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:'''85''' Dans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale – qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi – a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

:'''85''' Dans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale – qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi – a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

'''a)''' le nom de l’unité administrative;

:'''a)''' le nom de l’unité administrative;

'''b)''' le numéro et le titre du poste reclassifié;

:'''b)''' le numéro et le titre du poste reclassifié;

'''c)''' l’ancienne classification du poste et la nouvelle;

:'''c)''' l’ancienne classification du poste et la nouvelle;

'''d)''' le but de la reclassification;

:'''d)''' le but de la reclassification;

'''e)''' la date de prise d’effet de la reclassification;

:'''e)''' la date de prise d’effet de la reclassification;

'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

:'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Cette exigence en matière de publication est conforme aux politiques et aux lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.

Cette exigence en matière de publication est conforme aux politiques et aux lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.