvernance, et non seulement par des instances gouvernementales. L'une des conditions préalables clés de la responsabilité gouvernementale est la transparence du processus d'élaboration des politiques et de l'administration des programmes gouvernementaux. La transparence demeure un facteur important et l'est peut-être davantage si la combinaison d'instruments comprend des mesures qui ne dépendent pas entièrement du ressort du gouvernement, notamment l'autoréglementation de certaines industries ou la délégation des pouvoirs à d'autres organismes.<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;"> |
| + | '''Détermination de la légitimité''' |
| | | |
− | #'''Knowledge of rules:''' target group familiarity with policies, laws, and regulations
| + | Il faut aborder la question de la légitimité au moment d'envisager quels instruments seront utilisés pour atteindre les objectifs de politiques publiques et les évaluer. Les valeurs des Canadiens devraient être reflétées dans les critères utilisés pour choisir les instruments. Dans une étude effectuée pour le compte de la Société de l'assurance automobile du Québec, Pierre Issalys a repéré et défini cinq critères propres à la légitimité : |
− | #'''Cost/benefit considerations:''' material and non-material advantages and disadvantages arising from violating or observing policies, laws, and regulations
| |
− | #'''Level of acceptance:''' the extent to which the target group (generally) accepts the policy, laws, and regulations
| |
− | #'''Normative commitment:''' innate target group willingness to comply or habit of complying with policy, laws, and regulations
| |
− | #'''Informal control:''' the possibility that non-compliant behaviour by the target groups will be detected and disapproved of by third parties (i.e. non-government authorities) and possibility–and severity–of sanctions imposed by third parties (e.g. loss of customers/contractors, loss of reputation) '''''Enforcement dimensions'' (the influence of enforcement on compliance)'''
| |
− | #'''Informal report probability:''' the likelihood that an offence will come to light other than during an official investigation and may be officially reported (whistle blowing)
| |
− | #'''Probability of inspection:''' risk of an administrative (paper) or substantive (physical) audit/inspection by official authorities
| |
− | #'''Detection probability:''' the likelihood that an offence will be detected during an administrative audit or substantive investigation by official authorities (probability of non-compliant behaviour being uncovered in the event of some kind of scrutiny)
| |
− | #'''Selectivity:''' the (increased) chance of inspection and detection as a result of risk analysis and targeting of firms, persons, or areas (i.e. extent to which inspectors succeed in checking offenders more often than those who abide by the law) '''''Sanction dimensions'' (the influence of sanctions on compliance)'''
| |
− | #'''Sanction probability:''' the likelihood of a sanction being imposed if an offence has been detected through inspection and criminal investigation
| |
− | #'''Sanction severity:''' the severity and type of sanction and associated adverse effects (e.g. loss of respect and reputation)The Netherlands' Table of Eleven</blockquote>'''''Economic implications'':''' the expected changes to the net social benefits and corresponding distributional impacts from implementing an instrument or a mix of instruments
| |
| | | |
− | Consult the ''Canadian Cost-Benefit Analysis Guide'' for further details. This consideration includes not only the costs and benefits to Canadians, government, and industry, but also issues such as who may win or who may lose, and how those disadvantaged by government action will fare. Increasing the flexibility of the instrument or mix of instruments and reducing the paperwork burden can help to minimize costs. Choosing the appropriate instrument or mix of instruments can help to maximize the potential benefits of an action, whether the benefits gained are tangible (e.g. product value added) or intangible (e.g. increased safety).
| + | # '''Le contrôle politique :''' le Parlement (auquel l'autorité du gouvernement est subordonnée) incarne, par l'entremise de ses représentants, la liberté collective de la société. |
− | | + | # '''L'espace public :''' la capacité des Canadiens de tenir le gouvernement responsable de ses actes, soit directement, soit par l'entremise de ses représentants, doit être favorisée par le respect de la primauté du droit. |
− | ''Fairness'': the acceptability of potential economic and social distributional consequences arising from the use of an instrument or mix of instruments on different social groups, business sectors, and/or regions of the country | + | # '''L'équité :''' l'action gouvernementale doit respecter les droits individuels et être aussi cohérente et transparente que possible. |
− | | + | # '''Un critère technique :''' les politiques publiques devraient, dans tous les cas possibles, s'appuyer sur des fondements empiriques sains. |
− | The internalization of externalities should also be considered as a distributional factor (i.e. the "polluter pays" principle is applied when considering policy intervention).
| + | # '''L'économie des moyens :''' les ressources gouvernementales doivent être affectées d'une manière efficace afin d'atteindre les objectifs visés par les politiques publiques.</blockquote> |
− | | |
− | ''Political accountability, transparency, and legitimacy'': the ability of government to demonstrate the effectiveness of an instrument or mix of instruments, and the support of government departments and Canadians for the use of these instruments and their policy objectives
| |
− | | |
− | Jurisdictional compatibility with other instruments already in use or proposed by other governance institutions, and not only government authorities, should also be taken into account. One of the key prerequisites for accountability is transparency in both the policy development process and the administration of government programs. Transparency remains an important consideration (perhaps even more so) if the instrument mix includes measures not wholly within government control, such as industry self-regulation or delegated authority.
| |
− | | |
− | <blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">
| |
− | '''Determination of Legitimacy''' | |
− | | |
− | The question of legitimacy must be confronted when considering and assessing which instrument(s) will be used to achieve public policy objectives. The values held by Canadians should be reflected in the criteria for selecting instruments. In a study for Quebec's Société de l'assurance automobile, Pierre Issalys identified and defined five criteria specific to legitimacy:
| |
− | | |
− | #'''Political control'''–Parliament (to which government authority is subordinate), through its representatives, is the embodiment of the collective freedom of society.
| |
− | #'''Public space'''–The ability of Canadians to hold government responsible for its actions, either directly or through its representatives, must be facilitated and maintained by the rule of law. | |
− | #'''Fairness'''–Government action must respect the rights of individuals and be as consistent and transparent as possible.
| |
− | #'''Technical'''–Public policy should, wherever possible, be motivated by sound empirical foundations. | |
− | #'''Economy of means'''–Government resources should be efficiently allocated in order to meet public policy objectives.</blockquote> | |
| | | |
| ====Sample Instrument Assessment Matrix==== | | ====Sample Instrument Assessment Matrix==== |
Line 302: |
Line 272: |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
| |+ | | |+ |
− | ! rowspan="2" |Criteria | + | ! rowspan="2" |Critères |
− | ! rowspan="2" |Importance | + | ! rowspan="2" |Cote |
− | Rating
| + | d'importance |
− | (H, M, L) | + | (É,M, F) |
− | ! colspan="3" |Regulatory | + | ! colspan="3" |Instruments |
− | Instruments
| + | réglementaires |
− | ! colspan="3" |Economic | + | ! colspan="3" |Instruments économiques |
− | Instruments | + | ! colspan="3" |Instruments |
− | ! colspan="3" |Voluntary | + | volontaires |
− | Instruments
| + | ! colspan="3" |Instruments d'information |
− | ! colspan="3" |Information | |
− | Instruments | |
| |- | | |- |
− | |'''1'''
| + | !1 |
− | |'''2'''
| + | !2 |
− | |'''3'''
| + | !3 |
− | |'''4'''
| + | !4 |
− | |'''5'''
| + | !5 |
− | |'''6'''
| + | !6 |
− | |'''7'''
| + | !7 |
− | |'''8'''
| + | !8 |
− | |'''9'''
| + | !9 |
− | |'''10'''
| + | !10 |
− | |'''11'''
| + | !11 |
− | |'''12'''
| + | !12 |
| |- | | |- |
− | |Effectiveness | + | |Efficacité |
| | | |
− | *magnitude of risk mitigation over time | + | * ampleur de l'atténuation des risques avec le temps |
− | *speed with which risk mitigation objectives are achieved | + | * rapidité de l'atteinte des objectifs d'atténuation des risques |
− | *sustainability of risk management performance | + | * durabilité du rendement en matière de gestion des risques |
− | *severity of side effects | + | * gravité des effets secondaires |
| | | | | |
| | | | | |
Line 348: |
Line 316: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Legality and Legal Obligations | + | |Légalité et obligations juridiques |
| | | |
− | *consistency with Constitution and statutes | + | * cohérence avec la Constitution et la législation |
− | *international trade agreements | + | * cohérence avec les accords commerciaux internationaux |
− | *international social agreements | + | * cohérence avec les accords sociaux internationaux |
| | | | | |
| | | | | |
Line 367: |
Line 335: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Individual Liberty and State Coercion | + | |Liberté individuelle et coercition par l'État |
| | | |
− | *severity of constraints on individual liberties | + | * gravité des restrictions sur les libertés individuelles |
− | *anticipated need for application of state coercion | + | * anticipation du degré de coercition nécessaire par l'État |
− | *comparative balance between constraints and enabling effects of instruments | + | * comparaison de l'équilibre entre les contraintes et les conséquences de la mesure |
| | | | | |
| | | | | |
Line 386: |
Line 354: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Conformity and Compliance | + | |Conformité et respect |
| | | |
− | *accessibility of rules/objectives for actors and institutions | + | * accessibilité des règles/objectifs pour les intervenants et les institutions |
− | *informal report probability | + | * probabilité de rapport informel |
− | *inspection probability | + | * probabilité de contrôle |
− | *detection probability (from Netherlands example) | + | * probabilité de détection [tiré de l'exemple des Pays-Bas] |
| | | | | |
| | | | | |
Line 406: |
Line 374: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Economic Implications | + | |Impacts économiques |
| | | |
− | *regulatory burden | + | * fardeau de la réglementation |
− | *reduction of compliance costs | + | * réduction de coûts liés au respect de la réglementation |
− | *market structure | + | * structure du marché |
− | *rate of cost abatement | + | * taux liés à l'abaissement des coûts |
− | *price sensitivity | + | * sensibilité au prix |
− | *potential for value-added opportunities | + | * potentiel de valeur ajoutée |
| | | | | |
| | | | | |
Line 428: |
Line 396: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Fairness | + | |Équité |
| | | |
− | *distributional impacts across social groups, industry sectors, SMEs, regions | + | * incidences distributives sur les groupes sociaux, les secteurs industriels, les PME, les régions |
− | *internalization of externalities | + | * intégration des facteurs externes |
| | | | | |
| | | | | |
Line 446: |
Line 414: |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |Political Accountability and Legitimacy | + | |Responsabilité et légitimité politiques |
| | | |
− | *expected buy-in from government | + | * contribution prévue de la part du gouvernement |
− | *expected support from Canadians | + | * soutien anticipé des Canadiens |
− | *transparency of process and activities | + | * transparence du processus et des activités |
− | *accessibility of information on activities and instrument performance | + | * accessibilité à l'information sur les activités et le rendement des instruments |
| | | | | |
| | | | | |
Line 467: |
Line 435: |
| |} | | |} |
| | | |
− | ===Step 6: Set performance indicators=== | + | === Étape 6 - Établir des indicateurs de rendement === |
− | Performance indicators are essential for determining whether the instrument or mix of instruments is performing as intended and is achieving and sustaining the desired risk management outcomes. Such indicators should be tentatively identified before the details of the intervention strategy are established, as they can help shape the final product. A single or small set (i.e. "dashboard") of high-level indicators should be specified to track overall risk management performance in the policy area (e.g. the number of deaths per year due to playground-related injuries and the number of serious injuries per year). Performance measures in policy sub-areas should also be identified (e.g. manufacturer defect rate for playground equipment and level of on-site adult/parental supervision). These measures will likely correspond to causal risk factors influencing the achievement of the policy goal (as identified in Step I) or will relate to the criteria used for selecting the instruments (as described in Step V). To ensure that the performance measures are meaningful (e.g. understandable, relevant, and comparable), it is valuable to engage departmental planners or evaluators in the policy process to leverage in-house expertise.
| + | [[File:Asses-eval09-fra.jpg|alt=Un exemple sert à illustrer le modèle logique – dans ce cas-ci, l’augmentation projetée du nombre de blessures subies dans les terrains de jeux entre 1980 et 2020 – et des mesures possibles pour un meilleur rendement. Dans cet exemple, trois mesures sont présentées : nombre de décès qui surviennent chaque année à la suite de blessures subies dans un terrain de jeux, taux de défauts de fabrication de l’équipement de terrains de jeux et nombre de blessures sérieuses par année.|thumb|'''Modèle logique''']] |
− | [[File:Logic model.jpg|thumb|The logic model is depicted using a sample problem - in this case the projected rise in playground injuries between 1980 and 2020 - and possible measures for better performance. In the example, three measures are presented: number of deaths per year due to playground related injuries; manufacturer defect rate for playground equipment; and the number of serious injuries per year.]]
| + | Les indicateurs de rendement sont essentiels pour déterminer si l'instrument ou la combinaison d'instruments donne effectivement le rendement désiré et s'il atteint et maintient les résultats liés à la gestion des risques escomptés. Il convient de déterminer, même provisoirement, des indicateurs de rendement avant que tous les détails de la stratégie soient arrêtés, puisqu'ils peuvent aider à orienter le résultat final. Dans la mesure du possible, il est préférable de s'en tenir à un indicateur ou à une série restreinte d'indicateurs de rendement de niveau supérieur pour évaluer le rendement de l'ensemble des mesures de gestion des risques dans le domaine stratégique (p. ex., le nombre de décès et de blessures sérieuses qui sont liés chaque année à des accidents sur les terrains de jeu). De plus, les mesures de rendement devraient indiquer les résultats des sous-domaines d'interventions stratégiques (p. ex., le taux de défectuosités de l'équipement de terrain de jeu du fabricant et le niveau de supervision sur place d'un adulte ou d'un parent). Ces mesures correspondront vraisemblablement aux facteurs de risques causals qui influent sur la réalisation de l'objectif de la politique (définis à l'étape I) ou qui se rapportent aux critères utilisés pour choisir les instruments (définis à l'étape V). Afin de s'assurer que les indicateurs de rendement sont significatifs (c.-à-d. compréhensibles, pertinents et comparables), il est utile de faire participer les planificateurs ou les évaluateurs ministériels au processus d'élaboration de politique et de tirer ainsi parti de l'expertise interne. |
− | If a dynamic risk analysis approach is being used, it is preferable to avoid using "snapshot" performance monitoring and reporting, which may provide only a fragmented or disaggregated and time-limited picture of performance. Instead, the focus should be on tracking emerging trends in both risk-related indicators and the determinants of risk. This approach should be a foundation principle in any performance management regime.
| + | |
| + | Dans le cas où l'approche dynamique des risques est retenue, il vaut mieux éviter de faire subitement des rapports statiques lorsqu'on évalue le rendement, car ces derniers risquent de fournir des représentations fragmentaires, ponctuelles et inadéquates de l'ensemble. Il convient plutôt de s'attarder aux tendances qui se dégagent des indicateurs liés aux risques et des déterminants des risques. Il serait sage d'établir cette orientation en tant que principe de base de tout régime de gestion du rendement. |
| | | |
− | The goal of performance monitoring and reporting should be to assess the effectiveness of the instrument(s) against the performance expectations identified in Step II and determine the reasons for any divergence. If a divergence does occur, it may be due to a problem in program implementation or in the policy development process (e.g. overestimating the power of instruments to mitigate a risk; overestimating how quickly they would take effect; or not recognizing elements of social, economic, or environmental systems that would counteract the beneficial impacts of the instruments).
| + | Le but principal de la surveillance du rendement et des rapports sur le rendement devrait être d'évaluer l'efficacité réelle de l'instrument ou de la combinaison d'instruments par rapport aux attentes en matière de rendement établies à l'étape II et, en cas de divergences, de déterminer les raisons derrière l'écart. Il se peut que la source du problème soit liée à la mise en oeuvre du programme ou au processus d'élaboration de la politique (p. ex., surestimation du pouvoir des instruments pour atténuer un risque; surestimation de la rapidité d'appliquer les instruments; omission de reconnaître les facteurs sociaux, économiques ou environnementaux qui contrebalanceraient les conséquences bénéfiques des instruments). |
| | | |
− | The logic model established in "identifying and defining the problem" (Step I) will help to provide a sound understanding of the causal determinants of the risk so that government may be able to rely on and respond to changes in indicators relating to these factors over time (e.g. the level of awareness, compliance, and safe behaviour of the target audience). Often, these dynamics will be detectable before changes in the ultimate outcomes (e.g. a fatality or injury) due to the instruments employed.
| + | Le modèle logique présenté à l'étape I « Cerner et définir le problème » sert de guide pour une compréhension saine des déterminants des risques causals afin que le gouvernement puisse s'appuyer sur les modifications des indicateurs relatifs à ces facteurs et réagir en conséquence (p. ex., le niveau de sensibilisation au programme, la conformité et un comportement plus sécuritaire de la part du groupe cible). Souvent, ces dynamiques seront perceptibles avant que des modifications ne soient apportées aux résultats finaux (p. ex., un décès et un accident causant des blessures) en raison du choix d'instruments retenus. |
− | [[File:Gap Analysis to Identify the Differences Between the Existing and Proposed Approaches.jpg|thumb|The diagram details the gap analysis process used to identify the differences between the existing and proposed approaches through the development of an implementation strategy. The first step is to determine the appropriate instrument mix. Next a gap analysis is performed. This is followed by an assessment of resource requirements and then the development of performance monitoring and reporting. Final an implementation project plan is developed and the strategy is executed and performance monitored.]]
| |
| | | |
− | ===Step 7: Implement instrument or mix of instruments=== | + | === Étape 7 - Mettre en oeuvre un instrument ou une combinaison d'instruments === |
− | Implementation involves applying the instrument or mix of instruments to manage the risks over time and achieve policy objectives. This usually requires an implementation project plan with the following components:
| + | [[File:Asses-eval10-fra.jpg|alt=Le diagramme montre en détail le processus d’analyse des écarts utilisé pour cerner les différences entre les approches proposées et existantes par l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre. La première étape vise à déterminer l’agencement approprié d’instruments. Une analyse des écarts est ensuite effectuée. Suivent une évaluation des besoins en ressources et l’élaboration du mécanisme de surveillance et de rapport sur le rendement. Enfin, un plan de mise en œuvre est élaboré, la stratégie exécutée et le rendement surveillé.|thumb|'''Blessures sur les terrains de jeux''']] |
| + | La mise en œuvre suppose l'utilisation de l'instrument ou de la combinaison d'instruments appropriés pour gérer les risques sur une période de temps et atteindre les objectifs stratégiques visées par le gouvernement. Une mise en oeuvre efficace comprend habituellement un plan composé des éléments suivants : |
| | | |
− | *articulation of an overall implementation strategy | + | * l'élaboration d'une stratégie de mise oeuvre globale; |
− | *identification of major streams of activity | + | * la détermination des grands champs d'activité; |
− | *timing of tasks, events, and major milestones | + | * un calendrier des tâches, des événements et des jalons importants ou événements marquants; |
− | *specification of roles and responsibilities of key players | + | * le partage des rôles et des responsabilités des principaux intervenants; |
− | *estimation of required resources | + | * un calcul approximatif des ressources nécessaires. |
| | | |
− | Where the chosen intervention strategy and use of selected instruments involve a modification of existing policy and program approaches, it may be useful to first carry out some form of "gap analysis" identifying the differences between the existing and proposed approaches. The differences will largely determine the scope and content of the implementation project plan.
| + | Lorsque la stratégie d'intervention choisie et l'utilisation d'instruments particuliers représentent une modification des politiques et de programmes existants, il peut être utile de procéder préalablement à une « analyse des écarts » afin de préciser les différences entre l'approche existante et l'approche proposée. Ces différences détermineront dans une large mesure la portée et le contenu du plan de mise en œuvre. |
| | | |
− | ==Annex A: Instrument Choice Frameworks== | + | == Annexe A :Cadres de choix d'instruments == |
− | This annex summarizes instrument choice frameworks developed by federal departments and agencies. Linkages to the full documents on departmental websites will be added over time as new frameworks are developed.
| + | Cette annexe décrit sommairement les cadres de choix d'instruments élaborés par des ministères et des organismes fédéraux. Des liens menant aux documents complets affichés sur les sites Web des ministères seront ajoutés au fur et à mesure que de nouveaux cadres seront élaborés. |
| | | |
− | ===Environment Canada: Qualitative Screening of Management Tools=== | + | === Environnement Canada : Vérification qualitative des outils potentiels de gestion === |
− | Environment Canada's Qualitative Screening of Management Tools (QSMT) is a method for assisting in risk management decisions for considering the most appropriate policy instrument or mix of instruments to achieve public policy objectives.
| + | La Vérification qualitative des outils potentiels de gestion (VQOPG) d'Environnement Canada est une méthode pour assister la prise de décisions en matière de gestion des risques et d'examen de l'instrument stratégique ou de la combinaison d'instruments les plus appropriés en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques. |
| | | |
− | The QSMT comprises questions and sub-questions under five broad criteria (e.g. environmental effectiveness, economic efficiency, distributional impacts), with a qualitative assessment (i.e. high, medium, low) conducted for each. By evaluating a range of policy instruments against predetermined criteria, the QSMT method elicits information concerning what knowledge and assumptions can be validated or refuted and identifies information gaps, policy considerations, the advantages/disadvantages of various policy instruments, and issues that may arise during consultations. The QSMT criteria and their associated questions are not exhaustive; they are indicators of key considerations, which may in turn generate further questions to add to the risk analysis.
| + | La VQOPG regroupe, sous cinq critères généraux (p. ex., efficacité environnementale, efficience économique, incidences distributives), des questions essentielles et des questions secondaires qui font chacune l'objet d'une évaluation qualitative (élevée, moyenne, faible). En évaluant une gamme d'instruments stratégiques par rapport à certains critères prédéterminés, la méthode de la VQOGP permet d'obtenir divers renseignements, notamment : quelles connaissances et hypothèses peuvent être prouvées, démontrées ou réfutées, quelles sont les lacunes en matière d'information, les considérations stratégiques, les avantages et les inconvénients de différents instruments stratégiques, ainsi que les questions susceptibles d'être soulevées au cours des consultations. Les critères de la VQOPG et les questions qui y correspondent ne sont pas exhaustifs; ils constituent plutôt des indicateurs des considérations clés qui pourront à leur tour susciter d'autres questions pouvant être ajoutées à l'analyse des risques. |
| | | |
− | Environment Canada has adapted the QSMT to the mandate of the department by establishing sub-questions under each of the five criteria that are designed to specify, clarify, and extract information on the appropriateness of the instrument(s).
| + | Environnement Canada a adapté la VQOPG à son mandat en établissant, sous chacun des cinq critères mentionnés précédemment, des questions visant à préciser, à clarifier et à extraire l'information relative à l'applicabilité d'un ou des instruments. |
| | | |
− | (See Annex B for a detailed presentation of QSMT criteria.) | + | (Voir l'exposé détaillé des critères de la VQOPG à l'annexe B.) |
| | | |
− | ''NOTE: This annex will be expanded over time with additional summaries of departmental instrument choice frameworks.'' | + | ''Nota :'' Avec le temps, cette annexe sera enrichie d'autres résumés de cadres ministériels de choix d'instruments. |
| | | |
− | ==Annex B: Examples of Instrument Choice Frameworks== | + | == Annexe B :Exemples de cadres ministériels de choix d'instruments == |
| | | |
− | ===Table A-1—Criterion 1: Environmental Effectiveness=== | + | === Environnement Canada – Cadre de Vérification qualitative des outils potentiels de gestion (VQOPG) === |
− | Critical question: To what degree does the instrument meet the public policy objectives?
| |
| | | |
− | (Note: the QSMT refers to the objective as the Risk Management Objective, which may not necessarily be synonymous with public policy objectives for the purpose of adapting it to our needs here. Public policy essentially serves to minimize the risks of a given situation or problem.) | + | ==== Tableau A-1 Critère 1 : Efficacité environnementale ==== |
| + | Question fondamentale : Dans quelle mesure l'instrument permet-il d'atteindre les objectifs de la politique publique?(''Nota'' : La VQOPG renvoie à l'objectif en tant qu'objectif de gestion des risques; celui-ci peut ne pas être nécessairement équivalent aux objectifs de la politique publique pour ce qui est de l'adapter ici à nos fins. La politique publique vise essentiellement la réduction des risques inhérents à une situation ou à un problème donné.) |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
− | |+
| |
| !Question | | !Question |
− | !Consideration | + | !Facteurs à considérer |
− | !Assessment (High, Med, Low, and variations in between) | + | !Évaluation (élevée, moyenne, faible, et degrés intermédiaires) |
| |- | | |- |
− | |''Degree of impact'' | + | |''Degré d'incidence'' |
| | | |
− | 1. What is the capacity of the instrument to meet the public policy objectives? | + | 1. Quelle est la capacité de l'instrument d'atteindre les objectifs de la politique publique? |
| | | | | |
− | *To what degree will the instrument achieve the public policy objectives on a sustained basis?
| + | # Dans quelle mesure l'instrument permettra-t-il d'atteindre les objectifs de la politique publique d'une façon soutenue? |
− | *Is the instrument suitable for the life-cycle stage targeted in the risk management strategy?
| + | # L'instrument est-il approprié pour satisfaire à l'étape du cycle de vie visée par la stratégie de gestion des risques? |
− | *Does the instrument encourage pollution prevention?
| + | # L'instrument encourage-t-il la prévention de la pollution? |
− | *Would using the instrument result in any environmental co-benefits (e.g. reduction in the emission/release of another toxic substance)?
| + | # L'utilisation de l'instrument produirait-elle des avantages environnementaux accessoires (p. ex., réduction des émissions/rejet d'une autre substance toxique)? |
− | *Would the instrument encourage continuous improvement after the public policy objectives have been achieved?
| + | # L'instrument encouragerait-il une amélioration continue après que les objectifs de la politique publique sont atteints? |
− | |'''High''' = instrument has strong capacity to achieve the public | + | |'''Élevée''' = l'instrument a une grande capacité d'atteindre l'objectif de la politique publique |
| | | |
− | policy objectives
| + | '''Faible''' = l'instrument a une capacité faible ou est inefficace pour atteindre l'objectif de la politique publique |
− | | |
− | '''Low''' = instrument has a low capacity to achieve the public policy objectives | |
| |- | | |- |
− | |''Speediness'' | + | |''Rapidité'' |
| | | |
− | 2. How quickly will the instrument achieve its maximum capacity (as identified in question 1 above)? | + | 2. Combien de temps sera nécessaire pour que l'instrument parvienne à sa capacité maximale (déterminée à la question 1, ci-dessus)? |
| | | | | |
− | *What length of time is required to introduce the instrument?
| + | # Combien de temps faut-il pour mettre en place l'instrument? |
− | *What length of time is likely required for a behavioural change?
| + | # Combien de temps sera vraisemblablement nécessaire pour induire un changement de comportement? |
− | *How long will it take to achieve the instrument's maximum capacity on a sustained basis?
| + | # Combien de temps faudra-t-il pour que l'instrument atteigne sa capacité maximale, et ce, de manière durable? |
− | |'''High''' = instrument requires short period of time for effect | + | |'''Élevée''' = l'instrument peut produire son effet à l'intérieur de bref délai |
| | | |
− | '''Low''' = instrument requires long period of time for effect | + | '''Faible''' = l'instrument mettra beaucoup de temps à produire son effet |
| |- | | |- |
− | |''Flexibility'' | + | |''Souplesse'' |
| | | |
− | 3. Is the instrument flexible?
| + | L'instrument est-il souple? |
| | | | | |
− | *As new information arises or conditions/targets change, how long is it likely to take, or how easy is it likely to be, to adjust or adapt the instrument?
| + | # a. Lorsque les nouveaux renseignements viendront s'ajouter ou que les conditions/buts changeront, combien de temps faudrait-il vraisemblablement pour ajuster ou adapter l'instrument, ou dans quelle mesure cela serait-il faisable? |
− | |'''High''' = instrument is flexible | + | |'''Élevée''' = l'instrument est souple |
| | | |
− | '''Low''' = instrument is inflexible | + | '''Faible''' = l'instrument est rigide |
| |} | | |} |
| | | |
− | ===Table A-2—Criterion 2: Economic Efficiency=== | + | ==== Tableau A-2 2e critère : Efficacité économique ==== |
− | Critical question: In achieving the projected level of effectiveness, is use of the instrument likely to result in benefits outweighing costs, or vice versa?
| + | Question fondamentale : En atteignant le niveau d'efficacité prévu, l'instrument apportera-t-il des avantages qui l'emporteront sur les coûts, ou l'inverse? |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
− | |+
| |
| !Question | | !Question |
− | !Considerations | + | !Facteurs à considérer |
− | !Assessment | + | !Évaluation |
| ! | | ! |
| |- | | |- |
− | |''Cost Considerations'' | + | |''Considération relative aux coûts'' |
| | | |
− | 1. What are the likely incremental cost outcomes of the instrument? | + | 1. Quels coûts supplémentaires l'instrument est-il susceptible d'entraîner? |
− | |What are the costs and how (in)significant are they for: | + | |Quels sont les coûts liés à la conformité et sont-ils importants ou négligeables : |
| | | |
− | #the Canadian government, with respect to compliance promotion, enforcement, monitoring, administration, other; | + | # pour le gouvernement canadien (coûts associés à la promotion, à l'application, à la surveillance, à l'administration, etc.?) |
− | #industry, with respect to compliance such as abatement, administration, adjustment and transition, training; | + | # pour l'industrie (coûts engagés aux fins de la réduction de la pollution, de l'administration, des ajustements et de la transition, de la formation?) |
− | #the Canadian public, with respect to compliance (e.g. direct costs of product disposal)? | + | # pour le public canadien (coûts directs de disposer de certains produits)? |
− | |'''High''' = instrument results in significant or high costs to Canadian society as a whole | + | |'''Élevée''' = l'instrument entraîne des coûts importants ou élevés pour la société canadienne dans son ensemble |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in insignificant or low costs to Canadian society as a whole | + | '''Faible''' = l'instrument entraîne des coûts négligeables ou minimes pour la société canadienne dans son ensemble |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Benefit Considerations'' | + | |''Considération relative aux avantages'' |
| | | |
− | 2. What are the likely incremental benefit outcomes of the instrument? | + | 2. Quels avantages supplémentaires l'instrument est-il susceptible d'apporter? |
− | |What are the benefits and how (in)significant are they for: | + | |Quels sont les avantages et sont-ils importants ou négligeables : |
| | | |
− | #the Canadian government (e.g. reduced medical costs); | + | # pour le gouvernement canadien (p. ex., réduction du coût des soins de santé)? |
− | #industry (consider cost savings from revenue increases, productivity improvements, likelihood of positive recognition, avoided costs, or improved operating efficiency); | + | # pour l'industrie (économies résultant de l'augmentation des revenus et de la productivité, de la probabilité de reconnaissance positive, des dépenses évitées ou d'efficacité opérationnelle accrue)? |
− | #the public (including health benefits such as decreased pain and suffering and environmental benefits)? | + | # pour le public (avantages pour la santé, tels que la diminution des maux et de la souffrance, les avantages environnementaux)? |
− | |'''High''' = instrument results in significant benefits to Canadian society as a whole | + | |'''Élevée''' = l'instrument produit des avantages importants ou élevés pour la société canadienne dans son ensemble |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in insignificant benefits to Canadian society as a whole | + | '''Faible''' = l'instrument produit des avantages négligeables ou minimes pour la société canadienne dans son ensemble |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Flexibility'' | + | |''Souplesse'' |
− | | |
− | 3. Does the instrument allow flexibility in decision making on the part of the targeted sector/area or stakeholder group?
| |
− | | |
| | | |
− | '''Note 1:''' Performance-based systems tend to provide more flexibility than prescriptive ones. It is important to identify your assumptions about how each instrument will be applied, as the same instrument may be used in either a prescriptive or performance-based manner. Regulations, for example, may be either performance-based or prescriptive. | + | 3. L'instrument permet-il une certaine souplesse par rapport à la prise de décision par le secteur ou groupe d'intervenants visés? |
| | | |
| + | '''''Nota 1'' :''' Les systèmes fondés sur le rendement tendent à assurer plus de souplesse que les systèmes normatifs. Il est important de définir vos hypothèses au sujet de la façon dont chaque instrument sera appliqué, puisque le même instrument pourra être utilisé d'une manière qui est soit normative, soit fondée sur le rendement. Les règlements peuvent, par exemple, être fondés sur le rendement ou être normatifs. |
| | | |
− | '''Note 2:''' Choice tends to minimize costs, as stakeholders have more flexibility in choosing the means to the desired ends. | + | '''''Nota 2 :''''' Le choix tend à réduire les coûts, car les intervenants ont plus de souplesse pour choisir les moyens d'atteindre les fins souhaitées. |
| | | | | |
− | *How much flexibility do individual producers/importers/users/etc. have (per life-cycle stage targeted) to decide on the specific changes they will make to their operation, equipment, materials, purchases, etc. to achieve compliance?
| + | # De quelle souplesse jouit le producteur/l'importateur/l'utilisateur (par étape de cycle de vie visée) sur les décisions liées notamment à l'exploitation, à l'équipement, aux matériaux, aux achats, pour assurer leur conformité? |
− | *Does the instrument encourage competitiveness and other co-benefits?
| + | # L'instrument encourage-t-il la compétitivité et d'autres avantages accessoires? |
− | *How will compliance costs change over time?
| + | # Comment les coûts liés à la conformité changeront-ils avec le temps? |
− | *Is the tool able to adapt quickly to regional, national, and international changes (e.g. new risk assessments, international protocols, new management policies, etc.)?
| + | # L'instrument peut-il s'adapter rapidement aux changements régionaux, nationaux et internationaux (p. ex., nouvelles évaluations des risques, protocoles internationaux, nouvelles politiques de gestion, etc.)? |
− | |'''High''' = application of the instrument for this substance allows large degree of flexibility for stakeholder group | + | |'''Élevée''' = l'application de l'instrument pour gérer cette substance assure une grande souplesse au groupe d'intervenants |
| | | |
− | L'''ow''' = application of the instrument for this substance is prescriptive, with little flexibility for stakeholder group
| + | '''Faible''' = l'application de l'instrument pour gérer cette substance est normative et assure peu de souplesse au groupe d'intervenants |
| | | | | |
| |} | | |} |
− | In considering this criterion, it may be necessary to analyze costs and benefits for various sectors and stakeholders separately. For example, certain industry sectors may benefit from specific instruments, while such instruments may be cost-neutral for others and may generate costs for still others. Similarly, local governments, provincial and territorial governments, and the federal government may each experience different costs and benefits from the application of the same instrument. The distributional impact is considered within a separate criterion; the overall costs and benefits to society as a whole are the elements assessed under the Economic Efficiency criterion.
| + | Au moment d'appliquer ce critère, il pourra être nécessaire d'analyser séparément les coûts et les avantages pour divers secteurs et intervenants. Par exemple, certains secteurs industriels pourront profiter d'instruments particuliers, tandis que, pour d'autres, ce même instrument n'aurait aucun effet favorable sur les coûts et pourrait même engendrer des frais supplémentaires. De même, l'application du même instrument pourra se traduire par des coûts et des avantages différents pour les administrations locales, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Il faut noter que l'examen de l'incidence distributive se fera dans le cadre d'un critère distinct; celui de l'efficacité économique sert à l'évaluation des coûts et des avantages qu'ils apportent pour la société dans son ensemble. |
| | | |
− | ===Table A-3—Criterion 3: Distributional Impact=== | + | ==== Tableau A-3 3e critère : Incidence distributive ==== |
− | Critical question: Would this instrument result in inequitable distribution of costs and benefits between sectors and regions?
| + | Question fondamentale : L'instrument entraînerait-il une répartition inéquitable des coûts et des avantages entre les différents secteurs et régions? |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
− | |+
| |
| !Question | | !Question |
− | !Considerations | + | !Facteurs à considérer |
− | !Assessment | + | !Évaluation |
| ! | | ! |
| |- | | |- |
− | |''Distributional Considerations'' | + | |''Considérations distributives'' |
| | | |
− | 1. What are the outcomes by group, region, or sector? | + | 1. Quels sont les résultats par groupe, par région ou par secteur? |
| | | | | |
− | *How are the costs and benefits distributed across regions?
| + | # Comment les coûts et les avantages sont-ils répartis entre les régions? |
− | *Are there costs and/or benefits deferred to future generations?
| + | # Y a-t-il des coûts et/ou des avantages qui sont reportés aux générations futures? |
− | *Is there a shift in business activity and/or economic activity from one sector or region to another? Is this a desirable shift (in terms of innovation, new opportunities for Canadian businesses, or economic activity in regions of Canada)?
| + | # Y a-t-il un transfert d'activité commerciale et/ou d'activité économique d'un secteur à un autre ou d'une région à une autre? Ce transfert est-il souhaitable (du point de vue de l'innovation, des nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes ou de l'activité économique dans les régions du Canada)? |
− | |'''High''' = instrument results in desirable outcomes that clearly outweigh negative changes in distribution of costs/benefits of economic activity | + | |'''Élevée''' = l'instrument produit des résultats souhaitables qui l'emportent manifestement sur les modifications négatives de la répartition des coûts/avantages de l'activité économique |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in inequitable and/or disproportional distributional impacts to current and/or future generations with few desirable outcomes | + | '''Faible''' = l'instrument a des incidences distributives inéquitables et/ou disproportionnées pour les générations actuelles et/ou futures, et peu de résultats souhaitables |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Competitiveness'' | + | |''Compétitivité'' |
| | | |
− | 2. What are the competitiveness outcomes for Canadians? | + | 2. Quels sont les résultats en matière de compétitivité pour les Canadiens? |
| | | | | |
− | *Does the instrument increase or decrease competitiveness for one sector or one region in Canada?
| + | # L'instrument accroît-il la compétitivité d'un secteur ou d'une région du Canada, ou la diminue-t-il? |
− | *Does this instrument increase or decrease the overall competitiveness of Canada in the targeted sector or other sectors in relation to counterparts in other countries?
| + | # Cet instrument accroît-il ou diminue-t-il la compétitivité de l'ensemble du Canada dans le secteur visé ou d'autres secteurs par rapport à leurs homologues d'autres pays? |
− | |'''High''' = instrument results in increased competitiveness, or in decreased competitiveness that can be mitigated without unacceptable side effects | + | |'''Élevée''' = l'instrument entraîne un accroissement de la compétitivité ou une diminution de la compétitivité qui peut être atténuée sans effets secondaires inacceptables |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in decreased competitiveness that cannot be mitigated without unacceptable effects (on environmental effectiveness, market signals, or distributional consequences) | + | '''Faible''' = l'instrument entraîne une diminution de la compétitivité que l'on ne peut atténuer sans produire d'effets inacceptables (sur l'efficacité environnementale, sur les signaux du marché ou sur les conséquences distributives) |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Social and Employment Considerations'' | + | |''Considérations sociales et relatives à l'emploi'' |
| | | |
− | 3. Does the instrument result in a change in the benefits, costs, or employment of one social group more than of other groups? | + | 3. L'instrument entraîne-t-il une modification des avantages, des coûts ou de l'emploi pour un groupe social plus que pour d'autres? |
| | | | | |
− | *Does the instrument result in a change in distribution of costs or benefits to any disadvantaged group? Are the results unfair and, if so, can they be mitigated without unacceptable side effects?
| + | # L'instrument modifie-t-il l'attribution des coûts ou des avantages à un groupe défavorisé quelconque? Les résultats sont-ils injustes et, si oui, peut-on les atténuer sans produire d'effets secondaires inacceptables? |
− | *Does the instrument have an impact on employment on a national or regional basis? Is the impact unfair and can it be mitigated?
| + | # L'instrument a-t-il une incidence sur l'emploi à l'échelle nationale ou régionale? Le résultat est-il injuste et peut-il être atténué? |
− | |'''High''' = instrument results in fair or neutral distribution of costs and benefits across social groups, or in distributional impacts that can be mitigated without unacceptable side effects | + | |'''Élevée''' = l'instrument produit une répartition juste ou neutre des coûts et des avantages entre les groupes sociaux, ou a des incidences distributives qui peuvent être atténuées sans effets secondaires inacceptables |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in unfair distribution of costs or benefits to specific social groups that cannot be mitigated without unacceptable effects | + | '''Faible''' = l'instrument entraîne une attribution injuste des coûts ou des avantages à des groupes sociaux particuliers que l'on ne peut atténuer sans produire d'effets inacceptables |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Polluter Pays Principle'' | + | |''Principe du pollueur payeur'' |
− | | |
− | 4. Does the instrument reflect the "polluter pays" principle?
| |
| | | |
| + | 4. L'instrument reflète-t-il le principe du « pollueur payeur »? |
| | | |
− | '''Note:''' It is important to document which group or groups of stakeholders you assume to be the "polluters," where in the life cycle of the substance each tool will be applied, and how this stage is related to the "polluter" and release of the substance. | + | '''''Nota :''''' Il importe de consigner quels groupes d'intervenants vous présumez être les « pollueurs », à quelle étape du cycle de vie de la substance chaque outil sera appliqué et comment cette étape est liée au « pollueur » et au rejet de la substance. |
| | | | | |
− | *Who bears the costs associated with compliance?
| + | # Qui supporte les coûts associés à la conformité? |
− | *To what degree does the instrument assist in internalizing the health or environmental costs of the substance?
| + | # Dans quelle mesure l'instrument aide-t-il à intégrer les coûts de la substance pour la santé ou pour l'environnement? |
− | |'''High''' = application of the instrument for this substance results in the polluter paying the bulk of the costs | + | |'''Élevée''' = l'application de l'instrument à cette substance a pour effet que le pollueur paie la majeure partie des coûts |
| | | |
− | '''Low''' = application of the instrument for this substance does not place the burden of cost on the polluter | + | '''Faible''' = l'application de l'instrument à cette substance n'impose pas le fardeau du coût au pollueur |
| | | | | |
| |} | | |} |
| | | |
− | ===Table A-4—Criterion 4: Political and Public Acceptability and Jurisdictional Compatibility=== | + | ==== Tableau A-4 4e critère : Acceptabilité politique et publique et compatibilité entre juridictions ==== |
− | Critical question: Would this instrument receive political and public support and be compatible with existing or proposed control measures in other jurisdictions?
| + | ''Question fondamentale'' : Est-ce que cet instrument recevrait un appui politique et public et serait compatible avec les mesures de contrôle existantes ou projetées dans d'autres compétences? |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
− | |+
| |
| !Question | | !Question |
− | !Considerations | + | !Facteurs à considérer |
− | !Assessment | + | !Évaluation |
| ! | | ! |
| |- | | |- |
− | |''Acceptability to Current Stakeholders'' | + | |''Acceptabilité par les intervenants actuels'' |
| | | |
− | 1. What is the expected buy-in from the Canadian public, stakeholders, and government? | + | 1. Dans quelle mesure s'attend-on à ce que le public canadien, les intervenants et le gouvernement acceptent et appuient l'instrument? |
| | | | | |
− | #Which stakeholders (including industry, governments, and the Canadian public) are likely to support/oppose the instrument and how strong is the support/opposition estimated to be (i.e. strong support, mild support, mild opposition, strong opposition)? | + | # Quels intervenants (industrie, gouvernements et public canadien) appuieront l'instrument ou s'y opposeront vraisemblablement et quel niveau de soutien/d'opposition est prévu (soutien élevé, soutien faible, opposition faible, opposition élevée)? |
− | #Does the instrument improve information available on, and public awareness of, environmental risks and benefits? | + | # Est-ce que l'instrument améliore les renseignements disponibles et sensibilise la population sur les risques et le avantages en matière d'environnement? |
− | #Does the instrument assist in satisfying expectations of various stakeholders? | + | # Est-ce que l'instrument permet de mieux répondre aux attentes des divers intervenants? |
− | #Does it fail to meet expectations of various stakeholders? | + | # Est-ce que l'instrument ne réussi pas à répondre aux attentes des divers intervenants? |
− | #Is the timing of the instrument's implementation acceptable to stakeholders? | + | # Est-ce que les intervenants sont satisfaits du moment choisi pour la mise en œuvre de l'instrument? |
− | |'''High''' = instrument results in support from a good cross-section of stakeholders | + | |'''Élevée''' = l'instrument recueille l'appui d'une bonne partie représentative des intervenants |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in opposition from a large portion of stakeholders | + | '''Faible''' = l'instrument suscite l'opposition d'un grand nombre d'intervenants |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Jurisdictional Compatibility'' | + | |''Compatibilité entre juridictions'' |
| | | |
− | 2. Is the instrument compatible with constitutional jurisdictions, established jurisdictional responsibilities, and national environmental policies? | + | 2. L'instrument est-il conforme au partage des pouvoirs constitutionnels, aux responsabilités établies des compétences et au cadre de la politique environnementale nationale? |
| | | | | |
− | #Does the proposed application of the instrument take into account constitutional and/or established jurisdictional responsibilities? Alternatively, is this currently an ambiguous/undefined area of responsibility? | + | # L'application projetée de l'instrument tient-elle compte des pouvoirs constitutionnels et/ou des responsabilités établies des juridictions? Ou bien, est-ce actuellement un domaine de responsabilité ambigu/pas clairement défini? |
− | #Is it compatible with existing administrative functions or are new functions required? | + | # Cette application est-elle conforme aux fonctions administratives actuelles, ou de nouvelles fonctions sont-elles nécessaires? |
− | #Is the tool consistent with control measures in other Canadian jurisdictions or under development? | + | # L'outil est-il conforme aux mesures de contrôle des autres administrations canadiennes, ou à celles en cours d'élaboration? |
− | |'''High''' = instrument is compatible with the federal government's jurisdictional responsibilities; it supports/supplements actions of other jurisdictions | + | |'''Élevée''' = l'instrument est conforme aux responsabilités de l'administration fédérale; il appuie ou est complémentaire aux mesures mises en oeuvre par d'autres compétences |
| | | |
− | '''Low''' = instrument results in overlap or incompatibility with the federal government's jurisdictional responsibilities; results in new administrative requirements | + | '''Faible''' = l'instrument entraîne un chevauchement ou une incompatibilité avec les responsabilités du gouvernement fédéral; cela suscite de nouveaux besoins administratifs |
| | | | | |
| |} | | |} |
| | | |
− | ===Table A-5—Criterion 5: Trade and Investment Obligations=== | + | ==== Tableau A-5 5e critère : Obligations en matière de commerce et d'investissements ==== |
− | ''Critical question:'' Is the proposed instrument being considered because it is the most effective means of meeting the public policy objectives, or could it be perceived as a measure that is harmful to foreign competitors and that is being advanced primarily for non-environmental reasons (such as promoting the economic interests of Canadian firms or industries)? | + | Question fondamentale : L'instrument proposé est-il envisagé parce qu'il offre le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la politique publique, ou bien pourrait-il être perçu comme une mesure nuisible aux concurrents étrangers et qui a été mise de l'avant principalement pour des raisons non environnementales (comme la promotion des intérêts économiques d'entreprises ou d'industries canadiennes)? |
| {| class="wikitable" | | {| class="wikitable" |
− | |+
| |
| !Question | | !Question |
− | !Considerations | + | !Facteurs à considérer |
− | !Assessment | + | !Évaluation |
| ! | | ! |
| |- | | |- |
− | |''General Obligations'' | + | |''Obligations générales'' |
| | | |
− | 1. Does the instrument avoid trade restrictions and discriminatory practices (if not necessary to achieve the public policy objectives)? | + | 1. L'instrument évite-t-il les restrictions au commerce et les pratiques discriminatoires (si elles ne sont pas nécessaires à l'atteinte des objectifs de la politique publique)? |
| | | | | |
− | *Could the measure treat foreigners or foreign companies (products and substitutes, services, or investments) differently (i.e. less favourably) from Canadians or Canadian companies?
| + | # La mesure pourrait-elle signifier que les étrangers ou les sociétés étrangères (produits et substituts, services ou investissements) sont traités différemment des Canadiens ou des sociétés canadiennes (c.-à-d. moins favorablement)? |
− | *Could the measure treat some foreigners or some foreign countries differently from other foreigners or foreign countries?
| + | # La mesure pourrait-elle signifier que certains étrangers ou certains pays étrangers sont traités différemment d'autres étrangers ou d'autres pays? |
− | *Could the measure directly restrict the import or export of products or services, or control the methods of production used in foreign countries?
| + | # La mesure pourrait-elle restreindre directement l'importation ou l'exportation de produits ou de services, ou contrôler les méthodes de production utilisées dans des pays étrangers? |
− | |'''High''' = instrument does not result in trade complications | + | |'''Élevée''' = l'instrument n'entraîne pas de complications pour le commerce |
| | | |
− | '''Low''' = instrument could result in trade complications with one or more trading partners | + | '''Faible''' = l'instrument pourrait entraîner des complications à l'égard d'un ou de plusieurs partenaires commerciaux |
| | | | | |
| |- | | |- |
− | |''Specific Obligations'' | + | |''Obligations particulières'' |
| | | |
− | 2. Do the categories of measures trigger specific trade investment issues, with similar objectives as above? | + | 2. Les catégories de mesures suscitent-elles des problèmes particuliers au chapitre des investissements commerciaux, avec des objectifs semblables à ceux susmentionnés? |
− | |For measures related to the protection of humans, animals, or plants from food, feed-borne risks, or pests/diseases, and technical regulations: | + | |'''Pour les mesures se rapportant à la protection des humains, des animaux ou des végétaux contre les risques, les insectes nuisibles ou les maladies transmises par la nourriture et les règlements techniques :''' |
| | | |
− | *Are there alternative domestic measures with a lower impact on trade that could achieve the public policy objective? (International standards are relevant to that assessment.)
| + | # Existe-t-il des mesures de rechanges internes ayant une incidence moins lourde sur le commerce qui permettraient d'atteindre l'objectif de la politique publique? (Les normes internationales sont pertinentes pour cette évaluation.) |
− | *Is there a lack of internationally recognized scientific analysis to justify and back the measure?
| + | # Manque-t-on d'analyses scientifiques reconnues à l'échelle internationale pour justifier et appuyer la mesure? |
| | | |
− | Investment and investors:
| + | '''Investissements et investisseurs :''' |
| | | |
− | *Could the proposed measure affect foreign investment and investors by imposing requirements with regard to matters such as (but not limited to) export levels, quotas, domestic content, transfer of technology, or the nationality of senior management? Could it have an effect equivalent to an expropriation?
| + | # La mesure proposée pourrait-elle toucher les investissements et les investisseurs étrangers en imposant des exigences liées à des éléments comme (liste non exhaustive) les niveaux d'exportation, les quotas, le contenu national, le transfert de technologie, la nationalité de la haute direction, ou pourrait-elle avoir une incidence équivalente à une expropriation? |
| | | |
− | Service:
| + | '''Services :''' |
| | | |
− | *Would the measures require a service provider to have an office or be resident in Canada or require Canadian licences, qualifications, procedures, requirements, or technical standards?
| + | # La mesure obligerait-elle un fournisseur de services à avoir un bureau au Canada ou à y résider, ou exigerait-elle des licences, formalités de qualification ou normes techniques canadiennes? |
| | | |
− | Subsidies:
| + | '''Subventions :''' |
| | | |
− | *Do the measures provide subsidies that are linked to production export/import standards?
| + | # Les mesures prévoient-elles des subventions liées aux normes de production des marchandises destinées à l'exportation/l'importation? |
− | *Are the subsidies sector-specific and potentially trade-distorting?
| + | # Les subventions visent-elles un secteur particulier et pourraient-elles déséquilibrer le commerce? |
− | |'''High''' = application of the instrument does not result in any specific trade issues | + | |'''Élevée''' = l'application de l'instrument n'entraîne aucun problème commercial particulier |
| | | |
− | '''Low''' = application of the instrument raises specific trade issues | + | '''Faible''' = l'application de l'instrument soulève des problèmes commerciaux particuliers |
| | | | | |
| |} | | |} |